Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge | Lexipedia

Les Gouvernements contractants,

désireux d’établir des principes et des règles uniformes en ce qui concerne les limites autorisées pour l’immersion des navires effectuant des voyages internationaux, en raison de la nécessité d’assurer la sécurité de la vie humaine et des biens en mer,

considérant que le meilleur moyen de parvenir à ces fins est de conclure une Convention,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Obligation générale aux termes de la Convention

Les Gouvernements contractants s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention ainsi qu’à ses Annexes, qui font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la présente Convention constitue une référence auxdites Annexes.

Les Gouvernements contractants s’engagent à prendre toutes les mesures qui pourront être nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.

Art. 2 Définitions

Pour l’application de la présente Convention, sauf disposition contraire expresse:

Le terme «règles» désigne les règles figurant en annexe de la présente Convention.

Le terme «Administration» désigne le gouvernement de l’État dont le navire bat le pavillon.

Le terme «approuvé» signifie approuvé par l’Administration.

L’expression «voyage international» désigne un voyage par mer entre un pays auquel s’applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou inversement. À cet égard, tout territoire dont les relations internationales sont assurées par un Gouvernement contractant ou dont l’Organisation des Nations Unies assure l’administration est considéré comme un pays distinct.

L’expression «navire de pêche» désigne un navire utilisé pour la capture du poisson, des baleines, des phoques, des morses ou autres ressources vivantes de la mer.

L’expression «navire neuf» désigne un navire dont la quille est posée, ou qui se trouve dans un état d’avancement équivalent, à la date ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention pour chaque Gouvernement contractant.

L’expression «navire existant» désigne un navire qui n’est pas un navire neuf.

La «longueur» utilisée est égale à 96 % de la longueur totale de la flottaison située à une distance au-dessus de la quille égale à 85 % du creux minimum sur quille mesuré depuis le dessus de quille ou à la distance entre la face avant de l’étrave et l’axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

Art. 3 Dispositions générales

Aucun navire soumis aux prescriptions de la présente Convention ne doit prendre la mer pour un voyage international après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention s’il n’a été soumis à une visite, marqué et pourvu d’un Certificat international de franc-bord (1966) ou, s’il y a lieu, d’un Certificat international d’exemption pour le franc-bord conformément aux dispositions de la présente Convention.

Aucune disposition de la présente Convention n’interdit à une Administration d’assigner à un navire un franc-bord supérieur au franc-bord minimal déterminé conformément aux dispositions de l’Annexe I.

Art. 4 Champ d’application

La présente Convention s’applique aux navires suivants:

Navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouvernement contractant;
Navires immatriculés dans les territoires auxquels s’étend la présente Convention en vertu de l’art. 32;
Navires non immatriculés battant le pavillon d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.

La présente Convention s’applique aux navires effectuant des voyages internationaux.

Les règles qui font l’objet de l’Annexe I sont spécialement établies pour les navires neufs.

Les navires existants qui ne satisfont pas entièrement aux dispositions des règles faisant l’objet de l’Annexe I ou d’une partie d’entre elles doivent au moins satisfaire aux prescriptions correspondantes moins rigoureuses que l’Administration appliquait aux navires effectuant des voyages internationaux avant l’entrée en vigueur de la présente Convention; en aucun cas il ne peut être exigé une augmentation de leur franc-bord. Pour bénéficier d’une réduction du franc-bord tel qu’il était fixé antérieurement, ces navires doivent remplir toutes les conditions imposées par la présente Convention.

Les règles faisant l’objet de l’Annexe II s’appliquent aux navires neufs et aux navires existants visés par les dispositions de la présente Convention.

Art. 5 Exceptions

La présente Convention ne s’applique pas:

Aux navires de guerre;
Aux navires neufs d’une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds);
Aux navires existants d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux;
Aux yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
Aux navires de pêche.

Aucune des dispositions de la présente Convention ne s’applique aux navires exclusivement affectés à la navigation:

Sur les Grands Lacs d’Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, à l’ouest d’une loxodromie tracée du cap des Rosiers à la Pointe Ouest de l’île d’Anticosti et prolongée, au nord de l’île d’Anticosti, par le méridien 63° W;
Sur la mer Caspienne;
Sur le Rio de la Plata, le Parana et l’Uruguya, à l’ouest d’une loxodromie tracée de Punta Norte, Argentine, à Punta del Este, Uruguay.

Art. 6 Exemptions

Lorsque des navires effectuent des voyages internationaux entre des ports voisins de deux ou de plusieurs États, ils peuvent être exemptés par l’Administration de l’application des dispositions de la présente Convention, sous réserve qu’ils s’en tiennent strictement à de tels voyages, et que les gouvernements des États dans lesquels sont situés ces ports jugent que le caractère abrité ou les conditions du parcours entre ces ports ne justifient pas ou ne permettent pas l’application des dispositions de la présents Convention à des navires effectuant de tels voyages.

