Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets1 | Lexipedia

Les Parties contractantes à la présente Convention,

reconnaissant que le milieu marin et les organismes vivants qu’il nourrit sont d’une importance capitale pour l’humanité et que l’humanité tout entière a intérêt à veiller à ce que ce milieu soit géré en sorte que ses qualités et ses ressources ne soient pas altérées,

reconnaissant que la capacité de la mer d’assimiler les déchets et de les rendre inoffensifs et ses possibilités de régénérer les ressources naturelles ne sont pas illimitées,

reconnaissant que les États ont, en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique de l’environnement et qu’ils ont le devoir de s’assurer que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement d’autres États ou de zones situées en dehors des limites de leur juridiction nationale,

rappelant la Résolution 2749 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les principes gouvernant les fonds marins et leur sous‑sol situés en dehors des limites des juridictions nationales,

constatant que la pollution marine a des sources multiples, notamment l’immersion, l’évacuation par l’intermédiaire de l’atmosphère, des cours d’eau, des estuaires, des émissaires et des canalisations, et qu’il est important que les États utilisent les meilleurs moyens possibles pour prévenir une telle pollution et mettent au point des produits et des procédés qui réduiront la quantité de déchets nuisibles à éliminer,

convaincues qu’une action internationale de contrôle de la pollution des mers résultant d’opérations d’immersion peut et doit être menée sans tarder, mais que cette action ne doit pas empêcher l’étude de mesures de lutte contre les autres sources de pollution marine dès que possible, et

désireuses d’améliorer la protection du milieu marin en encourageant les États ayant des intérêts communs dans des régions géographiques déterminées à conclure des accords appropriés pour compléter la présente Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Les Parties contractantes chercheront à promouvoir individuellement et collectivement le contrôle effectif de toutes les sources de pollution du milieu marin et s’engagent particulièrement à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir la pollution des mers par l’immersion de déchets et d’autres matières susceptibles de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.

Art. II

Les Parties contractantes prendront, conformément aux articles suivants, toutes les mesures appropriées pour prévenir la pollution des mers due à l’immersion, individuellement, selon leurs possibilités scientifiques, techniques et économiques, et collectivement, et ils harmoniseront leurs politiques à cet égard.

Art. III

Aux fins de la présente Convention:

a. «immersion» signifie:i.tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, aéronefs, plates‑formes ou autres ouvrages placés en mer;ii.tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates‑formes ou autres ouvrages placés en mer.
Le terme «immersion» ne vise pas:i.le rejet en mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l’exploitation normale de navires, aéronefs, plates‑formes et autres ouvrages placés en mer ainsi que leur équipement, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates‑formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour l’immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates‑formes ou ouvrages;ii.le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu’un tel dépôt n’est pas incompatible avec l’objet de la présente Convention.
Le rejet de déchets ou autres matières provenant directement ou indirectement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales provenant du fond des mers ne relève pas des dispositions de la présente Convention.

L’expression «navires et aéronefs» s’entend des véhicules circulant sur l’eau, dans l’eau ou dans les airs, quel qu’en soit le type. Cette expression englobe les véhicules sur coussin d’air et les engins flottants, qu’ils soient autopropulsés ou non.

Le terme «mer» s’entend de toutes les eaux marines à l’exception des eaux intérieures des États.

L’expression «déchets et autres matières» s’entend des matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.

L’expression «permis spécifique» s’entend de l’autorisation accordée dans chaque cas sur demande préalablement présentée, selon les dispositions prévues aux Annexes Il et III.

L’expression «permis général» s’entend de l’autorisation accordée préalablement selon les dispositions prévues à l’Annexe III.

Le terme «Organisation» s’entend de l’institution désignée par les Parties contractantes conformément aux dispositions de l’art. XIV, par. 2.

Art. IV

Conformément aux dispositions de la présente Convention, chaque Partie contractante interdira l’immersion de tous déchets ou autres matières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, en se conformant aux dispositions ci‑dessous:

l’immersion de tous déchets ou autres matières énumérés à l’Annexe I est interdite;
l’immersion de déchets et autres matières énumérés à l’Annexe II est subordonnée à la délivrance préalable d’un permis spécifique;
l’immersion de tous autres déchets et matières est subordonnée à la délivrance préalable d’un permis général.

Aucun permis ne sera délivré sans examen attentif de tous les facteurs énumérés à l’Annexe III, y compris l’étude préalable des caractéristiques du lieu de l’immersion conformément aux sections B et C de ladite annexe.

Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme empêchant une Partie contractante d’interdire, en ce qui la concerne, l’immersion de déchets et autres matières non mentionnés à l’Annexe I. Ladite Partie notifiera de telles mesures d’interdiction à l’Organisation.

Art. V

Les dispositions de l’art. IV ne s’appliquent pas lorsqu’il est nécessaire d’assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité de navires, aéronefs, plates‑formes ou autres ouvrages en mer dans les cas de force majeure dus à des intempéries ou à toutes autres causes et qui mettent en péril des vies humaines ou qui constituent une menace directe pour un navire, un aéronef, une plateforme ou d’autres ouvrages en mer, sous réserve que l’immersion apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu’elle entraîne, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à ladite immersion. L’immersion se fera de façon à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine ainsi qu’à la faune et à la flore marines et elle sera notifiée sans délai à l’Organisation.

Une Partie contractante peut délivrer un permis spécifique en dérogation à l’art. IV, par. 1, al. a, dans des cas d’urgence qui présentent des risques inacceptables pour la santé de l’homme et pour lesquels aucune autre solution n’est possible. Avant de le faire, la Partie consultera tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l’Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties et organismes internationaux concernés, recommandera dans les meilleurs délais à la Partie les procédures les plus appropriées à adopter, conformément aux dispositions prévues à l’art. XIV. La Partie suivra ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l’obligation générale d’éviter de causer des dommages au milieu marin; elle informera l’Organisation des mesures qu’elle aura prises. Les Parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.

Une Partie contractante peut renoncer à ses droits aux termes du par. 2 au moment de la ratification ou de l’adhésion à la présente Convention ou postérieurement.

Art. VI

Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour:

délivrer les permis spécifiques qui seront exigés préalablement à l’immersion des matières énumérées à l’Annexe II et dans les circonstances définies à l’art. V, par. 2;
délivrer les permis généraux qui seront exigés préalablement à l’immersion de toutes les autres matières;
enregistrer la nature et les quantités de toutes les matières dont l’immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d’immersion;
surveiller individuellement ou en collaboration avec d’autres Parties et les organismes internationaux compétents l’état des mers aux fins de la présente Convention.

La ou les autorités compétentes d’une Partie contractante délivreront les permis généraux ou spécifiques préalables conformément aux dispositions du par. 1 ci-dessus pour les matières destinées à l’immersion:

chargées sur son territoire;
chargées par un navire ou un aéronef enregistré sur son territoire ou battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d’un État non Partie à la présente Convention.

Dans la délivrance des permis prévus au par. 1, al. a et b ci‑dessus, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l’Annexe III, ainsi qu’aux critères, mesures et conditions supplémentaires qu’elles jugeraient pertinents.

Chaque Partie contractante communique, directement ou par l’intermédiaire d’un secrétariat établi par accord régional, à l’Organisation et le cas échéant aux autres Parties les renseignements visés aux al. c et d du par. 1 ci-dessus, ainsi que les critères, mesures et conditions qu’elle adopte conformément au par. 3 ci‑dessus. La procédure à suivre et la nature de ces notifications sont convenues par consultation entre les Parties.

Art. VII

Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en œuvre de la présente Convention à tous:

les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;
les navires et aéronefs chargeant sur son territoire ou dans ses eaux territoriales des matières qui doivent être immergées;
les navires, aéronefs et plates‑formes fixes ou flottantes relevant de sa juridiction et présumés effectuer des opérations d’immersion.

Chaque Partie prend sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et réprimer les actes contraires aux dispositions de la présente Convention.

Les Parties conviennent de coopérer à l’élaboration de procédures en vue de la mise en œuvre effective de la présente Convention, particulièrement en haute mer, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu’ils se livrent à des opérations d’immersion en contravention des dispositions de la présente Convention.

La présente Convention ne s’applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l’immunité d’État qui leur est conférée par le droit international. Néanmoins, chaque Partie, par l’adoption de mesures appropriées, veille à ce que de tels navires et aéronefs dont elle est propriétaire ou utilisatrice agissent de manière conforme aux buts et objectifs de la présente Convention et informe l’Organisation en conséquence.

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Partie d’adopter d’autres mesures, conformément aux principes du droit international, pour prévenir l’immersion en mer.

