Les tribunaux sont compétents pour recevoir les consignations judiciaires en matière civile, les sûretés et les sommes d'argent saisies à des fins de sûreté.
621.4
Décret sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des tribunaux, des bureaux d'arrondissement du registre foncier et des offices des poursuites et des faillites *
du 16.03.1995 (état au 01.01.2010)
Préambule
vu l'article 107 de la loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et pénale[1], l'article 55, 3e alinéa de la loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation[2] et l'article 15 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite[3],
sur proposition du Conseil-exécutif,
décrète:
Art. 1 Tribunaux
Art. 2 * Bureaux du registre foncier
Les bureaux du registre foncier sont compétents pour recevoir les sommes d'argent dans le cadre de procédures d'expropriation.
Art. 3 Offices des poursuites et des faillites
Les offices des poursuites et des faillites ainsi que les administrations extraordinaires sont compétents pour recevoir les espèces et les valeurs provenant de procédures de poursuite ou de faillite.
Art. 4 Administration des finances
Les tribunaux et les bureaux du registre foncier remettent les espèces à l'Administration des finances du canton de Berne. *
Les espèces devant être restituées comme telles ainsi que les valeurs peuvent être déposées auprès du service compétent pour les recevoir si ce dernier possède un coffre protégé contre le feu et le vol. Si tel n'est pas le cas, elles seront déposées à la Caisse de l'Etat dans une enveloppe scellée portant l'inscription appropriée.
Art. 5 Intérêt
Les tribunaux versent un intérêt annuel pour les sommes déposées dans la mesure où la consignation dure au moins 60 jours. Le jour où la consignation a été faite et celui où elle a été retirée ne sont pas comptés. Le taux d'intérêt est inférieur de 1,5 pour cent au taux d'intérêt valable au 1er janvier de chaque année pour les livrets d'épargne de la Banque cantonale bernoise pour l'année entière. Aucune capitalisation n'est accordée. *
En règle générale, aucun intérêt n'est versé pour les dépôts effectuées en matière pénale. Le tribunal décide des dérogations à cette règle.
Chaque office des poursuites et des faillites ouvre à son nom un compte bancaire dans une banque exerçant ses activités dans le canton de Berne et y dépose les espèces consignées. Les intérêts servis par la banque pour le compte courant, déduction faite de l'impôt anticipé, sont proportionnellement répartis sur les comptes créés spécialement pour chaque cas et versés lors de la distribution des deniers. *
Art. 6 Procédure des mandats de paiement
La mise en consignation, la dissolution et le retrait de consignations sont comptabilisés par le service conformément aux prescriptions relatives à la procédure des mandats de paiement telle qu'elle est prévue dans la législation sur les finances.
Pour les retraits dépassant 10 000 francs par cas, la pièce justificative doit être munie du visa d'une personne habilitée à signer les mandats.
Art. 7 Abrogation d'un décret
Le décret du 17 novembre 1981 sur l'administration des consignations judiciaires et des valeurs déposées auprès des greffes des tribunaux, des tribunaux et des offices des poursuites et faillites est abrogé.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'entrée en vigueur peut être échelonnée.
Egress
Berne, le 16 mars 1995
Au nom du Grand Conseil,
le président: Marthaler
le chancelier: Nuspliger
ACE n° 2348 du 6 septembre 1995:
entrée en vigueur le 1er janvier 1997
95-69
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 16.03.1995 | 01.01.1997 | Texte législatif | première version | 95-69 |
| 16.01.1996 | 01.01.1997 | Art. 5 al. 1 | modifié | 96-18 |
| 12.04.2000 | 01.01.2001 | Art. 4 al. 1 | modifié | 00-72 |
| 12.04.2000 | 01.01.2001 | Art. 5 al. 3 | introduit | 00-72 |
| 28.03.2006 | 01.01.2010 | Titre de l'acte législatif | modifié | 08-135 | 09-90 |
| 28.03.2006 | 01.01.2010 | Art. 2 | modifié | 08-135 | 09-90 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 16.03.1995 | 01.01.1997 | première version | 95-69 |
| Titre de l'acte législatif | 28.03.2006 | 01.01.2010 | modifié | 08-135 | 09-90 |
| Art. 2 | 28.03.2006 | 01.01.2010 | modifié | 08-135 | 09-90 |
| Art. 4 al. 1 | 12.04.2000 | 01.01.2001 | modifié | 00-72 |
| Art. 5 al. 1 | 16.01.1996 | 01.01.1997 | modifié | 96-18 |
| Art. 5 al. 3 | 12.04.2000 | 01.01.2001 | introduit | 00-72 |