0.211.230.02
RO 1983 1694; FF 1983 I 101
Texte original
Conclue à La Haye le 25 octobre 1980
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19831
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 octobre 1983
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984
(État le 13 juin 2024)
Les États signataires de la présente
profondément convaincus que l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,
désirant protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,
ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:
La présente Convention a pour objet:
Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. À cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d’urgence.
Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.
Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite:
La Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.
Au sens de la présente Convention:
Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.
Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.
En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées:
La personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.
La demande doit contenir:
La demande peut être accompagnée ou complétée par:
Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’art. 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet État contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.
L’Autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
Les autorités judiciaires ou administratives de tout État contractant doivent procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant. Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative saisie n’a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorité centrale de l’État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l’Autorité centrale de l’État requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l’Autorité centrale de l’État requis, cette Autorité doit la transmettre à l’Autorité centrale de l’État requérant ou, le cas échéant, au demandeur.
Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’art. 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis a des raisons de croire que l’enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.
L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. Dans l’appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit:
Pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 3, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
Les autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une décision ou d’une attestation émanant des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’art. 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet État. Les Autorités centrales des États contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.
Après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’art. 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite.
Le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.
Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorité judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant à tout moment.
Une décision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.
Le retour de l’enfant conformément aux dispositions de l’art. 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut être adressé à l’Autorité centrale d’un État contractant selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour de l’enfant. Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l’art. 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer. Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait être soumis.
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.
Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.
Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l’Autorité centrale de l’État requis et accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 42, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.
Les ressortissants d’un État contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet État auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, à l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre État contractant, dans les mêmes conditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement.
Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention. L’Autorité centrale et les autres services publics des États contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l’enfant. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 42, déclarer qu’il n’est tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique. En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant.
Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fondée, une Autorité centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l’Autorité centrale qui lui a transmis la demande.
Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d’une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.
La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des art. 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.
Toute demande, soumise à l’Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.
Au regard d’un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:
Au regard d’un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.
Dans les matières auxquelles elle s’applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 2 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’État d’origine et l’État requis, ni que le droit non conventionnel de l’État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.
La Convention ne s’applique entre les États contractants qu’aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États. Si une déclaration a été faite conformément aux art. 39 ou 40, la référence à un État contractant faite à l’alinéa précédent signifie l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Rien dans la Convention n’empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.
La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa quatorzième session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Tout autre État pourra adhérer à la Convention. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d’adhésion. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l’adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants. La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d’acceptation.
Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet État. Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Lorsqu’un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d’autres autorités de cet État, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’art. 40, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet État.
Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu des art. 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 24 et 26, al. 3. Aucune autre réserve ne sera admise. Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par les art. 37 et 38.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur:
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 43, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Convention. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 38:
En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.
(Suivent les signatures)
Formule modèle
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Autorité centrale requérante ou requérant | Autorité requise | |
Concerne l’enfant | ||
qui aura 16 ans le 19 | ||
Note:
Les rubriques suivantes doivent être remplies de la façon la plus complète possible.
I. | Identité de l’enfant et des parents | |||
1 | Enfant | |||
nom et prénoms | ||||
date et lieu de naissance | ||||
résidence habituelle avant l’enlèvement | ||||
passeport ou carte d’identité No (s’il y a lieu) | ||||
signalement et éventuellement photo (voir annexes) | ||||
2 | Parents | |||
2.1 | Mère: | nom et prénoms | ||
date et lieu de naissance | ||||
nationalité | ||||
profession | ||||
résidence habituelle | ||||
passeport ou carte d’identité No (s’il y a lieu) | ||||
2.2 | Père: | nom et prénoms | ||
date et lieu de naissance | ||||
nationalité | ||||
profession | ||||
résidence habituelle | ||||
passeport ou carte d’identité No (s’il y a lieu) | ||||
2.3 | Date et lieu du mariage | |||
II. | Partie requérante: personne ou institution | |||
(qui exerçait la garde effectivement avant l’enlèvement) | ||||
3 | nom et prénoms | |||
nationalité (si personne physique) | ||||
profession (si personne physique) | ||||
adresse | ||||
passeport ou carte d’identité No (s’il y a lieu) | ||||
relation avec l’enfant | ||||
nom et adresse du conseiller juridique (s’il y a lieu) | ||||
III. | Endroit où devrait se trouver l’enfant | |||
4.1 | Renseignements concernant la personne dont il est allégué qu’elle a enlevé ou retenu l’enfant | |||
nom et prénoms | ||||
profession | ||||
dernière résidence connue | ||||
passeport ou carte d’identité No (s’il y a lieu) | ||||
signalement et éventuellement photo (voir annexes) | ||||
4.2 | Adresse de l’enfant | |||
4.3 | Autres personnes susceptibles de donner d’autres informations permettant de localiser l’enfant | |||
IV. | Moment, lieu, date et circonstances du déplacement ou du non-retour illicites | |||
V. | Motifs de fait ou légaux justifiant la requête | |||
VI. | Procédures civiles en cours | |||
VII. | L’enfant doit être remis à: | |||
a. | nom et prénoms | |||
date et lieu de naissance | ||||
adresse | ||||
téléphone | ||||
b. | arrangements proposés pour le retour | |||
VIII. | Autres observations | |||
IX. | Énumération des pièces produites3 | |||
Fait à | ||||
le | ||||
Signature et/ou cachet de l’Autorité centrale requérante ou du requérant | ||||
Suisse
Office fédéral de la Justice
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
CH-3003 BERNE
Tél. secrétariat: +41 58 463 88 64
Fax: +41 58 462 78 64
E-mail: kindesschutz@bj.admin.ch
URL: www.ofj.admin.ch > Société > Enlèvement international d’enfants – exercice du droit de visite (Langues de communication: allemand, français, anglais, italien, espagnol)
0.211.230.02
Champ d’application le 13 juin 20245
États parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur6 | ||
|---|---|---|---|---|
Afrique du Sud* a | 8 juillet | 1997 A | 1er août | 1998 |
Albanie* a | 4 mai | 2007 A | 1er janvier | 2012 |
Allemagne* | 27 septembre | 1990 | 1er décembre | 1990 |
Andorre* a | 6 avril | 2011 A | 1er janvier | 2012 |
Argentine* | 19 mars | 1991 | 1er juin | 1991 |
Arménie* a | 1er mars | 2007 A | 1er novembre | 2009 |
Australie* | 29 octobre | 1986 | 1er janvier | 1987 |
Autriche* | 14 juillet | 1988 | 1er octobre | 1988 |
Bahamas a | 1er octobre | 1993 A | 1er octobre | 1994 |
Bélarus* a | 12 janvier | 1998 A | 1er février | 2001 |
Belgique | 9 février | 1999 | 1ermai | 1999 |
Belize* a | 22 juin | 1989 A | 1er septembre | 1992 |
Bolivie* a | 13 juillet | 2016 A | 1er octobre | 2018 |
Bosnie et Herzégovine | 1er octobre | 1993 S | 6 mars | 1992 |
Brésil* a | 19 octobre | 1999 A | 1er novembre | 2003 |
Bulgarie* a | 20 mai | 2003 A | 1er mars | 2005 |
Burkina Faso a | 25 mai | 1992 A | 1er octobre | 1994 |
Canada* | 2 juin | 1983 | 1er décembre | 1983 |
Cap-Vert a | 4 octobre | 2023 A | 1er décembre | 2023 |
Chili* a | 23 février | 1994 A | 1er octobre | 1994 |
Chine* | ||||
Hong Kong* | 16 juin | 1997 | 1er septembre | 1997 |
Macao* | 26 novembre | 1999 | 20 décembre | 1999 |
Chypre a | 4 novembre | 1994 A | 1er mai | 1997 |
Colombie a | 13 décembre | 1995 A | 1er mai | 1997 |
Corée (Sud) a | 13 décembre | 2012 A | 1er juin | 2015 |
Costa Rica a | 9 novembre | 1998 A | 1er février | 2001 |
Croatie | 23 avril | 1993 S | 1er décembre | 1991 |
Cuba a | 12 septembre | 2018 A | 1er décembre | 2019 |
Danemark* | 17 avril | 1991 | 1er juillet | 1991 |
| 22 avril | 2016 | 1er juillet | 2016 |
El Salvador* a | 5 février | 2001 A | 1er novembre | 2009 |
Équateur a | 22 janvier | 1992 A | 1er septembre | 1992 |
Espagne | 16 juin | 1987 | 1er septembre | 1987 |
Estonie* a | 18 avril | 2001 A | 1er novembre | 2003 |
États-Unis* | 29 avril | 1988 | 1er juillet | 1988 |
Fidji a | 16 mars | 1999 A | 1er novembre | 2003 |
Finlande* | 25 mai | 1994 | 1er août | 1994 |
France* | 16 septembre | 1982 | 1er décembre | 1983 |
Géorgie* a | 24 juillet | 1997 A | 1er novembre | 2003 |
Grèce* | 19 mars | 1993 | 1er juin | 1993 |
Guatemala* a | 6 février | 2002 A | 1er novembre | 2003 |
Guinée a | 7 novembre | 2011 A | 1er juin | 2015 |
Honduras* a | 20 décembre | 1993 A | 1er octobre | 1994 |
Hongrie a | 7 avril | 1986 A | 1er septembre | 1992 |
Irlande | 16 juillet | 1991 | 1er octobre | 1991 |
Islande* a | 14 août | 1996 A | 1er mai | 1997 |
Israël* | 4 septembre | 1991 | 1er décembre | 1991 |
Italie | 22 février | 1995 | 1er mai | 1995 |
Jamaïque* a | 24 février | 2017 A | 1er août | 2018 |
Japon* | 24 janvier | 2014 | 1er avril | 2014 |
Kazakhstan* a | 3 juin | 2013 A | 1er juin | 2016 |
Lettonie* a | 15 novembre | 2001 A | 1er novembre | 2003 |
Lituanie* a | 5 juin | 2002 A | 1er mars | 2005 |
Luxembourg* | 8 octobre | 1986 | 1er janvier | 1987 |
Macédoine du Nord | 23 septembre | 1993 S | 1er décembre | 1991 |
Malte a | 26 octobre | 1999 A | 1er février | 2001 |
Maroc a | 9 mars | 2010 A | 1er janvier | 2012 |
Maurice* a | 23 mars | 1993 A | 1er octobre | 1994 |
Mexique a | 20 juin | 1991 A | 1er septembre | 1992 |
Moldova* a | 10 avril | 1998 A | 1er mars | 2005 |
Monaco* a | 12 novembre | 1992 A | 1er octobre | 1994 |
Monténégro | 1er mars | 2007 S | 3 juin | 2006 |
Nicaragua a | 14 décembre | 2000 A | 1er avril | 2008 |
Norvège* | 9 janvier | 1989 | 1er avril | 1989 |
Nouvelle-Zélande* a | 31 mai | 1991 A | 1er septembre | 1992 |
Ouzbékistan* a | 31 mai | 1999 A | 1er février | 2001 |
Panama* a | 2 février | 1994 A | 1er octobre | 1994 |
Paraguay a | 13 mai | 1998 A | 1er novembre | 2003 |
Pays-Bas* | 12 juin | 1990 | 1er septembre | 1990 |
Curaçao | 27 novembre | 2023 | 1er février | 2024 |
Partie caraïbe (Bonaire, | 18 octobre | 2010 | 1er janvier | 2011 |
Pérou a | 28 mai | 2001 A | 1er août | 2001 |
Philippines* a | 16 mars | 2016 A | 1er septembre | 2023 |
Pologne* a | 10 août | 1992 A | 1er octobre | 1994 |
Portugal* | 29 septembre | 1983 | 1er décembre | 1983 |
République dominicaine a | 11 août | 2004 A | 1er avril | 2008 |
République tchèque* | 15 décembre | 1997 | 1er mars | 1998 |
Roumanie a | 20 novembre | 1992 A | 1er octobre | 1994 |
Royaume-Uni* | 20 mai | 1986 | 1er août | 1986 |
Anguilla | 13 juin | 2007 | 1er septembre | 2007 |
Bermudes | 21 décembre | 1998 | 1er mars | 1999 |
Île de Man | 28 juin | 1991 | 1er septembre | 1991 |
Îles Cayman | 8 mai | 1998 | 1er août | 1998 |
Îles Falkland* | 26 mars | 1998 | 1er juin | 1998 |
Jersey | 19 décembre | 2005 | 1er mars | 2006 |
Montserrat | 10 décembre | 1998 | 1er mars | 1999 |
Russie* a | 28 juillet | 2011 A | 1er juin | 2015 |
Saint-Kitts-et-Nevis* a | 31 mai | 1994 A | 1er mai | 1997 |
Saint-Marin* a | 14 décembre | 2006 A | 1er avril | 2008 |
Serbie | 26 avril | 2001 S | 1er décembre | 1991 |
Seychelles a | 27 mai | 2008 A | 1er janvier | 2012 |
Singapour* a | 28 décembre | 2010 A | 1er janvier | 2012 |
Slovaquie* | 7 novembre | 2000 | 1er février | 2001 |
Slovénie a | 22 mars | 1994 A | 1er octobre | 1994 |
Sri Lanka* a | 28. septembre | 2001 A | 1er novembre | 2003 |
Suède* | 22 mars | 1989 | 1er juin | 1989 |
Suisse | 11 octobre | 1983 | 1er janvier | 1984 |
Thaïlande* a | 14 août | 2002 A | 1er novembre | 2003 |
Trinité-et-Tobago a | 7 juin | 2000 A | 1er janvier | 2012 |
Tunisie* a | 10 juillet | 2017 A | 1er août | 2018 |
Turkménistan a | 29 décembre | 1997 A | 1er février | 2001 |
Turquie* | 31 mai | 2000 | 1er août | 2000 |
Ukraine* a | 2 juin | 2006 A | 1er janvier | 2012 |
Uruguay a | 16 novembre | 1999 A | 1er février | 2001 |
Venezuela* | 16 octobre | 1996 | 1er janvier | 1997 |
Zimbabwe* a | 4 avril | 1995 A | 1er mai | 1997 |
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