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Echanges de lettres des 10/11 juillet 1979
entre la Suisse et le Canada
concernant l’exportation de fromages

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.292.321Nicht löschen bitte "¹ " !!

Texte original

Délégation suisse	Berne, le 10 juillet 1979
	Monsieur l’Ambassadeur
	R. de Charmoy Grey
	Chef de la Délégation du Canada
	aux Négociations commerciales multilatérales

Monsieur l’Ambassadeur,

La Délégation suisse a pris note que vos autorités ont l’intention de modifier le régime d’importation canadien pour les fromages des positions 1700-1 et 1700-2 du tarif canadien. Bien que ni la nature, ni les modalités du nouveau régime ne soient encore définies, il est néanmoins envisagé d’accorder à la CEE un contingent bilatéral s’élevant à 60 % du volume global des importations canadiennes en question. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous réitérer les intérêts de la Suisse en matière d’exportation de fromages vers le Canada tels qu’ils ont été exposés en détail au cours des négociations bilatérales entre nos deux délégations à l’occasion des Négociations commerciales multilatérales.

Afin de ne pas voir ses possibilités d’exportation de fromages au Canada limitées par rapport à la situation actuelle, compte tenu des conditions particulièrement défavorables auxquelles ses exportations se sont heurtées ces dernières années, notamment en raison de la situation monétaire, et compte tenu également de la concession que la Suisse est prête à faire au Canada en matière de viande de bœuf, la Suisse s’attend à obtenir du Canada:

1. un contingent bilatéral s’élevant à 15 % du volume global des importations canadiennes en question (c’est-à-dire au stade actuel environ 3000 tonnes),
2. ou, à défaut, la possibilité d’exporter dans le cadre d’un contingent global (mais non valable pour la CEE) de 40 % du volume total des importations canadiennes en question, étant cependant entendu que des prix minimaux seraient fixés pour les principales catégories de fromages – tels que l’Emmental, Gruyère, etc. – de façon à ne pas contraindre les fromages suisses de haute qualité et d’un prix élevé à entrer en compétition avec des fromages d’autres origines dont les prix se situeraient à des niveaux sensiblement inférieurs. De son côté, la Suisse s’engagerait à ne pas exporter de fromages à un niveau de prix inférieur à celui des fromages comparables produits au Canada.

En tout état de cause, les autorités suisses partent de l’idée que l’occasion leur sera offerte de procéder à des consultations avec les autorités canadiennes sur la nature et les modalités du nouveau régime applicable aux importations de fromages au Canada avant que ce régime n’entre en vigueur.

Enfin, il est entendu qu’au sujet du futur régime d’importation canadien et de ses effets sur les exportations suisses de fromages vers le Canada, la Suisse se réserve ses droits au titre de l’Accord général ² de même que la faculté de corriger, le cas échéant, l’équilibre des concessions entre les deux pays.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.

	Arthur Dunkel
	Ambassadeur