Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile | Lexipedia

Les États parties à la présente convention,

considérant que les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile compromettent la sécurité des personnes et des biens, gênent sérieusement l’exploitation des services aériens et minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l’aviation civile,

considérant que de tels actes les préoccupent gravement,

considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.

Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement:

accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de cet aéronef;
détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;
place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol;
détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité d’aéronefs en vol;
communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d’un aéronef en vol.

1^bis.² Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme:

accomplit à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort, ou
détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’aéroport ou interrompt les services de l’aéroport,

Commet également une infraction pénale toute personne qui:

tente de commettre l’une des infractions énumérées au paragraphe 1 ou au paragraphe 1^bis ³ du présent article;
est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l’une de ces infractions.

Art. 2

Aux fins de la présente convention:

un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord;
un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; la période de service s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol au sens de l’alinéa a) du présent paragraphe.

Art. 3

Tout État contractant s’engage à réprimer de peines sévères les infractions énumérées à l’article 1.

Art. 4

La présente convention ne s’applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.

Dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1 , la présente convention, qu’il s’agisse d’un aéronef en vol international ou d’un aéronef en vol intérieur, ne s’applique que:

si le lieu réel ou prévu du décollage ou de l’atterrissage de l’aéronef est situé hors du territoire de l’État d’immatriculation de cet aéronef, ou
si l’infraction est commise sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation de l’aéronef.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention s’applique également si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation de l’aéronef.

En ce qui concerne les États visés à l’article 9 et dans les cas prévus aux alinéas a), b), c) et e) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention ne s’applique pas si les lieux mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 2 du présent article sont situés sur le territoire d’un seul des États visés à l’article 9, à moins que l’infraction soit commise ou que l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction soit découvert sur le territoire d’un autre État.

Dans les cas visés à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 1, la présente convention ne s’applique que si les installations et services de navigation aérienne sont utilisés pour la navigation aérienne internationale.

Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article s’appliquent également dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 1.

Art. 5

Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants:

si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;
si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cet État;
si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord;
si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit État.

Tout État contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infraction prévues aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 1 , ainsi qu’au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur sont territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des États visés au paragraphe 1 du présent article. 2 ^bis . ⁴ Tout État contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1 ^bis de l’article 1 et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l’auteur présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’État visé à l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.

La présente convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Art. 6

S’il estime que les circonstances le justifient, tout État contractant sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites pénales ou d’une procédure d’extradition.

Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.

Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.

Lorsqu’un État a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les États mentionnés au paragraphe 1 de l’article 5, l’État dont la personne détenue a la nationalité et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États et leur indique s’il entend exercer sa compétence.

Art. 7

L’État contractant sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’une des infractions est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et que l’infraction ait ou non été commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave conformément aux lois de cet État.

Art. 8

Les infractions sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États contractants. Les États contractants s’engagent à comprendre les infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

Si un État contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État contractant avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’État requis.

Les États contractants qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.

Entre États contractants, les infractions sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États tenus d’établir leur compétence en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l’article 5.

Art. 9

Les États contractants qui constituent pour le transport aérien des organisations d’exploitation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exerce la compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la présente convention. Ils aviseront de cette désignation l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États Parties à la présente convention.

Art. 10

Les États contractants s’engagent, conformément au droit international et national, à s’efforcer de prendre les mesures raisonnables en vue de prévenir les infractions visées à l’article 1.

Lorsque le vol d’un aéronef a été retardé ou interrompu du fait de la perpétration de l’une des infractions prévues à l’article 1, tout État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’aéronef, les passagers ou l’équipage facilite aux passagers et à l’équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue dans retard l’aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.

Art. 11

Les États contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demande d’entraide est celle de l’État requis.

Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Art. 12

Tout État contractant qui a lieu de croire que l’une des infractions prévues à l’article 1 sera commise fournit, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux États qui à son avis seraient les États visés au paragraphe 1 de l’article 5.

Art. 13

Tout État contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en conformité avec les dispositions de sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:

aux circonstances de l’infraction;
aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l’article 10;
aux mesures prises à l’égard de l’auteur ou de l’auteur présumé de l’infraction et notamment au résultat de toute procédure d’extradition ou de toute autre procédure judiciaire.

Art. 14

Tout différend entre les États contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États contractants ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État contractant qui aura formulé une telle réserve.

Tout État contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée aux gouvernements dépositaires.

