0.353.963.0

Echange de lettresdes 22 septembre 1976/25 février 1977
concernant l’application entre la Suisse et la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée du Traité d’extradition entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880, complété par les Conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934

RO 1977 749

Entré en vigueur le 16 septembre 1975

(Etat le 16 septembre 1975)

Texte original

Le Chef du Département politique fédéral

Berne, le 25 février 1977 Son Excellence Monsieur Maori Kiki Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée Central Government Offices Waigani

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 22 septembre 1976, une lettre qui a la teneur suivante¹:

1. «Je vous écris pour soulever la question de l’extradition entre nos deux pays.
2. Le 26 novembre 1880² la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne ont signé un traité en la matière. Puis, le 29 juin 1904³, une convention fut conclue qui complétait l’art. XVIII du traité. Ces deux accords s’appliquaient au territoire de Papouasie et furent étendus à la Nouvelle‑Guinée à partir du 19 septembre 1929 suite à un échange de notes en 1927 et 1929⁴. Le 19 décembre 1934⁵ fut conclue une convention additionnelle au traité d’extradition du 26 novembre 1880. L’Australie adhéra à cette convention qui fut étendue au territoire de Papouasie et à celui de Nouvelle-Guinée.
3. Comme vous le savez, la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée est devenue indépendante le 16 septembre 1975, date à laquelle le Gouverneur général fit une déclaration à propos de notre politique sur la succession en matière de traité. Vous trouverez ci‑joint copie de cette déclaration.
4. Le Gouvernement de Papouasie‑Nouvelle‑Guinée a examiné le traité et les conventions additionnelles à la lumière de sa politique en la matière et souhaite qu’ils demeurent applicables entre nos deux pays. Je vous saurais gré de me faire savoir si votre gouvernement partage cette manière de voir. Si tel était le cas, je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit que, sur la base de cette lettre et de notre politique en la matière, votre gouvernement considère que le traité et les conventions demeurent en vigueur entre nos deux pays et ce rétroactivement à partir du 16 septembre 1975.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel le Traité d’extradition entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880, complété par les conventions additionnelles des 29 juin 1904 et 19 décembre 1934, est maintenu en vigueur à partir du 16 septembre 1975 entre la Suisse et la Papouasie-Nouvelle‑Guinée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

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