Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers | Lexipedia

Les États signataires de la présente Convention,

désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant.

Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:

les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;
les documents administratifs;
les actes notariés;
les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Toutefois la présente Convention ne s’applique pas:

aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;
aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

Art. 2

Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Art. 3

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation.

Art. 4

L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention. Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.

Art. 5

L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte. Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation.

Art. 6

Chaque État contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1. Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

Art. 7

À la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.

Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:

le numéro d’ordre et la date de l’apostille,
le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre.

Art. 8

Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs États contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.

Art. 9

Chaque État contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.

Art. 10

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Art. 11

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2. La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Art. 12

Tout État non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas. La Convention entrera en vigueur, entre l’État adhérant et les États n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.

Art. 13

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État. Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un État ayant signé et ratifié la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un État ayant adhéré à la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 12.

Art. 14

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Art. 15

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas notifiera aux États visés à l’art. 10, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 12:

les notifications visées à l’art. 6, al. 2;
les signatures et ratifications visées à l’art. 10;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, al. 1;
les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;
les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;
les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.

(Suivent les signatures)

Annexe

Modèle d’apostille

L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum

Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)
1.	Pays:
	Le présent acte public
2.	a été signé par
3.	agissant en qualité de
4.	est revêtu du sceau/timbre de

Attesté

5.	à	6. le
7.	par

8.	sous N^o
9.	Sceau/timbre:	10. Signature:

Liste des autorités de la Suisse
compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers²

