Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale | Lexipedia

Les États signataires de la présente Convention,

désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l’étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile,

soucieux d’améliorer à cette fin l’entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure,

ont résolu de conclure une Convention à ces effets et

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y être signifié ou notifié. La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

Chapitre I Actes judiciaires

Art. 2

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux art. 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis.

Art. 3

L’autorité ou l’officier ministériel compétents selon les lois de l’État d’origine adresse à l’Autorité centrale de l’État requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu’il soit besoin de la légalisation des pièces ni d’une autre formalité équivalente. La demande doit être accompagnée de l’acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.

Art. 4

Si l’Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande.

Art. 5

Sauf le cas prévu à l’al. 1, let. b), l’acte peut toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement. Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’al. 1, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays. La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l’acte, est remise au destinataire.

L’Autorité centrale de l’État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte:

soit selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;
soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’État requis.

Art. 6

L’Autorité centrale de l’État requis ou toute autorité qu’il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention. L’attestation relate l’exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l’exécution ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l’exécution. Le requérant peut demander que l’attestation qui n’est pas établie par l’Autorité centrale ou par une autorité judiciaire soit visée par l’une de ces autorités. L’attestation est directement adressée au requérant.

Art. 7

Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l’État d’origine. Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l’État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.

Art. 8

Chaque État contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d’actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger. Tout État peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine.

Art. 9

Chaque État contractant a, de plus, la faculté d’utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d’un autre État contractant que celui-ci a désignées. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, chaque État contractant a la faculté d’utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.

Art. 10

La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’État de destination déclare s’y opposer:

à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger,
à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État d’origine, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination,
à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’État de destination.

Art. 11

La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d’autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précédent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.

Art. 12

Les significations ou notifications d’actes judiciaires en provenance d’un État contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l’État requis.

Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État de destination,
l’emploi d’une forme particulière.

Art. 13

L’exécution d’une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l’État requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. L’exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l’État requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l’affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l’objet de la demande. En cas de refus, l’Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.

Art. 14

Les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la transmission, aux fins de signification ou de notification, d’actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.

Art. 15

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.

Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l’État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,

Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’ait été reçue:

l’acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,
un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte,
nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue.

Art. 16

La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai qu’il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision. Le présent article ne s’applique pas aux décisions concernant l’état des personnes.

Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:

le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.

Chapitre II Actes extrajudiciaires

Art. 17

Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un État contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.

Chapitre III Dispositions générales

Art. 18

Tout État contractant peut désigner, outre l’Autorité centrale, d’autres autorités dont il détermine les compétences. Toutefois, le requérant a toujours le droit de s’adresser directement à l’Autorité centrale. Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.

Art. 19

La présente Convention ne s’oppose pas à ce que la loi interne d’un État contractant permette d’autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l’étranger.

Art. 20

La présente Convention ne s’oppose pas à ce que des États contractants s’entendent pour déroger:

à l’art. 3, al. 2, en ce qui concerne l’exigence du double exemplaire des pièces transmises;
à l’art. 5, al. 3, et à l’art. 7, en ce qui concerne l’emploi des langues;
à l’art. 5, al. 4;
à l’art. 12, al. 2.

Art. 21

Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit ultérieurement:

la désignation des autorités prévues aux art. 2 et 18,
la désignation de l’autorité compétente pour établir l’attestation prévue à l’art. 6,
la désignation de l’autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9.

Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:

son opposition à l’usage des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10,
les déclarations prévues aux art. 15, al. 2, et 16, al. 3,
toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.

Art. 22

La présente Convention remplacera dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, les art. 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 ² et le 1 ^er mars 1954 ³ , dans la mesure où lesdits États sont Parties à l’une ou à l’autre de ces Conventions.

Art. 23

La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de l’art. 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l’art. 24 de celle signée à La Haye, le 1 ^er mars 1954. Ces articles ne sont toutefois applicables que s’il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.

Art. 24

Les accords, additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les États intéressés n’en conviennent autrement.