Art. VIII

Afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties contractantes ayant des intérêts communs à protéger dans le milieu marin d’une zone géographique donnée s’efforceront, compte tenu des caractéristiques régionales, de conclure des accords régionaux compatibles avec la présente Convention en vue de prévenir la pollution, particulièrement celle due à l’immersion. Les Parties à la présente Convention s’efforceront d’agir en accord avec les objectifs et les dispositions de ces accords régionaux qui leur seront communiqués par l’Organisation. Les Parties contractantes s’efforceront de collaborer avec les Parties aux accords régionaux en vue d’harmoniser des procédures destinées à être suivies par les Parties contractantes aux diverses conventions. Une attention particulière sera accordée à la coopération dans le domaine de la surveillance et de la recherche scientifique.

Art. IX

de préférence à l’égard des pays intéressés, agissant ainsi dans le sens des buts et objectifs de la présente Convention.

Les Parties contractantes facilitent, par leur collaboration au sein de l’Organisation et d’autres organismes internationaux, l’assistance aux Parties qui en font la requête en matière de:

formation du personnel scientifique et technique;
fourniture des équipements et moyens nécessaires à la recherche et à la surveillance;
destruction et traitement des déchets et toutes autres mesures de prévention ou d’atténuation de la pollution due à l’immersion;

Art. X

En accord avec les principes du droit international relatifs à la responsabilité des États en matière de dommages causés à l’environnement d’autres États ou à tout autre secteur de l’environnement par l’immersion de déchets ou autres matières de toute sorte, les Parties contractantes entreprendront l’élaboration de procédures pour la détermination des responsabilités et pour le règlement des différends en ce qui concerne l’immersion.

Art. XI

Les Parties contractantes, lors de leur première réunion consultative, examineront les procédures de règlement des différends concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention.

Art. XII

Les Parties s’efforceront également de promouvoir, au sein de l’organisation internationale appropriée, la codification des signaux qui seront adoptés par les navires utilisés pour l’immersion.

Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir, dans le cadre des institutions spécialisées compétentes et d’autre organismes internationaux, des mesures de protection du milieu marin contre la pollution provoquée par:

les hydrocarbures, y compris les produits pétroliers, et leurs résidus;
les autres matières nuisibles ou dangereuses transportées par des navires à des fins autres que l’immersion;
les déchets résultant de l’exploitation des navires, aéronefs, plates‑formes et autres ouvrages placés en mer;
les polluants radioactifs de toute origine, y compris des navires;
les agents destinés à la guerre biologique et chimique;
les déchets ou autres matières provenant directement ou indirectement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales provenant du fond des mers.

Art. XIII

Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l’élabo-ration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution 2750C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l’étendue de sa juridiction côtière et de la juridiction qu’il exerce sur les navires battant son pavillon. Les Parties contractantes conviennent de se consulter lors d’une réunion qui sera convoquée par l’Organisation postérieurement à la Conférence sur le droit de la mer et en tout cas au plus tard en 1976 en vue de définir la nature et l’étendue des droits et obligations d’un État côtier quant à l’application des dispositions de la Convention dans une zone adjacente à ses côtes.

Art. XIV

Le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que dépositaire, convoque une réunion des Parties contractantes au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour décider des questions d’organisation.

Les Parties contractantes désignent une Organisation compétente existant au moment de la réunion prévue au paragraphe précédent qui sera chargée des fonctions de secrétariat relatives à la présente Convention. Toute Partie à la présente Convention qui ne serait pas membre de l’Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais que supporte l’Organisation dans l’exercice de ces fonctions.

Avant la désignation de l’Organisation, ces fonctions seront, le cas échéant, assurées par l’un des dépositaires, en l’occurrence le gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Les fonctions du Secrétariat de l’Organisation consistent notamment en:

la convocation de réunions consultatives des Parties contractantes au moins une fois tous les deux ans et de réunions spéciales des Parties à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties;
la préparation et l’assistance, en consultation avec les Parties contractantes et les organismes internationaux compétents, pour l’élaboration et la mise en œuvre des procédures mentionnées au par. 4, al. e, du présent article;
l’examen de demandes d’information et de renseignements émanant des Parties contractantes, les consultations avec lesdites Parties et avec les organismes internationaux compétents et la communication des recommandations aux Parties sur les questions qui sont liées à la présente Convention sans être spécifiquement visées par elle;
la communication aux Parties intéressées de toutes les notifications reçues par l’Organisation conformément aux dispositions des art. IV par. 3, V par. 1 et 2, VI par. 4, XV, XX et XXI.

