0.274.181.368
Echange de notes du 24 décembre 1929
entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès
RS 12 264
Entré en vigueur le ler janvier 1930
(Etat le 1er janvier 1930)
Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la procédure civile 1 . Les dispositions de cet accord sont les suivantes:
La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 2 relative à la procédure civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.