0.632.295.981

Protocole
concernant les concessions tarifaires
suisso-norvégiennes

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.295.981Nicht löschen bitte "¹ " !!

Texte original

Conclu le 6 mars 1959
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 1959²
Entré en vigueur le 1^er janvier 1960

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d’autre part, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les produits naturels ou fabriqués du Royaume de Norvège énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par la Suisse au Royaume de Norvège lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ³ , bénéficieront à leur importation dans le territoire douanier de la Suisse des droits fixés à ladite liste. Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier de la Suisse, énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Norvège à la Suisse ⁴ lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, bénéficieront à leur importation dans le territoire du Royaume de Norvège des droits fixés à ladite liste.

Art. 2

A dater du jour où l’une des parties contractantes cessera d’être soumise aux obligations de l’Accord général ⁵ , le présent protocole sera valable pour la durée de six mois. S’il n’est pas dénoncé trois mois avant son échéance, il sera prolongé par vole de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.

Art. 3

Le présent protocole étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière. ⁶

Art. 4

Le présent protocole entrera en vigueur le même jour que la déclaration d’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers ⁷ et le commerce. Il sera ratifié une fois accomplies, de part et d’autre, les formalités de procédure fixées dans les constitutions des deux pays. Fait à Genève, en double expédition, le 6 mars 1959.

Pour la Suisse:	Pour le Royaume de Norvège:
Long	Cappelen