Une Administration peut exempter tout navire qui présente certaines caractéristiques nouvelles de l’application de toute disposition de la présente Convention qui risquerait d’entraver sérieusement les recherches visant à améliorer ces caractéristiques ainsi que leur mise en œuvre à bord des navires effectuant des voyages internationaux. Il faut cependant que ce navire satisfasse aux prescriptions que l’Administration, eu égard au service auquel le navire est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire et qui sont jugées acceptables par les gouvernements des États dans lesquels le navire est appelé à se rendre.

L’Administration accordant une telle exemption en vertu des dispositions des par. 1 et 2 du présent article en communique à l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (dénommée ci-après «L’Organisation») les détails et les motifs que l’Organisation communique aux autres Gouvernements contractants pour information.

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n’effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l’Administration d’une ou de plusieurs des dispositions de la présents Convention, sous réserve qu’il satisfasse à des conditions que l’Administration estime suffisantes pour assurer sa sécurité au cours du voyage qu’il entreprend.

Art. 7 Force majeure

Un navire qui n’est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quelconque, aux dispositions de la présente Convention n’est pas astreint à ces dispositions en raison d’un déroutement quelconque par rapport au parcours prévu, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou est dû à toute autre cause de force majeure.

Pour l’application des dispositions de la présente Convention, les Gouvernements contractants doivent prendre dûment en considération tout déroutement ou retard subi par un navire du fait du mauvais temps, ou dû à toute autre cause de force majeure.

Art. 8 Équivalences

L’Administration peut autoriser la mise en place sur un navire d’installations, de matériaux, de dispositifs ou d’appareils, ou le recours à des dispositions particulières, qui diffèrent de ce qui est prescrit par la présente Convention, à condition de s’être assurée par des essais, ou de toute autre façon, que ces installations, matériaux, dispositifs, appareils ou dispositions sont au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par la présente Convention.

Toute Administration qui autorise ainsi une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil, ou encore le recours à des dispositions particulières qui diffèrent de ci qui est prescrit par la présente Convention, en communique les caractéristiques à l’Organisation, avec un rapport sur les essais effectués, pour diffusion aux Gouvernements contractants.

Art. 9 Approbation à des fins expérimentales

Aucune des prescriptions de la présente Convention n’empêche une Administration d’approuver des dispositions spéciales à des fins expérimentales à l’égard d’un navire auquel s’applique cette Convention.

Toute Administration approuvant une disposition de ce genre en communique les détails à l’Organisation pour diffusion aux Gouvernements contractants.

Art. 10 Réparations, modifications et transformations

Un navire sur lequel sont effectués des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. En pareil cas, un navire existant ne doit pas, en règle générale, s’écarter des prescriptions applicables à un navire neuf plus qu’il ne s’en écartait auparavant.

Les réparations, modifications et transformations d’une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, devraient satisfaire aux prescriptions applicables à un navire neuf dans la mesure où l’Administration le juge possible et raisonnable.

Art. 11 Zones et régions

Un navire auquel s’applique la présente Convention doit se conformer aux dispositions applicables à ce navire dans les zones et régions décrites à l’Annexe II.

Un port situé à la limite de deux zones ou régions adjacentes est considéré comme étant situé à l’intérieur de la zone ou de la région d’où arrive le navire ou vers laquelle il se dirige.

Art. 12 Immersion

Sauf dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, les lignes de charge appropriées, marquées sur le bordé du navire et correspondant à la saison de l’année et à la zone ou à la région dans laquelle peut se trouver le navire, ne doivent être immergées à aucun moment lorsque le navire prend la mer, pendant le voyage et à l’arrivée.

Quand un navire se déplace en eau douce de densité égale à un, la ligne de charge appropriée peut être immergée à une profondeur correspondant à la correction pour eau douce indiquée dans le Certificat international de franc-bord (1966). Quand la densité de l’eau n’est pas égale à un, la correction est proportionnelle à la différence entre 1,025 et la densité réelle.

Lorqu’un navire part d’un port situé sur une rivière ou dans des eaux intérieures, il est permis d’augmenter le chargement du navire d’une quantité correspondant au poids du combustible et de toute autre matière consommable nécessaire à ses besoins entre le point de départ et la mer.

Art. 13 Visites, inspections et marques

Les visites, inspections et appositions de marques sur les navires, en application des dispositions de la présente Convention, sont effectuées et les exemptions accordées par des fonctionnaires de l’Administration; toutefois, l’Administration peut confier les visites, les inspections et appositions de marques, soit à des inspecteurs nommés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle. Dans tous les cas, l’Administration intéressées se porte pleinement garante de l’exécution complète et de l’efficacité de la visite, de l’inspection et de l’apposition des marques.

Art. 14 Visites et inspections initiales et périodiques des navires

Tout navire est soumis aux visites et inspections définies ci-dessous:

Une visite avant la mise en service du navire, qui comprend une inspection complète de sa structure et de ses équipements pour tout ce qui relève de la présente Convention. Cette visite permet de s’assurer que les aménagements, les matériaux et les échantillons satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.
Une visite périodique effectuée aux intervalles définis par l’Administration, mais au moins une fois tous les cinq ans, qui permet de s’assurer que la structure, les équipements, les aménagements, les matériaux et les échantillons satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.
Une inspection périodique, effectuée tous les ans dans les trois mois qui suivent ou qui précèdent la date anniversaire de la délivrance du certificat, qui permet de s’assurer que la coque ou les superstructures n’ont pas subi de modifications de nature à influer sur les calculs servant à déterminer la position de la ligne de charge, et de s’assurer du bon état d’entretien des installations et appareils pour:(i)la protection des ouvertures(ii)les rambardes(iii)les sabords de décharge(iv)les moyens d’accès aux locaux de l’équipage.

Les inspections périodiques auxquelles il est fait référence à l’alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus sont mentionnées sur le Certificat international de franc-bord (1966), ainsi que sur le Certificat international d’exemption pour le franc-bord accordé aux navires en application des dispositions de l’art. 6, par. 2 de la présente Convention.

Art. 15 Maintien en état après les visites

Après l’une quelconque des visites prévues à l’art. 14, aucun changement ne doit être apporté sans autorisation de l’Administration à la structure, aux aménagements, aux équipements, aux matériaux ou aux échantillons ayant fait l’objet de la visite.

Art. 16 Délivrance des certificats

Un Certificat international de franc-bord (1966) est délivré à tout navire qui a été visé et marqué conformément aux dispositions de la présente Convention.

Un Certificat international d’exemption pour le franc-bord sera délivré à tout navire auquel il aura été accordé une exemption en vertu des dispositions du par. 2 ou du par. 4 de l’art. 6.

Ces certificats sont délivrés, soit par l’Administration, soit par un agent ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l’Administration assume la pleine responsabilité du certificat.

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, tout certificat international de franc-bord qui est en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le gouvernement de l’État dont le navire bat le pavillon, reste valable soit pendant deux ans, soit jusqu’à la date de son expiration, si cette date est la plus rapprochée. Passé ce délai, un Certificat international de franc-bord (1966) devient exigible.

Art. 17 Délivrance d’un certificat par un autre gouvernement

Un Gouvernement contractant peut, à la requête d’un autre Gouvernement contractant, faire visiter un navire et, s’il estime que les dispositions de la présente Convention sont observées, il délivre au navire un Certificat international de franc-bord (1966) ou en autorise la délivrance, conformément à la présente Convention.

Une copie du certificat, une copie du rapport de visite établi pour le calcul des francs-bords et une copie de ces calculs sont remises dés que possible au gouvernement qui a fait la demande.

Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu’il est délivré à la requête du gouvernement de l’État dont le navire bat ou battra le pavillon; il a la même valeur et est reconnu dans les mêmes conditions qu’un certificat délivré en application de l’art. 16.

Aucun Certificat international de franc-bord (1966) ne doit être délivré à un navire qui bat le pavillon d’un État dont le gouvernement n’est pas un Gouvernement contractant.

Art. 18 Forme des certificats

Les certificats sont établis dans la langue ou les langues officielles de l’État qui les délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais ni le français, le texte comprend une traduction dans l’une de ces langues.

Les certificats sont conformes aux modèles figurant à l’Annexe III. La disposition typographique de chaque modèle de certificat est exactement reproduite dans tout certificat délivré ou dans toute copie certifiée conforme.

Art. 19 Durée de validité des certificats

Le Certificat international de franc-bord (1966) est délivré pour une période dont la durée est fixée par l’Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de la date de délivrance.

Si, après la visite périodique prévue à l’al. b du par. 1 de l’art. 14, il ne peut être délivré de nouveau certificat au navire avant l’expiration du certificat initial, l’agent ou l’organisme qui effectue la visite peut proroger la validité dudit certificat pour une période qui ne doit pas excéder cinq mois. Cette prorogation est consignée sur le certificat et elle n’est accordée que si aucune modification de nature à affecter le franc-bord n’a été apportée à la structure, aux équipements, aux aménagements, aux matériaux ou aux échantillons.

Le Certificat international de franc-bord (1966) est annulé par l’Administration dans l’un des cas suivants:

Si la coque ou les superstructures du navire ont subi des modifications d’une importance telle qu’il devient nécessaire de lui assigner un franc-bord plus élevé;
Si les installations et dispositifs mentionnés à l’al. c du par. 1 de l’art. 14 ne sont pas maintenus en état de bon fonctionnement;
Si le certificat ne comporte pas de visa établissant que le navire a été soumis à l’inspection prévue à l’al. c du par. 1 de l’art. 14;
Si la résistance structurale du navire a été affaiblie au point que celui-ci ne présente plus la sécurité voulue.
a. La durée de validité d’un Certificat international d’exemption pour le franc-bord délivré par une Administration à un navire bénéficiant des dispositions du par. 2 de l’art. 6 ne doit pas excéder cinq ans à partir de la date de la délivrance. Ce certificat est soumis à une procédure de prorogation, de visas et d’annulation semblable à celle prévue par le présent article pour les Certificats de franc-bord (1966).
La validité d’un Certificat international d’exemption pour le franc-bord délivré à un navire bénéficiant d’une exemption au titre du par. 4 de l’art. 6 est limitée à la durée du voyage isolé pour lequel ce certificat est délivré.