A. Autorité de la Confédération:

La Chancellerie fédérale

Légalisations

Gurtengasse 5

3003 Berne

Tél. +41 58 462 37 69

Email: legalisation@bk.admin.ch

B. Autorités cantonales:

www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html

Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention³

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	3 août	1994 A	30 avril	1995
Albanie	3 septembre	2003 A	9 mai	2004
Allemagne* **	15 décembre	1965	13 février	1966
Andorre	15 avril	1996 A	31 décembre	1996
Antigua-et-Barbuda	1^er mai	1985 S	1^er novembre	1981
Arabie Saoudite	8 avril	2022 A	7 décembre	2022
Argentine*	8 mai	1987 A	18 février	1988
Arménie	19 novembre	1993 A	14 août	1994
Australie	11 juillet	1994 A	16 mars	1995
Territoire antarctique australien	11 juillet	1994	16 mars	1995
Territoire de l’Île de Heard et des Îles Mc Donald	11 juillet	1994	16 mars	1995
Territoire des Îles de la mer de Corail	11 juillet	1994	16 mars	1995
Île Christmas	11 juillet	1994	16 mars	1995
Île Norfolk	11 juillet	1994	16 mars	1995
Îles Ashmore et Cartier	11 juillet	1994	16 mars	1995
Îles Cocos	11 juillet	1994	16 mars	1995
Autriche*	14 novembre	1967	13 janvier	1968
Azerbaïdjan	13 mai	2004 A	2 mars	2005
Bahamas	10 mai	1976 S	10 juillet	1973
Bahreïn*	10 avril	2013 A	31 décembre	2013
Bangladesh	29 juillet	2024 A	30 mars	2025
Barbade	30 août	1995 S	30 novembre	1966
Bélarus*	16 juin	1992 S	31 mai	1992
Belgique	11 décembre	1975	9 février	1976
Belize	17 juillet	1992 A	11 avril	1993
Bolivie	6 septembre	2017 A	7 mai	2018
Bosnie et Herzégovine*	23 août	1993 S	6 mars	1992
Botswana	16 septembre	1968 S	30 septembre	1966
Brésil*	2 décembre	2015 A	14 août	2016
Brunéi	23 février	1987 A	3 décembre	1987
Bulgarie	1^er août	2000 A	29 avril	2001
Burundi	10 juin	2014 A	13 février	2015
Canada	12 mai	2023 A	11 janvier	2024
Cap-Vert	7 mai	2009 A	13 février	2010
Chili*	16 décembre	2015 A	30 août	2016
Chine*	8 mars	2023 A	7 novembre	2023
Hong Kong*	16 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao	10 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	26 juillet	1972 A	30 avril	1973
Colombie*	27 avril	2000 A	30 janvier	2001
Corée (Sud)	25 octobre	2006 A	14 juillet	2007
Costa Rica	6 avril	2011 A	14 décembre	2011
Croatie	23 avril	1993 S	8 octobre	1991
Danemark ^a	30 octobre	2006	29 décembre	2006
Îles Féroé	14 octobre	2021	13 décembre	2021
Dominique	22 octobre	2002 S	3 novembre	1978
El Salvador	14 septembre	1995 A	31 mai	1996
Équateur*	2 juillet	2004 A	2 avril	2005
Espagne*	27 juillet	1978	25 septembre	1978
Estonie*	11 décembre	2000 A	30 septembre	2001
Eswatini	3 juillet	1978 S	6 septembre	1968
États-Unis*	24 décembre	1980 A	15 octobre	1981
Fidji	29 mars	1971 S	10 octobre	1970
Finlande*	27 juin	1985	26 août	1985
France* **	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Guadeloupe	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Guyana (française)	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Îles de Wallis-et-Futuna	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Martinique	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Mayotte	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Nouvelle-Calédonie	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Polynésie française	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Réunion	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Saint-Barthélemy	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Saint-Martin	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Saint-Pierre-et-Miquelon	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Terres australes et antarctiques françaises	25 novembre	1964	24 janvier	1965
Géorgie*	21 août	2006 A	14 mai	2007
Grèce	19 mars	1985	18 mai	1985
Grenade	17 juillet	2001 A	7 avril	2002
Guatemala*	19 janvier	2017 A	18 septembre	2017
Guyana	30 juillet	2018 A	18 avril	2019
Honduras	20 janvier	2004 A	30 septembre	2004
Hongrie*	18 avril	1972 A	18 janvier	1973
Îles Cook	13 juillet	2004 A	30 avril	2005
Îles Marshall	18 novembre	1991 A	14 août	1992
Inde	26 octobre	2004 A	14 juin	2005
Indonésie*	5 octobre	2021 A	4 juin	2022
Irlande	8 janvier	1999	9 mars	1999
Islande	28 septembre	2004	27 novembre	2004
Israël	11 novembre	1977 A	14 août	1978
Italie	13 décembre	1977	11 février	1978
Jamaïque	2 novembre	2020 A	3 juillet	2021
Japon	28 mai	1970	27 juillet	1970
