0.632.293.361

Accord tarifaire
avec les Etats-Unis d’Amérique

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.293.361Nicht löschen bitte "¹ " !!

Traduction du texte original anglais

Conclu le 20 novembre 1961
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1962²
Entré en vigueur le 1^er janvier 1963³

Les délégations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique informent le secrétaire exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales.

Par conséquent, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de concessions ⁴ accordées mutuellement.

Il est convenu que ces listes de concessions peuvent être sujettes à certaines modifications résultant d’autres négociations bilatérales en cours ou de la phase multilatérale finale des négociations tarifaires.

Pour la délégation suisse:	Pour la délégation des Etats-Unis d’Amérique:
A. Weitnauer	Carl D. Corse