0.451.46

Convention
sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage

RO 1996 2354; FF 1994III 917

Texte original

Conclue à Bonn le 23 juin 1979

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1994¹

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 7 avril 1995

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er juillet 1995

(État le 19 octobre 2023)

Les Parties contractantes,

reconnaissant que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l’humanité,

conscientes de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu’il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence,

conscientes de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue mésologique, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréatif, culturel, éducatif, social et économique,

soucieuse, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectuent des migrations qui leur font franchir des limites de juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l’extérieur de ces limites,

reconnaissant que les États sont et se doivent d’être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l’intérieur des limites de leur juridiction nationale ou qui franchissent ces limites,

convaincues qu’une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les États à l’intérieur des limites de juridiction nationale dans lesquelles ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique,

rappelant la Recommandation 32 du Plan d’Action adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt‑septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1 Interprétation

Aux fins de la présente Convention:

1. «Espèce migratrice» signifie l’ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale;
2. «État de conservation d’une espèce migratrice» signifie l’ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l’importance de sa population;
3. «L’état de conservation» sera considéré comme «favorable» lorsque:1)les données relatives à la dynamique des populations de l’espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels elle appartient;2)l’étendue de l’aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme;3)il existe, et il continuera d’exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme, et4)la répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage;
4. «L’état de conservation» sera considéré comme «défavorable» lorsqu’une quelconque des conditions énoncées au sous‑par. c) ci‑dessus n’est pas remplie;
5. «En danger» signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle‑ci est en danger d’extinction sur l’ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition;
6. «Aire de répartition» signifie l’ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu’une espèce migratrice habite, fréquente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;
7. «Habitat» signifie toute zone à l’intérieur de l’aire de répartition d’une espèce migratrice qui offre les conditions de vie nécessaires à l’espèce en question;
8. «État de l’aire de répartition» signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout État (et, le cas échéant, toute autre Partie visée au sous‑par. k) ci‑dessous) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un État dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale;
9. «Effectuer un prélèvement» signifie prélever, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d’entreprendre l’une quelconque des actions précitées;
10. «Accord» signifie un accord international portant sur la conservation d’une ou de plusieurs espèces migratrices au sens des Art. IV et V de la présente Convention, et
11. «Partie» signifie un État ou toute organisation d’intégration économique régionale constituée par des États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente Convention, à l’égard desquels la présente Convention est en vigueur.

S’agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale, Parties à la présente Convention, en leur nom propre, exercent les droits et s’acquittent des responsabilités que la présente Convention confère à leurs États membres. En pareil cas, ces États membres ne sont pas habilités à exercer ces droits séparément.

Lorsque la présente Convention prévoit qu’une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l’unanimité des «Parties présentes et votantes», cela signifie «les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif». Pour déterminer la majorité, il n’est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les «Parties présentes et votantes».

Art. II Principes fondamentaux

Les Parties reconnaissent qu’il est important que les espèces migratrices soient conservées et que les États de l’aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l’action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures appropriées et nécessaires pour conserver ces espèces et leur habitat.

Les Parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d’éviter qu’une espèce migratrice ne devienne une espèce en danger.

En particulier, les Parties:

1. devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien;
2. s’efforcent d’accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l’Annexe I, et
3. s’efforcent de conclure des Accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l’Annexe II.

Art. III Espèces migratrices en danger: Annexe I

L’Annexe I énumère des espèces migratrices en danger.

Une espèce migratrice peut figurer à l’Annexe 1 à condition qu’il soit établi sur la base de données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est en danger.

Une espèce migratrice peut être supprimée de l’Annexe 1 lorsque la Conférence des Parties constate:

1. que des données probantes, notamment des meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n’est plus en danger, et
2. que ladite espèce ne risque pas d’être à nouveau mise en danger en raison du défaut de protection résultant de sa suppression de l’Annexe I.

Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 s’efforcent:

1. de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont importants pour écarter de cette espèce le danger d’extinction;
2. de prévenir, d’éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gêne sérieuse à la migration de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible, et
3. lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l’introduction d’espèces exotiques ou en surveillant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.

ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l’espace et dans le temps. Ces prélèvements ne devraient pas porter préjudice à ladite espèce.

Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 interdisent le prélèvement d’animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque:

1. le prélèvement est effectué à des fins scientifiques;
2. le prélèvement est effectué en vue d’améliorer la propagation ou la survie de l’espèce en question;
3. le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d’une économie traditionnelle de subsistance, ou
4. des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables;

La Conférence des Parties peut recommander aux Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice figurant à l’Annexe 1 de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.

Les Parties informent aussitôt que possible le Secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du par. 5 du présent Article.

Art. IV Espèces migratrices devant faire l’objet d’Accords: Annexe II

L’Annexe Il énumère des espèces migratrices dont l’état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d’accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l’état de conservation bénéficierait d’une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d’un accord international.

Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l’Annexe 1 et à l’Annexe II.

Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition des espèces migratrices figurant à l’Annexe II s’efforcent de conclure des Accords lorsque ceux‑ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces; elles devraient donner priorité aux espèces dont l’état de conservation est défavorable.

Les Parties sont invitées à prendre des mesures en vue de conclure des accords portant sur toute population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d’animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.

Une copie de chaque Accord conclu conformément aux dispositions du présent Article sera transmise au Secrétariat.

Art. V Lignes directrices relatives à la conclusion d’Accords

L’objet de chaque Accord sera d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque Accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d’atteindre cet objectif

Chaque Accord devrait couvrir l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l’adhésion de tous les États de l’aire de répartition de ladite espèce qu’ils soient Parties à la présente Convention ou non.

Un Accord devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d’une espèce migratrice.

Chaque Accord devrait:

1. identifier l’espèce migratrice qui en fait l’objet;
2. décrire l’aire de répartition et l’itinéraire de migration de ladite espèce migratrice;
3. prévoir que chaque Partie désignera l’autorité nationale qui sera chargée de la mise en œuvre de l’Accord;
4. établir, si nécessaire, les mécanismes appropriés pour aider à la mise en œuvre des objectifs de l’Accord, en surveiller l’efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des Parties;
5. prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les Parties audit Accord, et
6. interdire, au minimum, à l’égard de toute espèce migratrice appartenant à l’ordre des cétacés, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l’égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les États qui ne sont pas États de l’aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit Accord.