Art. 25

Sans préjudice de l’application des art. 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

Art. 26

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Art. 27

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 26, al. 2. La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Art. 28

Tout État non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 27, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. La Convention n’entrera en vigueur pour un tel État qu’à défaut d’opposition de la part d’un État ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion. À défaut d’opposition, la Convention entrera en vigueur pour l’État adhérant le premier jour du mois qui suit l’expiration du dernier des délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Art. 29

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État. Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.

Art. 30

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 27, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention. La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Art. 31

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l’art. 26, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28:

les signatures et ratifications visées à l’art. 26;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 27, al. 1;
les adhésions visées à l’art. 28 et la date à laquelle elles auront effet;
les extensions visées à l’art. 29 et la date à laquelle elles auront effet;
les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l’art. 21;
les dénonciations visées à l’art. 30, al. 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 15 novembre 1965, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

(Suivent les signatures)

Annexe à la convention

Formules de demande et d’attestation

Demande
aux fins de signification ou de notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire

Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965

Identité et adresse du requérant

Adresse de l’autorité destinataire

Le requérant soussigné a l’honneur de faire parvenir – en double exemplaire – à l’autorité destinataire les documents ci-dessous énumérés, en la priant, conformément à l’art. 5 de la Convention précitée, d’en faire remettre sans retard un exemplaire au destinataire, à savoir:

(identité et adresse)

selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)¹.
selon la forme particulière suivante (art. 5, al. 1, let. b)¹:
le cas échéant, par remise simple (art. 5, al. 2)¹.

Cette autorité est priée de renvoyer ou de faire renvoyer au requérant un exemplaire de l’acte – et de ses annexes ¹ – avec l’attestation figurant au verso.

Énumération des pièces


	Fait à ........................................ , le ....................

	Signature et/ou cachet

¹	Rayer les mentions inutiles.

Verso de la demande

Attestation

L’autorité soussignée a l’honneur d’attester conformément à l’art. 6 de ladite Convention,

que la demande a été exécutée¹ –le (date)–à (localité, rue, numéro)–dans une des formes suivantes prévues à l’art. 5:a)selon les formes légales (art. 5, al. 1, let. a)¹.b)selon la forme particulière suivante¹:c)par remise simple¹.[tab]Les documents mentionnés dans la demande ont été remis à:–(identité et qualité de la personne)–liens de parenté, de subordination ou autres, avec le destinataire de l’acte:
que la demande n’a pas été exécutée, en raison des faits suivants¹:

Conformément à l’art. 12, al. 2, de ladite Convention, le requérant est prié de payer ou de rembourser les frais dont le détail figure au mémoire ci-joint ¹ .

Annexes

Pièces renvoyées:

Le cas échéant, les documents justificatifs de l’exécution:


	Fait à .................................. , le .........................

	Signature et/ou cachet

¹	Rayer les mentions inutiles.

Éléments essentiels de l’acte

Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 15 novembre 1965

(art. 5, al. 4)

Nom et adresse de l’autorité requérante:

Identité des parties ¹ :

Acte judiciaire ²

Nature et objet de l’acte:

Nature et objet de l’instance, le cas échéant, le montant du litige:

Date et lieu de la comparution ² :

Juridiction qui a rendu la décision ² :

Date de la décision ² :

Indication des délais figurant dans l’acte ² :

Acte extrajudiciaire ²

Nature et objet de l’acte:

Indication des délais figurant dans l’acte ² :

