Échange de notes du 6 février 1980 concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein de l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route1 | Lexipedia

Par échange de notes du 6 février 1980 entre l’Ambassade de Suisse à Prague et le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République Socialiste Tchécoslovaque, les effets de l’Arrangement du 17 décembre 1975 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route ² ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet État est lié à la Suisse par un traité d’union douanière ³ .

Échange de notesdu 6 février 1980concernant l’extension à la Principauté de Liechtensteinde l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et laTchécoslovaquie relatif aux transports internationauxde personnes et de marchandises par route1

Échange de notes
du 6 février 1980
concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein
de l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et la
Tchécoslovaquie relatif aux transports internationaux
de personnes et de marchandises par route¹