0.141.145.42

Convention
entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux

RO 2008 3943

Texte original

Conclue le 26 février 2007
Entrée en vigueur par échange de notes le 1^er septembre 2008

(État le 1^er septembre 2008)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

désireux de régler d’un commun accord les problèmes relatifs au service militaire des personnes qui possèdent simultanément les nationalités italienne et suisse et de faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies dans un seul des deux Etats,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Définitions

Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:

1. par «double-national», on entend toute personne possédant simultanément les nationalités italienne et suisse, aux termes des lois en vigueur dans chacun des deux Etats;
2. par «obligations militaires», on entend:–pour l’Italie, le service militaire effectif sous toutes ses formes, ou toute autre service ou prestation jugés équivalents,–pour la Suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
3. par «résidence habituelle», on entend le lieu où la personne demeure habituellement avec l’intention de s’y établir de manière permanente.

Art. 2 Champ d’application

Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux doubles-nationaux.

Art. 3 Principes

Le double-national n’est soumis aux obligations militaires que dans un seul des deux Etats contractants.

Le double-national est soumis aux obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence habituelle le 1 ^er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, sauf s’il déclare vouloir accomplir ses obligations dans l’autre Etat contractant. Cette déclaration d’option doit être présentée, pour les doubles-nationaux résidant en Italie, dans les six mois à compter du moment où ils ont eu 18 ans révolus, et pour les doubles-nationaux résidant en Suisse, avant l’âge de 19 ans révolus. Toutefois, le double-national qui, sur sa propre demande, a déjà commencé à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’échéance du délai d’option, achèvera de s’en acquitter dans cet Etat. Le double-national qui fait usage de son droit d’option ne peut pas se prévaloir d’une éventuelle exemption du service militaire pour les citoyens résidant à l’étranger. La faculté d’option est admise à condition que la législation de l’Etat dans lequel le double-national souhaite accomplir ses obligations militaires prévoie un service militaire obligatoire ou un service civil. Si l’un des deux Etats supprime ou suspend l’obligation du service militaire, l’option reste valable si elle est accompagnée d’une déclaration explicite par laquelle l’intéressé contracte un engagement volontaire dans un des services volontaires prévus par cet Etat.

Le double-national qui a sa résidence habituelle dans un Etat tiers peut choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat contractant dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. Les dispositions de l’al. 2, troisième et quatrième paragraphes du présent article sont applicables. Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et si de ce fait le double-national est appelé à accomplir les obligations militaires dans l’un des deux Etats, l’autre Etat le libérera des obligations militaires.

L’autorité compétente dans l’Etat de résidence établit une attestation de résidence en deux exemplaires conforme au modèle A annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l’intéressé, le second est transmis à la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’autre Etat.

Une copie de la déclaration d’option est remise à l’intéressé et l’autre est transmise par l’autorité auprès de laquelle elle a été signée à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, par la voie de sa représentation diplomatique ou consulaire.

Les facultés d’option prévues aux al. 2 et 3 s’exercent au moyen de déclarations conformes respectivement aux modèles B et C annexés à la présente convention; ces déclarations sont souscrites par les intéressés:

1. auprès de l’autorité compétente de l’Etat contractant où le double-national a sa résidence habituelle, dans le cas prévu à l’al. 2;
2. auprès des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Etat contractant pour lequel a opté le double-national, dans le cas prévu à l’al. 3.

Si, conformément aux dispositions prévues par les al. 2 et 3, le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’un des deux Etats contractants aux conditions stipulées par la législation dudit Etat, l’autre Etat considère les obligations militaires comme accomplies.

Si l’obligation du service militaire est suspendue dans l’un des deux Etats contractants, le double-national reste soumis à la législation de celui des deux Etats dans lequel il a sa résidence habituelle le 1 ^er janvier de l’année où il atteint l’âge de 18 ans.

Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition
ultérieure de la double nationalité

Sous réserve de l’al. 2 ci-dessous, le citoyen de l’un des deux Etats contractants qui acquiert la nationalité de l’autre Etat après le 1 ^er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans est astreint aux obligations militaires de l’Etat dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de sa naturalisation. Il peut néanmoins, dans le délai d’une année dès sa naturalisation, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat contractant. L’intéressé doit prouver sa résidence habituelle en produisant l’attestation de résidence prévue à l’art. 3, al. 4.

Le double-national qui, avant sa naturalisation, a déjà accompli des obligations militaires à l’égard de l’Etat dont il possédait déjà la nationalité, ou en a été exempté ou libéré, ne reste astreint à d’éventuelles autres obligations militaires qu’à l’égard de son Etat d’origine. Vis-à-vis de l’Etat dont il acquiert la nationalité par naturalisation, les obligations militaires sont considérées comme accomplies.

Art. 5 Exemptions et dispenses

Pour l’exécution des dispositions des art. 3 et 4 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:

1. Le double-national qui, dans l’Etat contractant à l’égard duquel il est astreint aux obligations militaires en application de l’art. 3, en a été exempté, dispensé ou exclu conformément à la législation en vigueur, est considéré comme ayant accompli ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat;
2. Toutefois, si le double-national a fait usage de sa faculté d’option conformément à l’art. 3, al. 2, la dispense ou l’exemption du service militaire ne peut valoir comme accomplissement des obligations militaires à l’égard de l’autre Etat que si elle est prévue par la législation des deux Etats contractants.

Art. 6 Certificat de situation militaire

A la demande du double-national, l’autorité compétente de l’Etat à la législation duquel il est soumis, soit par sa résidence, soit par son choix, établit un certificat conforme au modèle D annexé à la présente convention et le lui remet. Ce certificat lui sert à prouver sa situation à l’égard de l’autre Etat.

Le même certificat est remis à l’autre Etat si celui-ci en fait la demande.

Art. 7 Obligations des militaires en congé

Pour autant qu’elles soient prévues par la législation de l’un des deux Etats, le double-national n’est soumis aux obligations des militaires en congé que dans l’Etat où il a accompli ses obligations militaires.

Art. 8 Mobilisation

En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé en service que par l’Etat à l’égard duquel il a accompli ses obligations militaires.

Art. 9 Nationalité

Les dispositions de la présente convention n’affectent aucunement le statut juridique des intéressés pour ce qui regarde leur nationalité.

Art. 10 Privation du bénéfice de la convention

Le double-national qui se soustrait à ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il y est astreint est signalé par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité de l’autre Etat. Il est privé du bénéfice de la présente convention.

Art. 11 Dispositions transitoires

Pour les doubles-nationaux qui ont déjà accompli leurs obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’entrée en vigueur de la présente convention, lesdites obligations seront aussi considérées comme accomplies à l’égard de l’autre Etat, même si dans ce dernier, ils ont été dénoncés pour non-accomplissement des obligations militaires.

Les doubles-nationaux qui ont commencé dans un des deux Etats l’accomplissement de leurs obligations militaires avant l’entrée en vigueur de la présente convention les achèveront dans ledit Etat.

Les doubles-nationaux qui ont commencé dans les deux Etats l’accomplissement de leurs obligations militaires avant l’entrée en vigueur de la présente convention peuvent choisir, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de ladite convention et par déclaration écrite, l’Etat dans lequel ils poursuivront leurs obligations militaires.

Art. 12 Exemption de légalisation

Les certificats délivrés en plusieurs langues, conformes aux modèles A, B, C et D annexés à la présente convention ne sont pas soumis à légalisation.

Art. 13 Modification des modèles de formulaires

Les modifications des modèles de formulaires A, B, C et D annexés à la présente convention seront effectuées au moyen d’un échange de notes entre les autorités compétentes des deux Etats.

Art. 14 Collaboration des autorités

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la défense travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de la présente convention. Ils se communiqueront les dispositions de leur législation respective, en particulier en ce qui concerne les motifs de dispense et d’exemption des obligations militaires.