¹	S’il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l’acte.
²	Rayer les mentions inutiles.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Albanie	1^er novembre	2006 A	1^er juillet	2007
Allemagne^*	27 avril	1979	26 juin	1979
Andorre^*	26 avril	2017 A	1^er décembre	2017
Antigua-et-Barbuda	17 mai	1985 S	1^er novembre	1981
Argentine^*	2 février	2001 A	1^er décembre	2001
Arménie	27 juin	2012 A	1^er février	2013
Australie^*	15 mars	2010 A	1^er novembre	2010
Territoire antarctique australien	12 août	2010	1^er novembre	2010
Territoire de l’Île de Heard et des Îles Mc Donald	12 août	2010	1^er novembre	2010
Territoire des Îles de la mer de Corail	12 août	2010	1^er novembre	2010
Île Christmas	12 août	2010	1^er novembre	2010
Île Norfolk	12 août	2010	1^er novembre	2010
Îles Ashmore et Cartier	12 août	2010	1^er novembre	2010
Îles Cocos	12 août	2010	1^er novembre	2010
Autriche^*	14 juillet	2020	12 septembre	2020
Azerbaïdjan^*	17 février	2023 A	1^er septembre	2023
Bahamas	17 juin	1997 A	1^er février	1998
Barbade	10 février	1969 A	1^er octobre	1969
Belgique*	19 novembre	1970	18 janvier	1971
Belize	8 septembre	2009 A	1^er mai	2010
Bosnie et Herzégovine	16 juin	2008 A	1^er février	2009
Botswana*	10 février	1969 A	1^er septembre	1969
Brésil*	29 novembre	2018 A	1^er juin	2019
Bulgarie*	23 novembre	1999 A	1^er août	2000
Bélarus	6 juin	1997 A	1^er février	1998
Canada*	26 septembre	1988 A	1^er mai	1989
Chine*	6 mai	1991 A	1^er janvier	1992
Hong Kong*	16 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao*	10 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre*	26 octobre	1982 A	1^er juin	1983
Colombie*	10 avril	2013 A	1^er novembre	2013
Corée (Sud)*	13 janvier	2000 A	1^er août	2000
Costa Rica	16 mars	2016 A	1^er octobre	2016
Croatie*	28 février	2006 A	1^er novembre	2006
Danemark*	2 août	1969	1^er octobre	1969
Espagne* **	4 juin	1987	3 août	1987
Estonie*	2 février	1996 A	1^er octobre	1996
Égypte*	12 décembre	1968	10 février	1969
États-Unis*	24 août	1967	10 février	1969
Commonwealth des Îles Mariannes du Nord	31 mars	1994	30 mai	1994
Guam	24 août	1967	10 février	1969
Porto Rico	24 août	1967	10 février	1969
Îles Vierges américaines	24 août	1967	10 février	1969
Finlande*	11 septembre	1969	10 novembre	1969
France*	3 juillet	1972	1^er septembre	1972
Tous les territoires de la République française	3 juillet	1972	1^er septembre	1972
Grèce*	20 juillet	1983	18 septembre	1983
Géorgie*	31 mai	2021 A	1^er janvier	2022
Hongrie*	13 juillet	2004 A	1^er avril	2005
Inde*	23 novembre	2006 A	1^er août	2007
Irlande*	5 avril	1994	4 juin	1994
Islande*	10 novembre	2008 A	1^er juillet	2009
Israël*	14 août	1972	13 octobre	1972
Italie*	25 novembre	1981	24 janvier	1982
Îles Marshall*	29 juillet	2020 A	1^er février	2021
Japon*	28 mai	1970	27 juillet	1970
Kazakhstan*	15 octobre	2015 A	1^er juin	2016
Koweït*	8 mai	2002 A	1^er décembre	2002
Lettonie*	28 mars	1995 A	1^er novembre	1995
Lituanie*	2 août	2000 A	1^er juin	2001
Luxembourg*	9 juillet	1975	7 septembre	1975
Macédoine du Nord*	23 décembre	2008 A	1^er septembre	2009
Malawi	24 avril	1972 A	1^er décembre	1972
Malte*	24 février	2011 A	1^er octobre	2011
Maroc	24 mars	2011 A	1^er novembre	2011
Mexique*	2 novembre	1999 A	1^er juin	2000
Moldova*	4 juillet	2012 A	1^er février	2013
Monaco*	1^er mars	2007 A	1^er novembre	2007
Monténégro*	16 janvier	2012 A	1^er septembre	2012
Nicaragua*	24 juillet	2019 A	1^er février	2020
Norvège*	2 août	1969	1^er octobre	1969
Pakistan*	6 juillet	1989 A	1^er août	1989
Pays-Bas*	3 novembre	1975	2 janvier	1976
Aruba	3 novembre	1975	2 janvier	1976
Philippines*	4 mars	2020 A	1^er octobre	2020
Pologne*	13 février	1996 A	1^er septembre	1996
Portugal*	27 décembre	1973	25 février	1974
Roumanie*	21 août	2003 A	1^er avril	2004
Royaume-Uni*	17 novembre	1967	10 février	1969
Anguilla	30 juillet	1982	28 septembre	1982
Bermudes	20 mai	1970	19 juillet	1970
Gibraltar	20 mai	1970	19 juillet	1970
Guernesey	20 mai	1970	19 juillet	1970
Jersey	20 mai	1970	19 juillet	1970
Montserrat	20 mai	1970	19 juillet	1970
Sainte-Hélène	20 mai	1970	19 juillet	1970
Île de Man	20 mai	1970	19 juillet	1970
Îles Cayman	20 mai	1970	19 juillet	1970
Îles Falkland	20 mai	1970	19 juillet	1970
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	20 mai	1970	19 juillet	1970
Îles Turques et Caïques	20 mai	1970	19 juillet	1970
Îles Vierges britanniques	20 mai	1970	19 juillet	1970
Russie*	1^er mai	2001 A	1^er décembre	2001
République tchèque*	28 janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Saint-Marin*	15 avril	2002 A	1^er novembre	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	6 janvier	2005 S	27 octobre	1979
Serbie*	2 juillet	2010 A	1^er février	2011
Seychelles*	18 novembre	1980 A	1^er juillet	1981
Slovaquie*	26 avril	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie*	18 septembre	2000 A	1^er juin	2001
Sri Lanka*	31 août	2000 A	1^er juin	2001
Suisse*	2 novembre	1994	1^er janvier	1995
Suède*	2 août	1969	1^er octobre	1969
Tunisie*	10 juillet	2017 A	1^er février	2018
Turquie*	28 février	1972	28 avril	1972
Ukraine*	1^er février	2001 A	1^er décembre	2001
Venezuela*	29 octobre	1993 A	1^er juillet	1994
Vietnam*	16 mars	2016 A	1^er octobre	2016

