Conformément aux dispositions de l’art. 11 bis de la convention, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1 er juillet 1996.
0.631.242.031
Décision no 1/95 de la Commission mixte concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises Adoptée le 26 octobre 1995 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996
RO 1996 1053
Texte original
(État le 1er janvier 1966)
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 1987 1 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, et notamment son art. 11, par. 3,
considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,
considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d’inviter ces pays à adhérer à la convention,
décide:
Art. 1
Art. 2
La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.
Pour la Commission mixte: |
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Le président, R. Dietrich |