Art. 15 Règlement des différends

Les difficultés ou différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.

Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation

Chaque Partie contractante notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la conclusion de la présente convention, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes pourra la dénoncer à tout moment et cette dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de la notification.

Avec l’entrée en vigueur de la présente convention, l’art. 4 de la convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie ¹ est abrogé.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Rome, le 26 février 2007, en double exemplaire, chacun en italien et en français.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernement de la République italienne:
Samuel Schmid	Arturo Parisi

Formulario/Formulaire/Formular A

(…………………………) ¹⁾

Attestazione di residenza/Attestation de résidence/
Wohnsitzbestätigung

previsto dall’art. 3 comma 4 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.

prévue à l’art. 3, al. 4 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.

vorgesehen in Art. 3 Abs. 4 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.

Il

Le

Das ²⁾ ..............................................................................................................................

attesta che (cognome e nome)

atteste que (nom et prénoms)

bestätigt, dass (Name und Vorname) ............................................................................

nato a ...................................................... il ...................................................................

né à ......................................................... le ..................................................................

geboren in ............................................... am ................................................................

domiciliato in

domicilié à

wohnhaft in ...................................................................................................................

la cui residenza abituale era:

avait sa résidence habituelle:

seinen ständigen Aufenthalt gehabt hat:

1. al 1° gennaio dell’anno di compimento del 18° anno di età:
2. le 1^er janvier de l’année de ses 18 ans à:
3. am 1. Januar des Jahres, in dem er das 18. Altersjahr vollendet in:
4. ...................................................................................................................................
5. Il giorno della sua naturalizzazione:
6. au jour de sa naturalisation à:
7. am Tag seiner Einbürgerung in: ................................................................................

è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in ³⁾ ......................, a meno che non dichiari, entro sei mesi dal compimento del 18° anno di età (per i residenti in Italia)/entro la data di compimento del 19° anno di età (per i residenti in Svizzera), conformemente all’art. 3 comma 2 della Convenzione, di voler adempiere gli obblighi militari nell’altro Stato. E’ fatto salvo quanto previsto dall’art. 3 comma 7 della presente Convenzione.

est tenu d’effectuer ses obligations militaires en ³⁾ ......................, à moins qu’il ne déclare, dans les six mois suivant son 18 ^e anniversaire (pour celui qui réside en Italie)/avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans (pour celui qui réside en Suisse), conformément à l’art. 3 al. 2 de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat. Sont réservées les dispositions de l’art. 3 al. 7 de la présente convention.

verpflichtet ist, seine militärischen Pflichten in ³⁾ ...................... zu erfüllen, sofern er nicht spätestens innert sechs Monaten nach Erreichen des 18. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in Italien)/vor Erreichen des 19. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in der Schweiz) erklärt, seine militärischen Pflichten gestützt auf Art. 3 Abs. 2 des Abkommens im anderen Staat erfüllen zu wollen. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen von Art. 3 Abs. 7 dieses Abkommens.

Ai fini della sua chiamata alle armi è stato iscritto nelle liste di leva.

Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur au service.

Er ist zur späteren Einberufung in die Liste der Stellungspflichtigen eingetragen worden.

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

⁴⁾ ....................................................................................................................................

1)	Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité ayant établi l’attestation (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bestätigung auszustellen hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).
2)	Designazione dell’Autorità sopracitata. Désignation de l’autorité susvisée. Bezeichnung der oben genannten Behörde.
3)	Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz.
4)	Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione. Signature et timbre de l’autorité ayant établi l’attestation. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bestätigung ausgestellt hat.

Formulario/Formulaire/Formular B

Dichiarazione d’opzione per i doppi cittadini residenti in Italia
o in Svizzera/Déclaration d’option pour les doubles-nationaux résidant en Italie ou en Suisse/Erklärung über die Wahl für Doppelbürger mit Wohnsitz in Italien oder in der Schweiz

previsto dall’art. 3 commi 2 e 5 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.

prévue à l’art. 3, al. 2 et 5 de la convention du ...................... realtive au service militaire des doubles-nationaux.

vorgesehen in Art. 3 Abs. 2 und 5 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.