Tout certificat délivré à un navire par une Administration cesse d’être valable si le navire passe sous le pavillon d’un autre État.

Art. 20 Acceptation des certificats

Les certificats délivrés sous la responsabilité d’un Gouvernement contractant, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont acceptés par les autres Gouvernements contractants et considérés comme ayant la même valeur que les certificats délivrés par eux-mêmes pour tout ce qui concerne les objectifs de la présente Convention.

Art. 21 Contrôle

Quand il existe à bord un Certificat international d’exemption pour le franc-bord en cours de validité, le contrôle a pour seul but de vérifier que toutes les conditions prévues dans ce certificat sont bien observées.

Tout navire auquel un certificat a été délivré en vertu de l’art. 16 ou de l’art. 17 est soumis, dans les ports des autres Gouvernements contractants, à un contrôle exercé par des fonctionnaires dûment autorisés par ces gouvernements. Les Gouvernements contractants veillent à ce que ce contrôle soit exercé dans la mesure où cela est raisonnable et possible en vue de vérifier qu’il existe à bord un certificat en cours de validité. Si le navire possède un Certificat international de franc-bord (1966) en cours de validité, le contrôle a pour seul but de vérifier:

Que le navire n’est pas chargé au-delà des limites autorisées par le certificat;
Que la position de la ligne de charge sur le navire correspond aux indications portées sur le certificat;
Que pour tout ce qui concerne les dispositions des al. a et b du par. 3 de l’art. 19, le navire n’a pas subi de modifications d’une importance telle qu’il ne puisse manifestement prendre la mer sans danger pour les passagers ou l’équipage.

Si ce contrôle est exercé en vertu de l’al. c du par. 1 du présent article, son objet se limite à empêcher le navire d’appareiller avant qu’il puisse le faire sans danger pour les passagers ou l’équipage.

Dans le cas où le contrôle prévu au présent article donnerait lieu à une intervention de quelque nature que ce soit, le fonctionnaire chargé du contrôle informe immédiatement par écrit le Consul ou le représentant diplomatique de l’État dont le navire bat le pavillon de cette décision et de toutes les circonstances qui ont pu motiver cette intervention.

Art. 22 Bénéfice de la Convention

Le bénéfice de la présente Convention ne peut être revendiqué en faveur d’un navire qui ne possède pas un certificat en cours de validité délivré en vertu de cette Convention.

Art. 23 Accidents

Chaque Administration s’engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident survenu aux navires dont elle a la responsabilité et qui sont soumis aux dispositions de la présente Convention, lorsqu’elle estime que cette enquête peut aider à déterminer les modifications qu’il serait souhaitable d’apporter à ladite Convention.

Chaque Gouvernement contractant s’engage à fournir à l’Organisation tous renseignements utiles sur les résultats de ces enquêtes. Les rapports ou les recommandations de l’Organisation fondés sur ces renseignements ne révèlent ni l’identité ni la nationalité des navires en cause et n’attribuent en aucune manière la responsabilité de l’accident à un navire ou à une personne, ni ne laissent présumer cette responsabilité.

Art. 24 Traités et conventions antérieurs

Tous les autres traités, conventions et accords concernant les lignes de charge actuellement en vigueur entre les Gouvernements parties à la présente Convention, conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce qui concerne:

Les navires auxquels la présente Convention ne s’applique pas;
Les navires auxquels s’applique la présente Convention pour tout ce qui touche aux problèmes qu’elle n’a pas expressément réglés.

Toutefois, dans la mesure où ces traités, conventions ou accords sont en opposition avec les prescriptions de la présente Convention, ce sont les dispositions de la présente Convention qui doivent prévaloir.

Art. 25 Règles spéciales résultant d’accords

Quand, conformément à la présente Convention, des règles spéciales sont établies par accord entre la totalité ou une partie des Gouvernements contractants, ces règles sont communiquées à l’Organisation qui les fait parvenir à tous les Gouvernements contractants.

Art. 26 Communication de renseignements

Les Gouvernements contractants s’engagent à communiquer à l’Organisation et à déposer auprès de celle-ci:

Un nombre suffisant de modèles des certificats qu’ils délivrent conformément aux dispositions de la présente Convention, pour communication aux Gouvernements contractants;
Le texte des lois, décrets, ordres ou règlements et autres instruments qui auront été publiés sur les diverses questions qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention;
La liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom en ce qui concerne les lignes de charge, pour communication aux Gouvernements contractants.

Chaque Gouvernement contractant s’engage à communiquer, à tout autre Gouvernement contractant qui en fera la demande, les normes de résistance qu’il utilise.

Art. 27 Signature, approbation et adhésion

La présente Convention reste ouverte pour signature pendant trois mois à compter du 5 avril 1966 et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les gouvernements des États membres de l’Organisation des Nations Unies, d’une institution spécialisée ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice³ peuvent devenir parties à la Convention par:

Signature sans réserve quant à l’approbation;
Signature sous réserve d’approbation, suivie d’approbation ou
Adhésion.

