0.748.127.192.681
Décision no 2/2004 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant adoption de son règlement intérieur Adoptée le 22 avril 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004
RO 2004 3187
Texte original
(Etat le 29 juin 2004)
Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse,
vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien 1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3,
décide:
Article unique
Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente décision est adopté.
Bruxelles, le 22 avril 2004 | Pour le Comité mixte: |
Le chef de délégation de la Communauté: | |
Le chef de délégation suisse: |