Il sottoscritto (cognome e nome)

Le soussigné (nom et prénoms)

Der Unterzeichnende (Name und Vorname) ................................................................

nato a ...................................................... il ...................................................................

né à ......................................................... le ..................................................................

geboren in ............................................... am ................................................................

la cui residenza abituale è in

ayant sa résidence habituelle en

mit ständigem Aufenthalt in ¹⁾ .......................................................................................

iscritto nelle liste di leva, in Italia, di ...................... e, in Svizzera, di ......................, in possesso della cittadinanza italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in ¹⁾ ........................................... consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.

inscrit sur les listes de recensement, en Italie en ...................... et en Suisse en ......................, possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en ¹⁾ ........................................... conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.

eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in ...................... und in der Schweiz in ......................, im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in ¹⁾ .......................... ................ erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

Firma

Signature

Unterschrift ...................................................................................................................

La sottoscritta Autorità ²⁾ ..........................................., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.

L’autorité soussignée ²⁾ ..........................................., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.

Die unterzeichnende Behörde ²⁾ ........................................... bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

³⁾ ....................................................................................................................................

1)	Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz.
2)	Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).
3)	Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione. Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat.

Nota/Remarque/Bemerkung:

La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.

La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.

Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.

La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.

La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.

Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.

Formulario/Formulaire/Formular C

Dichiarazione d’opzione per i doppi cittadini residenti in
uno stato terzo/Déclaration d’option pour les doubles-nationaux
résidant dans un Etat tiers/Erklärung über die Wahl
für Doppelbürger mit Wohnsitz in einem Drittstaat

previsto dall’art. 3 commi 3 e 5 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.

prévue à l’art. 3, al. 3 et 5 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.

vorgesehen in Art. 3 Abs. 3 und 5 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.

Il sottoscritto (cognome e nome)

Le soussigné (nom et prénoms)

Der Unterzeichnende (Name und Vorname) ................................................................

nato a ...................................................... il ...................................................................

né à ......................................................... le ..................................................................

geboren in ............................................... am ................................................................

la cui residenza abituale è in

ayant sa résidence habituelle en

mit ständigem Aufenthalt in ¹⁾ .......................................................................................

iscritto nelle liste di leva, in Italia, di ...................... e, in Svizzera, di ......................, in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in ¹⁾ ........................................... consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.

inscrit sur les listes de recensement, en Italie en ...................... et en Suisse en ......................, possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en ¹⁾ ........................................... conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.

eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in ...................... und in der Schweiz in ......................, im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in ¹⁾ .......................... ................. erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

Firma

Signature

Unterschrift ...................................................................................................................

La sottoscritta Autorità ²⁾ ..........................................., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.

L’autorité soussignée ²⁾ ..........................................., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.

Die unterzeichnende Behörde ²⁾ ........................................... bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

³⁾ ....................................................................................................................................

1)	Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz.
2)	Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione (la Rappresentanza diplomatica o l’Ufficio consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato). Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt (die zuständige diplomatische oder konsularische Vertretung des Staates, den der Wahlberechtigte gewählt hat).
3)	Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione. Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat.

Nota/Remarque/Bemerkung:

La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.

La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.

Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.

La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.

La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.

Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.

Formulario/Formulaire/Formular D

Certificato sulla posizione militare
Certificat de situation militaire
Bescheinigung über den militärischen Status

previsto dall’art. 6 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.

prévue à l’art. 6 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.

vorgesehen in Art. 6 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.