L’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt auprès de l’Organisation d’un instrument d’approbation ou d’adhésion. L’Organisation informe tous les gouvernements qui ont signé la Convention ou y ont adhéré de toute nouvelle approbation ou adhésion et de la date de sa réception.

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle quinze gouvernements au moins – dont ceux de sept pays possédant chacun un tonnage global d’au moins un million de tonneaux de jauge brute – ont, soit signé la Convention sans réserve, soit déposé un instrument d’approbation ou d’adhésion conformément à l’art. 27. L’Organisation informe tous les gouvernements qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur.

Pour les gouvernements qui déposent un instrument d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci au cours de la période de douze mois prévue au paragraphe 1 du présent article, l’approbation ou l’adhésion prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention ou trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’approbation ou d’adhésion si cette dernière date est plus tardive.

Pour les gouvernements qui déposent un instrument d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après la date de son entrée en vigueur, la Convention entre en vigueur trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’approbation ou d’adhésion.

Après la date à laquelle ont été prises toutes les mesures nécessaires pour qu’un amendement à la présente Convention entre en vigueur, ou après la date à laquelle toutes les approbations nécessaires sont considérées comme recueillies en vertu de l’al. b du par. 2 de l’art. 29 dans le cas d’un amendement par approbation unanime, tout instrument d’approbation ou d’adhésion déposé est considéré comme s’appliquant à la Convention modifiée.

Art. 29 Amendements

La présente Convention peut être amendée sur la proposition d’un Gouvernement contractant, selon l’une des procédures prévues au présent article.

Amendement par approbation unanime

À la demande d’un Gouvernement contractant, toute proposition d’amendement à la présente Convention qu’il formule est communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen en vue de son approbation unanime.
Tout amendement ainsi communiqué entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par tous les Gouvernements contractants, à moins que ceux-ci ne conviennent d’une date plus rapprochée. Un Gouvernement contractant qui n’a pas notifié à l’Organisation son approbation ou son refus de l’amendement dans un délai de trois ans à partir de la date où l’Organisation le lui a communiqué est considéré comme approuvant cet amendement.
Tout amendement ainsi proposé sera considéré comme rejeté s’il n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa b ci-dessus trois ans après que l’Organisation l’a communiqué pour la première fois aux Gouvernements contractants.

Amendement après examen au sein de l’Organisation:

À la demande d’un Gouvernement contractant, l’Organisation examine tout amendement à la présente Convention présenté par ce gouvernement. Si cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, l’amendement est communiqué à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant qu’il ne soit examiné par l’Assemblée de l’Organisation.
S’il est adopté à la majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée, l’amendement est communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur approbation.
L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, font une déclaration aux termes de laquelle ils ne l’approuvent pas.
À la majorité des deux tiers des membres présents et votants, y compris les deux tiers des gouvernements représentés au Comité de la sécurité maritime présents et votants à l’Assemblée, celle-ci peut proposer au moment de l’adoption d’un amendement qu’il soit décidé que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernements contractants faisant une déclaration en vertu de l’alinéa c et qui n’approuve pas l’amendement dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la présente Convention. La décision est subordonnée à l’approbation préalable des deux tiers des Gouvernements contractants parties à la présente Convention.
Aucune des dispositions du présent paragraphe n’empêche le Gouvernement contractant qui a engagé au sujet d’un amendement à la présente Convention la procédure prévue audit paragraphe d’adopter, à tout moment, toute autre procédure qui lui paraît souhaitable en application du par. 2 ou du par. 4 du présent article.

Amendement par une conférence

Sur demande formulée par un Gouvernement contractant et appuyée par un tiers au moins des Gouvernements contractants, l’Organisation convoque une conférence des gouvernements pour examiner les amendements à la présente Convention.
Tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur approbation.
L’amendement entre en vigueur douze mois après la date de son approbation par les deux tiers des Gouvernements contractants, pour tous les Gouvernements contractants, à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, font une déclaration aux termes de laquelle ils n’approuvent pas cet amendement.
À la majorité des deux tiers des membres présent et votants, une Conférence convoquée en vertu de l’alinéa a ci-dessus peut spécifier, au moment de l’adoption d’un amendement, que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernement contractant faisant la déclaration prévue à l’alinéa c ci-dessus et n’approuvant pas l’amendement dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur, cessera, à l’expiration de ce délai, d’être partie à la présente Convention.

Tout amendement à la présente Convention qui intervient par application du présent article et qui concerne la structure des navires n’est applicable qu’aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvent dans un état d’avancement équivalent à la date d’entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.

L’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle chacun de ces amendements entrera en vigueur.

Toute approbation ou toute déclaration faite en vertu du présent article est notifiée par écrit à l’Organisation, qui en informe tous les Gouvernements contractants.

Art. 30 Dénonciation

La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de ce Gouvernement.

La dénonciation s’effectue par une notification écrite adressée à l’Organisation qui en communique la teneur et la date de réception à tous les autres Gouvernements contractants.

La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle l’Organisation en a reçu notification ou à l’expiration du délai stipulé dans la notification, si celui-ci est supérieur à un an.

Art. 31 Suspension

En cas d’hostilités ou dans d’autres circonstances exceptionnelles portant atteinte aux intérêts vitaux d’un État dont le gouvernement est un Gouvernement contractant, ce gouvernement peut suspendre l’application de la totalité ou d’une partie quelconque des dispositions de la présente Convention. Le gouvernement qui use de cette faculté en informe immédiatement l’Organisation.

Une telle décision ne prive pas les autres Gouvernements contractants du droit de contrôle qui leur est accordé aux termes de la présente Convention sur les navires du gouvernement usant de cette faculté, quand ces navires se trouvent dans leurs ports.

Le gouvernement qui a décidé une telle suspension peut à tout moment y mettre fin et informe immédiatement l’Organisation de sa décision.

L’Organisation notifie à tous les Gouvernements contractants toute suspension ou fin de suspension décidée en vertu du présent article.

Art. 32 Territoires

a. Les Nations Unies, lorsqu’elles sont responsables de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant qui a la responsabilité d’assurer les relations internationales d’un territoire, doivent, aussitôt que possible, se consulter avec les autorités de ce territoire pour s’efforcer d’étendre l’application de la présente Convention à ce territoire et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressées à l’Organisation, déclarer que la présente Convention s’étend à ce territoire.
L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci, ou de telle autre date qui y serait indiquée.
a. Les Nations Unies, ou tout Gouvernement contractant, ayant fait une déclaration conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 du présent article, peuvent à tout moment, après l’expiration d’une période ce cinq ans à partir de la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire quelconque, déclarer par une notification écrite à l’Organisation que la présente Convention cesse de s’appliquer audit territoire désigné dans la notification.
La Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification au bout d’un an à partir de la date de réception de la notification par l’Organisation, ou de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.

L’Organisation informe tous les Gouvernements contractants de l’extension de la présente Convention à tout territoire en vertu du par. 1 du présent article et de la cessation de ladite extension conformément aux dispositions du par. 2, en spécifiant, dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue ou cesse d’être applicable.

Art. 33 Enregistrement

La présente Convention est déposée auprès de l’Organisation et le Secrétaire général de l’Organisation en adresse des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires ainsi qu’à tous les gouvernements qui y adhérent.

Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par les soins de l’Organisation conformément à l’Art. 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies ⁴ .

Art. 34 Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Des traductions officielles en langues russe et espagnole sont établies et déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente Convention.

Fait à Londres, ce cinq avril 1966.

(Suivent les signatures)

Annexes I à III⁵

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	14 décembre	1966	21 juillet	1968
Albanie	30 mai	2003 A	30 août	2003
Algérie	4 octobre	1976 A	4 janvier	1977
Allemagne*	9 avril	1969	9 juillet	1969
Angola	3 octobre	1991 A	3 janvier	1992
Antigua-et-Barbuda	9 février	1987 A	9 mai	1987
Arabie Saoudite	5 septembre	1975 A	5 décembre	1975
Argentine	3 juin	1971	3 septembre	1971
Australie	29 juillet	1968	29 octobre	1968
Autriche	4 août	1972 A	4 novembre	1972
Azerbaïdjan	1^er juillet	1997 A	1^er octobre	1997
Bahamas	22 juillet	1976 A	22 octobre	1976
Bahreïn	21 octobre	1985 A	21 janvier	1986
Bangladesh	10 mai	1978 A	10 août	1978
Barbade	1^er septembre	1982 A	1^er décembre	1982
Bélarus	7 janvier	1994 A	7 avril	1994
Belgique	22 janvier	1969	22 avril	1969
Belize	2 avril	1991 A	2 juillet	1991
Bénin	1^er novembre	1985 A	1^er février	1986
Bolivie	4 juin	1999 A	4 septembre	1999
Brésil	12 septembre	1969	12 décembre	1969
Brunéi	6 mars	1987 A	6 juin	1987
Bulgarie	30 décembre	1968	30 mars	1969
Cambodge	28 novembre	1994 A	28 février	1995
Cameroun	14 mai	1984 A	14 août	1984
Canada	14 janvier	1970	14 avril	1970
Cap-Vert	28 avril	1977 A	28 juillet	1977
Chili	10 mars	1975 A	10 juin	1975
Chine*	5 octobre	1973 A	5 janvier	1974
Hong Kong ^a	5 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	5 mai	1969 A	5 août	1969
Colombie	6 mai	1987 A	6 août	1987

