0.632.314.271.1
Protocole d’entente1
concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII
de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
RO 2021 716
Traduction
Conclu à Jakarta le 16 décembre 2018
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 2021
Entré en vigueur pour la Suisse le 1ernovembre 2021
(Etat le 1er novembre 2021)