Il

Le

Das ¹⁾ ..............................................................................................................................

certifica che (cognome e nome)

certifie que (nom et prénoms)

bescheinigt, dass (Name und Vorname) .......................................................................

nato a ...................................................... il ...................................................................

né à ......................................................... le ..................................................................

geboren in ............................................... am ................................................................

in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera

possédant les nationalités italienne et suisse

im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit

1. avendo la sua residenza abituale in
2. ayant sa résidence habituelle en
3. mit ständigem Aufenthalt in ²⁾ ..................................................................................
4. avendo optato di compiere gli obblighi militari in
5. ayant opté pour accomplir les obligations militaires en
6. mit Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in ²⁾ ...................................
7. avendo la sua residenza abituale in uno Stato terzo e avendo optato di adempiere gli obblighi militari in ²⁾ ............................................................................................
8. ayant sa résidence habituelle dans un Etat tiers et ayant opté pour accomplir les obligations militaires en ²⁾ ........................................................................................
9. mit ständigem Wohnsitz in einem Drittstaat und Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in ²⁾ .......................................................................................

è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in

est tenu d’effectuer ses obligations militaires en

ist zur Erfüllung seiner militärischen Pflichten verpflichtet in ²⁾ ..................................

1. e si trova alla posizione militare seguente: ³⁾

et se trouve dans la situation militaire suivante: ³⁾

und hat folgenden militärischen Status: ³⁾

1. È stato iscritto nelle liste di leva del Comune di ...................... e nei ruoli matricolari del Distretto militare di .......................................................................................
2. A été inscrit sur les listes de recensement de la commune de ...................... et dans le contrôle matricule de l’arrondissement militaire de .............................................
3. Ist eingetragen worden auf die Listen der Stellungspflichtigen der Gemeinde ...................... und in die Stammkontrolle des Kreiskommandos .............................
4. È titolare di un brevetto di preparazione militare rilasciato il ..................................
5. Est titulaire d’un brevet de préparation militaire établit le .......................................
6. Ist Inhaber einer Urkunde über eine militärische Vorbereitung, ausgestellt am ......
7. È stato incorporato il .................................................................................................
8. A été incorporé le ......................................................................................................
9. Wurde eingeteilt am ..................................................................................................
10. È stato esentato a causa della sua inattitudine fisica
11. A été exempté en raison de son inaptitude physique
12. Wurde befreit wegen physischer Untauglichkeit
13. È stato esonerato o dispensato dagli obblighi militari per il seguente motivo
14. A été exempté ou dispensé des obligations militaires pour la raison suivante
15. Wurde aus folgendem Grund von seinen militärischen Pflichten befreit oder dispensiert .................................................................................................................
16. Ha contratto un arruolamento volontario nelle Forze Armate in
17. A signé un engagement volontaire dans les forces armée en
18. Hat sich freiwillig verpflichtet zum Dienst in den Streitkräften in
19. ²⁾ ................................................................................................................................
20. Ha assolto effettivamente gli obblighi militari ai quali era sottoposto in
21. A accomplit effectivement les obligations militaires auquelles il était soumis en
22. Hat die militärischen Pflichten, denen er unterstellt war, erfüllt in
23. ²⁾ ................................................................................................................................
24. Non è tenuto ad adempiere gli obblighi militari, a seguito della sospensione/soppressione del servizio militare obbligatorio
25. N’est pas astreint aux obligations militaires en raison de la suspension/suppression du service militaire obligatoire
26. Hat wegen Aufschiebung oder Aufhebung der allgemeinen Militärdienstpflicht keine militärischen Pflichten zu erfüllen

Luogo		Data
Lieu		Date
Ort .........................................................,		Datum .....................................................

⁴⁾ ....................................................................................................................................

1)	Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato il certificato (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport). Désignation officielle de l’autorité qui a établit le certificat (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports). Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).
2)	Italia o Svizzera. Italie ou Suisse. Italien oder Schweiz.
3)	Cancellare le menzioni inutili; completare le altre se necessario. Biffer les mentions inutiles; compléter les autres si nécessaire. Nichtzutreffendes streichen; Zutreffendes allenfalls ergänzen.
4)	Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato il certificato. Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat. Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat.