Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale | Lexipedia

La Suisse
et
l ’ Australie,

désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité,

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. 1 Champ d’application

Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire lors d’enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression relève ou pourrait relever de la juridiction de l’Etat requérant.

L’entraide judiciaire comprend:

la réception de témoignages ou d’autres déclarations;
la production, la saisie et la remise de pièces ou d’autres moyens de preuve;
la recherche du lieu de séjour et l’identification de personnes;
l’exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi que des demandes de recherche, de gel, de confiscation et de restitution du produit ou du profit tirés d’une infraction;
la mise à disposition de personnes appelées à témoigner ou à participer à des actes d’instruction;
la notification de documents;
tout autre acte d’entraide compatible avec les objectifs du présent Traité et acceptable par les Parties contractantes.

L’entraide judiciaire n’inclut l’extradition et l’exécution de jugements pénaux passés en force de chose jugée que dans la mesure admise par le droit des Parties contractantes et par le présent Traité.

Art. 2 Motifs de refus

Conformément au droit de l’Etat requis, l’entraide judiciaire peut être refusée si:

la demande concerne une infraction que l’Etat requis considère comme une infraction politique ou relevant exclusivement du droit pénal militaire;
la demande concerne une infraction fiscale;
la demande concerne une infraction à raison de laquelle l’auteur a été définitivement acquitté, a bénéficié d’une mesure de grâce ou a purgé la peine qui lui avait été infligée;
les résultats de l’entraide doivent servir à poursuivre une personne à raison d’une infraction pour laquelle, conformément au droit de l’Etat requis, elle bénéficie de l’immunité suite à la prescription de l’action pénale;
il y a des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de faciliter la poursuite d’une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;
l’Etat requis estime que l’exécution de la demande serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sûreté, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.

L’Etat requis peut, lors de l’appréciation des intérêts essentiels au sens du al. 1, let. f, du présent article, examiner également si l’octroi de l’entraide judiciaire risque d’entraver le cours d’une enquête ou d’une procédure pénale dans son pays, de compromettre la sécurité d’une personne ou de représenter pour lui une charge excessive.

Art. 3 Mesures de contrainte

Si l’entraide demandée implique des mesures de contrainte, elle peut être refusée lorsqu’elle porte sur des actes que le droit de l’Etat requis ne réprimerait pas s’ils avaient été commis ou omis sur son territoire dans des circonstances similaires.

L’al. 1 du présent article n’est pas applicable lorsque l’entraide demandée vise à établir l’innocence d’une personne.

Art. 4 Restrictionsd’emploi des informations et des moyens de preuve obtenus

Sans le consentement préalable de l’Etat requis, l’Etat requérant ne peut utiliser les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide dans une procédure pour laquelle l’entraide ne peut être accordée en vertu du présent Traité.

Sans le consentement préalable de l’Etat requis, nul n’est admis à consulter les informations ou les moyens de preuve obtenus par voie d’entraide, hormis les personnes directement concernées par la demande d’entraide, leurs représentants légaux et les victimes de l’infraction qui a déterminé la demande d’entraide.

Art. 5 Discrétion

L’Etat requis s’efforce d’exécuter la demande d’entraide avec toute la discrétion exigée par l’Etat requérant.

L’Etat requérant s’efforce de garantir autant que possible la discrétion exigée par l’Etat requis à l’égard des informations ou des moyens de preuve fournis sur la base d’une demande d’entraide.

Art. 6 Office central

Les Parties contractantes désignent un office central pour les besoins du présent Traité. Tant que l’une des Parties contractantes ne nomme pas une autre autorité à cet effet, l’office central est, en Australie, le Département de la justice, à Canberra, et, en Suisse, l’Office fédéral de la justice ³ du Département fédéral de justice et police, à Berne.

Les demandes d’entraide judiciaire sont présentées par l’entremise des offices centraux, qui veillent à leur exécution immédiate par les autorités compétentes de l’Etat requis.

Les offices centraux peuvent communiquer directement entre eux.

