0.362.380.028
Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/69/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen)
RO 2010 1247
Entré en vigueur le 10 mars 2010
(Etat le 10 mars 2010)
Texte original
Mission de la Suisse auprès | Bruxelles, le 10 mars 2010 Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3 Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 9 février 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
- «Décision de la Commission» du 8 février 2010 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds2
Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2010) 694 final.
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne .
Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 9 février 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.
Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.