Lors des réunions consultatives ou spéciales, les Parties contractantes procèdent à un examen constant de la mise en œuvre de la présente Convention et peuvent notamment:

réviser la présente Convention et ses Annexes et adopter des amendements conformément aux dispositions de l’art. XV;
inviter le ou les organismes scientifiques compétents à collaborer avec les Parties ou l’Organisation et à les conseiller sur tout aspect scientifique ou technique ayant trait à la présente Convention, en particulier au contenu des Annexes;
recevoir et étudier les rapports établis en vertu de l’art. VI, par. 4;
favoriser la coopération avec et entre les organisations régionales intéressées par la prévention de la pollution marine;
élaborer ou adopter, en consultation avec les organismes internationaux compétents, les procédures visées à l’art. V, par. 2, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d’urgence, ainsi que les procédures d’avis consultatif et d’évacuation en toute sûreté des matières dans de tels cas, y compris la désignation de zones appropriées d’immersion, et formuler toutes recommandations dans ce sens;
étudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.

Au cours de leur première réunion consultative, les Parties adopteront le règlement intérieur nécessaire.

Art. XV

a. Lors des réunions des Parties contractantes convoquées en vertu des dispositions de l’art. XIV les amendements à la présente Convention sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes. Un amendement entre en vigueur pour les Parties qui l’ont approuvé le soixantième jour après que les deux tiers des Parties ont déposé un instrument d’approbation de l’amendement auprès de l’Organisation. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour toute autre Partie le trentième jour qui suivra le dépôt de son instrument d’approbation dudit amendement.
L’Organisation informe toutes les Parties de toute demande de réunion spéciale faite en vertu des dispositions de l’art. XIV et de tout amendement adopté aux réunions des Parties ainsi que de la date à laquelle de tels amendements entreront en vigueur pour chaque Partie.

Les amendements aux annexes seront fondés sur des considérations d’ordre scientifique ou technique. Les amendements aux annexes approuvés par une majorité des deux tiers des Parties présentes au cours d’une réunion convoquée selon les dispositions prévues à l’art. XIV prendront immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son approbation à l’Organisation, et ils prendront effet cent jours après adoption par la réunion pour toutes les autres Parties, sauf pour celles qui auront déclaré avant le terme de ce délai de cent jours n’être pas en mesure d’accepter l’amendement à ce moment. Les Parties s’efforceront de notifier à l’Organisation leur approbation d’un amendement aussitôt que possible après son adoption par la réunion. Toute Partie peut à tout moment remplacer une déclaration d’opposition par une déclaration d’approbation et l’amendement qui faisait antérieurement l’objet de ladite opposition entre alors en vigueur pour cette Partie.

Toute approbation ou déclaration d’opposition au titre du présent article s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès de l’Organisation. L’Organisation notifie à toutes les Parties contractantes la réception desdits instruments.

Avant la désignation de l’Organisation, les fonctions administratives qui lui sont confiées par la présente Convention seront assurées temporairement par le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que l’un des dépositaires de la présente Convention.

Art. XVI

La présente Convention sera ouverte à la signature de tout État à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973.

Art. XVII

La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Mexique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Art. XVIII

La présente Convention, après le 31 décembre 1973, sera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Mexique, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Art. XIX

La, présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion.

Pour chacune des Parties contractantes qui ratifiera la Convention ou y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. XX

Les dépositaires aviseront les Parties contractantes:

des signatures de la présente Convention et du dépôt des instruments de ratification, d’adhésion et de dénonciation conformément aux art. XVI, XVII, XVIII et XXI, et
de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’art. XIX.

Art. XXI

Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’un des dépositaires qui en avisera immédiatement toutes les Parties.

Art. XXII

L’original de la présente Convention, dont les textes en anglais, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Mexique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, qui en transmettent des copies certifiées conformes à tous les États.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, apposent leur signature à la présente Convention.

Fait en quatre exemplaires à Londres, Mexico, Moscou et Washington, le vingt-neuf décembre 1972.

(Suivent les signatures)

Annexe I³

1. Les composés organohalogénés.

2. Le mercure et ses composés.

3. Le cadmium et ses composés.

4. Les plastiques non destructibles et autres matières synthétiques non destructibles, par exemple les filets et les cordages, susceptibles de flotter ou de rester en suspension dans la mer de telle façon qu’ils constituent une gêne matérielle à la pêche, la navigation ou aux autres utilisations légitimes de la mer.

5. Le pétrole brut et ses déchets, les produits raffinés du pétrole, les résidus de produits de la distillation du pétrole ainsi que les mélanges contenant ces produits, chargés à bord pour être immergés.»