Art. 7 Contenudes demandes d’entraide

Les demandes d’entraide doivent contenir les indications suivantes:

le nom de l’autorité compétente, chargée dans l’Etat requérant de l’enquête ou de la procédure pénale à laquelle se réfère la demande;
l’objet et la nature de l’enquête ou de la procédure pénale et, sauf s’il s’agit d’une demande de notification de documents, une description des principaux actes ou omissions allégués ou à établir, ainsi que le texte ou un exposé des dispositions légales applicables au lieu de commission de l’infraction;
la raison pour laquelle la demande d’entraide est présentée et la nature de l’aide souhaitée;
des précisions concernant les procédures particulières dont l’Etat requérant souhaite l’application;
le nom complet, le lieu et la date de naissance, ainsi que l’adresse des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure au moment de la présentation de la demande d’entraide, de même que toute autre indication susceptible de contribuer à leur identification;
le cas échéant, la mention et les motifs de la discrétion exigée à l’égard de la demande d’entraide.

Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande d’entraide doit contenir:

les indications mentionnées au 1^er alinéa, lettre e, du présent article, s’il s’agit de témoins ou de toute autre personne touchée par la demande;
une mention indiquant si les témoignages ou les déclarations doivent être confirmées par serment ou par promesse de dire la vérité;
une description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés;
une description des pièces ou moyens de preuve dont la production ou la saisie est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de les produire et, dans la mesure où elle n’est pas assujettie à d’autres prescriptions, de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et authentifiés,
des indications sur les indemnités, honoraires et frais auxquels peut prétendre une personne comparaissant dans l’Etat requérant;
une description aussi précise que possible des lieux qu’il s’agit de perquisitionner et des moyens de preuve qui doivent être saisis.

Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de la Suisse doivent être rédigées ou traduites en anglais. Toutes les annexes d’une demande d’entraide émanant de l’Australie doivent être rédigées ou traduites dans l’une des langues officielles de la Suisse, que celle‑ci désigne dans le cas d’espèce.

Si l’Etat requis estime que les indications fournies dans la demande d’entraide ne satisfont pas suffisamment aux exigences du présent Traité pour donner suite à la demande, il peut exiger des informations complémentaires.

Art. 8 Exécution des demandes d’entraide

Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis exécute les demandes conformément au droit applicable aux infractions similaires qui relèvent de sa juridiction.

Dans la mesure où son droit le permet, l’Etat requis exécute la demande dans les formes qui y sont exigées.

Après avoir exécuté la demande, l’Etat requis transmet aussi rapidement que possible les actes d’exécution à l’Etat requérant.

L’Etat requis peut surseoir à la remise de moyens de preuve lorsqu’ils lui sont nécessaires pour une procédure de droit pénal, civil ou administratif. S’il s’agit de pièces ou de dossiers, l’Etat requis en fournit des copies certifiées conformes jusqu’à la clôture des procédures en cours.

Lorsque l’Etat requis a connaissance de circonstances susceptibles de retarder considérablement l’exécution de la demande, il en informe immédiatement l’Etat requérant.

Les renseignements concernant une personne qui, selon la demande, n’est pas impliquée dans la procédure pénale à l’étranger peuvent être communiqués s’ils sont nécessaires à l’établissement d’un élément constitutif de l’infraction et pour autant que la gravité de l’infraction le justifie.

L’Etat requis avise immédiatement l’Etat requérant, en lui en donnant les raisons de sa décision de ne pas donner suite à la demande d’entraide ou de ne l’exécuter qu’en partie.

Avant de rejeter une demande d’entraide, l’Etat requis examine quelles sont les conditions nécessaires pour que l’entraide puisse être accordée. L’Etat requérant se conforme aux exigences imposées par l’Etat requis.

Art. 9 Restitutiondes pièces et des moyens de preuve

Dès la clôture de la procédure dans l’Etat requérant, celui‑ci est, sur demande, tenu de restituer à l’Etat requis les pièces et moyens de preuve fournis en exécution de la demande d’entraide. Lorsqu’un tiers se prévaut, dans l’Etat requis, d’un droit sur des pièces ou des moyens de preuve avant qu’ils ne soient remis à l’Etat requérant, celui‑ci est tenu de les restituer dans les meilleurs délais après la clôture de la procédure.

Art. 10 Audition de témoins

Les dépositions ou l’audition de témoins au sens du présent Traité incluent la production de pièces ou d’autres moyens de preuve.

