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0.632.290.15

Echanges de lettres du 5 février 1981 entre la Suisse et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés (Négociations agricoles de 1980) Approuvés par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 1980

0.632.290.15 (Etat le 30 juillet 2008)

RO 1981 367; FF 1980 III 1073

Texte original

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. I
  3. Je vous confirme que les autorités suisses se réservent la faculté de percevoir à l’avenir des éléments mobiles à l’importation tenant intégralement compte des d différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises reprises dans la liste ci‑après:

N° du tarif
douanier suisse1
(Etat 1980)

Désignation des marchandises

1704.

Sucreries sans cacao:

30 à 54

– autres (que suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en pastilles, tablettes, etc. et gomme à mâcher)

1806.

10 à 30

Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1902.

Préparations pour l’alimentation des enfants ou pour usages
diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids:

N° du tarif
douanier suisse
(Etat 1980)

Désignation des marchandises

20 à 70

– autres que les préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc.,
et les préparations contenant du lait en poudre.

1903.

01

Pâtes alimentaires.

1907.

Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits:

10

– non présentés en emballages de vente

20 à 30

– présentés en emballages de vente de tout genre.

1908.

Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions:

10 à 16

– non sucrés, sans cacao ni chocolat

20 à 76

– autres

2107.

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

26

– aliments pour enfants

30

– glaces comestibles (crèmes glacées et similaires)

2904.

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés:

50

– sorbite

58

– mannite

3819.

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

ex

20

– plâtres et préparations à base de plâtre, pour l’art dentaire;
préparations à usages pharmaceutiques;
préparations pour les industries alimentaires:

– – sorbite autre que la sorbite du no 2904

ex

50

– autres:

– – sorbite autre que la sorbite du no 2904

  1. Le Tableau II – Suisse du Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 19722 sera modifié en conséquence.
  2. Je vous confirme par ailleurs les informations fournies au niveau des experts quant aux modalités de calcul par les autorités suisses des éléments mobiles.
  3. Je suis également en mesure de vous confirmer que les autorités suisses, en calculant les éléments mobiles en francs par quintal brut, sont prêtes à modifier la tare forfaitaire unique appliquée lors de ce calcul dans les cas où il s’avère que l’application de cette tare aboutit à des surcompensations significatives des différences de coûts agricoles.
  4. II
  5. Je vous informe de plus quà la suite des négociations précitées et à titre de contrepartie, la Suisse introduira, outre les mesures faisant l’objet des autres échanges de lettres de ce jour3*, de nouveaux droits de douane consolidés pour les positions suivantes:

N° du tarif
douanier suisse
(Etat 1980)

Désignation des marchandises

Taux du droit
consolidé
Fr. par 100 kg
brut

0.701.30

Oignons comestibles, échalottes

2.90

ex 0701.52

Poivrons, du 1. 11. au 31. 3

7.—

ex 0701.74

Choux‑fleurs

7.—

0802.20

Citrons

2.—

ex 0805.20

Noix communes

4.—

0910.32

Epices autres que thym, laurier et safran, travaillées

20.—

1206.01

Houblon

1.50

1303.22

Sucs et extraits végétaux autres qu’opium, suc de réglisse et manne

8.—

ex 1303.60

Farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs propriétés mucilagineuses, pour usages techniques

1.—

1510.

Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:

10

– stéarine

5.—

20

– autres

–.50

1511.

Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses:

14

– distillées

7.—

1602.

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats:

ex 10

– à base de foie d’oie

84.—

1702.18

Glucose chimiquement pur

16.—

ex 1702.20

Lactose

17.—

1805.01

Cacao en poudre, non sucré

28.—

2006.

Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool:

ex 30

– fruits à coques (y compris arachides)

15.—

ex 2102.10

Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences

260.—

par degré et
par 100 kg brut

2209.22

Whisky et gin en fûts

–.70

par 100 kg brut

2209.32

Whisky et gin en bouteilles

60.—

  1. Je vous prie de me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous confirme que la Suisse n’appliquera pas dans l’immédiat aux produits des positions 1704.20 à 24 (gomme à mâcher) importés de la Communauté une charge à l’importation dépassant le droit dont la déconsolidation sera notifiée au GATT.
  3. Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de l’ancienne consolidation, les autorités suisses s’engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités de la Communauté en vue d’aboutir à un accord.
  4. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous confirme que la Suisse fera connaître en temps opportun, en tout état de cause avant leur mise en vigueur, les modalités de perception de la charge à la frontière qui sera appliquée aux positions suivantes:

N° du tarif
douanier suisse
(Etat 1980)

Désignation des marchandises

0702.

Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l’état congelé,
en récipients de:

10

– plus de 5 kg

12

– 5 kg ou moins

2002.

