Ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie

(OCAMal)

du 25.10.2000 (état au 01.12.2025)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu la loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM)[1] ,

sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE),

arrête:

1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer (art. 6 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal][2]) et la réduction des primes d'assurance obligatoire des soins (art. 65 LAMal) ainsi que la demeure de l'assuré ou de l'assurée (art. 64a [LAMal]). *

2 Obligation de s'assurer

Art. 2 Obligation de s'assurer *

Toute personne qui est domiciliée, séjourne ou est employée dans le canton doit attester qu'elle est assurée. *

Sur requête, l’Office des assurances sociales (OAS) exempte de l’obligation de s’assurer, par voie de décision, les personnes qui remplissent les conditions prévues par le droit fédéral. *

Sur requête, l'OAS soumet à l'obligation de s'assurer, par voie de décision, les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 3 ou 6 OAMal. *

Art. 3 Affiliation à un assureur

Lors de l'affiliation à un assureur, l'OAS tient compte de la situation personnelle de la personne devant être assurée et de la nécessité de répartir équitablement les personnes à assurer entre les assureurs présents sur le territoire du canton de Berne. *

L'assureur doit confirmer l'affiliation à l’OAS au plus tard 30 jours après le prononcé de la décision. *

3 Réduction des primes

3.1 Situation personnelle et familiale *

Art. 4 Situation personnelle

Sont considérées comme enfants les personnes de moins de 18 ans révolus. *

Sont considérées comme jeunes adultes les personnes de plus de 18 ans révolus qui n’ont pas encore 25 ans révolus. *

Toutes les autres personnes sont considérées comme adultes.

Art. 5 Situation familiale

Les jeunes adultes sont réputés membres de la famille de leurs parents s’ils sont célibataires, ne constituent pas eux-mêmes une famille avec leurs propres enfants et qu’ils *

n’ont pas de revenu propre ou
perçoivent un revenu au sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000 francs par année.
…

Sont également réputées membres de la famille les personnes qui n’habitent pas dans le canton. *

Les familles monoparentales sont composées de la mère ainsi que des enfants et des jeunes adultes célibataires, sauf si ceux-ci vivent chez le père ou ont vécu chez le père avant de prendre un domicile propre. *

Ne sont pas réputés membres de la famille les personnes qui ont 18 ans révolus et qui ont droit à une rente d'invalidité.

3.2 Situation financière *

3.2.1 Principes *

Art. 6 * Personnes soumises à la procédure de taxation fiscale ordinaire *

La situation financière des personnes taxées selon la procédure ordinaire est déterminée sur la base du revenu net au sens des articles 30 à 39 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[3] ainsi que de la fortune nette au sens des articles 48 à 63 LI. *

La fortune en usufruit est réputée élément de la fortune nette de l’usufruitier ou de l’usufruitière. Si la fortune en usufruit comprend des biens-fonds, ceux-ci sont pris en compte en fonction de leur valeur de répartition, laquelle est déterminée selon les règles applicables à l’évaluation des immeubles dans les procédures de répartition intercantonale de l’impôt. *

En cas d'assujettissement partiel dans le canton (art. 8 LI), il convient de prendre en compte la totalité du revenu et de la fortune.[4] *

Le revenu net est corrigé comme suit:[5] *

les revenus et les gains exonérés d’impôts sont ajoutés;
le montant de l’entretien des biens-fonds excédant un pour cent de la valeur officielle est ajouté;
dans le cas des communautés héréditaires et des communautés de copropriétaires, les charges excédant le rendement des biens-fonds ne sont pas prises en considération;
les dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales au sens de l’article 38a, alinéa 1, lettre a LI, les cotisations de membre et les libéralités prouvées au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre m LI ne sont pas pris en considération;
les dépenses occasionnées par le séjour hors du domicile durant la semaine ne sont pas prises en considération;
les excédents de pertes et les pertes au sens de l’article 35 LI sont ajoutés;
la déduction accordée aux époux qui exercent tous deux une activité lucrative et la déduction accordée pour le conjoint qui seconde l’autre dans son entreprise au sens de l’article 38, alinéa 2 LI ne sont pas prises en considération;
les cotisations de prévoyance professionnelle (2^e pilier) qui ne sont pas comprises dans le calcul du salaire net II et n’ont pas été comptabilisées comme charges sont ajoutées;
les cotisations de prévoyance individuelle liée (3^e pilier a) jusqu’à concurrence du montant maximal admis par le droit fédéral pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante sont ajoutées;
les frais provoqués par la maladie ou les accidents au sens de l’article 38a, alinéa 1, lettre b LI sont pris en considération.

… *

Art. 6a * Personnes imposées à la source *

La situation financière des personnes imposées à la source est déterminée sur la base du revenu brut, à hauteur de 75 pour cent de ce dernier.

Le revenu brut comprend

les revenus bruts au sens de l’article 113 LI et
les éventuels revenus bruts des personnes réputées membres de la famille, obtenus dans un autre canton ou à l'étranger.

Le droit à la réduction des primes est calculé par analogie en application de l’article 6 lorsque le revenu déterminant établi selon l’alinéa 1 et l’article 9, alinéa 2, après déduction des contributions d’entretien versées (art. 38, al. 1, lit. c LI), est inférieur à la limite en dessous de laquelle il existe un droit à la réduction des primes. *

L’article 6 s’applique aux personnes imposées à la source qui, durant l’avant-dernière année fiscale, étaient soumises à la taxation ordinaire ultérieure. *

3.2.2 Calcul du revenu et de la fortune *

Art. 7 * Personnes soumises à la procédure de taxation fiscale ordinaire *

Pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre, le revenu net et la fortune nette sont déterminés sur la base de la taxation fiscale définitive de l’avant-dernière année fiscale. *

… *

Le revenu net et la fortune nette des personnes venues s’établir dans le canton de Berne depuis un autre canton au cours de l’année précédente sont déterminés, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre, sur la base de la taxation fiscale définitive de la dernière année fiscale. *

… *

Art. 7a * Personnes imposées à la source

Pour les personnes imposées à la source, le revenu brut et la fortune brute de l’année précédente sont pris comme base de calcul.

L’article 7 s’applique aux personnes imposées à la source qui, durant l’avant-dernière année fiscale, étaient soumises à la taxation ordinaire ultérieure.

Art. 8 * Cas particuliers *

Si, en raison de circonstances particulières, les données fiscales reflètent de manière insuffisante la situation financière, l’OAS peut, pour calculer cette dernière, s’écarter partiellement ou complètement des données fiscales. Ces circonstances particulières sont notamment présentes lorsque la personne concernée *

commence une activité lucrative après l’achèvement d’une formation;
arrive de l’étranger ou
cesse de percevoir l’aide sociale.