Si, conformément à la demande d’entraide, une personne est appelée à témoigner au cours d’une procédure dans l’Etat requis, la personne qui fait l’objet de la procédure dans l’Etat requérant, l’autorité compétente de l’Etat requérant, de même que leurs représentants légaux peuvent être présents et poser des questions dans les limites prévues par les règles de procédure de l’Etat requis, lorsque:

à défaut, le témoignage serait ou risquerait d’être incompatible avec le droit de l’Etat requérant;
l’Etat requis est convaincu que la présence de ces personnes est de nature à faciliter l’exécution de la demande d’entraide dans l’Etat requis.

Art. 11 Droit de refuser le témoignage

Toute personne appelée à témoigner dans l’Etat requis en vertu d’une demande d’entraide peut refuser son témoignage lorsque le droit d’une des deux Parties contractantes lui accorde cette faculté. Si une personne prétend être au bénéfice d’un tel droit dans l’Etat requérant, l’attestation délivrée dans ce sens par l’office central de cet Etat est déterminante dans l’Etat requis.

Art. 12 Légalisation

Les pièces et autres moyens de preuve transmis en application du présent Traité sont dispensés de toutes formalités de légalisation, à moins qu’elles ne soient exigées par l’Etat requérant. Le cas échéant, et sous réserve de la législation de l’Etat requis, la légalisation revêt la forme souhaitée par l’Etat requérant.

Art. 13 Mise à disposition de détenus appelés à témoigner ou à fournir des renseignements

Toute personne détenue dans l’Etat requis peut, pour autant qu’elle y consente, être mise à la disposition de l’Etat requérant qui en fait la demande à des fins de témoignage ou de participation à des investigations.

L’exécution de la demande d’entraide peut être différée tant que la présence constante du détenu est nécessaire à une enquête ou à une procédure pénale dans l’Etat requis.

Tant que le détenu remis aux fins d’entraide n’a pas entièrement purgé la peine qui lui a été infligée dans l’Etat requis, l’Etat requérant s’engage à le maintenir en détention et à le renvoyer dans l’Etat requis au terme de la procédure ou de l’enquête qui a motivé son transfèrement dans l’Etat requérant ou dès que sa présence n’est plus indispensable.

La durée de la détention subie dans l’Etat requérant conformément au présent article est imputée intégralement sur la période de détention à subir dans l’Etat requis.

Si la peine infligée au détenu remis en vertu du présent article arrive à terme alors qu’il se trouve dans l’Etat requérant, l’ex‑détenu a droit aux mêmes indemnités et frais, y compris ceux du voyage de retour dans l’Etat requis, que les personnes invitées à témoigner ou à participer à des investigations au sens de l’art. 14.

Aucune sanction ou mesure de contrainte ne peut être prise contre le détenu qui refuse sa mise à disposition en qualité de témoin au sens du présent article.

Art. 14 Mise à disposition d’autres personnes appelées à témoigner ou à fournir des renseignements

Toute personne résidant sur le territoire de l’Etat requis peut être citée à comparaître comme témoin ou comme expert pour les besoins d’une procédure pénale dans l’Etat requérant ou invitée à participer dans cet Etat à des investigations, pour autant qu’elle ne soit pas impliquée en qualité de partie dans ladite procédure.

Les autorités compétentes invitent la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande à déférer à la citation ou à la demande et recueillent son consentement. L’Etat requis transmet immédiatement la réponse de la personne concernée à l’Etat requérant.

Si la personne mentionnée dans la citation ou dans la demande accepte de comparaître dans l’Etat requérant, elle a le droit d’exiger que l’Etat requérant lui verse une avance en couverture de ses frais et indemnités.

La personne qui ne défère pas à une citation à comparaître comme témoin ou comme expert ne s’expose de ce fait à aucune sanction ou mesure de contrainte, nonobstant les éventuelles menaces formulées en ce sens dans la citation.

Art. 15 Sauf‑conduit

Toute personne qui comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni faire l’objet d’une action civile qui, si la personne ne se trouvait pas dans l’Etat requérant, n’aurait pas pu être engagée contre elle pour des actes commis ou omis avant son départ de l’Etat requis.

