0.274.186.181

Echange de notes
des 24 mars/26 mai 1965
entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

RO1965 720

Entré en vigueur le 1^er janvier 1965

(Etat le 1^er janvier 1965)

Par échange de notes des 24 mars/26 mai 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 1965, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, du 3 décembre 1937 ¹ , qui avait été rendue applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire jusqu’au 31 décembre 1964 avait été confirmé par le gouvernement de l’Ouganda après l’accession à l’indépendance de cet Etat.