Si, lors du calcul de la situation financière, l’OAS s’écarte partiellement ou complètement des données fiscales ou si celles-ci ne sont pas disponibles, il doit se fonder sur d’autres données fiables. *

Art. 8a * Personnes résidant à l'étranger *

Pour les personnes résidant à l'étranger et assurées en Suisse, il convient de prendre en considération les frais d'entretien dans le pays de résidence.

3.3 Situation économique *

Art. 9 * *

La fortune nette est diminuée de 17'000 francs par membre de la famille.

La situation économique est évaluée sur la base du revenu déterminant. Celui-ci se calcule en additionnant le revenu net corrigé (art. 6, al. 4) ou le revenu au sens de l’article 6a, alinéa 1 et cinq pour cent de la fortune brute réduite au sens de l’alinéa 1. Le résultat est diminué des déductions personnelles ou familiales suivantes: *

pour les personnes mariées et les couples vivant en partenariat enregistré (par couple): CHF 13'000
pour les couples non mariés au sens de l'article 19, alinéa 2, lettres a2 et a3 LiLAMAM (par couple): CHF 13'000
pour les personnes seules qui forment une famille monoparentale avec des personnes au sens de l'article 5: CHF 9750
pour les personnes seules qui ne sont pas réputées membres d'une famille au sens de l'article 5: CHF 2200
pour le premier des enfants ou des jeunes adultes réputés membres de la famille au sens de l'article 5: CHF 15'000
pour le deuxième des enfants ou des jeunes adultes réputés membres de la famille au sens de l’article 5: CHF 12'500
pour chacun des autres enfants ou des autres jeunes adultes réputés membres de la famille au sens de l'article 5: CHF 10'000

3.4 Montants *

Art. 10 * Principes *

Les primes ne sont réduites que jusqu'à concurrence de leur montant effectif. *

Pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre, le montant de la réduction des primes dépend de la commune dans laquelle l’ayant droit était domicilié le 1^er janvier. *

… *

Pour les personnes arrivant de l’étranger pour s’installer dans le canton de Berne pendant l’année en cours, le montant de la réduction des primes dépend de la commune dans laquelle elles élisent domicile. *

Les communes sont attribuées aux régions de primes qui sont délimitées par l’Office fédéral de la santé publique en application de l’article 61, alinéa 2 LAMal. *

… *

Art. 10a * Adultes *

Les adultes bénéficient de réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants:

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Région de primes 1: en CHF	Région de primes 2: en CHF	Région de primes 3: en CHF
a jusqu'à 9000 francs *	221 *	196 *	183 *
b situé entre 9001 et 17'000 francs *	147 *	132 *	123 *
c situé entre 17'001 et 25'000 francs *	107 *	96 *	89 *
d situé entre 25'001 et 35'000 francs *	67 *	60 *	56 *

… *

Les adultes dont la famille comprend de jeunes adultes et des enfants réputés membres au sens de l’article 5 bénéficient de réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants: *

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Région de primes 1: en CHF	Région de primes 2: en CHF	Région de primes 3: en CHF
situé entre 35'001 et 45'000 francs	33,50	30	28

Art. 10b * Jeunes adultes non réputés membres de la famille de leurs parents *

Les jeunes adultes qui ne sont pas réputés membres de la famille de leurs parents au sens de l’article 5 et ne sont pas en formation bénéficient de réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants: *

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Région de primes 1: en CHF	Région de primes 2: en CHF	Région de primes 3: en CHF
a jusqu'à 9000 francs *	206 *	183 *	170 *
b situé entre 9001 et 17'000 francs *	138 *	124 *	116 *
c situé entre 17'001 et 25'000 francs *	100 *	90 *	84 *
d situé entre 25'001 et 35'000 francs *	63 *	56 *	52 *

… *

Les jeunes adultes qui ne sont pas réputés membres de la famille de leurs parents au sens de l’article 5, qui ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5, et dont le revenu familial déterminant se situe entre 35'001 et 45'000 francs bénéficient des réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants: *

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Région de primes 1: en CHF	Région de primes 2: en CHF	Région de primes 3: en CHF
situé entre 35'001 et 45'000 francs	31,50	28	26

Ils bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent

s’ils sont en formation;
s’ils n’ont pas d’enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que leur revenu déterminant ne dépasse pas 45'000 francs.

Ils bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent

s’ils sont en formation;
s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que leur revenu familial déterminant ne dépasse pas 45'000 francs.

La prime déterminante pour la réduction au sens des alinéas 3 et 4 est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers dans la région dans laquelle le ou la jeune adulte est domiciliée au sens de l’article 10.

Art. 10c * Jeunes adultes réputés membres de la famille de leurs parents *

Les jeunes adultes qui sont réputés membres de la famille de leurs parents, au sens de l’article 5, bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent si le revenu familial déterminant ne dépasse pas 45'000 francs. *

… *

La prime déterminante pour la réduction est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers dans la région dans laquelle le ou la jeune adulte est domiciliée au sens de l’article 10.

Art. 10d * Enfants *

Les enfants bénéficient d’une réduction des primes de 80 pour cent si le revenu familial déterminant ne dépasse pas 45'000 francs. *

… *

La prime déterminante pour la réduction est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des enfants l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers dans la région dans laquelle l’enfant est domicilié au sens de l’article 10. *

Art. 10e * Adultes résidant à l’étranger *

Les adultes qui résident à l’étranger et sont assurés obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse bénéficient de réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants:

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)
a jusqu'à 9000 francs *	43,5 pour cent *
b situé entre 9001 et 17'000 francs *	29,5 pour cent *
c situé entre 17'001 et 25'000 francs *	21,5 pour cent *
d situé entre 25'001 et 35'000 francs *	13,5 pour cent *

… *

Ils bénéficient d’une réduction de 6,7 pour cent du montant moyen de la prime dans le pays de résidence *

s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que leur revenu familial déterminant se situe entre 35'001 et 45'000 francs.

Art. 10f * Enfants et jeunes adultes résidant à l’étranger et réputés membres de la famille de leurs parents *

Les enfants et les jeunes adultes bénéficient respectivement d’une réduction de 80 pour cent et de 50 pour cent du montant moyen de la prime dans le pays de résidence

s’ils sont réputés membres de la famille de leurs parents en vertu de l’article 5;
s’ils sont domiciliés à l’étranger;
s’ils sont assurés obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse et
que le revenu familial déterminant ne dépasse pas 45'000 francs.