Tout Accord, lorsque cela s’avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir:

1. des examens périodiques de l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée ainsi que l’identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation;
2. des plans de conservation et de gestion coordonnés;
3. des travaux de recherche sur l’écologie et la dynamique des populations de l’espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce;
4. l’échange d’informations sur l’espèce migratrice concernée, et en particulier l’échange d’informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi que de statistiques pertinentes relatives à cette espèce;
5. la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d’un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l’introduction d’espèces exotiques nuisibles à l’espèce migratrice concernée ou le contrôle de celles qui auront déjà été introduites;
6. le maintien d’un réseau d’habitats appropriés à l’espèce migratrice concernée et répartis d’une manière adéquate le long des itinéraires de migration;
7. lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l’espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats;
8. dans toute la mesure du possible, élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou la prise de mesures compensant l’effet de ces activités et de ces obstacles;
9. la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l’habitat de l’espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice;
10. des mesures s’appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l’espèce migratrice concernée;
11. la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la suppression des prélèvements illicites;
12. l’échange d’informations sur des menaces sérieuses pesant sur l’espèce migratrice en question;
13. des procédures d’urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas où l’état de conservation de l’espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté, et
14. des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l’Accord.

Art. VI États de l’aire de répartition

Le Secrétariat, utilisant les informations qu’il reçoit des Parties, tient à jour une liste des États de l’aire de répartition des espèces migratrices figurant aux Annexes I et II.

Les Parties tiennent le Secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux Annexes 1 et Il à l’égard desquelles elles se considèrent États de l’aire de répartition; à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.

Les Parties qui sont États de l’aire de répartition d’espèces migratrices figurant à l’Annexe 1 ou à l’Annexe Il devraient informer la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la Conférence, des mesures qu’elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente Convention à l’égard desdites espèces.

Art. VII La Conférence des Parties

La Conférence des Parties constitue l’organe de décision de la présente Convention.

Le Secrétariat convoque une session de la Conférence des Parties deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Par la suite, le Secrétariat convoque à trois ans d’intervalle au plus, une session ordinaire de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la Conférence lorsqu’un tiers au moins des Parties en fait la demande écrite.

La Conférence des Parties établit le règlement financier de la présente Convention, et le soumet à un examen régulier. La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l’exercice suivant. Chacune des Parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la Conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptés à l’unanimité des Parties présentes et votantes.

À chacune de ses sessions, la Conférence des Parties procède à un examen de l’application de la présente Convention et peut, en particulier:

1. passer en revue et évaluer l’état de conservation des espèces migratrices;
2. passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux Annexes I et II;
3. prendre toute disposition et fournir toutes directives éventuellement nécessaires pour permettre au Conseil scientifique et au Secrétariat de s’acquitter de leurs fonctions;
4. recevoir et examiner tout rapport présenté par le Conseil scientifique, le Secrétariat, toute Partie ou tout organisme permanent constitué aux termes d’un Accord;
5. faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’état de conservation des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des Accords;
6. dans les cas où un Accord n’aura pas été conclu, recommander la convocation de réunions des Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce migratrice ou d’un groupe d’espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l’état de conservation de ces espèces;
7. faire des recommandations aux Parties en vue d’améliorer l’efficacité de la présente Convention, et
8. décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention.

La Conférence des Parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.

Toute session de la Conférence des Parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette même session. Les décisions de la Conférence des Parties doivent être prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente Convention.

L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l’Agence international de l’énergie atomique ainsi que tout État non partie à la présente Convention et, pour chaque Accord, l’organe désigné par les Parties audit Accord, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties par des observateurs.

Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.

Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci‑dessous, qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la Conférence des Parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y oppose:

1. les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations et institutions nationales gouvernementales, et
2. les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette fin par l’État dans lequel elles sont établies.

Art. VIII Le Conseil scientifique

La Conférence des Parties, lors de sa première session, institue un Conseil scientifique chargé de fournir des avis sur des questions scientifiques.

Toute Partie peut nommer un expert qualifié comme membre du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique comprend, en outre, des experts qualifiés, choisis et nommés en tant que membres par la Conférence des Parties; le nombre de ces experts, les critères applicables à leur choix, et la durée de leur mandat sont déterminés par la Conférence des Parties.

Le Conseil scientifique se réunit à l’invitation du Secrétariat et à la demande de la Conférence des Parties.

Sous réserve de l’approbation de la Conférence des Parties, le Conseil scientifique établit son propre règlement intérieur.

La Conférence des Parties décide des fonctions du Conseil scientifique, qui peuvent être notamment:

1. donner des avis scientifiques à la Conférence des Parties, au Secrétariat, et, sur approbation de la Conférence des Parties, à tout organe établi aux termes de la présente Convention ou aux termes d’un Accord, ou encore à toute Partie;
2. recommander des travaux de recherche ainsi que la coordination de travaux de recherche sur les espèces migratrices; évaluer les résultats desdits travaux de recherche afin de s’assurer de l’état de conservation des espèces migratrices et faire rapport à la Conférence des Parties sur cet état de conservation ainsi que sur les mesures qui permettront de l’améliorer;
3. faire des recommandations à la Conférence des Parties sur les espèces migratrices à inscrire aux Annexes I et II et informer la Conférence de l’aire de répartition de ces espèces;
4. faire des recommandations à la Conférence des Parties portant sur des mesures particulières de conservation et de gestion à inclure dans des Accords relatifs aux espèces migratrices, et
5. recommander à la Conférence des Parties les mesures susceptibles de résoudre les problèmes liés aux aspects scientifiques de la mise en application de la présente Convention, et notamment ceux qui concernent les habitats des espèces migratrices.

Art. IX Le Secrétariat

Pour les besoins de la présente Convention, il est établi un Secrétariat.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement fournit le Secrétariat. Dans les limites et d’une manière qu’il jugera adéquates, il pourra bénéficier du concours d’organisations et d’institutions internationales ou nationales appropriées, intergouvernementales ou non gouvernementales, techniquement compétentes dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion de la faune sauvage.

Dans le cas où le Programme des Nations Unies pour l’environnement ne se trouverait plus à même de pourvoir au Secrétariat, la Conférence des Parties prendra les dispositions nécessaires pour y pourvoir autrement.

Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:

1. a) i) prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions de la Conférence des Parties et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions, ii)prendre les dispositions nécessaires à la tenue des sessions du Conseil scientifique et fournir les services nécessaires à la tenue de ces sessions;
2. maintenir des relations avec les Parties,² les organismes permanents qui auront été institués aux termes d’Accords et les autres organisations internationales s’intéressant aux espèces migratrices, et favoriser les relations entre les Parties, entre celles‑ci et les organismes et organisations eux-mêmes;
3. obtenir de toute source appropriée des rapports et autres informations qui favoriseront les objectifs et l’application de la présente Convention et prendre les dispositions nécessaires pour en assurer la diffusion adéquate;
4. attirer l’attention de la Conférence des Parties sur toute question portant sur les objectifs de la présente Convention;
5. préparer, à l’intention de la Conférence des Parties, des rapports sur le travail du Secrétariat et sur la mise en application de la présente Convention;
6. tenir et publier la liste des États de l’aire de répartition de toutes les espèces migratrices inscrites aux Annexes I et II;
7. promouvoir la conclusion d’Accords sous la conduite de la Conférence des Parties;
8. tenir et mettre à la disposition des Parties une liste des Accords et, si la Conférence des Parties le demande, fournir toute information concernant ces Accords;
9. tenir et publier une liste des recommandations faites par la Conférence des Parties en application des sous‑paragraphes e), f) et g) du par. 5 de l’Art. VII ainsi que des décisions prises en application du sous‑paragraphe h) du même paragraphe;
10. fournir au public des informations relatives à la présente Convention et à ses objectifs, et
11. remplir toutes autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente Convention ou par la Conférence des Parties.

Art. X Amendements à la Convention

La présente Convention peut être amendée à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.

Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.

Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session à laquelle il est examiné et fait l’objet, dans les délais les plus brefs, d’une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.

Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les Parties qui l’ont accepté le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé auprès du Dépositaire un instrument d’acceptation. Pour toute Partie qui aura déposé un instrument d’acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties auront déposé un instrument d’acceptation, l’amendement entrera en vigueur à l’égard de ladite Partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d’acceptation.

Art. XI Amendements aux Annexes

Les Annexes I et II peuvent être amendées à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Conférence des Parties.

Toute Partie peut présenter une proposition d’amendement.

Le texte de toute proposition d’amendement accompagné de son exposé des motifs, fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles, est communiqué au Secrétariat cent cinquante jours au moins avant la session et fait l’objet, dans les plus brefs délais, d’une communication du Secrétariat à toutes les Parties. Toute observation portant sur le texte de la proposition d’amendement émanant des Parties est communiquée au Secrétariat soixante jours au moins avant l’ouverture de la session. Le Secrétariat, immédiatement après l’expiration de ce délai, communique aux Parties toutes les observations reçues à ce jour.

Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

Un amendement aux Annexes entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui auront fait une réserve conformément au par. 6 ci‑dessous, quatre‑vingt‑dix jours après la session de la Conférence des Parties à laquelle il aura été adopté.

Au cours du délai de quatre‑vingt‑dix jours prévu au par. 5 ci‑dessus, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au Dépositaire; l’amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie quatre‑vingt‑dix jours après le retrait de ladite réserve.

Art. XII Incidences de la Convention sur les conventions internationales
et les législations

Aucune disposition de la présente Convention ne peut porter atteinte à la codification et à l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en application de la Résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, non plus qu’aux revendications et positions ³ juridiques, présentes ou futures, de tout État, relatives au droit de la mer ainsi qu’à la nature et à l’étendue de la juridiction de l’État côtier et de l’État du pavillon.

Les dispositions de la présente Convention n’affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.

Les dispositions de la présente Convention n’affectent nullement le droit des Parties d’adopter des mesures internes plus strictes à l’égard de la conservation d’espèces migratrices figurant aux Annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l’égard de la conservation d’espèces ne figurant pas aux Annexes I et II.

Art. XIII Règlement des différends

Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à la présente Convention relativement à l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente Convention fera l’objet de négociations entre les Parties concernées.

Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au par. 1 ci‑dessus, les Parties peuvent, d’un commun accord, soumettre le différend à l’arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d’Arbitrage de La Haye, et les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Art. XIV Réserves

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves générales. Des réserves spéciales peuvent être faites conformément aux dispositions du présent Article et à celles ⁴ de l’Art. XI.

Tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, faire une réserve spéciale à l’égard de la mention soit dans l’Annexe I, soit dans l’Annexe 11, soit encore dans les Annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne sera donc pas considéré comme Partie à l’égard de l’objet de ladite réserve jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre‑vingt‑dix jours à partir de la date à laquelle le Dépositaire aura notifié aux Parties le retrait de cette réserve.

Art. XV Signature

La présente Convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les États ou de toute organisation d’intégration économique régionale jusqu’au vingt‑deux juin 1980.

Art. XVI Ratification, acceptation, approbation

La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qui en sera le Dépositaire.

Art. XVII Adhésion

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États ou de toutes organisations d’intégration économique régionale non signataires à compter du vingt‑deux juin 1980. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.

Art. XVIII Entrée en vigueur

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Dépositaire.

Pour tout État ou toute organisation d’intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou qui y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit État ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. XIX Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer, à tout moment, la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par le Dépositaire.

Art. XX Dépositaire

Le texte original de la présente Convention en langues allemande, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire. Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les États et à toutes les organisations d’intégration économique régionale qui auront signé la présente Convention ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.

Le Dépositaire, après s’être consulté avec les Gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente Convention en langues arabe et chinoise.

Le Dépositaire informera tous les États et toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires de la présente Convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le Secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, de l’entrée en vigueur de la présente Convention, de tout amendement qui y aura été apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en sera transmise par le Dépositaire au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies ⁵ .

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Bonn, le 23 juin 1979.

(Suivent les signatures)

Annexe I⁶

Conservation des espèces migratrices

Interprétation

1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:

1. par le nom de l’espèce ou de la sous‑espèce, ou
2. par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.

2. Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’information ou à des fins de classification.

3. Sauf indication contraire, les taxons inclus dans la présente Annexe correspondent à ceux qui sont décrits dans la référence taxonomique et de nomenclature pertinente adoptée par la Conférence des Parties, telle qu’elle figure à l’Annexe de la Résolution 12.27. Lorsque le nom taxonomique utilisé ne correspond pas à la référence adoptée pertinente, cela est indiqué dans les notes de fin de texte.

4. Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce indique que ladite espèce, ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou un taxon supérieur comprenant ladite espèce est inscrit à l’Annexe II.

Mammalia

Proboscidae
Elephantidae	Elephas maximus indicus
Sirenia
Trichechidae	Trichechus manatus* (les populations entre le Honduras et le Panama) Trichechus senegalensis*
Primates
Hominidae	Gorilla beringei7 Gorilla gorilla Pan troglodytes*
Chiroptera
Molossidae	Tadarida brasiliensis
Carnivora
Felidae	Acinonyx jubatus (à l’exception des populations au Botswana, en Namibie et au Zimbabwe) Panthera onca* Uncia uncia8
Ursidae	Ursus arctos isabellinus(population en Mongolie et en Chine)
Phocidae	Monachus monachus* Pusa caspica*
Mustelidae	Lontra felina9 Lontra provocax10
Perissodactyla
Equidae	Equus africanus11 Equus ferus przewalskii12 Equus grevyi
Artiodactyla
Camelidae	Camelus bactrianus Vicugna vicugna* (à l’exception des populations péruviennes)
Cervidae	Hippocamelus bisulcus Cervus elaphus barbarus Cervus elaphus yarkandensis13* (populations au Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan et Afghanistan)
Bovidae	Eudorcas rufifrons Gazella cuvieri Gazella dorcas (seulement les populations du Nord-Ouest de l’Afrique) Gazella leptoceros Nanger dama14 Bos grunniens Bos sauveli Addax nasomaculatus Oryx dammah*
Cetacea
Balaenidae	Balaena mysticetus Eubalaena glacialis15 (Atlantique Nord) Eubalaena japonica16 (Pacifique Nord) Eubalaena australis17
Balaenopteridae	Balaenoptera borealis* Balaenoptera physalus* Balaenoptera musculus Megaptera novaeangliae
Delphinidae	Delphinus delphis* (seulement population méditerranéenne) Tursiops truncatus ponticus* Orcaella brevirostris* Sousa teuszii*
Physeteridae	Physeter macrocephalus*
Platanistidae	Platanista gangetica gangetica*
Pontoporiidae	Pontoporia blainvillei*
Ziphiidae	Ziphius cavirostris (seulement sous population méditerranéenne)

Aves

Anseriformes
Anatidae	Oxyura leucocephala* Branta ruficollis* Anser cygnoid18* Anser erythropus* Polysticta stelleri* Chloephaga rubidiceps* Marmaronetta angustirostris* Aythya baeri* Aythya nyroca* Sibirionetta formosa19*
Phoenicopteriformes
Phoenicopteridae	Phoenicoparrus andinus20* Phoenicoparrus jamesi21*
Gruiformes
Rallidae	Sarothrura ayresi*
Gruidae	Leucogeranus leucogeranus22 Antigone vipio23* Grus japonensis* Grus monacha* Grus nigricollis*
Otidiformes
Otididae	Tetrax tetrax* Otis tarda* Chlamydotis undulata (seulement populations du Nord-Ouest de l’Afrique) Ardeotis nigriceps Houbaropsis bengalensis bengalensis
Sphenisciformes
Spheniscidae	Spheniscus humboldti
Procellariiformes
Diomedeidae	Diomedea antipodensis* Diomedea amsterdamensis Phoebastria albatrus24
Procellariidae	Pterodroma atrata Pterodroma sandwichensis25 Pterodroma phaeopygia Pterodroma cahow Ardenna creatopus26 Puffinus mauretanicus Pelecanoides garnotii
Ciconiiformes
Ciconiidae	Ciconia boyciana
Pelecaniformes
Threskiornithidae	Platalea minor Geronticus eremita*
Ardeidae	Gorsachius goisagi Ardeola idae* Egretta eulophotes
Pelecanidae	Pelecanus crispus* Pelecanus onocrotalus* (seulement populations paléarctiques)
Suliformes
Fregatidae	Fregata andrewsi
Charadriiformes
Charadriidae	Vanellus gregarius27*
Scolopacidae	Numenius tahitiensis* Numenius borealis* Numenius tenuirostris* Numenius madagascariensis* Calidris tenuirostris* Calidris canutus rufa* Calidris pygmaea28* Calidris subruficollis29* Calidris pusilla* Tringa guttifer*
Laridae	Saundersilarus saundersi30 Larus relictus Larus leucophthalmus* Larus audouinii* Larus atlanticus Sternula lorata31 Thalasseus bernsteini32
Alcidae	Synthliboramphus wumizusume
Accipitriformes
Accipitridae	Neophron percnopterus* Sarcogyps calvus* Trigonoceps occipitalis* Necrosyrtes monachus* Gyps bengalensis* Gyps africanus* Gyps tenuirostris* Gyps coprotheres* Gyps rueppelli* Torgos tracheliotos* Clanga clanga33* Aquila nipalensis* Aquila adalberti34* Aquila heliaca* Haliaeetus leucoryphus* Haliaeetus albicilla* Haliaeetus pelagicus*
Coraciiformes
Coraciidae	Coracias garrulus*
Falconiformes
Falconidae	Falco naumanni* Falco vespertinus* Falco cherrug* (à l’exception des populations mongoles)
Psittaciformes
Psittacidae	Brotogeris pyrrhoptera35
Passeriformes
Tyrannidae	Alectrurus tricolor* Alectrurus risora*
Acrocephalidae	Acrocephalus sorghophilus* Acrocephalus paludicola* Acrocephalus griseldis*
Hirundinidae	Hirundo atrocaerulea*
Turdidae	Geokichla guttata36
Fringillidae	Serinus syriacus
Emberizidae	Emberiza aureola
Icteridae	Xanthopsar flavus37*
Parulidae	Setophaga kirtlandii38 Setophaga cerulea39
Thraupidae	Sporophila hypochroma* Sporophila cinnamomea* Sporophila palustris40*

Reptilia

Testudinata
Cheloniidae	Chelonia mydas* Caretta caretta* Eretmochelys imbricata* Lepidochelys kempii* Lepidochelys olivacea*
Dermochelyidae	Dermochelys coriacea*
Pelomedusidae	Podocnemis expansa* (seulement populations de la haute Amazone)
Crocodylia
Gavialidae	Gavialis gangeticus