Art. 15

La présente convention sera ouverte le 23 septembre 1971 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 8 au 23 septembre 1971 (ci-après dénommée «la Conférence de Montréal»). Après le 10 octobre 1971, elle sera ouverte à la signature de tous les États à Washington, à Londres et à Moscou. Tout État qui n’aura pas signé la convention avant qu’elle soit entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.

La présente convention est soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d’adhésion seront déposés auprès des gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés par les présentes comme gouvernements dépositaires.

La présente convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt des instruments de ratification de dix États signataires qui ont participé à la Conférence de Montréal.

Pour les autres États, la présente convention entrera en vigueur à la date de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article ou trente jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, si cette seconde date est postérieure à la première.

Les gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les États qui signeront la présente convention ou y adhéreront de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que de toutes autres communications.

Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies ⁵ et conformément aux dispositions de l’article 83 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944) ⁶ .

Art. 16

Tout État contractant peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires.

La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les gouvernements dépositaires.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.

Fait à Montréal, le vingt-troisième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante et onze, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan*	26 septembre	1984 A	26 octobre	1984
Afrique du Sud*	30 mai	1972	26 janvier	1973
Albanie	21 octobre	1997 A	20 novembre	1997
Algérie*	6 octobre	1995 A	5 novembre	1995
Allemagne*	3 février	1978	5 mars	1978
Andorre*	30 juin	2006 A	30 juillet	2006
Angola	12 mars	1998 A	11 avril	1998
Antigua-et-Barbuda	22 juillet	1985 A	21 août	1985
Arabie Saoudite*	14 juin	1974 A	14 juillet	1974
Argentine	26 novembre	1973	26 décembre	1973
Arménie	10 septembre	2002 A	10 octobre	2002
Australie	12 juillet	1973	11 août	1973
Autriche	11 février	1974	13 mars	1974
Azerbaïdjan	15 mars	2000 A	14 avril	2000
Bahamas	27 décembre	1984 A	26 janvier	1985
Bahreïn*	20 février	1984 A	21 mars	1984
Bangladesh	28 juin	1978 A	28 juillet	1978
Barbade	6 août	1976	5 septembre	1976
Bélarus*	31 janvier	1973	2 mars	1973
Belgique	13 août	1976	12 septembre	1976
Belize	10 juin	1998 A	10 juillet	1998
Bénin	19 avril	2004 A	19 mai	2004
Bhoutan	28 décembre	1988 A	27 janvier	1989
Bolivie	18 juillet	1979 A	17 août	1979
Bosnie et Herzégovine	15 août	1994 S	6 mars	1992
Botswana	28 décembre	1978	27 janvier	1979
Brésil*	24 juillet	1972	26 janvier	1973
Brunéi	16 avril	1986 A	16 mai	1986
Bulgarie	22 février	1973	24 mars	1973
Burkina Faso	19 octobre	1987 A	18 novembre	1987
Burundi	11 février	1999	13 mars	1999
Cambodge	8 novembre	1996 A	8 décembre	1996
Cameroun*	11 juillet	1973 A	10 août	1973
Canada	19 juin	1972	26 janvier	1973
Cap-Vert	20 octobre	1977 A	19 novembre	1977
Chili	28 février	1974 A	30 mars	1974
Chine*	10 septembre	1980	10 octobre	1980
Hong Kong*	3 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	27 juillet	1973	26 août	1973