6. Déchets radioactifs et autres matières radioactives

7. Les matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (solide, liquide, semi‑liquide, gazeuse ou vivante).

8. À l’exception du par. 6 ci-dessus, les par. 1 à 7 de la présente Annexe ne s’appliquent pas aux substances qui sont rapidement rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu:

qu’ils n’altèrent pas le goût des organismes marins comestibles, ou
qu’ils ne présentent pas de danger pour la vie de l’homme ni des animaux domestiques.

En cas de doute sur l’innocuité d’une substance, la Partie concernée aura recours à la procédure consultative prévue à l’art. XIV.

9. À l’exception des déchets industriels tels que définis au par. 11 ci-dessous, la présente Annexe ne s’applique pas aux déchets et autres matières, tels les boues d’égout et les matériaux de dragage, qui contiennent les substances définies aux par. 1 à 5 ci‑dessus à l’état de contaminants en traces. Le par. 6 ci-dessus ne s’applique pas aux déchets et autres matières (par exemple les boues d’égout et les déblais de dragage) qui contiennent des niveaux «de minimis» de radioactivité (pouvant faire l’objet d’exemptions) tels que définis par l’AIEA et adoptés par les Parties contractantes. À moins d’être interdite par ailleurs par l’Annexe I, l’immersion de ces déchets est soumise aux dispositions des Annexes II et III selon le cas.

L’incinération en mer de déchets industriels tels que définis au par. 11 ci-dessous et de boues d’épuration est interdite.
L’incinération en mer de tous autres déchets ou matières est subordonnée à la délivrance d’un permis spécifique.
Lorsqu’elles délivrent des permis spécifiques d’incinération en mer, les Parties contractantes appliquent les règles élaborées en vertu de la présente Convention.
Aux fins de la présente Annexe:i)L’expression «installation d’incinération en mer» signifie un navire, une plate-forme ou un autre ouvrage utilisé pour l’incinération en mer.ii)L’expression «incinération en mer» signifie la combustion délibérée de déchets ou autres matières dans des installations d’incinération en mer aux fins de leur destruction thermique. Cette définition n’englobe pas les activités résultant de l’exploitation normale de navires, plates-formes ou autres ouvrages.

11. Déchets industriels à compter du 1 ^er janvier 1996.

Aux fins de la présente Annexe:

L’expression «déchets industriels» s’entend des déchets provenant d’opérations de fabrication ou de traitement et ne s’applique pas aux:

déblais de dragage;
boues d’épuration;
déchets de poisson, ou matières organiques résultant d’opérations de transformation industrielle du poisson;
navires et plates-formes ou autres ouvrages en mer, sous réserve que les matériaux susceptibles de produire des débris flottants ou contribuant d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans toute la mesure du possible;
matériaux géologiques inertes non pollués dont les constituants chimiques ne risquent pas d’être libérés dans le milieu marin;
matières organiques non polluées d’origine naturelle.

L’immersion des déchets et autres matières énumérés aux sous-par. a) à f) est soumise à toutes les autres dispositions de l’Annexe I et aux dispositions des Annexes II et III.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux déchets radioactifs ni aux autres matières radioactives visés au par. 6 de la présente Annexe.

12. Dans un délai de 25 ans à compter de la date à laquelle l’amendement au par. 6 entre en vigueur et par la suite, à chaque intervalle de 25 ans, les Parties contractantes devront avoir achevé une étude scientifique concernant tous les déchets radioactifs et autres matières radioactives autres que les déchets ou matières fortement radioactifs, en tenant compte de tous les autres facteurs qu’elles jugeront appropriés, et devront passer en revue l’inscription de ces matières à l’Annexe I conformément aux procédures énoncées à l’art. XV.

Additif

Règles relatives au contrôle de l’incinération en mer
de déchets et autres matières

Première partie

Art. regle_1 Définitions

Aux fins du présent additif:

L’expression «installation d’incinération en mer» signifie un navire, une plate‑forme ou un autre ouvrage artificiel qui est destiné à effectuer des opérations d’incinération en mer.
L’expression «Incinération en mer» signifie la combustion délibérée de déchets ou autres matières dans des installations d’incinération en mer aux fins de leur destruction thermique. Cette définition n’englobe pas les activités secondaires qui résultent de l’exploitation normale de navires, plates‑formes ou autres ouvrages artificiels.

