0.122.1

Échange de notes des 28/30 janvier 2020
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la continuation
de l’application des accords entre la Suisse et l’Union européenne au
Royaume-Uni pendant la période de transition après son retrait de l’Union européenne au 31 janvier 2020

RO 2020 435

Conclu le 30 janvier 2020

Entré en vigueur le 1^er février 2020

(État le 1^er février 2020)

Traduction

Département fédéral des affaires étrangères

Berne, le 30 janvier 2020 Délégation de l’Union européenne en Suisse Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à la Délégation de l’Union européenne en Suisse et accuse réception, par la présente, de la note verbale 011 de la Délégation, y compris son annexe, datée du 28 janvier 2020 relative à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après: «accord de retrait»). Le contenu de l’annexe à la note verbale est libellé comme suit:

1. «1. Le 29 mars 2017, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après «Royaume-Uni») a notifié au Conseil européen l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne (ci-après «Union») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom») conformément à l’art. 50 du traité sur l’Union européenne. Le 22 mars 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 12 avril 2019. Le 10 avril 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 octobre 2019. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a décidé en accord avec le Royaume-Uni de proroger le délai prévu à l’art. 50 par. 3 du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni cessera donc d’être un État membre de l’Union européenne et d’Euratom le 1^er février 2020.
2. 2. Le 24 janvier 2020, l’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni, conformément à l’art. 50, par. 2, du traité sur l’Union européenne, ont signé un accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom (ci-après «accord de retrait»)¹. L’accord de retrait entrera en vigueur le 1^er février 2020, sous réserve de sa ratification préalable par le Royaume-Uni et de sa conclusion par l’Union et Euratom.
3. 3. Afin de faire face à la situation particulière du retrait du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom, l’accord de retrait prévoit une période de transition d’une durée limitée pendant laquelle, à de rares exceptions près, le droit de l’Union sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, et il prévoit que toute référence aux États membres dans le droit de l’Union, y compris dans sa mise en œuvre et son application par les États membres, s’entendra comme incluant le Royaume-Uni.
4. 4. L’Union et Euratom ainsi que le Royaume-Uni sont convenus que le droit de l’Union au sens de l’accord de retrait englobe les accords internationaux conclus par l’Union (ou Euratom), ou par des États membres agissant au nom de l’Union (ou d’Euratom), ou par l’Union (ou Euratom) et ses États membres conjointement.
5. 5. Sous réserve des ratification et conclusion en temps utile de l’accord de retrait, l’Union et Euratom notifieront aux parties aux accords internationaux visés au point 4 ci-dessus que, pendant la période de transition, le Royaume-Uni sera traité comme un État membre de l’Union et d’Euratom aux fins desdits accords internationaux.
6. 6. Il est entendu que les principes énoncés dans la présente annexe portent également sur les instruments et dispositions internationaux dépourvus de force obligatoire conclus par l’Union et Euratom, ainsi que sur les accords internationaux visés au point 4 ci-dessus qui sont appliqués à titre provisoire.
7. 7. Les dispositions relatives à la période de transition sont énoncées dans la quatrième partie (art. 126 à 132) de l’accord de retrait, à lire en combinaison avec les autres dispositions pertinentes de l’accord de retrait, notamment sa première partie.
8. 8. La période de transition commence le 1^er février 2020 et prend fin le 31 décembre 2020, mais l’accord de retrait prévoit la possibilité d’adopter une seule décision prolongeant la transition d’une période maximale de 24 mois. En cas de prolongation, l’Union et Euratom en feront part au moyen d’une autre note verbale.
9. 9. À la fin de la période de transition, le Royaume-Uni ne relèvera plus des accords internationaux visés aux points 4 et 6 ci-dessus, sans préjudice du statut du Royaume-Uni en ce qui concerne les accords multilatéraux auxquels il est partie de plein droit.»

Le Département a l’honneur de notifier à la Délégation que la Suisse accepte le contenu de l’annexe à la note verbale. L’annexe à la note verbale de la Délégation et la présente note constituent un accord entre la Suisse et l’Union européenne. La Suisse prend note que la note verbale de la Délégation, y compris son annexe, a été approuvée par les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni.

Le Département constate que l’accord de retrait a été, entre-temps, ratifié et conclu. Conformément à ce qui est mentionné précédemment, le présent accord entrera, dès lors, en vigueur le 1 ^er février 2020.

Une fois l’accord entré en vigueur, en ce qui concerne la législation suisse, le terme «État membre de l’UE» continuera d’inclure le Royaume-Uni durant la période de transition.

Une copie de la présente note est adressée à l’Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Berne.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à la Délégation de l’Union européenne en Suisse l’assurance de sa très haute considération.