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Echange de lettres du 17 juillet 1980 entre la Suisse et la Commission des CE concernant la base de calcul des taxes d’effet équivalant à des droits de douane applicables par la Grèce durant la période transitoire Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980 Entré en vigueur le 1er janvier 1981
(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.91Nicht löschen bitte "1 " !!
Texte original
Mission suisse | Bruxelles, le 17 juillet 1980 |
auprès des Communautés européennes | |
Monsieur le Directeur | |
Pierre Duchâteau | |
Chef de la Délégation | |
des Communautés européennes | |
Bruxelles |
Monsieur le Chef de Délégation,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre communication du 17 juillet 1980 par laquelle vous me donnez connaissance d’une lettre des Autorités helléniques dont la teneur est la suivante:
- «Me référant aux discussions lors des négociations pour la conclusion des protocoles d’adaptation des accords avec les pays AELE, j’ai l’honneur de vous préciser le point suivant:
- Au cas où la législation douanière et fiscale hellénique prévoit, pour la détermination de l’assiette de calcul de taxes à l’importation de marchandises une majoration aussi par des droits de douane, ces derniers sont ceux applicables vis-à-vis des pays tiers, indépendamment de la provenance et indépendamment du fait que ces droits ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent qu’à un taux réduit en vertu des dispositions particulières du tarif douanier.»
J’ai pris note de cette communication me confirmant que la base de calcul des taxes d’effet équivalant à des droits de douane, que la Grèce appliquerait le cas échéant pendant la période transitoire, sera identique pour les produits provenant de la Communauté dans sa composition actuelle et ceux d’origine suisse.
Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute considération.
L’Ambassadeur de Suisse | |
Pierre Cuénoud |