Art. regle_2 Champ d’application

1) La deuxième partie des présentes règles s’applique aux déchets ou autres matières ci‑après. 2) Les Parties contractantes doivent envisager tout d’abord les possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d’autres méthodes de traitement, de destruction ou d’élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité de ces déchets ou autres matières, avant de délivrer un permis d’incinération en mer conformément aux présentes règles. L’incinération en mer ne doit en aucun cas être interprétée comme étant de nature à décourager la recherche de solutions préférables sur le plan de l’environnement, et notamment la mise au point de techniques nouvelles. 3) L’incinération en mer de déchets ou autres matières visés au par. 10 de l’Annexe I et au par. E de l’Annexe II, autres que ceux mentionnés au par. 1 de la présente règle, doit être contrôlée et jugée satisfaisante par la Partie contractante qui délivre le permis spécifique. 4) L’incinération en mer de déchets ou autres matières non mentionnés aux par. 1 et 3 de la présente règle doit être subordonnée à la délivrance d’un permis général. 5) Pour la délivrance des permis prévus aux par. 3 et 4 de la présente règle, les Parties contractantes doivent tenir pleinement compte de toutes les dispositions des présentes règles et des directives techniques relatives au contrôle de l’incinération en mer de déchets et autres matières applicables aux déchets en question.

ceux mentionnés au par. 1 de l’Annexe I;
les pesticides et leurs sous‑produits non mentionnés à l’Annexe I.

Deuxième partie

Art. regle_3 Approbation et visites du système d’incinération

1) Le système d’incinération de chaque installation d’incinération en mer envisagée doit être soumis aux visites spécifiées ci‑après. Conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. VII de la Convention, toute Partie contractante qui envisage de délivrer un permis d’incinération doit s’assurer que les visites de l’installation d’incinération en mer qui sera utilisée ont été effectuées et que le système d’incinération satisfait aux dispositions contenues dans les présentes règles. Si la visite initiale est effectuée sous la direction d’une Partie contractante, celle‑ci délivre un permis spécifique sur lequel sont indiqués les essais requis. Les résultats de chaque visite sont consignés dans un rapport de visite. 2) Après achèvement de la visite, si celle‑ci est satisfaisante et si le système d’incinération est jugé conforme aux présentes règles, un certificat d’approbation est délivré par une Partie contractante. Une copie du rapport de visite est jointe au certificat d’approbation. Un certificat d’approbation délivré par une Partie contractante doit être reconnu par les autres Parties contractantes, sauf lorsqu’il existe de fortes raisons de penser que le système d’incinération n’est pas conforme aux présentes Règles. Une copie de chaque certificat d’approbation et de chaque rapport de visite doit être adressée à l’Organisation. 3) Après l’une quelconque de ces visites, aucun changement important pouvant affecter le fonctionnement du système d’incinération ne doit être apporté à ce dernier sans l’approbation de la Partie contractante qui a délivré le certificat d’approbation.

Une visite initiale doit être effectuée afin de s’assurer qu’au cours des opérations d’incinération de déchets et autres matières, le taux de combustion et le taux de destruction dépassent 99,9 p. 100.
Dans le cadre de la visite initiale, l’État sous la direction duquel la visite est effectuée doit:i)approuver l’emplacement, le type et le mode d’emploi des appareils de mesure de la température;ii)approuver les dispositifs d’échantillonnage des gaz y compris l’emplacement des points de prélèvement et les systèmes d’analyse ainsi que les modalités d’enregistrement;iii)s’assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour couper automatiquement l’arrivée des déchets dans l’incinérateur si la température tombe au‑dessous d’un minimum convenu;iv)s’assurer que pendant les opérations normales d’incinération, il n’existe aucun moyen d’éliminer les déchets ou autres matières à partir de l’installation d’incinération en mer autrement que par l’incinérateur;v)approuver les dispositifs qui permettent de contrôler et d’enregistrer le taux d’alimentation des déchets et des combustibles;vi)vérifier le rendement du système d’incinération en procédant à partir de déchets présentant les caractéristiques de ceux que l’on prévoit d’incinérer à des essais sous surveillance continue et détaillée effectués à la sortie du four, avec mesures portant sur les teneurs en O₂, CO, CO₂, produits organohalogénés et hydrocarbures totaux.
Le système d’incinération doit faire l’objet de visites tous les deux ans au moins, afin de s’assurer que l’incinérateur reste conforme aux présentes règles. La visite biennale doit être effectuée à partir d’une évaluation des données de fonctionnement et d’entretien portant sur les deux années écoulées.