Pisces

Elasmobranchii

Orectolobiformes
Rhinocodontidae	Rhincodon typus*
Lamniformes
Lamnidae	Carcharodon carcharias*
Cetorhinidae	Cetorhinus maximus*
Carcharhiniformes	Cetorhinus maximus*
Carcharhinidae	Carcharhinus longimanus
Squatiniformes	Carcharhinus longimanus
Squatinidae	Squatina squatina
Rhinopristiformes
Rhinobatidae	Rhinobatos rhinobatos* (population méditerranéenne)
Pristidae	Anoxapristis cuspidata* Pristis clavata* Pristis pectinata* Pristis zijsron* Pristis pristis41*
Myliobatiformes
Mobulidae	Manta alfredi* Manta birostris* Mobula mobular42* Mobula japanica43* Mobula thurstoni* Mobula tarapacana* Mobula eregoodootenkee* Mobula kuhlii* Mobula hypostoma* Mobula rochebrunei* Mobula munkiana*

Actinopterygii

Acipenseriformes
Acipenseridae	Acipenser sturio*
Siluriformes
Schilbeidae	Pangasianodon gigas

Annexe II⁴⁴

Conservation et gestion des espèces migratrices

Interprétation

1. Les espèces migratrices figurant à la présente Annexe sont désignées:

1. par le nom de l’espèce ou de la sous‑espèce, ou
2. par l’ensemble des espèces migratrices appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon.

Sauf indication contraire, lorsqu’il est fait référence à un taxon supérieur à l’espèce, il est entendu que toutes les espèces migratrices appartenant audit taxon sont susceptibles de bénéficier de manière significative de la conclusion d’Accords.

2. L’abréviation «spp.» suivant le nom d’une famille ou d’un genre sert à désigner toutes les espèces migratrices appartenant à cette famille ou à ce genre.

3. Les autres références à des taxons supérieurs à l’espèce sont données uniquement à titre d’information ou à des fins de classification.

4. Sauf indication contraire, les taxons inclus dans la présente Annexe correspondent à ceux qui sont décrits dans la référence taxonomique et de nomenclature pertinente adoptée par la Conférence des Parties, telle qu’elle figure à l’Annexe de la Résolution 12.27. Lorsque le nom taxonomique utilisé ne correspond pas à la référence adoptée pertinente, cela est indiqué dans les notes de fin de texte.

5. Un astérisque (*) placé après le nom d’une espèce ou d’un taxon supérieur indique que ladite espèce ou une population géographiquement isolée de ladite espèce, ou une ou plusieurs espèces comprises dans ledit taxon supérieur sont inscrites à l’Annexe I.

Mammalia

Proboscidea
Elephantidae	Loxodonta africana Loxodonta cyclotis45
Sirenia
Dugongidae	Dugong dugon
Trichechidae	Trichechus inunguis Trichechus manatus* (populations entre le Honduras et le Panama) Trichechus senegalensis*
Primates
Hominidae	Pan troglodytes*
Chiroptera
Pteropodidae	Eidolon helvum (seulement populations africaines)
Rhinolophidae	R. spp. (seulement populations européennes)
Molossidae	Otomops madagascariensis46 Otomops martiensseni (seulement populations africaines) Tadarida insignis47 Tadarida latouchei48 Tadarida teniotis
Vespertilionidae	V. spp. (seulement populations européennes) Lasiurus blossevillii Lasiurus borealis Lasiurus cinereus Lasiurus ega Miniopterus majori49 Miniopterus natalensis50 (seulement populations africaines) Miniopterus schreibersii (seulement populations africaines et européennes)
Carnivora
Felidae	Panthera leo Panthera onca* Panthera pardus
Canidae	Lycaon pictus
Ursidae	Ursus maritimus
Otariidae	Arctocephalus australis Otaria flavescens
Phocidae	Halichoerus grypus (seulement populations de la mer Baltique) Monachus monachus* Phoca vitulina (seulement populations de la mer Baltique et de la mer de Wadden) Pusa caspica*
Perissodactyla
Equidae	Equus hemionus51 Equus kiang52
Artiodactyla
Camelidae	Vicugna vicugna*
Cervidae	Cervus elaphus yarkandensis53* (populations au Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan et Afghanistan)
Giraffidae	Giraffa camelopardalis
Bovidae	Gazella erlangeri54 Gazella gazella (seulement populations asiatiques) Gazella subgutturosa Procapra gutturosa Saiga borealis55 Saiga tatarica56 Ammotragus lervia Ovis ammon Ovis vignei57 Oryx dammah* Kobus kob leucotis
Cetacea
Balaenopteridae	Balaenoptera bonaerensis Balaenoptera edeni Balaenoptera borealis* Balaenoptera omurai58 Balaenoptera physalus*
Neobalaenidae	Caperea marginata
Delphinidae	Sousa chinensis Sousa teuszii* Sotalia fluviatilis Sotalia guianensis59 Lagenorhynchus albirostris (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique) Lagenorhynchus acutus (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique) Lagenorhynchus obscurus Lagenorhynchus australis Grampus griseus (seulement populations de la mer du Nord, de la mer Baltique et de la Méditerranée) Tursiops aduncus (populations de la mer d’Arafura / de Timor) Tursiops truncatus* (populations de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire) Stenella attenuata (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de l’Asie du Sud-Est) Stenella longirostris (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de l’Asie du sud-est) Stenella coeruleoalba (populations des régions tropicales du Pacifique oriental et de la Méditerranée) Stenella clymene (population ouest-africaine) Delphinus delphis* (populations de la mer du Nord et de la mer Baltique, de la Méditerranée, de la mer Noire et des régions tropicales du Pacifique oriental) Lagenodelphis hosei (populations de l’Asie du Sud-Est) Orcaella brevirostris* Orcaella heinsohni60 Cephalorhynchus commersonii (population d’Amérique du Sud) Cephalorhynchus eutropia Cephalorhynchus heavisidii Orcinus orca Globicephala melas (seulement populations de la mer du Nord et de la mer Baltique)61
Monodontidae	Delphinapterus leucas Monodon monoceros
Phocoenidae	Phocoena phocoena (populations de la mer du Nord et de la mer Baltique de la partie occidentale de l’Atlantique Nord, de la mer Noir et de la partie occidentale de l’Afrique du Nord) Phocoena spinipinnis Phocoena dioptrica Neophocaena phocaenoides Neophocaena asiaeorientalis62 Phocoenoides dalli
Physeteridae	Physeter macrocephalus*
Platanistidae	Platanista gangetica gangetica63*
Iniidae	Inia geoffrensis
Pontoporiidae	Pontoporia blainvillei*
Ziphiidae	Berardius bairdii Hyperoodon ampullatus