… *

Art. 10g * Jeunes adultes résidant à l’étranger et non réputés membres de la famille de leurs parents *

Les jeunes adultes qui ne sont pas réputés membres de la famille de leurs parents au sens de l’article 5, sont domiciliés à l’étranger, sont assurés obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse et ne sont pas en formation bénéficient de réductions des primes correspondant aux montants mensuels suivants: *

Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2)	Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)
a jusqu'à 9000 francs *	43,5 pour cent *
b situé entre 9001 et 17'000 francs *	29,5 pour cent *
c situé entre 17'001 et 25'000 francs *	21,5 pour cent *
d situé entre 25'001 et 35'000 francs *	13,5 pour cent *

… *

Ils bénéficient d’une réduction de 6,7 pour cent du montant moyen de la prime dans le pays de résidence *

s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que leur revenu familial déterminant se situe entre 35'001 et 45'000 francs.

Ils bénéficient d’une réduction de 50 pour cent du montant moyen de la prime dans le pays de résidence

s’ils sont en formation;
s’ils n’ont pas d’enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que leur revenu déterminant ne dépasse pas 45'000 francs.

Ils bénéficient d’une réduction de 50 pour cent du montant moyen de la prime dans le pays de résidence

s’ils sont en formation;
s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5 et
que le revenu familial déterminant ne dépasse pas 45'000 francs.

3.5 Groupes de personnes particuliers *

Art. 11 * Bénéficiaires de l’aide sociale, bénéficiaires d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs et personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés *

Les personnes qui, dans le canton de Berne, bénéficient de prestations d’aide sociale ou d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs ont droit à la réduction ordinaire maximale des primes d’assurance obligatoire des soins accordée pour leur âge (art. 4) dans la région de leur commune de domicile actuelle. *

Les jeunes adultes qui, dans le canton de Berne, bénéficient de prestations d’aide sociale ou d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs ont droit à une réduction des primes de 50 pour cent. La prime déterminante est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers de la région en fonction de leur commune de domicile actuelle. *

… *

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés qui ont droit à une réduction des primes selon l’article 65 LAMal. *

Art. 12 Bénéficiaires de prestations complémentaires *

Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ont droit à la réduction ordinaire maximale des primes d’assurance obligatoire des soins accordée dans leur région en fonction de leur âge et de leur commune de domicile. *

Les jeunes adultes bénéficiant de prestations complémentaires ont droit à une réduction des primes de 50 pour cent. La prime déterminante est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers de la région en fonction de leur commune de domicile actuelle. *

Si un ayant droit reçoit des prestations complémentaires de manière rétroactive, les montants de la réduction des primes déjà versés pendant la période en question seront déduits des prestations complémentaires. *

… *

La réduction des primes est incluse dans le calcul de la prestation complémentaire. *

Le montant mensuel intégral de la réduction des primes est versé, le mois de leur décès, aux personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2. *

3.6 Constatation, notification et nouvelle définition du droit *

Art. 13 Constatation du droit

Le droit à la réduction des primes est en règle générale constaté d’office. *

Les personnes suivantes doivent déposer une demande de réduction des primes: *

les personnes imposées à la source, pour autant qu’elles n’aient pas été soumises à la taxation ordinaire ultérieure lors de l’avant-dernière année fiscale, ainsi que les personnes qui ont été partiellement imposées à la source l’année précédente;
…
les personnes qui n’ont indiqué aucun revenu dans la dernière déclaration d’impôt ou qui ont été taxées par appréciation;
les personnes qui, en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[6], sont assurées obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse et ne résident pas en Suisse;
les jeunes adultes en formation qui ne sont pas réputés membres d’une famille en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils entendent se prévaloir d’un droit à une réduction des primes de 50 pour cent;
les personnes venant de l’étranger qui sont arrivées dans le canton de Berne en cours d’année et sont soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse;
les personnes dont le domicile au sens du code civil se trouvait dans le canton de Berne au 1^er janvier, mais dont le domicile fiscal est situé dans un autre canton;
les personnes qui ont transféré au 1^er janvier leur domicile dans le canton de Berne;
les adultes qui, pendant l’année considérée, perçoivent un revenu au sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000 francs et ne constituent pas une famille au sens de l’article 5;
les personnes qui bénéficiaient de l’aide sociale ou de prestations complémentaires au moment où elles ont quitté le canton de Berne;
les personnes dont la fortune brute dépasse 750'000 francs;
les jeunes adultes qui, pendant l’année considérée, perçoivent un revenu au sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000 francs, si leurs parents ont un domicile fiscal dans un autre canton ou à l’étranger ou si le parent seul auprès duquel ils ont été domiciliés en dernier lieu a son domicile fiscal dans un autre canton ou à l’étranger;
les personnes dont l’époux, l’épouse, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée a son domicile fiscal dans un autre canton ou à l’étranger.

… *

La demande de réduction peut être formulée au nom de la personne assurée par *

son conjoint ou sa conjointe,
son ou sa partenaire enregistrée,
…

La demande prévue aux alinéas 2 et 4 est transmise *

soit sur support papier au moyen du formulaire officiel muni d’une signature manuscrite,
soit sous forme électronique avec une validation expresse, le cas échéant au moyen d’une signature manuscrite (déclaration de validation).

Art. 14 Notification du droit

La naissance et la fin du droit à la réduction des primes ainsi que le montant de cette réduction doivent être communiqués par écrit à l’ayant droit. *

L'ayant droit peut demander en tout temps une décision.

Art. 16 * Nouvelle définition du droit

Une redéfinition du droit à la réduction des primes peut être demandée si

la situation familiale de la personne assurée s’est modifiée, notamment en raison d’un mariage, d’une séparation, d’un divorce, du décès du conjoint ou de la conjointe, du partenaire enregistré ou de la partenaire enregistrée, ou
que son revenu actuel a changé de manière durable dans une proportion d’au moins 30 pour cent.

Le droit à la réduction des primes est modifié ou naît lorsque

la situation familiale de la personne assurée s’est modifiée (al. 1, lit. a), à compter de la date du changement, mais au plus tôt à partir du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande a été formulée;
le revenu a changé (al. 1, lit. b), à compter de la date du changement, mais au plus tôt à partir du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande a été formulée.

3.7 Suspension et versement *

Art. 17 * Suspension de la réduction des primes

La réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins doit être provisoirement suspendue ou diminuée *

lorsqu’il s’avère, sur la base de la taxation provisoire de l'année fiscale déterminante pour établir le droit à la réduction des primes (art. 7 et 7a, al. 2), que le droit à la réduction des primes va probablement prendre fin ou que son montant va diminuer;
…
lorsque la personne tenue de s’assurer n’a pas prouvé, malgré la sommation de l’OAS, qu’elle a conclu une assurance-maladie obligatoire;
lorsque, le 1^er novembre, ni la taxation provisoire, ni la taxation définitive de la dernière période fiscale n'est disponible.

Art. 17a * Versement du montant de la réduction des primes

Le montant de la réduction des primes est versé à l'assureur-maladie.