Art. regle_4 Déchets exigeant des travaux spéciaux

1) Lorsqu’une Partie contractante a des doutes quant à la destructibilité thermique des déchets ou autres matières que l’on se propose d’incinérer, des essais pilotes doivent être effectués en laboratoire. 2) Lorsqu’une Partie contractante envisage d’autoriser l’incinération de déchets ou autres matières pour lesquels il existe des doutes quant à leur taux de combustion, le système d’incinération doit être soumis à une surveillance continue et détaillée identique à celle prévue au titre de la visite initiale du système d’incinération en mer. L’échantillonnage des particules doit être envisagé compte tenu de la quantité de particules solides contenues dans les déchets. 3) La température de flamme minimale approuvée doit être celle qui est spécifiée à la règle 5 à moins que les résultats des essais auxquels est soumise l’installation d’incinération en mer ne démontrent que le taux de combustion et le taux de destruction exigés peuvent être atteints au moyen d’une température plus faible. 4) Les résultats des essais spéciaux prévus aux par. 1), 2) et 3) de la présente règle doivent être enregistrés et joints au rapport de visite. Une copie doit être adressée à l’Organisation.

Art. regle_5 Conditions de fonctionnement des installations d’incinération en mer

1) Le fonctionnement du système d’incinération doit être contrôlé pour s’assurer que l’incinération de déchets ou autres matières ne peut pas se produire à une température de flamme inférieure à 1250 °C, sauf dans les conditions prévues à la règle 4. 2) Le taux de combustion qui doit être d’au moins 99,95 ± 0,05% est obtenu par la formule suivante: Taux de combustion 3) Il ne doit pas y avoir ni fumée noire ni flammes au‑dessus du plan supérieur de la sortie du four. 4) L’installation d’incinération en mer doit être prête en permanence à répondre sans tarder aux appels radioélectriques lancés pendant l’opération d’incinération.

dans laquelle

	C_CO2	=	concentration de l’anhydride carbonique dans les gaz de combustion,
	C_CO	=	concentration de l’oxyde de carbone dans les gaz de combustion.

Art. regle_6 Appareils et méthodes d’enregistrement

2) Des copies des certificats d’approbation et des rapports de visite établis conformément à la règle 3 ainsi que des copies des permis d’incinération délivrés par une Partie contractante pour les déchets ou autres matières destinés à être incinérés dans l’installation d’incinération doivent être disponibles à bord de l’installation en mer.

1) Les installations d’incinération en mer doivent utiliser des appareils ou des méthodes d’enregistrement approuvés conformément à la règle 3. Les données minimales ci‑après doivent être enregistrées au cours de chaque opération d’incinération et gardées aux fins d’inspection par la Partie contractante qui a délivré le permis:

température mesurée en permanence par les dispositifs de mesure de la température qui ont été approuvés;
date et heure de l’incinération et nature des déchets incinérés;
position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés;
taux d’alimentation des déchets et combustibles – pour les déchets liquides et les combustibles, le taux d’alimentation doit être enregistré de façon continue; cette dernière prescription ne s’applique pas aux navires en service au 1^er janvier 1979 ou avant cette date;
teneur des gaz de combustion en CO et CO₂;
route et vitesse du navire.

Art. regle_7 Contrôle de la nature des déchets incinérés

Une demande de permis pour l’incinération en mer de déchets ou autres matières doit être accompagnée de renseignements suffisamment détaillés sur leurs caractéristiques pour que l’on puisse satisfaire aux prescriptions de la règle 9.

Art. regle_8 Lieux d’incinération

2) Les coordonnées des zones d’incinération désignées en permanence doivent être largement diffusées et communiquées à l’Organisation.

1) Les critères qui régissent le choix des lieux d’incinération sont déterminés par les facteurs ci‑après, à côté des considérations énumérées à l’Annexe III de la Convention:

les caractéristiques de dispersion dans l’atmosphère de la zone, notamment la vitesse et la direction des vents, la stabilité atmosphérique, la fréquence des inversions et des brouillards, les types de précipitation et leur importance, l’humidité, de manière à déterminer l’incidence possible des polluants échappés de l’installation d’incinération en mer sur l’environnement immédiat, en accordant une attention particulière à l’éventualité du transport atmosphérique des polluants vers les zones côtières;
les caractéristiques de dispersion océanique de la zone de manière à évaluer l’effet possible des polluants immergés dans l’océan par suite de l’action que le panache atmosphérique et la surface de l’eau exercent l’un sur l’autre;
l’existence d’aides à la navigation.

Art. regle_9 Notification

Les Parties contractantes doivent observer les procédures de notification adoptées par les Parties contractantes en consultation.

Annexe II⁴

Les substances et matières dont l’immersion nécessite des précautions spéciales sont énumérées ci‑après aux fins de l’art. VI, par. 1, al. a.