Légumes et plantes potagères préparés ou conservés, sans vinaigre ni acide acétique:

– autres, en récipients de:

ex

30

– – plus de 5 kg, à l’exception des asperges, des olives et des champignons

– – 5 kg ou moins:

ex

34

– – – autres, à l’exception des olives et des champignons.

  1. Je vous prie de bien vouloir noter que les contreparties à la déconsolidation de ces positions sont comprises dans la partie II de la lettre de ce jour.
  2. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Irish mist» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 30 fr. 50 par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés.
  3. Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.
  4. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Deutscher Weinbrand» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 55 francs par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux‑mêmes modifiés.
  3. Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.
  4. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous informe que la Suisse s’engage à porter de 6000 à 6500 quintaux le contingent contractuel saisonnier ouvert par échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté en faveur des fleurs coupées relevant des sous‑positions 0603.10 à 12 du tarif douanier suisse.
  3. Je vous confirme que ce contingent pourra être augmenté au‑delà du chiffre précité selon les besoins du marché.
  4. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
  2. Je vous informe que la Suisse est disposée à réduire de 30 francs à 20 francs par 100 kg brut le droit de douane applicable aux hydrolysats de protéines et autolysats de levure de la position 2107.32 figurant dans le Tableau II annexé au Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972.4
  3. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «Je me réfère aux entretiens que nous avons eus au sujet de la redéfinition des concessions tarifaires suisses pour les fromages Grana et Mozzarella.
  2. Dans ce contexte, mes autorités tiennent à souligner ce qui suit:a)Parmigiano Reggiano, Grana PadanoEn reconsolidant le taux pour ces fromages au niveau antérieur, les autorités suisses partent de l’idée que les restitutions accordées à l’exportation de ces fromages vers la Suisse seront fixées à un niveau qui ne porte pas préjudice à la commercialisation du Sbrinz indigène. Si des perturbations se produisaient à la suite de telles restitutions, les autorités suisses se réservent la possibilité de revenir sur la question.b)MozzarellaLes autorités suisses partent de l’idée que ni la Communauté ni ses Etats membres n’accorderont de restitutions ou d’autres aides directes ou indirectes à l’exportation de ce fromage vers la Suisse.Elles prennent note que la Communauté part de l’idée que la Suisse n’accordera pas de subventions ou d’autres aides qui abaisseraient le prix de la Mozzarella suisse à un niveau moyen inférieur à celui des mêmes fromages importés en provenance de la Communauté.
  3. Je vous prie de me confirmer que vous avez pris bonne note de ce qui précède.»

Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Commission

Bruxelles, le 5 février 1981

des Communautés européennes

S. E. M. Pierre Cuenoud

L’Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des importations suisses de fromages de la sous‑position tarifaire 0404.24, consolidée au GATT.
  2. Je puis vous communiquer que le Conseil fédéral suisse prévoit d’appliquer, avec effet au 1er janvier 1981, le régime suivant aux importations de fromages de la position 0404.24 originaires de la Communauté:Une quantité de 2300 tonnes sera répartie entre les importateurs, en tenant notamment compte de leurs importations antérieures, pour laquelle ils n’auront pas à acquitter de droit de douane supplémentaire. Sur les quantités importées en sus, ils acquitteront un droit de douane supplémentaire, lequel sera aligné sur le montant du supplément de prix de la position 0404.28.
  3. A cette occasion, mes autorités tiennent à souligner que la différence du prix du lait existant entre la Suisse et la Communauté pourrait causer, vu l’absence de droit de douane supplémentaire sur la quantité ci‑dessus, des problèmes pour la commercialisation des fromages suisses. C’est pourquoi les autorités suisses partent de l’idée que la Communauté économique européenne, en définissant sa politique d’exportation pour ces fromages, en tiendra dûment compte.
  4. Je vous saurais gré, Monsieur le Directeur général, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris connaissance de cette communication»

Je vous confirme que j’ai pris connaissance de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Mission suisse

Bruxelles, le 5 février 1981

auprès des Communautés européennes

Monsieur Claude Villain

Directeur général de l’agriculture

Commission

des Communautés européennes

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

  1. «Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté.
  2. Je vous confirme que le Conseil des ministres des Communautés européennes s’est prononcé sur –l’octroi d’une concession autonome pour les spécialités fromagères dénommées «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine», comme spécifié en annexe 1 et–la modification de la concession GATT relative aux fromages Emmental, etc., en morceaux, comme spécifié en annexe 2,
  3. en tant qu’éléments des arrangements convenus dans le secteur laitier.
  4. Je vous saurais gré, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris bonne note de cette communication.»

Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.

Pierre Cuénoud

Ambassadeur de Suisse
auprès des Communautés européennes