Aves

Galliformes
Phasianidae	Coturnix coturnix coturnix
Anseriformes
Anseranatidae	A. spp.64
Anatidae	A. spp.*
Podicipediformes
Podicipedidae	Podiceps grisegena grisegena Podiceps auritus (populations du paléarctique occidental)
Phoenicopteriformes
Phoenicopteridae	Ph. spp.*
Columbiformes
Columbidae	Streptopelia turtur turtur
Gruiformes
Rallidae	Sarothrura boehmi Sarothrura ayresi* Crex crex Porzana porzana (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental) Zapornia parva65 (population de l’Eurasie / Afrique occidentale) Zapornia pusilla intermedia66 Amauronis marginalis67 Fulica atra atra (populations de la Méditerranée et de la mer Noire)
Gruidae	Leucogeranus leucogeranus68* Antigone spp.69* Bugeranus carunculatus70 Anthropoides spp.71 Grus spp.*
Otifidormes
Otididae	Tetrax tetrax* Otis tarda* Chlamydotis macqueenii72
Gaviiformes
Gavidae	Gavia stellata (populations du paléarctique occidental) Gavia arctica arctica73 Gavia immer74 (population de l’Europe du Nord-Ouest) Gavia adamsii (population du paléarctique occidental)
Sphenisciformes
Spheniscidae	Spheniscus demersus
Procellariiformes
Diomedeidae	Diomedea sanfordi75 Diomedea epomophora Diomedea exulans Diomedea antipodensis76 Diomedea dabbenena77 Phoebetria fusca Phoebetria palpebrata Phoebastria irrorata78 Phoebastria nigripes79 Phoebastria immutabilis80 Thalassarche chlororhynchos81 Thalassarche carteri82 Thalassarche chrysostoma83 Thalassarche melanophris84 Thalassarche impavida85 Thalassarche bulleri86 Thalassarche cauta87 Thalassarche steadi88 Thalassarche eremita89 Thalassarche salvini90
Procellariidae	Macronectes halli Macronectes giganteus Procellaria cinerea Procellaria aequinoctialis Procellaria conspicillata91 Procellaria westlandica Procellaria parkinsoni
Ciconiiformes
Ciconiidae	Mycteria ibis Ciconia nigra Ciconia microscelis92 Ciconia ciconia
Pelecaniformes
Threskiornithidae	Platalea alba (à l’exclusion de la population malgache) Platalea leucorodia Threskiornis aethiopicus93 (populations de l’Afrique Sub‑Saharienne et de l’Asie du Sud-Ouest [Iran/Iraq]) Geronticus eremita* Plegadis falcinellus
Ardeidae	Botaurus stellaris stellaris (populations du paléarctique occidental) Ixobrychus minutus minutus (populations du paléarctique occidental) Ixobrychus sturmii Ardeola idae* Ardeola rufiventris Ardea purpurea purpurea (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental) Ardea alba alba94 (populations du paléarctique occidental) Egretta vinaceigula
Pelecanidae	Pelecanus crispus* Pelecanus onocrotalus* (populations du paléarctique occidental)
Suliformes
Phalacrocoracidae	Microcarbo pygmaeus95 Phalacrocorax nigrogularis
Charadriiformes
Burhinidae	Burhinus oedicnernus
Haematopodidae	H. spp.96
Ibidorhynchidae	I. spp.97
Recurvirostridae	R. spp.
Charadriidae	C. spp.*
Scolopacidae	S. spp.98 *
Pluvianellidae	P. spp.99
Dromadidae	Dromas ardeola
Glareolidae	Glareola pratincola Glareola nordmanni Glareola nuchalis
Laridae	Anous minutus worcestri Rynchops flavirostris Larus genei Larus ichthyaetus (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique) Larus melanocephalus Larus hemprichii Larus leucophthalmus* Larus audouinii* Larus armenicus Sternula albifrons100 Sternula saundersi101 Sternula balaenarum102 Gelochelidon nilotica nilotica103 (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique) Hydroprogne caspia104 (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique) Chlidonias leucopterus (Population de l’Eurasie occidentale et de l’Afrique) Chlidonias niger niger Sterna dougallii (populations de l’Atlantique) Sterna hirundo hirundo (populations se reproduisant dans le Paléarctique occidental) Sterna repressa Sterna paradisaea (populations de l’Atlantique) Thalasseus bengalensis105 (populations de l’Afrique et de l’Asie du Sud Ouest) Thalasseus sandvicensis sandvicensis106 Thalasseus maximus albididorsalis107 Thalasseus bergii108 (populations de l’Afrique et de l’Asie du Sud Ouest)
Cathartiformes
Cathartidae	C. spp.
Accipitriformes
Pandionidae	Pandion haliaetus
Accipitridae	A. spp.*
Coraciiformes
Meropidae	Merops apiaster
Coraciidae	Coracias garrulus*
Falconiformes
Falconidae	F. spp.*
Psittaciformes
Psittacidae	Amazona tucumana
Passeriformes
Tyrannidae	Polystictus pectoralis pectoralis Pseudocolopteryx dinellianus Alectrurus tricolor* Alectrurus risora*
Maluridae	M. spp.109
Dasyornithidae	D. spp.109
Meliphagidae	M. spp.109
Acanthizidae	A. spp.109
Orthonychidae	O. spp.109
Pomatostomidae	P. spp.109
Mohouidae	M. spp.109
Eulacestomidae	E. spp.109
Oriolidae	O. spp.109
Oreoicidae	O. spp.109
Cinclosomatidae	C. spp.109
Falcuculidae	F. spp.109
Pachycephalidae	P. spp.109
Psophodidae	P. spp.109
Vireonidae	V. spp.109
Rhagologidae	R. spp.109
Artamidae	A. spp.109
Machaerirhynchidae	M. spp.109
Vangidae	V. spp.109
Platysteiridae	P. spp.109
Rhipiduridae	R. spp.109
Ifritidae	I. spp.109
Monarchidae	M. spp.109
Laniidae	Lanius minor (population européenne) Lanius excubitor excubitor
Melampittidae	M. spp.109
Picatharitidae	P. spp.109
Eupetidae	E. spp.109
Chaetopidae	C. spp.109
Petroicidae	P. spp.109
Hyliotidae	H. spp.109
Stenostiridae	S. spp.109
Panuridae	P. spp.109
Macrosphenidae	M. spp.109
Cisticolidae	C. spp.109
Acrocephalidae	A. spp.109
Pnoepygidae	P. spp.109
Locustellidae	L. spp.109
Hirundinidae	Hirundo atrocaerulea*
Bernieridae	B. spp.109
Phylloscopidae	P. spp.109
Scotoceridae	S. spp.109
Aegithalidae	D. spp.109
Sylviidae	S. spp.109
Zosteropidae	Z. spp.109
Timaliidae	T. spp.109
Pellorneidae	P. spp.109
Leiotrichidae	L. spp.109
Polioptilidae	P. spp.109
Turdidae	T. spp.109
Muscicapidae	M. spp.*
Regulidae	R. spp.109
Hylocitreidae	H. spp.109
Motacillidae	M. spp.109
Emberizidae	Emberiza sulphurata
Icteridae	Xanthopsar flavus110* Dolichonyx oryzivorus
Parulidae	Cardellina canadensis
Traupidae	Sporohila ruficollis Sporophila hypochroma* Sporophila cinnamomea* Sporophila palustris111*

