0.810.11

Protocole relatif
à l’Office international d’hygiène publique

(Etat le 7 mars 2006)0.810.11¹as as

Texte original

Conclu à New York le 22 juillet 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1946²
Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 26 mars 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1947

(Etat le 7 mars 2006)

Art. 1

Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l’Office international d’hygiène publique, telles que définies dans l’Arrangement signé à Rome le 9 décembre 1907 ³ , seront assumées par l’Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle-ci et que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but.

Art. 2

Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu’à partir de la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à l’Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l’annexe I, seront assumées par l’Organisation ou la Commission intérimaire de celle-ci.

Art. 3

L’Arrangement de 1907 ⁴ cessera d’exister et l’Office sera dissous lorsque toutes les Parties à l’Arrangement auront convenu d’y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l’Arrangement de 1907.

Art. 4

Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 1907 ⁵ n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.

Art. 5

Tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907 ⁶ et non signataire de ce Protocole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d’ac-ceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhésion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole.

Art. 6

L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.

Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par:

1. La signature, sans réserve d’approbation;
2. La signature sous réserve d’approbation, suivie d’une acceptation;
3. L’acceptation pure et simple.

Art. 7

Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l’Arrange-ment de 1907 ⁷ seront devenus parties à ce Protocole.

En foi de quoi, les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l’un et l’autre texte étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouvernements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la signature de ce Protocole, sera partie à l’Arrangement de 1907 ⁸ . Le Secrétaire général notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Protocole la date de son entrée en vigueur.

Fait à New York ce vingt-deux juillet 1946.

(Suivent les signatures)

Annexe 1

1. Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.
2. Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938.
3. Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.
4. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944, (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).
5. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.
6. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.
7. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).
8. Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le 1^er décembre 1924.
9. Convention de l’opium, Genève, le 19 février 1925⁹.
10. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, Genève, le 13 juillet 1931¹⁰.
11. Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1^er août 1930.
12. Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue, Athènes, le 25 juillet 1934.
13. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.
14. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.
15. Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le 10 février 1937¹¹.

Champ d'application le 14 décembre 2005¹²

Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)		Entrée en vigueur
Afghanistan	19 avril	1948	19 avril	1948
Afrique du Sud	22 juillet	1946 Si	19 mars	1948
Albanie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Arabie Saoudite	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Argentine	22 juillet	1946 Si	22 octobre	1948
Australie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Autriche	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Bélarus	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Belgique	22 juillet	1946 Si	25 juin	1948
Bolivie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Brésil	22 juillet	1946 Si	2 juin	1948
Bulgarie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Canada	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Chine	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Colombie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Costa Rica	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Cuba	22 juillet	1946 Si	9 mai	1950
Danemark	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Egypte	22 juillet	1946 Si	16 décembre	1947
Etats-Unis	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Ethiopie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Finlande	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Grèce	22 juillet	1946 Si	12 mars	1948
Guatemala	22 juillet	1946 Si	26 août	1949
Haïti	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Honduras	22 juillet	1946 Si	8 avril	1949
Hongrie	19 février	1947 Si	17 juin	1948
Inde	22 juillet	1946 Si	12 janvier	1948
Iran	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Iraq	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Irlande	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Italie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Japon	11 décembre	1951	11 décembre	1951
Jordanie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Luxembourg	22 juillet	1946 Si	3 juin	1949
Mexique	22 juillet	1946 Si	7 avril	1948
Myanmar	1er juillet	1948	1er juillet	1948
Norvège	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Nouvelle-Zélande	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Pakistan	23 juin	1948 Si	23 juin	1948
Panama	22 juillet	1946 Si	20 février	1951
Pays-Bas	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Philippines	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Pologne	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Portugal	22 juillet	1946 Si	11 août	1948
Royaume-Uni	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Russie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Serbie-et-Monténégro	12 mars	2001 Si	27 avril	1992
Sri Lanka	23 mai	1949	23 mai	1949
Suède	13 janvier	1947 Si	20 octobre	1947
Suisse	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Thaïlande	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Turquie	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Ukraine	22 juillet	1946 Si	20 octobre	1947
Venezuela	22 juillet	1946 Si	7 mars	1949