0.732.321.361

Echange de notes du 25 juillet 1986
entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant l’application de la Convention
des 31 mai 1978/15 février 1980/25 juillet 1986
sur la protection contre les radiations en cas d’alarme

RO 1988 781

Entré en vigueur le 25 mars 1988

Traduction ¹

Ambassade de Suisse	Bonn, le 25 Juillet 1986
	Ministère des affaires étrangères
	de la République fédérale d’Allemagne
	Bonn

L’Ambassade de Suisse a l’honneur d’accuser réception de la note du 25 juillet 1986 du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne dont la teneur est la suivante:

1. «Le Ministère des affaires étrangères, se référant au ch. 10 de la Convention du 31 mai 1978² entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la protection contre les radiations en cas d’alarme dans la teneur des accords du 15 février 1980³ et du 25 juillet 1986⁴, a l’honneur de proposer à l’Ambassade de Suisse l’accord suivant pour l’application de l’accord du 25 juillet 1986:a)Les organes compétents des deux Etats s’informent mutuellement sur les événements suivants dans des centrales nucléaires proches de la frontière:aa)Arrêts prévus d’installations avec tours de refroidissement; l’information contient le début et la durée probable de l’arrêt.bb)Autres événements pouvant être aperçus de manière optique ou acoustique par la population, comme des arrêts imprévus d’installations, incendie ou explosion dans l’enceinte d’une centrale.b)Les organes compétents sont:Du côté suisse: la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, Würenlingen, numéro de téléphone du service de piquet: 0041/56 99 33 33.Du côté allemand: le «Regierungspräsidium Freiburg (Landespolizei)», numéro de téléphone: 0049/761 882 341.c)Le ch. 11 de la Convention du 31 mai 1978 (clause de Berlin) vaut également pour le présent accord.
2. Si l’Ambassade de Suisse approuve la proposition du Ministère des affaires étrangères, cette note verbale et la réponse de l’Ambassade de Suisse exprimant l’approbation constitueront un accord. En cas de dénonciation de la Convention du 31 mai 1978 dans la teneur en vigueur, il cesse d’être en vigueur avec celle‑ci.
3. Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade a l’honneur de faire savoir que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède. Ainsi, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la présente note constituent un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour l’application de la Convention des 31 mai 1978/15 février 1980/25 Juillet 1986 sur la protection contre les radiations en cas d’alarme qui entre en vigueur à la même date que la modification du 25 juillet 1986 de la Convention sur la protection contre les radiations en cas d’alarme.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne l’assurance de sa haute considération.