Toute personne qui, conformément aux art. 13 ou 14, comparaît dans l’Etat requérant afin de témoigner ou de participer à des investigations dans le cadre d’une procédure pénale ne peut être contrainte de déposer dans une procédure judiciaire autre que celle à laquelle se réfère la demande d’entraide.

Les al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une personne, qui n’a pas été remise et gardée en détention au sens de l’art. 13, ne quitte pas l’Etat requérant dans les 30 jours qui suivent sa déposition en qualité de témoin, sa participation aux investigations ou la communication officielle selon laquelle sa présence n’est plus nécessaire.

Toute personne qui comparaît devant une autorité de l’Etat requérant en vertu des art. 13 ou 14 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de son témoignage, sauf en cas de faux serment.

Art. 16 Perquisition et séquestre; produit d’infractions

L’Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de perquisition et de séquestre de pièces ou d’autres moyens de preuve relatifs à une infraction ainsi que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du produit ou du profit tirés d’une infraction. En cas d’urgence, l’Etat requis prend immédiatement toutes les mesures utiles en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés et de préserver des moyens de preuve.

Si l’Etat requérant le demande, ces pièces, moyens de preuve, produits ou profits peuvent lui être restitués afin qu’il les remette aux victimes de l’infraction ou à d’autres ayants droit.

Art. 17 Notification de documents

L’Etat requis procède à la remise des documents dont la notification est exigée par le droit de l’Etat requérant en relation avec une enquête ou une procédure pénale.

Toute demande d’entraide concernant la notification d’un document doit être présentée 30 jours au moins avant la date fixée pour la comparution personnelle de la personne citée. Dans les cas urgents, l’Etat requis peut renoncer à cette exigence.

Art. 18 Coopération en matière de police

Les Parties contractantes soutiennent, dans les limites autorisées par leur propre législation nationale, la coopération réciproque de leurs autorités de police ou autres organes de poursuite pénale, à moins que, si des mesures de contrainte sont exigées, d’autres dispositions du présent Traité ne soient applicables.

Les communications qui se rapportent à la coopération en matière de police au sens du 1 ^er alinéa du présent article s’effectuent en règle générale par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL/ICPO).

Art. 19 Représentation et indemnités

Sauf dispositions contraires du présent Traité, l’Etat requis prend toutes les mesures utiles pour représenter les intérêts de l’Etat requérant en relation avec les demandes d’entraide présentées en vertu du présent Traité.

L’Etat requis supporte les frais d’exécution de la demande d’entraide, à l’exception des dépenses suivantes qui sont à la charge de l’Etat requérant:

indemnités, honoraires et dépens relatifs à la mise à disposition de personnes au sens de l’art. 14 et frais liés au transfèrement et à la détention de personnes incarcérées au sens de l’art. 13;
indemnités et frais des fonctionnaires chargés d’exécuter la remise ou le transfèrement et d’en assurer l’escorte;
si l’Etat requis l’exige, les frais extraordinaires qu’a entraînés l’exécution d’une demande d’entraide et que les autorités de cet Etat doivent rembourser à des tiers.

Art. 20 Autres actes d’entraide

Le présent Traité ne libère pas les Parties contractantes des obligations que leur imposent d’autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s’accorder l’entraide judiciaire en vertu d’autres traités ou accords.

Art. 21 Echanges de vues et règlement des différends

A la demande de l’un d’entre eux, les offices centraux procèdent à des échanges de vues sur des questions relatives à l’application du présent Traité dans des cas particuliers.

A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes procèdent à des échanges de vues sur des questions qui ne peuvent être réglées conformément à l’al. 1 du présent article, ainsi que sur des problèmes d’interprétation ou d’application du présent Traité.

Tout différend résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues à l’al. 2 du présent article, peut être soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.

Le règlement d’un différend conformément à l’al. 3 du présent article n’affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.

Art. 22 Entrée en vigueur et dénonciation

Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacune d’elles.

Le présent Traité est également applicable aux demandes d’entraide concernant principalement des actes punissables commis ou omis avant l’entrée en vigueur du présent Traité.

Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; le Traité sera abrogé 180 jours après la notification de la dénonciation.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.

Ainsi fait à Berne, le 25 novembre 1991, en anglais et en allemand, les deux textes faisant également foi.

Pour la Confédération suisse:

Arnold Koller

Pour l’Australie:

Michael John Duffy