Kazakhstan*	5 avril	2000 A	30 janvier	2001
Kirghizistan	15 novembre	2010 A	31 juillet	2011
Kosovo*	6 novembre	2015 A	14 juillet	2016
Lesotho	24 avril	1972 S	4 octobre	1966
Lettonie*	11 mai	1995 A	30 janvier	1996
Libéria	24 mai	1995 A	8 février	1996
Liechtenstein	19 juillet	1972	17 septembre	1972
Lituanie*	5 novembre	1996 A	19 juillet	1997
Luxembourg	4 avril	1979	3 juin	1979
Macédoine du Nord	23 septembre	1993 S	17 novembre	1991
Malawi	24 février	1967 A	1^er décembre	1967
Malte	12 juin	1967 A	2 mars	1968
Maroc	27 novembre	2015 A	14 août	2016
Maurice	20 décembre	1968 S	12 mars	1968
Mexique	1^er décembre	1994 A	14 août	1995
Moldova	19 juin	2006 A	16 mars	2007
Monaco	24 avril	2002 A	31 décembre	2002
Mongolie	2 avril	2009 A	31 décembre	2009
Monténégro	30 janvier	2007 S	3 juin	2006
Namibie	25 avril	2000 A	30 janvier	2001
Nicaragua	7 septembre	2012 A	14 mai	2013
Nioué	10 juin	1998 A	2 mars	1999
Norvège	30 mai	1983	29 juillet	1983
Nouvelle-Zélande ^b	7 février	2001 A	22 novembre	2001
Oman*	12 mai	2011 A	30 janvier	2012
Ouzbékistan	25 juillet	2011 A	15 avril	2012
Pakistan*	8 juillet	2022 A	9 mars	2023
Palaos	17 octobre	2019 A	23 juin	2020
Panama	30 octobre	1990 A	4 août	1991
Paraguay	10 décembre	2013 A	30 août	2014
Pays-Bas**	9 août	1965	8 octobre	1965
Aruba	1^er mars	1967	30 avril	1967
Curaçao	1^er mars	1967	30 avril	1967
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	1^er mars	1967	30 avril	1967
Sint Maarten	1^er mars	1967	30 avril	1967
Pérou	13 janvier	2010 A	30 septembre	2010
Philippines*	12 septembre	2018 A	14 mai	2019
Pologne*	17 novembre	2004 A	14 août	2005
Portugal*	6 décembre	1968	4 février	1969
Territoires portugais	22 octobre	1969	21 décembre	1969
République dominicaine	12 décembre	2008 A	30 août	2009
République tchèque	23 juin	1998 A	16 mars	1999
Roumanie*	7 juin	2000 A	16 mars	2001
Royaume-Uni	21 août	1964	24 janvier	1965
Anguilla	24 février	1965	25 avril	1965
Bermudes	24 février	1965	25 avril	1965
Gibraltar	24 février	1965	25 avril	1965
Guernesey	21 août	1964	24 janvier	1965
Île de Man	21 août	1964	24 janvier	1965
Îles Cayman	24 février	1965	25 avril	1965
Îles Falkland	24 février	1965	25 avril	1965
Îles Turques et Caïques	24 février	1965	25 avril	1965
Îles Vierges britanniques	24 février	1965	25 avril	1965
Jersey	21 août	1964	24 janvier	1965
Montserrat	24 février	1965	25 avril	1965
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	24 février	1965	25 avril	1965
Territoire antarctique britannique	24 février	1965	25 avril	1965
Russie*	4 septembre	1991 A	31 mai	1992
Rwanda*	6 octobre	2023 A	5 juin	2024
Saint-Kitts-et-Nevis	26 février	1994 A	14 décembre	1994
Saint-Marin	26 mai	1994 A	13 février	1995
Saint-Vincent-et-les Grenadines	2 mai	2002 S	27 octobre	1979
Sainte-Lucie	5 décembre	2001 A	31 juillet	2002
Samoa	18 janvier	1999 A	13 septembre	1999
Sao Tomé-et-Principe	19 décembre	2007 A	13 septembre	2008
Sénégal	13 juillet	2022 A	23 mars	2023
Serbie*	26 avril	2001 S	24 janvier	1965
Seychelles	9 juin	1978 A	31 mars	1979
Singapour	18 janvier	2021 A	16 septembre	2021
Slovaquie	6 juin	2001 A	18 février	2002
Slovénie	8 juin	1992 S	25 juin	1991
Suisse*	10 janvier	1973	11 mars	1973
Suriname	29 octobre	1976 S	25 novembre	1975
Suède	2 mars	1999	1^er mai	1999
Tadjikistan	20 février	2015 A	31 octobre	2015
Tonga*	28 octobre	1971 S	4 juin	1970
Trinité-et-Tobago	28 octobre	1999 A	14 juillet	2000
Tunisie	10 juillet	2017 A	30 mars	2018
Turquie	31 juillet	1985	29 septembre	1985
Ukraine*	2 avril	2003 A	22 décembre	2003
Uruguay	9 février	2012 A	14 octobre	2012
Vanuatu	1^er août	2008 S	30 juillet	1980
Venezuela	1^er juillet	1998 A	16 mars	1999

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009051.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Les objections à l’adhésion d’un autre État au sens de l’art. 12, par. 2, de la Convention ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées sur le site Internet du dépositaire: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009051_db.html. La convention ne s’applique pas au Groenland. La convention ne s’applique pas au Tokelau.

Suisse ⁵

Le 12 juin 2018, se référant à une déclaration de la Serbie du 29 mai 2017, la Suisse a notifié que, s’agissant des actes publics établis sur le territoire du Kosovo, elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.