Reptilia

Testudinata
Cheloniidae	C. spp.*
Dermochelyidae	D. spp.*
Pelomedusidae	Podocnemis expansa*
Crocodylia
Crocodylidae	Crocodylus porosus

Pisces

Elasmobranchii

Orectolobiformes
Rhinocodontidae	Rhincodon typus*
Lamniformes
Lamnidae	Carcharodon carcharias* Isurus oxyrinchus Isurus paucus Lamna nasus
Cetorhinidae	Cetorhinus maximus*
Alopiidae	Alopias pelagicus Alopias superciliosus Alopias vulpinus
Carcharhiniformes
Triakidae	Galeorhinus galeus
Carcharhinidae	Carcharhinus falciformis Carcharhinus oscurus Prionace glauca
Sphyrnidae	Sphyrna lewini Sphyrna mokarran Sphyrna zygaena
Squaliformes
Squalidae	Squalus acanthias (populations de l’hémisphère nord)
Squatiniformes
Squatinidae	Squatina squatina*
Rhinopristiformes
Rhinobatidae	Rhinobatos rhinobatos*
Rhinidae	Rhynchobatus australiae
Pristidae	Anoxypristis cuspidata* Pristis clavata* Pristis pectinata* Pristis zijsron* Pristis pristis112*
Myliobatiformes
Mobulidae	Manta alfredi* Manta birostris* Mobula mobular113* Mobula japanica114* Mobula thurstoni* Mobula tarapacana* Mobula eregoodootenkee* Mobula kuhlii* Mobula hypostoma* Mobula rochebrunei* Mobula munkiana*

Actinopterygii

Acipenseriformes
Acipenseridae	Huso huso Huso dauricus Acipenser baerii baicalensis Acipenser fulvescens Acipenser gueldenstaedtii Acipenser medirostris Acipenser mikadoi Acipenser naccarii Acipenser nudiventris Acipenser persicus Acipenser ruthenus (population de Danube) Acipenser schrenckii Acipenser sinensis Acipenser stellatus Acipenser sturio* Pseudoscaphirhynchus kaufmanni Pseudoscaphirhynchus hermanni Pseudoscaphirhynchus fedtschenkoi Psephurus gladius
Anguilliformes
Anguillidae	Anguilla anguilla

