Négociations relatives à l’accession de la République des Philippines dans le contexte des Négociations Commerciales Multilatérales Approuvées par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1980 Entrées en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980

	Genève, le 31 juillet 1979

	Monsieur Olivier Long
	Directeur général du GATT

La Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines informent le Directeur général qu’elles ont conclu, aujourd’hui même, leurs négociations bilatérales. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une copie de chacune des listes de concessions que la Suisse est disposée à octroyer aux Philippines et que la République des Philippines est prête à accorder à la Suisse.

Pour la
Délégation suisse:

A. Dunkel

Pour la Délégation
de la République des Philippines:

Wilfredo V. Vega

Liste des concessions des Philippines à la Suisse

N° du tarif	Description des produits	Taux de base En %	Concession Taux consolidé En %

1) ex 33.04	Substances odoriférantes artificielles et autres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue	50	30

2) ex 84.11 A	Compresseurs d’air et pompes à vide portatifs ou fixes d’un débit à la pression atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes par min.; compresseurs type ouvert à 400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air	30	30

3) ex 84.11 B	Parts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz	30	30

4) ex 84.11 C	Autres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz	50	50

5) ex 85.01 B	Machines génératrices (dynamos, alternateurs ou turbo‑génératrices)	30	30

6) ex 85.19 B	Appareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution	50	50

Liste des concessions de la Suisse aux Philippines

N° du tarif		Dexcription des produits	Taux de base Fr.	Concession Taux consolidé* Fr.

1) 03.03.22		Crevettes	20.–	18.–

2) 44.14.10		Feuilles de placage et contre‑plaqués, etc. d’une épaisseur inférieure à 5 mm, d’une seule feuille de bois	16.–	14.–

3) 44.14.20		Autres bois sciés, longitudinalement, d’une épaisseur inférieure à 5 mm, autre que feuille de placage et contre‑plaqués	45.–	38.–

4) 44.15.10		Contre‑plaqués, plus de 10 mm	12.–	7.–

5) 44.15.20		Contre‑plaqués, 10 mm ou moins	15.–	9.–

6) 44.15.20		Autres	33.–	18.–

7) 44.24.01		Ustensiles de ménage en bois	40.–	30.–

8) 44.27.20		Objets décoratifs d’intérieur en bois	120.–	83.–


*	Francs suisses par 100 kg

Délégation des Philippines	Genève, le 30 juillet 1979
aux négociations commerciales
multilatérales

	S.E. Monsieur l’Ambassadeur
	Arthur Dunkel
	Département fédéral de l’économie publique
	3003 Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

En me référant à votre lettre du 16 juillet 1979, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement des Philippines, lors de ses examens périodiques des possibilités et des mesures correspondantes pour la libéralisation, tiendra compte de la liste des produits annexée à votre lettre (annexe 2), selon le développement progressif de son économie. La question de la taxe de vente interne sera prise en considération à la lumière du Protocole d’accession des Philippines au GATT.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Wilfredo V. Vega
Ambassadeur

Chef de la Délégation des Philippines

Le Délégué	Berne, le 16 juillet 1979
aux accords commerciaux

	S.E. Monsieur Wilfredo V. Vega
	Ambassadeur
	Représentant permanent auprès du GATT
	Délégation des Philippines
	aux Négociations Commerciales Multilatérales
	17, rue Rothschild
	1202 Genève

Monsieur l’Ambassadeur,

Au nom des autorités suisses, j’aimerais vous informer que la Suisse a beaucoup apprécié la participation du Gouvernement des Philippines aux Négociations Commerciales Multilatérales et sa décision d’adhérer au GATT.

Dans ce contexte, la Suisse reconnaît les concessions tarifaires accordées par les Philippines (annexe 1) comme un résultat des négociations bilatérales. Ces concessions concernent certains produits que la Suisse avait indiqués le 30 novembre 1978 comme étant d’un certain intérêt à l’exportation vers les Philippines. Par conséquent, la Suisse les considère comme une contribution appréciable à la stabilisation et à la libéralisation de son commerce avec les Philippines.

La Suisse s’attend également à ce que la discrimination de ses produits à l’exportation due à la taxe aux ventes internes soit éliminée le plus tôt possible.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Arthur Dunkel

Ambassadeur

Annexe 1

Liste des concessions à la Suisse

N° du tarif	Description des produits	Droit de base En %	Concession En %

1) ex 33.04	Substances odoriférantes artificielles et autres pour les médicaments, l’alimentation, les boissons et d’usage analogue	50	30

2) ex 84.11 A	Compresseurs d’air et pompes à vide portatifs ou fixes d’un débit à la pression atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes par min.; compresseurs type ouvert à 400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air	30	30

3) ex 84.11 B	Parts de pompes à air, de pompes à vide et de compresseurs d’air ou de gaz	30	30

4) ex 84.11 C	Autres pompes à vide et compresseurs d’air ou de gaz	50	50

5) ex 85.01 B	Machines génératrices (dynamos, alternateurs ou turbo‑génératrices)	30	30

6) ex 85.19 B	Appareillage pour la connexion et la coupure des circuits électriques, potentiomètres fixes et variables, circuits imprimés, à l’exception des interrupteurs utilisés pour les circuits électriques dans les ménages, tableaux de commande et de distribution	50	50

Annexe 2

Liste des produits pour lesquels la suisse a un intérêt
particulier à l’exportation vers les Philippines

0404	Fromages et caillebottes
3901	Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition, modifiés ou non, même polymérisés, linéaires ou non (phénoplastes, aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non saturés, silicones, etc.)
3902	Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polytétrahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle, acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés polyvinyliques, dérivés polyacryliques, et polyméthacryliques, résines de coumarone‑indigène, etc.)
3907	Ouvrages en matières des n^os 3901 à 3906
5101	Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail
5509	Autres tissus de coton
5802	Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim, Schumacks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés
5810	Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
6202	Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, rideaux, vitrages et autres articles d’ameublement
6402	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, chaussures (autres que celles du n^o 6401) à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique
8515	Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection (radars), de radiosondage et de radiotélécommande
9101	Montres de poche, montres‑bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types)