Comores	22 novembre	2000 A	22 février	2001
Congo (Brazzaville)	6 juin	1986 A	6 septembre	1986
Congo (Kinshasa)	20 mai	1968 A	20 août	1968
Corée (Nord)	18 octobre	1989 A	18 janvier	1990
Corée (Sud)	10 juillet	1969	10 octobre	1969
Côte d’Ivoire	19 juillet	1971	19 octobre	1971
Croatie	27 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	6 février	1969 A	6 mai	1969
Danemark	28 juin	1967	21 juillet	1968
Djibouti	1^er mars	1984 A	1^er juin	1984
Dominique	21 juin	2000 A	21 septembre	2000
Égypte*	6 décembre	1968	6 mars	1969
Émirats arabes unis	15 décembre	1983 A	15 mars	1984
Équateur	12 janvier	1976 A	12 avril	1976
Érythrée	22 avril	1996 A	22 juillet	1996
Espagne	1^er juillet	1968	1^er octobre	1968
Estonie	16 décembre	1991 A	16 mars	1992
États-Unis	17 novembre	1966	21 juillet	1968
Guam	9 septembre	1975 A	9 septembre	1975
Îles Midway, Wake, Johnston	18 mars	1976 A	18 mars	1976
Îles Vierges américaines	9 septembre	1975 A	9 septembre	1975
Porto Rico	9 septembre	1975 A	9 septembre	1975
Samoa américaines	9 septembre	1975 A	9 septembre	1975
Territoires sous tutelle des Îles du Pacifique	9 septembre	1975 A	9 septembre	1975
Éthiopie	18 juillet	1985 A	18 octobre	1985
Fidji	29 novembre	1972 A	1^er mars	1973
Finlande	15 mai	1968 A	15 août	1968
France	30 novembre	1966	21 juillet	1968
Gabon	21 janvier	1982 A	21 avril	1982
Gambie	1^er novembre	1991 A	1^er février	1992
Géorgie	19 avril	1994 A	19 juillet	1994
Ghana	25 septembre	1968	25 décembre	1968
Grèce	12 juin	1968	12 septembre	1968
Grenade	28 juin	2004 A	28 septembre	2004
Guatemala	5 septembre	1994 A	5 décembre	1994
Guinée	19 janvier	1981 A	19 avril	1981
Guinée-Bissau	12 mai	2022 A	12 août	2022
Guinée équatoriale	24 avril	1996 A	24 juillet	1996
Guyana	10 décembre	1997 A	10 mars	1998
Haïti	6 avril	1989 A	6 juillet	1989

Honduras	16 novembre	1977 A	16 février	1978
Hongrie	25 septembre	1973 A	25 décembre	1973
Îles Marshall	26 avril	1988 A	26 juillet	1988
Îles Salomon	30 juin	2004 A	30 septembre	2004
Inde	19 avril	1968	21 juillet	1968
Indonésie	17 janvier	1977 A	17 avril	1977
Iran	5 octobre	1973 A	5 janvier	1974
Iraq	13 février	2025 A	13 mai	2025
Irlande	28 août	1968	28 novembre	1968
Islande	24 juin	1970	24 septembre	1970
Israël	5 juillet	1967	21 juillet	1968
Italie	19 avril	1968	21 juillet	1968
Jamaïque	18 août	1982 A	18 novembre	1982
Japon	15 mai	1968	15 août	1968
Jordanie	17 mai	2000 A	17 août	2000
Kazakhstan	7 mars	1994 A	7 juin	1994
Kenya	12 septembre	1975 A	12 décembre	1975
Kiribati	5 février	2007 A	5 mai	2007
Koweït	28 août	1968	28 novembre	1968
Lettonie	20 mai	1992 A	20 août	1992
Liban	7 juillet	1970 A	7 octobre	1970
Libéria	8 mai	1967	21 juillet	1968
Libye	12 août	1974 A	12 novembre	1974
Lituanie	4 décembre	1991 A	4 mars	1992
Luxembourg	14 février	1991 A	14 mai	1991
Madagascar	16 janvier	1967	21 juillet	1968
Malaisie	12 janvier	1971 A	12 avril	1971
Malawi	7 janvier	2002 A	7 avril	2002
Maldives	29 janvier	1968 A	21 juillet	1968
Malte	11 septembre	1974 A	11 décembre	1974
Maroc	19 janvier	1968 A	21 juillet	1968
Maurice	11 octobre	1988 A	11 janvier	1989
Mauritanie	4 décembre	1967 A	21 juillet	1968
Mexique	25 mars	1970 A	25 juin	1970
Moldova	11 octobre	2005 A	11 janvier	2006
Monaco	25 mars	1970 A	25 juin	1970
Mongolie	3 février	2003 A	3 juin	2003
Monténégro	10 février	2009 S	3 juin	2006

