860.311
vu les articles 41, alinéa 4 et 72, alinéa 1, lettre e de l’ordonnance du 22 novembre 2023 sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (OPHand)[1],
La présente ordonnance de Direction contient les dispositions d’exécution de l’OPHand dans les domaines suivants:
Les personnes qui veulent fournir des prestations de catégorie A au sens de l’article 4, alinéa 1 OPHand doivent, sous réserve de l’article 3, avoir achevé une formation spécifique du degré tertiaire dans les domaines de l’action sociale ou de la santé, dans laquelle les soins ou la prise en charge revêtent une importance déterminante.
Sont en particulier considérées comme spécifiques pour la fourniture de prestations de catégorie A les formations suivantes:
Les personnes sans formation spécifique du degré tertiaire peuvent fournir des prestations de catégorie A, sous réserve de l’alinéa 3, si elles
L’expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une activité exercée à un pourcentage inférieur à 80 pour cent est calculée au pro rata du taux d’occupation.
Les prestations de catégorie A à la charge de l’assurance obligatoire des soins selon la législation sur l’assurance-maladie ne peuvent être fournies que par les personnes ayant suivi la formation exigée par ladite législation.
Les personnes qui veulent fournir des prestations de catégorie B au sens de l’article 4, alinéa 2 OPHand doivent, sous réserve de l’article 5, avoir achevé une formation spécifique du degré secondaire II dans les domaines de l’action sociale ou de la santé, dans laquelle les soins ou la prise en charge revêtent une importance déterminante.
Sont en particulier considérées comme spécifiques pour la fourniture de prestations de catégorie B les formations suivantes:
Les personnes sans formation spécifique du degré secondaire II peuvent fournir des prestations de catégorie B si elles
L’expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une activité exercée à un pourcentage inférieur à 80 pour cent est calculée au pro rata du taux d’occupation.
Une surface d’au moins 5 m² est disponible par place.
Les éventuels locaux communs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface.
Les locaux sont équipés d’au moins un WC pour huit places.
Ils sont équipés d’au moins un WC accessible en chaise roulante pour 24 places, sous réserve de l’article 10.
Un WC séparé supplémentaire est à la disposition du personnel.
Les locaux de travail et les entrepôts sont appropriés aux activités qu’ils accueillent et, sous réserve de l’alinéa 2, sont chauffés.
S’il n’est pas possible ou pas judicieux de chauffer les places de travail, un local de pause chauffé est mis à disposition.
Les locaux sont équipés d’au moins un WC pour douze places de travail.
Ils sont équipés d’au moins un WC accessible en chaise roulante pour 48 places de travail, sous réserve de l’article 10.
L’Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) peut prévoir des dérogations aux prescriptions de l’article 7, alinéa 2 et de l’article 9, alinéa 2 si elles sont en adéquation avec le groupe cible, le programme d’exploitation et la stratégie de soutien de l’institution.
Les centres de jour et les ateliers respectent en principe la norme SIA 500:2009 Constructions sans obstacles.
L’OIAS peut accorder des dérogations à la norme SIA 500:2009 si elles sont en adéquation avec le groupe cible, le programme d’exploitation et la stratégie de soutien de l’institution.
La présente ordonnance de Direction entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Le directeur de la santé, des affaires
sociales et de l’intégration: Schnegg
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 08.05.2024 | 01.05.2024 | Texte législatif | première version | 24-025 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 08.05.2024 | 01.05.2024 | première version | 24-025 |