731.2
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi règle
Elle vise les buts suivants: la transparence des marchés publics, le respect des exigences du développement durable, l'égalité de traitement des soumissionnaires et la promotion d'une concurrence efficace et équitable (art. 2 AIMP).
Le canton de Berne adhère à l'AIMP publié sous le numéro ROB 21-110.
Le Conseil-exécutif déclare l'adhésion à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), conformément à l'article 63 AIMP.
Le canton de Berne adhère à l’AIMP avec les réserves prévues dans le présent article.
L’article 6 de la présente loi s’applique en lieu et place de l’article 52, alinéa 1 AIMP.
Les articles 42, alinéa 1, et 54, alinéa 2 AIMP s’appliquent en se référant non pas au Tribunal administratif, mais aux instances de recours compétentes au sens de l’article 6 de la présente loi.
Si l’adhésion du canton à l’AIMP ne peut être effective avec les réserves prévues à l’article 3, l’AIMP s’applique par analogie comme droit cantonal ayant le rang de loi, avec ces réserves et conformément au présent article. Le Conseil-exécutif fixe cette réglementation le cas échéant par voie d’ordonnance.
Les dispositions suivantes de l’AIMP ne s’appliquent pas dans le cas visé à l’alinéa 1:
Néanmoins les dispositions suivantes s’appliquent aussi, avec l’accord du canton, dans le cas visé à l’alinéa 1:
Est compétent pour donner son accord au sens de l’alinéa 3
Un recours contre une décision des adjudicateurs peut être formé à partir de la valeur du marché déterminante pour la procédure sur invitation.
Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables.
Les décisions des autorités adjudicatrices communales peuvent faire l’objet d’un recours auprès du préfet ou de la préfète.
Les décisions des autorités adjudicatrices cantonales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction compétente en la matière ou de la Chancellerie d’Etat.
Les décisions et les décisions sur recours rendues par les autorités suivantes peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif:
Les adjudicateurs tiennent compte des besoins et des capacités des petites et moyennes entreprises de manière appropriée.
Ils observent ce faisant les principes généraux du droit constitutionnel et du droit international, ainsi que de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)[2].
Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution de l'AIMP par voie d'ordonnance.
Il peut régler des détails de l'exécution, de la procédure et de l'organisation, notamment,
Il édicte des dispositions sur la réalisation de contrôles du respect de l’égalité salariale.
Le Conseil-exécutif est habilité à
La loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)[4] est modifiée.
La loi du 11 juin 2002 sur les marchés publics (LCMP)[5] est abrogée.
L'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP) est retiré du Recueil systématique des lois bernoises dès que l'adhésion conformément à l'article 2 a eu lieu.
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Au nom du Grand Conseil,
le président: Gullotti
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 novembre 2021
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP).
La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 1335 du 17 novembre 2021:
entrée en vigueur le 1er février 2022
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 08.06.2021 | 01.02.2022 | Texte législatif | première version | 21-109 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 08.06.2021 | 01.02.2022 | première version | 21-109 |