Protocole additionnel n^o 2
portant modification de la Convention pour l’unification de
certaines règles relatives au transport aérien international
signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le
Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RO 2003 164; FF 1986 III 769

Texte orignal

Conclu à Montréal le 25 septembre 1975

Approuvé par l’Assemblé fédéral le 9 juin 1987¹

Ratification déposée par la Suisse le 9 décembre 1987

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 février 1996

(Etat le 14 août 2019)

Les Gouvernements soussignés,

considérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ² , amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 ³ ,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Amendements à la Convention

Art. I

La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.

Art. II

L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 22

Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsa-
bilité plus élevée.

a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsa-
bilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.

En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limité à 332 Droits de Tirage spéciaux par passager.

Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 a) et 3 de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250 000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l’al. 2 a) de l’art. 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.»

Chapitre II Champ d’application de la Convention amendée

Art. III

La Convention amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s’applique au transport international défini à l’art. 1 de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux États parties au présent Protocole, soit sur le territoire d’un seul État partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État.

Chapitre III Dispositions protocolaires

Art. IV

Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n ^o 2 de Montréal de 1975.

Art. V

Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. VII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les États.

Art. VI

Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

La ratification du présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n ^o 2 de Montréal de 1975.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Art. VII

Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente États signa-
taires, il entrera en vigueur entre ces États le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le rati-
fiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.

Art. VIII

Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.

L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n ^o 2 de Montréal de 1975.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.

Art. IX

Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.

La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.

Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l’art. XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n ^o 2 de Montréal de 1975.

Art. X

II ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, tout État pourra à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne s’appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit État et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.

Art. XI

Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les États parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu’amendée, tous les États qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l’Organisation de l’Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.

Art. XII

Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ⁴ , signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée «Convention de Guadalajara»), toute référence à la «Convention de Varsovie» contenue dans le Convention de Guadalajara s’applique à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole additionnel n ^o 2 de Montréal de 1975, dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au par. b) de l’art. 1 de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.

Art. XIII

Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale jusqu’au 1 ^er janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en vigueur en vertu de l’art. VII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L’Organisation de l’Aviation civile inter-nationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l’année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.

(Suivent les signatures)


États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Argentine	14 mars	1990	15 février	1996
Azerbaïdjan	24 janvier	2000 A	23 avril	2000
Bahreïn	12 mars	1998 A	10 juin	1998
Bosnie et Herzégovine	3 mars	1995 S	15 février	1996
Brésil	27 juillet	1979	15 février	1996
Canada	17 novembre	1995	15 février	1996
Chili	19 mai	1987	15 février	1996
Chypre	10 novembre	1992	15 février	1996
Colombie	20 mai	1982	15 février	1996
Croatie	14 juillet	1993 S	15 février	1996
Cuba*	21 avril	1998 A	20 juillet	1998
Danemark	29 juin	1983	15 février	1996
Égypte	17 novembre	1978	15 février	1996
Espagne	8 janvier	1985	15 février	1996
Estonie	16 mars	1998 A	14 juin	1998
Éthiopie	14 juillet	1987	15 février	1996
Finlande	17 juin	1980	15 février	1996
France	11 février	1982	15 février	1996
Ghana	11 août	1997	9 novembre	1997
Grèce	12 novembre	1988	15 février	1996
Guatemala	30 mai	1997	28 août	1997
Guinée	12 février	1999 A	12 mai	1999
Honduras	15 février	1996 A	15 mai	1996
Iran	16 février	2016 A	16 mai	2016
Iraq	18 octobre	2002 A	16 janvier	2003
Irlande	27 juin	1989	15 février	1996
Israël	16 février	1979	15 février	1996
Italie	2 avril	1985	15 février	1996
Jordanie	2 septembre	1999 A	1^er décembre	1999
Kenya	6 juillet	1999 A	4 octobre	1999
Koweït	8 novembre	1996	6 février	1997
Liban	4 août	2000 A	2 novembre	2000
Macédoine du Nord	1^er septembre	1994 S	15 février	1996
Maroc	26 septembre	2012	25 décembre	2012
Mexique	18 mai	1984	15 février	1996
Monténégro	1^er avril	2008 S	3 juin	2006
Niger	15 février	1996 A	15 mai	1996
Norvège	4 août	1983	15 février	1996
Nouvelle-Zélande*	3 décembre	1999 A	2 mars	2000
Tokelau	3 décembre	1999	2 mars	2000
Oman	15 février	1996 A	15 mai	1996
Ouzbékistan	27 février	1997 A	28 mai	1997
Pays-Bas*	7 janvier	1983	15 février	1996
Aruba	7 janvier	1983	15 février	1996
Curaçao	7 janvier	1983	15 février	1996
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	7 janvier	1983	15 février	1996
Sint Maarten	7 janvier	1983	15 février	1996
Pérou	4 juillet	1997 A	2 octobre	1997
Portugal	7 avril	1982	15 février	1996
Royaume-Uni*	5 juillet	1984	15 février	1996
Akrotiri et Dhekelia	5 juillet	1984	15 février	1996
Anguilla	5 juillet	1984	15 février	1996
Bermudes	5 juillet	1984	15 février	1996
Gibraltar	5 juillet	1984	15 février	1996
Guernesey	5 juillet	1984	15 février	1996
Île de Man	5 juillet	1984	15 février	1996
Îles Cayman	5 juillet	1984	15 février	1996
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	5 juillet	1984	15 février	1996
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	5 juillet	1984	15 février	1996
Îles Turques et Caïques	5 juillet	1984	15 février	1996
Îles Vierges britanniques	5 juillet	1984	15 février	1996
Jersey	5 juillet	1984	15 février	1996
Montserrat	5 juillet	1984	15 février	1996
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	5 juillet	1984	15 février	1996
Territoire antarctique britannique	5 juillet	1984	15 février	1996
Territoire britannique de l’Océan Indien	5 juillet	1984	15 février	1996
Serbie	18 juillet	2001 S	15 février	1996
Slovénie	7 août	1998 S	15 février	1996
Suède	28 juin	1978	15 février	1996
Suisse	9 décembre	1987	15 février	1996
Togo	5 mai	1987	15 février	1996
Tunisie	28 mai	1985	15 février	1996
Venezuela	14 juillet	1978	15 février	1996

Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.