Mozambique	30 octobre	1991 A	30 janvier	1992
Myanmar	11 novembre	1987 A	11 février	1988
Namibie	22 février	2002 A	22 mai	2002
Nauru	7 juin	2018 A	7 septembre	2018
Nicaragua	2 février	1994 A	2 mai	1994
Nigéria	14 novembre	1968 A	14 février	1969
Norvège	18 mars	1968	21 juillet	1968
Nouvelle-Zélande	5 février	1970	5 mai	1970
Îles Cook	21 décembre	2001 A	21 mars	2002
Nioué	27 juin	2012 A	27 septembre	2012
Oman	20 août	1975 A	20 novembre	1975
Ouganda	10 octobre	2019 A	10 janvier	2020
Pakistan	5 décembre	1968	5 mars	1969
Palaos	29 septembre	2011 A	29 décembre	2011
Panama ^c	13 mai	1966 Si	21 juillet	1968
Papouasie-Nouvelle-Guinée	18 mai	1976 A	18 août	1976
Pays-Bas	21 juillet	1967	21 juillet	1968
Aruba	24 décembre	1985	1^er janvier	1986
Curaçao	21 juillet	1967	21 juillet	1968
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	21 juillet	1967	21 juillet	1968
Sint Maarten	21 juillet	1967	21 juillet	1968
Pérou	18 janvier	1967	21 juillet	1968
Philippines	4 mars	1969	4 juin	1969
Pologne	28 mai	1969	28 août	1969
Portugal*	22 décembre	1969 A	22 mars	1970
Qatar	31 janvier	1980 A	1^er mai	1980
République dominicaine	28 juin	1973 A	28 septembre	1973
République tchèque	19 octobre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	3 juin	1971 A	3 septembre	1971
Royaume-Uni*	11 juillet	1967	21 juillet	1968
Bermudes	27 mai	1975 A	1^er avril	1975
Gibraltar	1^er novembre	1988 A	1^er décembre	1988
Île de Man	11 octobre	1984 A	19 octobre	1984
Îles Cayman	9 mai	1988 A	23 juin	1988
Îles Falkland	19 mai	2004	19 mai	2004
Îles Turques et Caïques	7 juillet	2004	7 juillet	2004
Îles Vierges britanniques	10 juin	2004	10 juin	2004
Jersey	19 mai	2004	19 mai	2004
Sainte-Hélène	10 juin	2004	10 juin	2004
Russie	4 juillet	1966 Si	21 juillet	1968
Sainte-Lucie	20 mai	2004 A	20 août	2004
Saint-Kitts-et-Nevis	11 juin	2004 A	11 septembre	2004

Saint-Marin	19 avril	2021 A	19 juillet	2021
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 avril	1986 A	29 juillet	1986
Samoa	23 octobre	1979 A	23 janvier	1980
Sao Tomé-et-Principe	29 octobre	1998 A	29 janvier	1999
Sénégal	18 août	1977 A	18 novembre	1977
Serbie ^b	25 octobre	1968	25 janvier	1969
Seychelles	1^er octobre	1976 A	1^er janvier	1977
Sierra Leone	13 août	1993 A	13 novembre	1993
Singapour	21 septembre	1971 A	21 décembre	1971
Slovaquie	30 janvier	1995 S	1^er janvier	1993
Slovénie	12 novembre	1992 S	25 juin	1991
Somalie	30 mars	1967 A	21 juillet	1968
Soudan	26 septembre	1991 A	26 décembre	1991
Sri Lanka	10 mai	1974 A	10 août	1974
Suède	28 juillet	1967 A	21 juillet	1968
Suisse	23 avril	1968	23 juillet	1968
Suriname	29 novembre	1975 S	25 novembre	1975
Syrie	6 février	1975 A	6 mai	1975
Taipei chinois (Taïwan) ^c	24 juillet	1968	24 octobre	1968
Tanzanie	28 février	1989 A	28 mai	1989
Thaïlande	30 décembre	1992 A	30 mars	1993
Togo	19 juillet	1989 A	19 octobre	1989
Tonga	12 avril	1977 A	12 juillet	1977
Trinité-et-Tobago	24 août	1966	21 juillet	1968
Tunisie	23 août	1966	21 juillet	1968
Turkménistan	4 février	2009 A	4 mai	2009
Turquie	5 août	1968 A	5 novembre	1968
Tuvalu	22 août	1985 A	22 novembre	1985
Ukraine	25 octobre	1993 A	25 janvier	1994
Uruguay	18 avril	1977 A	18 juillet	1977
Vanuatu	28 juillet	1982 A	28 octobre	1982
Venezuela	15 octobre	1974	15 janvier	1975
Vietnam ^e	18 décembre	1990 A	18 mars	1991

















Yémen ^f	6 mars	1979 A	6 juin	1979






Zambie	2 septembre	1970 A	2 décembre	1970








Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 16 août 1972 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997. 25.10.1968: Ratification par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. 4.2.2003: La République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie-et-Monténégro. Du 24 oct. 1968 au 5 janv. 1974 (date d’adhésion de la République populaire de Chine), la convention était applicable à la seule province de Taiwan (ainsi qu’aux îles de Penghu, Kinmen et Matsu) en vertu de l’adhésion des autorités taiwanaises à la convention. À partir du 5 janv. 1974, la convention s’applique à la province de Taiwan ainsi qu’aux îles susmentionnées du fait que celles-ci sont considérées comme des parties intégrantes de la Chine et que la Chine est devenue partie à la conv.. 24.06.1968: Adhésion de la République du Vietnam. 2.7.1976: Réunification de la République socialiste du Vietnam avec la République du Vietnam. 22.5.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.