Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l’Office européen de police Europol concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres | Lexipedia

Traduction ¹

Le Chef
du Département fédéral
de justice et police

Berne, le 22 novembre 2007

Monsieur Max-Peter Ratzel

Directeur d’Europol

Raamweg 47

Postbox 90850

NL-2509 La Haye

Monsieur le Directeur,

Le 24 septembre 2004, la Suisse et Europol ont signé un accord portant sur une coopération dans huit domaines de la criminalité ² . Conformément à l’art. 3, al. 3, de cet accord, Europol peut soumettre par écrit à la Suisse une proposition d’extension du champ d’application de l’accord si son mandat est modifié. La Suisse et Europol ont également signé, en même temps que l’accord, une déclaration d’intention, selon laquelle les extensions du champ d’application auront lieu par le biais d’échanges de lettres après l’entrée en vigueur de l’accord.

Nous confirmons avoir pris connaissance de votre lettre du 7 mars 2006, qui nous informait de ce qui suit:

«Le mandat d’Europol a été étendu, le 1 ^er janvier 2002, à toutes les formes graves de la criminalité internationale visées à l’annexe de la convention Europol. […] Si la Suisse adopte l’extension du champ d’application de l’accord selon le mandat d’Europol du 1 ^er janvier 2002, j’ai l’honneur de proposer, en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’accord, d’appliquer ce dernier au nouveau mandat à partir de la date à laquelle Europol recevra l’acceptation écrite de la Suisse.»

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse accepte votre proposition visant à étendre le champ d’application de l’accord aux domaines de la criminalité mentionnés. Ces nouveaux domaines sont les suivants:

homicide volontaire, coups et blessures graves
trafic illicite d’organes et de tissus humains
enlèvement, séquestration et prise d’otage
racisme et xénophobie
vols organisés
trafic illicite de biens culturels
escroqueries et fraudes
racket et extorsion de fonds
contrefaçon et piratage de produits
falsification de documents administratifs et trafic de faux
criminalité informatique
corruption
trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs
trafic illicite d’espèces animales menacées ou protégées
trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées
criminalité au détriment de l’environnement
trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance.

Par dérogation à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse propose que l’extension du champ d’application de l’accord aux nouveaux domaines prévus dans le mandat prenne effet au 1 ^er janvier 2008.

Le 3 avril 2007, vous avez proposé d’étendre le champ d’application de l’accord au domaine du blanchiment d’argent au sens du Protocole du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 2000. La Suisse préfère toutefois poursuivre l’actuelle coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent en se fondant sur l’art. 3, al. 1, de l’accord du 24 septembre 2004, qui prévoit une coopération portant sur le blanchiment d’argent dans la mesure où celui-ci est lié aux formes de criminalité prévues dans l’accord ou à leurs aspects spécifiques. La coopération inclut également les nouveaux domaines de la criminalité prévus par le mandat du 1 ^er janvier 2002. Elle se limite aux infractions qualifiées de crimes par le droit suisse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de ma haute considération.

Christoph Blocher