Colombie	4 décembre	1974 A	3 janvier	1975
Comores	1^er août	1991 A	31 août	1991
Congo (Brazzaville)	19 mars	1987	18 avril	1987
Congo (Kinshasa)	6 juillet	1977 A	5 août	1977
Corée (Nord)*	13 août	1980 A	12 septembre	1980
Corée (Sud)*	2 août	1973 A	1^er septembre	1973
Costa Rica	21 septembre	1973	21 octobre	1973
Côte d’Ivoire	9 janvier	1973 A	8 février	1973
Croatie	12 juin	1993 S	8 octobre	1991
Cuba*	31 octobre	2001 A	30 novembre	2001
Danemark	17 janvier	1973	16 février	1973
Groenland	7 mai	1980	1^er juin	1980
Îles Féroé	20 septembre	1994	1^er octobre	1994
Djibouti	24 novembre	1992 A	24 décembre	1992
Dominique	26 juillet	2005 A	25 août	2005
Égypte*	20 mai	1975	19 juin	1975
El Salvador	25 septembre	1979 A	25 octobre	1979
Émirats arabes unis	14 avril	1981 A	14 mai	1981
Équateur	12 janvier	1977 A	11 février	1977
Espagne	30 octobre	1972	26 janvier	1973
Estonie	22 décembre	1993 A	21 janvier	1994
Eswatini	27 décembre	1999 A	26 janvier	2000
États-Unis	1^er novembre	1972	26 janvier	1973
Éthiopie*	26 mars	1979	25 avril	1979
Fidji	5 mars	1973	4 avril	1973
Finlande	13 juillet	1973 A	12 août	1973
France*	30 juin	1976 A	30 juillet	1976
Gabon	29 juin	1976	29 juillet	1976
Gambie	28 novembre	1978 A	28 décembre	1978
Géorgie	20 avril	1994 A	20 mai	1994
Ghana	12 décembre	1973 A	11 janvier	1974
Grèce	15 janvier	1974	14 février	1974
Grenade	10 août	1978 A	9 septembre	1978
Guatemala*	19 octobre	1978	18 novembre	1978
Guinée	2 mai	1984 A	1^er juin	1984
Guinée équatoriale	3 janvier	1991 A	2 février	1991
Guinée-Bissau	20 août	1976 A	19 septembre	1976
Guyana	21 décembre	1972 A	26 janvier	1973
Haïti	9 mai	1984	8 juin	1984
Honduras*	13 avril	1987 A	13 mai	1987
Hongrie	27 décembre	1972	26 janvier	1973
Îles Cook	14 avril	2005 A	14 mai	2005
Îles Marshall	31 mai	1989 A	30 juin	1989
Îles Salomon	6 mai	1982 S	7 juillet	1978
Inde*	12 novembre	1982	12 décembre	1982
Indonésie*	27 août	1976 A	26 septembre	1976
Iran	10 juillet	1973 A	9 août	1973
Iraq	10 septembre	1974 A	10 octobre	1974
Irlande	12 octobre	1976 A	11 novembre	1976
Islande	29 juin	1973 A	29 juillet	1973
Israël	30 juin	1972	26 janvier	1973
Italie**	19 février	1974	21 mars	1974
Jamaïque	16 septembre	1983	16 octobre	1983
Japon	12 juin	1974 A	12 juillet	1974
Jordanie	13 février	1973	15 mars	1973
Kazakhstan	4 avril	1995 A	4 mai	1995
Kenya	11 janvier	1977 A	10 février	1977
Kirghizistan	25 février	2000 A	26 mars	2000
Koweït	23 novembre	1979 A	23 décembre	1979
Laos	27 mars	1989	26 avril	1989
Lesotho	27 juillet	1978 A	26 août	1978
Lettonie	13 avril	1997 A	13 mai	1997
Liban	23 décembre	1977 A	22 janvier	1978
Libéria	1^er février	1982 A	3 mars	1982
Libye	19 février	1974 A	21 mars	1974
Liechtenstein	23 février	2001 A	25 mars	2001
Lituanie	4 décembre	1996 A	3 janvier	1997
Luxembourg	18 mai	1982	17 juin	1982
Macédoine du Nord	4 janvier	1995 S	8 septembre	1991
Madagascar	18 novembre	1986 A	18 décembre	1986
Malaisie	4 mai	1985 A	3 juin	1985
Malawi*	21 décembre	1972 A	26 janvier	1973
Maldives	1^er septembre	1987 A	1^er octobre	1987
Mali	24 août	1972 A	26 janvier	1973
Malte	14 juin	1991 A	14 juillet	1991
Maroc*	24 octobre	1975 A	23 novembre	1975
Maurice	25 avril	1983 A	25 mai	1983
Mauritanie	1^er novembre	1978 A	1^er décembre	1978
Mexique	12 septembre	1974	12 octobre	1974
Micronésie	19 mars	2003 A	18 avril	2003
Moldova	21 mai	1997 A	20 juin	1997
Monaco	3 juin	1983 A	3 juillet	1983
Mongolie*	5 septembre	1972	26 janvier	1973
Monténégro	9 janvier	2007 S	3 juin	2006
Mozambique	16 janvier	2003 A	15 février	2003