Il est versé au service communal compétent en faveur des bénéficiaires de l’aide sociale, à l’organisme compétent selon l’article 10, alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)[7] en faveur des personnes du domaine de l’asile et des réfugiés pouvant prétendre à la réduction des primes selon l’article 65 LAMal, et à l’agence régionale du Ministère public des mineurs compétente en faveur des bénéficiaires d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs. *

Le service communal compétent, l’organisme compétent selon l’article 10, alinéa 1 LAAR et l’agence régionale du Ministère public des mineurs compétente transfèrent directement le montant de la réduction des primes à l’assureur-maladie. *

3.8 Restitution *

Art. 17b * Restitution des montants perçus au titre de la réduction des primes

L'assureur est tenu de restituer à l’OAS les montants que toute personne concernée a indûment perçus au titre de la réduction des primes.

Art. 18a * Cas de rigueur économique *

Il convient de tenir compte de la situation économique prévalant au moment de la décision en restitution pour déterminer si une restitution de montants indûment perçus au titre de la réduction des primes donne lieu pour la personne concernée à un cas de rigueur économique au sens de l’article 27, alinéa 3 LiLAMAM.

Il y a un cas de rigueur économique si, au moment de la décision en restitution, la personne concernée bénéficie d’une réduction des primes, d’aides sociales ou de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

Il peut y avoir un cas de rigueur économique en particulier lorsque, au moment de la décision en restitution, la personne concernée

aurait droit à une réduction des primes si elle avait formulé une demande à cet égard ou
aurait droit à une réduction des primes, mais y a renoncé.

Si la personne concernée n’a pas droit à la réduction des primes au moment où la décision en restitution est prononcée, il convient de renoncer à exiger le remboursement de la part du montant à restituer qui la conduirait à faire partie de la catégorie des ayants droit.

4 Collaboration avec les tiers

Art. 19 * Communes 1. Mise à disposition de données *

Les services compétents des communes mettent gratuitement à la disposition de l’OAS toutes les données concernant leurs habitants et les bénéficiaires de l’aide sociale qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation de s’assurer et de la réduction des primes d’assurance obligatoire des soins. *

Ils sont tenus de communiquer à l’OAS, une semaine au plus après en avoir eu connaissance, selon un standard unifié et par le biais du système d’échange électronique de données prévu à cet effet, toute modification des conditions et des données concernant des bénéficiaires de l’aide sociale qui sont déterminantes pour la réduction des primes. *

… *

Art. 19a * 2. Décompte

L’OAS établit chaque année un décompte concernant les données communiquées par les services compétents des communes (art. 19, al. 2). *

Les services compétents des communes doivent vérifier si le décompte est complet et exact et, le cas échéant, communiquer les corrections requises dans le délai fixé par l’OAS. Ils doivent également attester que les réductions des primes ont été octroyées aux personnes concernées de manière conforme au droit. *

Art. 19b * 3. Directives

L’OAS peut, pour ce qui concerne la mise en oeuvre de l’obligation de s’assurer et la réduction des primes d’assurance obligatoire des soins, édicter des instructions à l’intention des services compétents des communes. Celles-ci peuvent contenir en particulier des dispositions relatives à la procédure de communication au sens de l’article 19 ainsi qu’aux tâches évoquées à l’article 19a, alinéa 2. *

Art. 19c * Organismes compétents selon l'article 10, alinéa LAAR

Les organismes compétents selon l’article 10, alinéa 1 LAAR mettent gratuitement à la disposition de l’OAS toutes les données nécessaires à la mise en œuvre de la réduction des primes concernant les personnes relevant du domaine de l’asile ou des réfugiés qui ont droit à la réduction des primes selon l’article 65 LAMal.

Les articles 19, alinéa 2, 19a et 19b s’appliquent par analogie. *

Art. 20 Intendance cantonale des impôts

L'Intendance cantonale des impôts met, par le biais d'une procédure d'appel, à la disposition de l'OAS, pour la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer, les données suivantes de toutes les personnes physiques imposables dans le canton:

L'Intendance cantonale des impôts met, par le biais d'une procédure d'appel, à la disposition de l'OAS des informations supplémentaires sur le revenu et la fortune de toutes les personnes physiques imposables dans le canton, qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la réduction des primes. *

Art. 20a * Office de la population

L’Office de la population met à la disposition de l’OAS, pour la mise en œuvre de l’obligation de s’assurer, notamment le numéro AVS et le numéro personnel des frontaliers et des frontalières qu’il extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC).

Art. 21 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)

La Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) met gratuitement à la disposition de l'OAS, pour la mise en œuvre de la réduction des primes d'assurance obligatoire des soins, les données suivantes des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI:

La CCB peut autoriser ses agences à mettre ces données à la disposition de l'OAS. *

Art. 22 Assureurs 1. Echange de données *

L'OAS peut, pour la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer et de la réduction des primes d'assurance obligatoire des soins, conclure des contrats de collaboration avec les assureurs. *

Les assureurs mettent gratuitement à la disposition de l'OAS, pour la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer, les données suivantes de tous leurs membres assurés dans le canton: Nom, prénom, adresse, numéro d'assuré, dates du début et de la fin de l'assurance. *

Ils sont tenus de communiquer à l’OAS les données suivantes, dans le cadre de l’échange des données prévu par l’article 65, alinéa 2 LAMal: *

les données personnelles selon l’article 105g OAMal,
la prime (tarifaire) mensuelle,
l’existence ou non d’une couverture des accidents dans le rapport d’assurance,
le début du rapport d’assurance et
la fin du rapport d’assurance, si un terme a été mis à celui-ci.

Ils communiquent sur demande à l’OAS les données de tous leurs assurés, mentionnées à l’alinéa 3. *

Ils indiquent sur demande à l’OAS si une personne déterminée est ou a été assurée chez eux ainsi que la période concernée. L’OAS peut poser une telle question simultanément à tous les assureurs. *

Art. 22a * 2. Décompte annuel

Les assureurs doivent remettre à l’OAS le décompte annuel prévu par l’article 106c, alinéa 3 OAMal, d’ici le 31 mars de l’année suivante.

Art. 22b * 3. Titres équivalents

Sont considérés comme des titres équivalents au sens de l’article 105i OAMal,

le procès-verbal de saisie selon l’article 115, alinéa 1 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)[8] et
la communication écrite de l’office des faillites selon laquelle la faillite a été suspendue faute d’actif (art. 230, al. 1 LP), l’avance de frais demandée n’a pas été versée et la procédure a été close.

Si un assureur, du fait de l’existence d’un acte de défaut de biens ou d’un titre équivalent, s’est vu rembourser une créance impayée selon l’article 64a, alinéa 4 LAMal et qu’il annonce ultérieurement un nouvel acte de défaut de biens ou un nouveau titre équivalent pour la même créance, il se voit alors rembourser au plus les frais de poursuite et les intérêts moratoires nouvellement engendrés.

