0.632.297.451

Echange de lettres du 22 octobre 1982
entre la Suisse et la Thaïlande
concernant l’accession de la Thaïlande au GATT

RO 1983 299

Entré en vigueur le 20 novembre 1982

(Etat le 20 novembre 1982)

Traduction du texte original anglais

Mission permanente de Thaïlande Genève

Genève, le 22 octobre 1982 S. E. l’Ambassadeur Franz Blankart Chef de la Délégation suisse près l’AELE et près le GATT Genève

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la teneur est la suivante:

1. La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de la délégation thai, selon laquelle la Thaïlande s’engage à faire sien le but poursuivi par le GATT¹, à savoir la libéralisation des échanges. La délégation suisse a exposé la politique commerciale libérale de la Suisse, dont la délégation thai a pris acte avec satisfaction. Etant donné leur importance respective en tant que nations commerçantes, les deux Parties reconnaissent qu’elles ont en commun certains intérêts de politique commerciale qu’elles entendent défendre dans le cadre du GATT.
2. Conformément aux règles régissant l’adhésion à l’Accord Général, y compris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délégations ont mené des négociations bilatérales du 8 septembre au 21 octobre 1982, dont le résultat est consigné dans la liste ci‑jointe de concessions tarifaires accordées à la Suisse. La Thaïlande insérera ces concessions dans sa liste finale de consolidations tarifaires.
3. En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés principalement dans le traitement contre le cancer», il est entendu qu’elle comprend également des médicaments tels que les zytostatiques.
4. Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte de la requête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession pour une position textile qui intéresse la Suisse et qui n’est pas fabriquée en Thaïlande. Après l’accession de la Thaïlande au GATT, les autorités de ce pays sont disposées à régler ce cas d’ici deux ans, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties, et d’accroître ainsi les échanges entre les deux pays.»

Je confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.

Pracha Guna‑Kasem Ambassadeur Représentant permanent Chef de la délégation thai