Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui est publiée sous le numéro RSB 811.08-1.
811.08
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
du 04.09.2008 (état au 01.01.2009)
Préambule
vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale du 6 juin 1993[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif remet le rapport annuel de l’organe de décision à la commission compétente du Grand Conseil conformément à l’article 14 CIMHS.
Art. 3
Les dépenses découlant de l’application de la convention sont inscrites au budget du canton.
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications mineures concernant la procédure ou l’organisation.
Art. 5
Le Conseil-exécutif est habilité à déclarer le retrait au sens de l’article 13 de la convention.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Art. 7
Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur.
Egress
Berne, le 4 septembre 2008
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Loosli-Amstutz
le vice-chancelier: Krähenbühl
ACE n° 182 du 11 février 2009:
entrée en vigueur le 1er janvier 2009
09-25
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 04.09.2008 | 01.01.2009 | Texte législatif | première version | 09-25 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 04.09.2008 | 01.01.2009 | première version | 09-25 |