Insecta

Lepidoptera
Danaidae	Danaus plexippus

0.451.46

Champ d’application le 19 octobre 2023¹¹⁵

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	19 mai	2015 A	1er août	2015
Afrique du Sud	27 septembre	1991 A	1er décembre	1991
Albanie	21 juin	2001 A	1er septembre	2001
Algérie	14 septembre	2005 A	1er décembre	2005
Allemagne	31 juillet	1984	1er octobre	1984
Angola	20 septembre	2006 A	1er décembre	2006
Antigua-et-Barbuda	4 juillet	2007 A	1er octobre	2007
Arabie Saoudite	17 décembre	1990 A	1er mars	1991
Argentine*	10 octobre	1991 A	1er janvier	1992
Arménie	29 décembre	2010 A	1er mars	2011
Australie*	26 juin	1991 A	1er septembre	1991
Autriche	21 avril	2005 A	1er juillet	2005
Bahreïn	6 décembre	2021 A	1er mars	2022
Bangladesh	29 septembre	2005 A	1er décembre	2005
Bélarus	3 juin	2003	1er septembre	2003
Belgique	11 juillet	1990 A	1er octobre	1990
Bénin	14 janvier	1986 A	1er avril	1986
Bolivie*	16 décembre	2002 A	1er mars	2003
Bosnie et Herzégovine	8 septembre	2017 A	1er décembre	2017
Brésil	2 juillet	2015 A	1er octobre	2015
Bulgarie	30 août	1999 A	1er novembre	1999
Burkina Faso	9 octobre	1989 A	1er janvier	1990
Burundi	18 avril	2011 A	1er juillet	2011
Cameroun	7 septembre	1981	1er novembre	1983
Cap-Vert	18 janvier	206 A	1er avril	2006
Chili	15 septembre	1981 A	1er novembre	1983
Chine
Hong Kong	1er avril	1997	1er juillet	1997
Chypre	2 août	2001 A	1er novembre	2001
Congo (Brazzaville)	1er octobre	1999 A	1er janvier	2000
Congo (Kinshasa)	22 juin	1990 A	1er septembre	1990
Costa Rica	25 mai	2007 A	1er août	2007
Croatie	3 juillet	2000 A	1er octobre	2000
Cuba	6 novembre	2007 A	1er février	2008
Côte d’Ivoire	23 avril	2003	1er juillet	2003
Danemark* a	5 août	1982	1er novembre	1983
Îles Féroé	7 avril	1989	7 avril	1989
Djibouti	1er août	2004 A	1er novembre	2004
Égypte	11 février	1982	1er novembre	1983
Émirats arabes unis	1er février	2016 A	1er mai	2016
Équateur	21 novembre	2003 A	1er février	2004
Érythrée	24 novembre	2004 A	1er février	2005
Espagne	12 février	1985	1er mai	1985
Estonie	9 juillet	2008 A	1er octobre	2008
Eswatini	22 octobre	2012 A	1er janvier	2013
Éthiopie	23 octobre	2009 A	1er janvier	2010
Fidji	23 janvier	2013 A	1er avril	2013
Finlande	3 octobre	1988 A	1er janvier	1989
France*	23 avril	1990	1er juillet	1990
Gabon	23 mai	2008 A	1er août	2008
Gambie	25 janvier	2001 A	1er août	2001
Géorgie	6 mars	2000 A	1er juin	2000
Ghana	19 janvier	1988 A	1er avril	1988
Grèce	29 juillet	1999	1er octobre	1999
Guinée	21 mai	1993 A	1er août	1993
Guinée équatoriale	19 mai	2010	1er août	2010
Guinée-Bissau	19 juin	1995 A	1er septembre	1995
Honduras	9 janvier	2007 A	1er avril	2007
Hongrie	12 juillet	1983 A	1er novembre	1983
Inde	4 mai	1982	1er novembre	1983
Iran	13 novembre	2007 A	1er février	2008
Iraq	11 mai	2016 A	1er août	2016
Irlande	5 août	1983	1er novembre	1983
Israël	17 mai	1983 A	1er novembre	1983
Italie	26 août	1983	1er novembre	1983
Jordanie	21 décembre	2000 A	1er mars	2001
Kazakhstan	1er février	2006 A	1er mai	2006
Kenya	26 février	1999 A	1er mai	1999
Kirghizistan	20 février	2014 A	1er mai	2014
Lettonie	26 avril	1999 A	1er juillet	1999
Liban	11 mars	2019 A	1er juin	2019
Libéria	28 septembre	2004 A	1er décembre	2004
Libye	25 juin	2002 A	1er septembre	2002
Liechtenstein	18 août	1997 A	1er novembre	1997
Lituanie	20 novembre	2001 A	1er février	2002
Luxembourg	30 novembre	1982	1er novembre	1983
Macédoine du Nord	26 août	1999 A	1er novembre	1999
Madagascar	13 octobre	2006	1er janvier	2007
Malawi	24 juin	2019 A	1er septembre	2019
Maldives	7 août	2019 A	1er novembre	2019
Mali	20 juillet	1987 A	1er octobre	1987
Malte	1er mars	2001 A	1er juin	2001
Maroc*	12 août	1993	1er novembre	1993
Maurice*	22 mars	2004 A	1er juin	2004
Mauritanie	7 avril	1998	1er juillet	1998
Moldova	8 janvier	2001 A	1er avril	2001
Monaco	1er mars	1993 A	1er juin	1993
Mongolie	24 août	1999 A	1er novembre	1999
Monténégro	9 décembre	2008 A	1er mars	2009
Mozambique	18 mai	2009 A	1er août	2009
Niger	3 juillet	1980	1er novembre	1983
Nigéria	15 octobre	1986 A	1er janvier	1987
Norvège*	30 mai	1985	1er août	1985
Nouvelle-Zélande	7 juillet	2000 A	1er octobre	2000
Îles Cook	8 mai	2006 A	1er août	2006
Ouganda	16 mai	2000	1er août	2000
Ouzbékistan	12 juin	1998 A	1er septembre	1998
Pakistan	22 septembre	1987 A	1er décembre	1987
Palaos	20 novembre	2007 A	1er février	2008
Panama	20 février	1989 A	1er mai	1989
Paraguay	23 octobre	1998	1er janvier	1999
Pays-Bas*	5 juin	1981	1er novembre	1983
Aruba	5 juin	1981	1er janvier	1986
Curaçao	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Sint Maarten	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pérou	20 mars	1997 A	1er juin	1997
Philippines	15 novembre	1993	1er février	1994
Pologne	1er février	1996 A	1er mai	1996
Portugal	21 janvier	1981	1er novembre	1983
République centrafricaine	14 septembre	2018	1er décembre	2018
République dominicaine	23 août	2017 A	1er novembre	2017
République tchèque	8 février	1994 A	1er mai	1994
Roumanie	14 avril	1998 A	1er juillet	1998
Royaume-Uni*	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Akrotiri et Dhekelia	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Bermudes	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Gibraltar	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Guernesey	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Île de Man	20 août	1992	1er novembre	1992
Îles Cayman	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Îles Turques et Caïques	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Îles Vierges britanniques	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Jersey	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Montserrat	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Territoire britannique de l’Océan Indien	23 juillet	1985	1er octobre	1985
Rwanda	7 mars	2005 A	1er juin	2005
Samoa	31 août	2005 A	1er novembre	2005
Sao Tomé-et-Principe	24 septembre	2001 A	1er décembre	2001
Sénégal	18 mars	1988 A	1er juin	1988
Serbie	11 décembre	2007 A	1er mars	2008
Seychelles	26 mai	2005 A	1er août	2005
Slovaquie	14 décembre	1994 A	1er mars	1995
Slovénie	20 novembre	1998 A	1er février	1999
Somalie	11 novembre	1985	1er février	1986
Sri Lanka	6 juin	1990	1er septembre	1990
Suède	9 juin	1983	1er novembre	1983
Suisse	7 avril	1995 A	1er juillet	1995
Syrie*	31 mars	2003	1er juin	2003
Tadjikistan	20 novembre	200 A	1er février	2001
Tanzanie	23 avril	1999 A	1er juillet	1999
Tchad	18 juin	1997	1er septembre	1997
Togo	9 novembre	1995	1er février	1996
Trinité-et-Tobago	28 septembre	2018 A	1er décembre	2018
Tunisie	27 mai	1987 A	1er août	1987
Turkménistan	20 octobre	2020 A	1er janvier	2021
Ukraine	2 août	1999 A	1er novembre	1999
Union européenne (UE)*	1er août	1983 S	1er novembre	1983
Uruguay	1er février	1990 A	1er mai	1990
Yémen	30 septembre	2006 A	1er décembre	2006
Zimbabwe	1er mars	2012 A	1er juin	2012
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en allemand et anglais pourront être consultés sur le site Internet du dépositaire (Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne): www.auswaertiges-amt.de> Aussen- und Europapolitik > Regelbasierte internationale Ordnung > Völkerrecht / Internationales Recht ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. La convention ne s’applique pas au Groenland.