Myanmar	20 mai	1996 A	19 juin	1996
Namibie	4 novembre	2005 A	4 décembre	2005
Nauru	17 mai	1984 A	16 juin	1984
Népal	10 janvier	1979 A	9 février	1979
Nicaragua	6 novembre	1973	6 décembre	1973
Niger	1^er septembre	1972	26 janvier	1973
Nigéria	3 juillet	1973 A	2 août	1973
Nioué	30 septembre	2009 A	30 octobre	2009
Norvège	1^er août	1973 A	31 août	1973
Nouvelle-Zélande	12 février	1974	14 mars	1974
Oman*	2 février	1977 A	4 mars	1977
Ouganda	19 juillet	1982 A	18 août	1982
Ouzbékistan	7 février	1994 A	9 mars	1994
Pakistan	16 janvier	1974 A	15 février	1974
Palaos	3 août	1995 A	2 septembre	1995
Panama	24 avril	1972	26 janvier	1973
Papouasie-Nouvelle-Guinée*	4 décembre	1975 S	16 septembre	1975
Paraguay	5 mars	1974	4 avril	1974
Pays-Bas*	27 août	1973	26 septembre	1973
Aruba			11 juillet	1974
Curaçao			11 juillet	1974
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)			11 juillet	1974
Sint Maarten			11 juillet	1974
Pérou*	28 avril	1978 A	28 mai	1978
Philippines	26 mars	1973	25 avril	1973
Pologne*	28 janvier	1975	27 février	1975
Portugal*	15 janvier	1973	14 février	1973
Qatar*	26 août	1981	25 septembre	1981
République centrafricaine	1^er juillet	1991 A	31 juillet	1991
République dominicaine	28 novembre	1973	28 décembre	1973
République tchèque	14 novembre	1994 S	1^er janvier	1993
Roumanie*	15 août	1975	14 septembre	1975
Royaume-Uni* **	25 octobre	1973	24 novembre	1973
Russie	19 février	1973	21 mars	1973
Rwanda	3 novembre	1987	3 décembre	1987
Sainte-Lucie	8 novembre	1983 A	8 décembre	1983
Saint-Kitts-et-Nevis	10 septembre	2008 A	10 octobre	2008
Saint-Marin	20 janvier	2015 A	20 février	2015
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 novembre	1991 A	29 décembre	1991
Samoa	9 juillet	1998 A	8 août	1998
Sao Tomé-et-Principe	8 mai	2006 A	7 juin	2006
Sénégal	3 février	1978	5 mars	1978
Serbie	23 juillet	2001	27 avril	1992
Seychelles	29 décembre	1978 A	28 janvier	1979
Sierra Leone	20 septembre	1979 A	20 octobre	1979
Singapour	12 avril	1978	12 mai	1978
Slovaquie	6 mars	1995 S	1^er janvier	1993
Slovénie	20 août	1992 S	25 juin	1991
Somalie	11 mars	2025 A	10 avril	2025
Soudan	18 janvier	1979 A	17 février	1979
Sri Lanka	30 mai	1978 A	29 juin	1978
Suède	10 juillet	1973 A	9 août	1973
Suisse	17 janvier	1978	16 février	1978
Suriname	27 octobre	1978 S	25 novembre	1975
Syrie*	10 juillet	1980 A	9 août	1980
Tadjikistan	29 février	1996 A	30 mars	1996
Tanzanie	9 août	1983 A	8 septembre	1983
Tchad	12 juillet	1972	26 janvier	1973
Thaïlande	16 mai	1978 A	15 juin	1978
Togo	9 février	1979 A	11 mars	1979
Tonga	21 février	1977 A	23 mars	1977
Trinité-et-Tobago	9 février	1972	26 janvier	1973
Tunisie*	16 novembre	1981 A	16 décembre	1981
Turkménistan	25 mai	1999 A	24 juin	1999
Turquie	23 décembre	1975	22 janvier	1976
Ukraine	26 février	1973	28 mars	1973
Uruguay	12 janvier	1977 A	11 février	1977
Vanuatu	6 novembre	1989 A	6 décembre	1989
Venezuela*	21 novembre	1983	21 décembre	1983
Vietnam*	17 septembre	1979 A	17 octobre	1979
Yémen	29 septembre	1986	29 octobre	1986
Zambie	3 mars	1987 A	2 avril	1987
Zimbabwe	6 février	1989 A	8 mars	1989

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse des sites Internet des gouvernements dépositaires des États-Unis d’Amérique (https://www.state.gov/icao-sabotage) et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (https://www.gov.uk/government/publications/convention-for-the-suppression-of-unlawful-acts-against-the-safety-of-civil-aviation-montreal-2391971) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.