Art. 22c * 4. Organe de révision

L’organe de révision selon l’article 64a, alinéa 3 LAMal est en règle générale l’organe de révision externe de l’assureur-maladie conformément à l’article 86 OAMal. En cas de circonstances particulières, il est possible de désigner un autre organe de révision.

5 Protection de la personnalité

Art. 23 Protection de la personnalité

Afin de protéger les droits de la personnalité des personnes concernées, l’OAS exploite un système de gestion de la protection des données. *

Un organe de contrôle indépendant examine périodiquement la mise en œuvre de ce système et remet à la Direction de l'intérieur et de la justice un rapport sur les contrôles effectués. *

… *

6 Disposition transitoire et dispositions finales

Art. 25 Disposition transitoire

Pour l'année 2001, la situation financière sera déterminée conformément aux articles 8 à 10 de l'ordonnance du 25 octobre 1995 sur la mise en œuvre du régime de l'assurance obligatoire et la réduction des primes dans l'assurance-maladie obligatoire[9].

Le revenu à prendre en compte sera calculé, pour l'année 2001, sur la base du revenu net et de la fortune nette (chiffre 9) de la taxation entrée en force pour la période fiscale 1999/2000. En l'absence d'un tel document, il conviendra de se fonder sur la taxation fiscale entrée en force ou provisoire pour 1997/1998.

Le revenu à prendre en compte sera calculé, pour l'année 2002, sur la base du revenu net et de la fortune nette de la taxation entrée en force pour la période fiscale 2001. En l'absence d'un tel document, il est possible de se fonder sur la taxation fiscale entrée en force ou provisoire pour 1999/2000. *

Les modifications résultant du passage de l'évaluation praenumerando bisannuelle à l'évaluation coïncidente annuelle, en particulier les charges et les revenus extraordinaires, ne sont pas prises en compte.

Art. 26 Modification d'un acte législatif

L'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)[10] est modifiée comme suit:

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2001, sous réserve de l'alinéa 2.

L'article 6 n'entre en vigueur que le 1^er janvier 2002.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 14.09.2011 *

Art. T1-1 *

Pour la période allant du 1^er janvier 2012 au 30 juin 2012, le montant de la réduction des primes dépend de la commune dans laquelle l'ayant droit était domicilié le 1^er septembre 2011.

Les actes de défaut de biens cédés à l'OAS par les assureurs pour les primes et les participations aux coûts échues au 31 décembre 2011 qu'ils n'ont pas pu recouvrer sont compensés avec les avoirs découlant de la réduction des primes. *

Les assureurs peuvent demander à l'OAS la compensation des primes et des participations aux coûts échues au 31 décembre 2011 qu'ils n'ont pas pu recouvrer pour autant que les assurés aient été domiciliés dans le canton de Berne au moment où ils ont contracté leur dette. *

T2 Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 2021 *

Art. T2-1 *

Les articles 5, alinéa 1, lettres a à c, 7, alinéa 1, 9, alinéa 2, lettre a1 et 13, alinéa 2, lettre b sont applicables à partir du 1^er janvier 2022.

