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Recueil systématique

0.1Droit international public général
0.2Droit privé - Procédure civile - Exécution
0.20Organisations internationales du droit privé
0.21Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
0.211.112.12Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (avec annexe)
0.211.112.13Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
0.211.112.14Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil (avec annexes)
0.211.112.15Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale (avec annexe)
0.211.112.112Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
0.211.112.113Convention du 14 mars 2014 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil
0.211.112.413.6Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation et l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)
0.211.112.416.3Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l'échange des actes de l'état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec annexes)
0.211.112.417.2Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d'actes de l'état civil
0.211.112.434.9Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d'actes de l'état civil
0.211.112.445.4Accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération Suisse et la République Italienne sur la dispense de légalisation, l'échange des actes de l'état civil et la présentation des certificats requis pour contracter mariage
0.211.112.463.6Déclaration entre la Suisse et les Pays-Bas concernant la légalisation d'actes de l'état civil
0.211.112.491.1Arrangement du 29 novembre 1878 entre la Suisse et les États riverains du lac de Constance au sujet de l'inscription des actes de l'état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu'un cadavre vient à être retiré de l'eau
0.211.212.3Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
0.211.213.01Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
0.211.213.02Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
0.211.213.133.6Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exécution des obligations alimentaires
0.211.213.232.1Mémorandum d'accord du 5 juin 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Manitoba (ci-après le Manitoba) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.2Mémorandum d'accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.3Mémorandum d'accord du 5 juin 2013 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.213.232.4Mémorandum d'accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d'Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l'Alberta) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
0.211.221.131Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
0.211.221.310Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants (avec liste)
0.211.221.311Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (avec liste)
0.211.221.319.789Convention du 20 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants
0.211.221.431Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
0.211.221.432Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
0.211.222.1Convention du 12 septembre 1962 relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
0.211.230.01Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
0.211.230.02Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) (avec annexe et liste)
0.211.230.489Accord du 31 octobre 2005 entre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales
0.211.231.01Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
0.211.231.022Déclaration du 26 juin 1914 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la correspondance en matière de tutelle
0.211.232.1Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
0.211.312.1Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
0.22Droit des obligations
0.23Propriété intellectuelle
0.25Politique de la concurrence
0.27Procédure civile
0.3Droit pénal - Entraide
0.4École - Science - Culture
0.5Guerre et neutralité
0.6Finances
0.7Travaux publics - Énergie - Transports et communications
0.8Santé - Travail - Sécurité sociale
0.9Économie - Coopération technique