Réserves et déclarations. Les déclarations des États parties concernant les autorités centrales, selon les art. 2 et 18 de la Convention, ne sont pas mentionnées dans ce champ d’application. Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: www.overheid.nl > English > Treaty Database > 004235 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Suisse⁵

1. Ad art. 1

Se référant à l’art. 1, la Suisse estime que la convention s’applique de manière exclusive entre les États contractants. Elle considère en particulier que des actes dont le destinataire effectif est domicilié à l’étranger ne sauraient être notifiés ou signifiés à une entité juridique non autorisée à les recevoir dans le pays où ils ont été dressés sans déroger notamment aux art. 1 et 15, al. 1, let. b, de la convention.

2. Ad art. 2 et 18

Conformément à l’art. 21, al. 1, let. a, la Suisse désigne les autorités cantonales énumérées ci-après en tant qu’autorités centrales au sens des art. 2 et 18 de la convention. Les demandes en vue de signification ou de notification d’actes pourront également être adressées au Département fédéral de justice et police à Berne, qui se chargera de les transmettre aux autorités centrales compétentes.

3. Ad art. 5, al. 3

La Suisse déclare que lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement la remise de l’acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à l’art. 5, al. 1, que s’il est rédigé dans la langue de l’autorité requise, c’est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l’acte doit être signifié ou notifié (cf. Liste des autorités suisses ci-après).

4. Ad art. 6

Pour l’établissement de l’attestation prévue à l’art. 6, la Suisse, conformément à l’art. 21, al. 1, let. b, désigne le tribunal cantonal compétent ou l’autorité centrale cantonale.

5. Ad art. 8 et 10

Conformément à l’art. 21, al. 2, lettre a, la Suisse déclare s’opposer à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux art. 8 et 10.

6. Ad art. 9

Conformément à l’art. 21, al. 1, let. c, la Suisse désigne les autorités centrales cantonales en tant qu’autorités compétentes pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l’art. 9 de la convention.

Liste des autorités suisses⁶

a) Autorités centrales cantonales

Une liste mise à jour des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste des autorités centrales cantonales

b) Autorités fédérales

Département fédéral de Justice et Police, DFJP, Office fédéral de la justice, 3003 Berne