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Echange de lettres des 29 avril/13 mai 1983
entre la Suisse et la France1 modifiant
la Convention relative à la protection du Rhin
contre la pollution par les chlorures

RO 1985 1056

Entré en vigueur le 5 juillet 1985

(Etat le 5 juillet 1985)

Texte original

Le Chef
du Département fédéral
de l’intérieur

Berne, le 13 mai 1983

Madame Huguette Bouchardeau
Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et de la Qualité de la Vie
14, Boulevard du Général‑Leclerc

F‑92524 Neuilly‑sur‑Seine

Madame,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 avril 1983 qui a la teneur suivante:

  1. «Monsieur le Ministre,
  2. Me référant aux discussions de la 6e Conférence ministérielle du 17 novembre 1981 et aux travaux qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution depuis lors pour la mise à jour de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 19762, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit:1.Dans le respect des délais prévus au par. 2 de l’art. 2, l’annexe 1 de la Convention pourra être adaptée avec l’accord des Parties contractantes au vu des conclusions que le Comité scientifique, dont la constitution a été annoncée par la partie française lors de la 6e Conférence ministérielle, a formulées dans son rapport du mois de juillet 1982 et de celles qu’il tirera des études complémentaires qu’il a recommandées. Ces adaptations ne devront entraîner aucune nuisance, aucun inconvénient ou autre conséquence pour le territoire de chacune des Parties contractantes.2.Pour tenir compte du retard apporté à l’entrée en vigueur de la Convention, la seconde phase dont l’art. 2, par. 3 de la Convention prévoit le départ le 1er janvier 1980, débutera dans les deux ans qui suivront le démarrage de la 1re phase.
  3. Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse et les lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les trois autres gouvernements signataires de la Convention constitueront un Accord entre les cinq Gouvernements concernés. Cet Accord sera déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les soins du Gouvernement français. Il entrera en vigueur lorsque tous les Gouvernements signataires de la Convention auront notifié au Gouvernement de la Confédération suisse l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur des dispositions de la présente lettre, et des lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les autres gouvernements signataires, et lorsque la Convention sera elle‑même entrée en vigueur.
  4. Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’art. 15 de la Convention. En cas de dénonciation du présent Accord, la Convention sera considérée comme dénoncée.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède. De ce fait, votre lettre et cette réponse et les lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les trois autres gouvernements signataires de la Convention constitueront un accord entre les cinq Gouvernements concernés qui entrera en vigueur selon les dispositions prévues dans votre lettre.

Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considération.

A. Egli