Les citoyens des deux parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat conformément à l’accord signé le 14 septembre 1950 2 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien en vue d’y séjourner temporairement sont dispensés pendant trois mois de l’obligation de requérir une autorisation de séjour, lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative.
0.142.111.638.1
Accord
entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l’obligation du visa
RO 1951 643
Traduction1
Conclu le 14 septembre 1950
Instruments de ratification échangés le 4 mai 1951
Entré en vigueur le 4 mai 1951
(État le 4 mai 1951)
Art. 1
Art. 2
Le visa des cartes frontalières et des passeports prévu à l’art. 4 de la convention entre la Suisse et l’Autriche du 30 mai 1950 3 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontière n’est plus exigé pour les citoyens des deux parties contractantes.
Art. 3
Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République autrichienne.
Art. 4
Le présent accord sera ratifié et entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification. Fait à Vienne, le 14 septembre 1950.
Pour la O. Seifert |
Pour la Gruber |