Egress

Berne, le 25 octobre 2000

Au nom du Conseil-exécutif,

la présidente: Andres

le chancelier: Nuspliger

00-110

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
25.10.2000	01.01.2001	Texte législatif	première version	00-110
24.10.2001	01.01.2002	Art. 6 al. 4	modifié	01-82
24.10.2001	01.01.2002	Art. 9 al. 2, a	modifié	01-82
24.10.2001	01.01.2002	Art. 13 al. 2, e	modifié	01-82
24.10.2001	01.01.2002	Art. 25 al. 3	introduit	01-82
23.10.2002	01.01.2003	Art. 9	titre modifié	02-79
23.10.2002	01.01.2003	Art. 9 al. 2, a	modifié	02-79
29.10.2003	01.01.2004	Art. 2	titre modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 2 al. 1	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 2 al. 2	introduit	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 6 al. 4, c	introduit	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 6 al. 5	introduit	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 7	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 8a	introduit	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 9 al. 2, d	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 9 al. 2, e	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 10 al. 3	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 10 al. 4	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 10 al. 5	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 10 al. 6	introduit	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 13 al. 2	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 15	modifié	03-105
29.10.2003	01.01.2004	Art. 16	modifié	03-105
30.08.2006	01.01.2007	Art. 4 al. 1	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 4 al. 2	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 5 al. 1	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 5 al. 2	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 5 al. 3	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 6	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 7 al. 1	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 8 al. 1	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 9	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 10	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 13 al. 2	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 13 al. 3	abrogé	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 13 al. 4, a	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 16 al. 1, b	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 17 al. 1, a	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 18	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 23 al. 1	modifié	06-92
30.08.2006	01.01.2007	Art. 23 al. 3	abrogé	06-92
17.10.2007	01.01.2008	Art. 8 al. 1	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 10 al. 2	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 11	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 12 al. 1	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 12 al. 2	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 12 al. 3	introduit	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 13 al. 2, f	introduit	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 13 al. 2, g	introduit	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 18	modifié	07-106
17.10.2007	01.01.2008	Art. 19	modifié	07-106
24.06.2009	01.01.2010	Art. 6 al. 4, d	modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 6 al. 4, k	modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10	titre modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10 al. 6	abrogé	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10a	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10b	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10c	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10d	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 10e	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 11 al. 3	modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 13 al. 2, h	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 19	titre modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 19 al. 1	modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 19 al. 2	modifié	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 19a	introduit	09-72
24.06.2009	01.01.2010	Art. 19b	introduit	09-72
14.09.2011	01.01.2012	Art. 1 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 3 al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 5 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6 al. 2	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6 al. 3	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6 al. 4	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 6 al. 5	abrogé	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 7	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 8	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 9	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 9	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10a	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10b	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10b	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10c	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10c	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10d al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10d al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10d al. 3	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10e	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10e	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10f	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 10g	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 11	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 11 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 11 al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 11 al. 3	abrogé	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 12	titre modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 12 al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 12 al. 3	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 2, b	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 2, i	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 2, k	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 2, l	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 4	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 4, a	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 4, b	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 13 al. 4, c	abrogé	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 14 al. 1	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 15	abrogé	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 16	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 17	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 18	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 18a	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 19 al. 2	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 19 al. 3	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 19a	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 19b	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. 22 al. 4	modifié	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Titre T1	introduit	11-106
14.09.2011	01.01.2012	Art. T1-1	introduit	11-106
26.10.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 2 al. 3	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 3 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 3 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 8 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 8 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 17 al. 1, c	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19 al. 3	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19a al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19a al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 19b al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 20 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 20 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 21 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 21 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 22 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 22 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 22 al. 3	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 22 al. 4	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. 23 al. 1	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. T1-1 al. 2	modifié	11-129
26.10.2011	01.01.2012	Art. T1-1 al. 3	modifié	11-129
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10a	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10b	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10c al. 2	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10d al. 2	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10e	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10f	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 10g	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22	titre modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22 al. 3	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22 al. 4	modifié	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22 al. 5	introduit	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22a	introduit	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22b	introduit	12-70
12.09.2012	01.01.2013	Art. 22c	introduit	12-70
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10a	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10b al. 1	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10b al. 2	abrogé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10b al. 3, c	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10b al. 4, c	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10c al. 2	abrogé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10d al. 1	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10d al. 2	abrogé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10e	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10f	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10g al. 1	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10g al. 2	abrogé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10g al. 3, c	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 10g al. 4, c	modifié	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 12 al. 4	abrogé	13-96
30.10.2013	01.01.2014	Art. 18	abrogé	13-96
22.01.2014	24.02.2014	Art. 10c al. 1	modifié	14-21
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10b al. 3, c	modifié	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10b al. 4, c	modifié	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10c al. 1	modifié	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10d al. 1	modifié	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10g al. 3, c	modifié	14-38
02.04.2014	01.07.2014	Art. 10g al. 4, c	modifié	14-38
16.09.2015	01.01.2016	Art. 12 al. 5	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 13 al. 5	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 17 al. 1	modifié	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 17 al. 1, b	abrogé	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24	titre modifié	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1	modifié	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1, a	modifié	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1, b	modifié	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1, c	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1, d	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 1, e	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 2	introduit	15-70
16.09.2015	01.01.2016	Art. 24 al. 3	introduit	15-70
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10a al. 2	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 2a	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 3, c	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10b al. 4, c	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10c al. 1	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10c al. 2a	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10d al. 1	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10d al. 2a	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10e al. 2	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10f al. 2	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	renommé	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 2a	introduit	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 3, c	modifié	16-029
30.03.2016	01.07.2016	Art. 10g al. 4, c	modifié	16-029
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10 al. 1	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 1: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 2: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 3: en CHF"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10e al. 2	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 10g al. 2a	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 11	titre modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 11 al. 1	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 11 al. 2	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 12 al. 6	introduit	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 17a	introduit	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 21 al. 1	modifié	17-039
16.08.2017	01.01.2018	Art. 24	abrogé	17-039
21.03.2018	01.05.2018	Art. 17b	introduit	18-032
21.03.2018	01.05.2018	Art. 18a	titre modifié	18-032
31.10.2018	01.01.2019	Art. 6	titre modifié	18-075
31.10.2018	01.01.2019	Art. 6 al. 1	modifié	18-075
31.10.2018	01.01.2019	Art. 6a	introduit	18-075
31.10.2018	01.01.2019	Art. 9 al. 2	modifié	18-075
31.10.2018	01.01.2019	Art. 13 al. 5	modifié	18-075
27.03.2019	01.01.2020	Art. 7 al. 1	modifié	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 7 al. 2	abrogé	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 7 al. 3	modifié	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 10 al. 2	modifié	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 10 al. 2, a	abrogé	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 10 al. 2, b	abrogé	19-018
27.03.2019	01.01.2020	Art. 10 al. 3	abrogé	19-018
04.09.2019	01.01.2020	Art. 9 al. 2, b	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 9 al. 2, c	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 9 al. 2, d	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 9 al. 2, f	introduit	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10a al. 2	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10b al. 2a	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10b al. 3, c	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10b al. 4, c	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10c al. 1	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10c al. 2a	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10d al. 1	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10d al. 2a	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10e al. 2	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10f al. 2	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10g al. 2a	abrogé	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10g al. 3, c	modifié	19-046
04.09.2019	01.01.2020	Art. 10g al. 4, c	modifié	19-046
13.05.2020	01.07.2020	Art. 13 al. 5	modifié	20-049
13.05.2020	01.07.2020	Art. 13 al. 5, a	introduit	20-049
13.05.2020	01.07.2020	Art. 13 al. 5, b	introduit	20-049
02.09.2020	01.11.2020	Art. 23 al. 2	modifié	20-089
03.11.2021	08.11.2021	Art. 5 al. 1, a	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 5 al. 1, b	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 5 al. 1, c	abrogé	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 7 al. 1	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 9 al. 2, a	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 9 al. 2, a1	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 9 al. 2, f	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 11	titre modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 11 al. 4	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, b	abrogé	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, e	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, h	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, l	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, m	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 13 al. 2, n	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 17 al. 1, a	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 17 al. 1, c	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 17 al. 1, d	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 17a al. 2	modifié	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 17a al. 3	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 19c	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. 20a	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Titre T2	introduit	21-098
03.11.2021	08.11.2021	Art. T2-1	introduit	21-098
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.1	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.2	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.2.1	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6 al. 4, d	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6 al. 4, k	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6a	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6a al. 2, b	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 6a al. 3	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.2.2	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 7	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 7 al. 4	abrogé	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 7a	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 8	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 8a	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.3	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 9	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.4	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10a	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10b	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10c	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10d	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10d al. 1	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10e	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10f	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10f al. 1	révisé totalement	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 10g	titre modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.5	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.6	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 13 al. 2, a	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.7	introduit	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Art. 17 al. 1, a	modifié	22-066
29.06.2022	01.01.2023	Titre 3.8	introduit	22-066
14.09.2022	01.01.2023	Art. 6a al. 2a	introduit	22-082
14.09.2022	01.01.2023	Art. 22b al. 1, a	modifié	22-082
14.09.2022	01.01.2023	Art. 22b al. 1, b	modifié	22-082
23.08.2023	01.01.2023	Art. 6 al. 4, k	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 9 al. 2	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 9 al. 2, b	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 9 al. 2, e1	introduit	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 9 al. 2, f	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10a al. 3	introduit	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10b al. 2b	introduit	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10b al. 3, c	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10b al. 4, c	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10c al. 1	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10d al. 1	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10e al. 3	introduit	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10f al. 1, d	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10g al. 2b	introduit	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10g al. 3, c	modifié	23-049
23.08.2023	01.01.2023	Art. 10g al. 4, c	modifié	23-049
22.10.2025	01.12.2025	Art. 11	titre modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 11 al. 1	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 11 al. 2	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 17a al. 2	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19	titre modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19 al. 1	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19 al. 2	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19 al. 3	abrogé	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19a al. 1	modifié	25-090
22.10.2025	01.12.2025	Art. 19c al. 2	modifié	25-090

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	25.10.2000	01.01.2001	première version	00-110
Art. 1 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 2	29.10.2003	01.01.2004	titre modifié	03-105
Art. 2 al. 1	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 2 al. 2	29.10.2003	01.01.2004	introduit	03-105
Art. 2 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 2 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 2 al. 3	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 3 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 3 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 3 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Titre 3.1	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 4 al. 1	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 4 al. 2	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 5 al. 1	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 5 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 5 al. 1, a	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 5 al. 1, b	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 5 al. 1, c	03.11.2021	08.11.2021	abrogé	21-098
Art. 5 al. 2	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 5 al. 3	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Titre 3.2	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Titre 3.2.1	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 6	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 6	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 6	31.10.2018	01.01.2019	titre modifié	18-075
Art. 6	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 6 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 6 al. 1	31.10.2018	01.01.2019	modifié	18-075
Art. 6 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 6 al. 3	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 6 al. 4	24.10.2001	01.01.2002	modifié	01-82
Art. 6 al. 4	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 6 al. 4, c	29.10.2003	01.01.2004	introduit	03-105
Art. 6 al. 4, d	24.06.2009	01.01.2010	modifié	09-72
Art. 6 al. 4, d	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 6 al. 4, k	24.06.2009	01.01.2010	modifié	09-72
Art. 6 al. 4, k	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 6 al. 4, k	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 6 al. 5	29.10.2003	01.01.2004	introduit	03-105
Art. 6 al. 5	14.09.2011	01.01.2012	abrogé	11-106
Art. 6a	31.10.2018	01.01.2019	introduit	18-075
Art. 6a	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 6a al. 2, b	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 6a al. 2a	14.09.2022	01.01.2023	introduit	22-082
Art. 6a al. 3	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Titre 3.2.2	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 7	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 7	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 7	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 7 al. 1	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 7 al. 1	27.03.2019	01.01.2020	modifié	19-018
Art. 7 al. 1	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 7 al. 2	27.03.2019	01.01.2020	abrogé	19-018
Art. 7 al. 3	27.03.2019	01.01.2020	modifié	19-018
Art. 7 al. 4	29.06.2022	01.01.2023	abrogé	22-066
Art. 7a	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 8	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 8	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 8 al. 1	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 8 al. 1	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 8 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 8 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 8a	29.10.2003	01.01.2004	introduit	03-105
Art. 8a	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Titre 3.3	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 9	23.10.2002	01.01.2003	titre modifié	02-79
Art. 9	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 9	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 9	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 9	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 9 al. 2	31.10.2018	01.01.2019	modifié	18-075
Art. 9 al. 2	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 9 al. 2, a	24.10.2001	01.01.2002	modifié	01-82
Art. 9 al. 2, a	23.10.2002	01.01.2003	modifié	02-79
Art. 9 al. 2, a	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 9 al. 2, a1	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 9 al. 2, b	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 9 al. 2, b	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 9 al. 2, c	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 9 al. 2, d	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 9 al. 2, d	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 9 al. 2, e	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 9 al. 2, e1	23.08.2023	01.01.2023	introduit	23-049
Art. 9 al. 2, f	04.09.2019	01.01.2020	introduit	19-046
Art. 9 al. 2, f	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 9 al. 2, f	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Titre 3.4	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 10	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 10	24.06.2009	01.01.2010	titre modifié	09-72
Art. 10	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10 al. 1	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10 al. 2	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 10 al. 2	27.03.2019	01.01.2020	modifié	19-018
Art. 10 al. 2, a	27.03.2019	01.01.2020	abrogé	19-018
Art. 10 al. 2, b	27.03.2019	01.01.2020	abrogé	19-018
Art. 10 al. 3	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 10 al. 3	27.03.2019	01.01.2020	abrogé	19-018
Art. 10 al. 4	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 10 al. 5	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 10 al. 6	29.10.2003	01.01.2004	introduit	03-105
Art. 10 al. 6	24.06.2009	01.01.2010	abrogé	09-72
Art. 10a	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 10a	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10a	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10a	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10a	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	02.04.2014	01.07.2014	renommé	14-38
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10a al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 2	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10a al. 2	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 2, Tableau, "situé entre 35'001 et 38'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10a al. 3	23.08.2023	01.01.2023	introduit	23-049
Art. 10b	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 10b	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 10b	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10b	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10b	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10b al. 1	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	02.04.2014	01.07.2014	renommé	14-38
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 2	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 10b al. 2a	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10b al. 2a	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 1: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 2: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 2a, Tableau, "Montant" / "Région de primes 3: en CHF"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10b al. 2b	23.08.2023	01.01.2023	introduit	23-049
Art. 10b al. 3, c	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10b al. 3, c	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10b al. 3, c	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 3, c	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10b al. 3, c	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10b al. 4, c	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10b al. 4, c	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10b al. 4, c	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10b al. 4, c	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10b al. 4, c	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10c	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 10c	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10c	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 10c	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10c al. 1	22.01.2014	24.02.2014	modifié	14-21
Art. 10c al. 1	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10c al. 1	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10c al. 1	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10c al. 1	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10c al. 2	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10c al. 2	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 10c al. 2a	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10c al. 2a	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10d	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 10d	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10d al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10d al. 1	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10d al. 1	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10d al. 1	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10d al. 1	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10d al. 1	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 10d al. 1	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10d al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10d al. 2	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10d al. 2	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 10d al. 2a	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10d al. 2a	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10d al. 3	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 10e	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 10e	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 10e	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 10e	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10e	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10e	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	02.04.2014	01.07.2014	renommé	14-38
Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10e al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10e al. 2	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10e al. 2	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10e al. 2	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10e al. 3	23.08.2023	01.01.2023	introduit	23-049
Art. 10f	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 10f	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10f	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10f	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10f al. 1	29.06.2022	01.01.2023	révisé totalement	22-066
Art. 10f al. 1, d	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10f al. 2	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10f al. 2	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10g	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 10g	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 10g	29.06.2022	01.01.2023	titre modifié	22-066
Art. 10g al. 1	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "a jusqu'à 9000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "b situé entre 9001 et 17'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "c situé entre 17'001 et 25'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	30.10.2013	01.01.2014	renommé	13-96
Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	02.04.2014	01.07.2014	renommé	14-38
Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs"	30.03.2016	01.07.2016	renommé	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 1, Tableau, "d situé entre 25'001 et 35'000 francs" / "Montants de la réduction des primes (part du montant moyen de la prime dans le pays de résidence)"	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10g al. 2	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 10g al. 2a	30.03.2016	01.07.2016	introduit	16-029
Art. 10g al. 2a	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 10g al. 2a	04.09.2019	01.01.2020	abrogé	19-046
Art. 10g al. 2b	23.08.2023	01.01.2023	introduit	23-049
Art. 10g al. 3, c	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10g al. 3, c	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10g al. 3, c	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 3, c	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10g al. 3, c	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Art. 10g al. 4, c	30.10.2013	01.01.2014	modifié	13-96
Art. 10g al. 4, c	02.04.2014	01.07.2014	modifié	14-38
Art. 10g al. 4, c	30.03.2016	01.07.2016	modifié	16-029
Art. 10g al. 4, c	04.09.2019	01.01.2020	modifié	19-046
Art. 10g al. 4, c	23.08.2023	01.01.2023	modifié	23-049
Titre 3.5	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 11	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 11	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 11	16.08.2017	01.01.2018	titre modifié	17-039
Art. 11	03.11.2021	08.11.2021	titre modifié	21-098
Art. 11	22.10.2025	01.12.2025	titre modifié	25-090
Art. 11 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 11 al. 1	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 11 al. 1	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 11 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 11 al. 2	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 11 al. 2	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 11 al. 3	24.06.2009	01.01.2010	modifié	09-72
Art. 11 al. 3	14.09.2011	01.01.2012	abrogé	11-106
Art. 11 al. 4	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 12	14.09.2011	01.01.2012	titre modifié	11-106
Art. 12 al. 1	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 12 al. 2	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 12 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 12 al. 3	17.10.2007	01.01.2008	introduit	07-106
Art. 12 al. 3	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 12 al. 4	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 12 al. 5	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 12 al. 6	16.08.2017	01.01.2018	introduit	17-039
Titre 3.6	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 13 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 13 al. 2	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 13 al. 2	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 13 al. 2, a	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 13 al. 2, b	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 13 al. 2, b	03.11.2021	08.11.2021	abrogé	21-098
Art. 13 al. 2, e	24.10.2001	01.01.2002	modifié	01-82
Art. 13 al. 2, e	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 13 al. 2, f	17.10.2007	01.01.2008	introduit	07-106
Art. 13 al. 2, g	17.10.2007	01.01.2008	introduit	07-106
Art. 13 al. 2, h	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 13 al. 2, h	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 13 al. 2, i	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 13 al. 2, k	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 13 al. 2, l	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 13 al. 2, l	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 13 al. 2, m	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 13 al. 2, n	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 13 al. 3	30.08.2006	01.01.2007	abrogé	06-92
Art. 13 al. 4	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 13 al. 4, a	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 13 al. 4, a	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 13 al. 4, b	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 13 al. 4, c	14.09.2011	01.01.2012	abrogé	11-106
Art. 13 al. 5	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 13 al. 5	31.10.2018	01.01.2019	modifié	18-075
Art. 13 al. 5	13.05.2020	01.07.2020	modifié	20-049
Art. 13 al. 5, a	13.05.2020	01.07.2020	introduit	20-049
Art. 13 al. 5, b	13.05.2020	01.07.2020	introduit	20-049
Art. 14 al. 1	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 15	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 15	14.09.2011	01.01.2012	abrogé	11-106
Art. 16	29.10.2003	01.01.2004	modifié	03-105
Art. 16	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 16 al. 1, b	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Titre 3.7	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 17	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 17 al. 1	16.09.2015	01.01.2016	modifié	15-70
Art. 17 al. 1, a	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 17 al. 1, a	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 17 al. 1, a	29.06.2022	01.01.2023	modifié	22-066
Art. 17 al. 1, b	16.09.2015	01.01.2016	abrogé	15-70
Art. 17 al. 1, c	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 17 al. 1, c	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 17 al. 1, d	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 17a	16.08.2017	01.01.2018	introduit	17-039
Art. 17a al. 2	03.11.2021	08.11.2021	modifié	21-098
Art. 17a al. 2	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 17a al. 3	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Titre 3.8	29.06.2022	01.01.2023	introduit	22-066
Art. 17b	21.03.2018	01.05.2018	introduit	18-032
Art. 18	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 18	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 18	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 18	30.10.2013	01.01.2014	abrogé	13-96
Art. 18a	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. 18a	21.03.2018	01.05.2018	titre modifié	18-032
Art. 19	17.10.2007	01.01.2008	modifié	07-106
Art. 19	24.06.2009	01.01.2010	titre modifié	09-72
Art. 19	22.10.2025	01.12.2025	titre modifié	25-090
Art. 19 al. 1	24.06.2009	01.01.2010	modifié	09-72
Art. 19 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19 al. 1	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 19 al. 2	24.06.2009	01.01.2010	modifié	09-72
Art. 19 al. 2	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 19 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19 al. 2	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 19 al. 3	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 19 al. 3	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19 al. 3	22.10.2025	01.12.2025	abrogé	25-090
Art. 19a	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 19a	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 19a al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19a al. 1	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 19a al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19b	24.06.2009	01.01.2010	introduit	09-72
Art. 19b	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 19b al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 19c	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 19c al. 2	22.10.2025	01.12.2025	modifié	25-090
Art. 20 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 20 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 20a	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. 21 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 21 al. 1	16.08.2017	01.01.2018	modifié	17-039
Art. 21 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 22	12.09.2012	01.01.2013	titre modifié	12-70
Art. 22 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 22 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 22 al. 3	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 22 al. 3	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 22 al. 4	14.09.2011	01.01.2012	modifié	11-106
Art. 22 al. 4	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 22 al. 4	12.09.2012	01.01.2013	modifié	12-70
Art. 22 al. 5	12.09.2012	01.01.2013	introduit	12-70
Art. 22a	12.09.2012	01.01.2013	introduit	12-70
Art. 22b	12.09.2012	01.01.2013	introduit	12-70
Art. 22b al. 1, a	14.09.2022	01.01.2023	modifié	22-082
Art. 22b al. 1, b	14.09.2022	01.01.2023	modifié	22-082
Art. 22c	12.09.2012	01.01.2013	introduit	12-70
Art. 23 al. 1	30.08.2006	01.01.2007	modifié	06-92
Art. 23 al. 1	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. 23 al. 2	02.09.2020	01.11.2020	modifié	20-089
Art. 23 al. 3	30.08.2006	01.01.2007	abrogé	06-92
Art. 24	16.09.2015	01.01.2016	titre modifié	15-70
Art. 24	16.08.2017	01.01.2018	abrogé	17-039
Art. 24 al. 1	16.09.2015	01.01.2016	modifié	15-70
Art. 24 al. 1, a	16.09.2015	01.01.2016	modifié	15-70
Art. 24 al. 1, b	16.09.2015	01.01.2016	modifié	15-70
Art. 24 al. 1, c	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 24 al. 1, d	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 24 al. 1, e	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 24 al. 2	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 24 al. 3	16.09.2015	01.01.2016	introduit	15-70
Art. 25 al. 3	24.10.2001	01.01.2002	introduit	01-82
Titre T1	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. T1-1	14.09.2011	01.01.2012	introduit	11-106
Art. T1-1 al. 2	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Art. T1-1 al. 3	26.10.2011	01.01.2012	modifié	11-129
Titre T2	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098
Art. T2-1	03.11.2021	08.11.2021	introduit	21-098