A. Les déchets contenant des quantités notables des matières ci‑après:

arsenic
plomb
cuivre
zinc

⎫
⎪
⎬
⎪
⎭

et leurs composés

composés organosiliciés

cyanures

fluorures

pesticides et sous‑produits de pesticides non visés à l’Annexe I.

béryllium
chrome
nickel
vanadium

⎫
⎪
⎬
⎪
⎭

et leurs composés

B. Les conteneurs, les déchets métalliques et autres déchets volumineux susceptibles d’être déposés au fond de la mer et de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.

C. Lorsqu’elles délivrent des permis spécifiques pour l’incinération de substances et de matières énumérées dans la présente Annexe, les Parties contractantes appliquent les Règles relatives au contrôle de l’incinération en mer de déchets et autres matières énoncées dans l’additif à l’Annexe I et tiennent pleinement compte des Directives techniques relatives au contrôle de l’incinération en mer de déchets et autres matières adoptées par les Parties contractantes en consultation, dans les limites prescrites dans ces règles et directives.

D. Les matières qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou qui sont de nature à diminuer sensiblement les agréments.

Annexe III⁵

Les dispositions qui doivent être prises en considération pour établir les critères régissant la délivrance des autorisations d’immersion de matières, suivant les dispositions de l’art. IV, par. 2, sont notamment les suivantes:

A. Caractéristiques et composition de la matière

1. Quantité totale immergée et composition moyenne de la matière (par exemple par an).

2. Forme, par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse.

3. Propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que demande en oxygène, éléments nutritifs) et biologiques (telles que présence de virus, bactéries, levures, parasites).

4. Toxicité.

5. Persistance: physique, chimique et biologique.

6. Accumulation et transformation biologique dans les matières et sédiments biologiques.

7. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres matières organiques et inorganiques dissoutes.

8. Probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des ressources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.).

9. Lors de délivrance d’un permis d’immersion, les Parties contractantes devraient déterminer si, en ce qui concerne les caractéristiques et la composition de la matière à immerger, il existe une base scientifiques appropriée d’évaluation de l’impact de cette matière sur la faune et la flore marines et la santé de l’homme.

B. Caractéristiques du lieu d’immersion et méthode de dépôt

1. Emplacement (coordonnées de la zone d’immersion, profondeur et distance des côtes), situation par rapport à d’autres emplacements (tels que zones d’agrément, de frai, de culture et de pêche, et ressources exploitables).

2. Cadence d’évacuation de la matière (par exemple, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle).

3. Méthodes d’emballage et de conditionnement, le cas échéant.

4. Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée.

5. Caractéristiques de dispersion (telles qu’effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical).

6. Caractéristiques de l’eau (telles que température, pH, salinité, stratification, indices de pollution: notamment oxygène dissous (OD), demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), présence d’azote sous forme organique ou minérale et notamment présence d’ammoniaque, de matières en suspension, autres matières nutritives, productivité).

7. Caractéristique du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimimiques et géologiques, productivité biologique).

8. Existence et effets d’autres immersions pratiquées dans la zone d’immersion (par exemple, relevés indiquant la présence de métaux lourds et teneur en carbone organique).

9. Lors de la délivrance d’un permis d’immersion, les Parties contractantes s’efforcent de déterminer s’il existe une base scientifique d’évaluation des conséquences de l’immersion comme indiqué dans cette annexe, en tenant compte également des variations saisonnières.

C. Considérations et circonstances générales

1. Effets éventuels sur les zones d’agrément (tels que présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréables, décoloration, écume).

2. Effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d’algues.

3. Effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels que altération de la qualité de l’eau pour des usages industriels, corrosion sous‑marine des ouvrages en mer, perturbations du fonctionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues au dépôt de déchets ou d’objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d’une importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation).

4. Possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d’autres méthodes de traitement, de rejet ou d’élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur immersion en mer.

Mémorandum technique de la Conférence

La Conférence est convenue, sur l’avis du Groupe de travail technique, que pendant une période de cinq années à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les déchets contenant de faibles quantités de composés inorganiques de mercure et de cadmium, solidifiés par intégration dans le béton, peuvent être rangés en première approximation dans la catégorie des déchets contenant ces substances sous forme de contaminants à l’état de traces, dont il est fait mention au par. 9 de l’Annexe I de la Convention. Toutefois, dans de tels cas, les déchets en question ne peuvent être immergés qu’à une profondeur d’au moins 3500 mètres dans des conditions qui ne sont pas nuisibles au milieu marin et à ses ressources biologiques.

Lors de l’entrée en vigueur de la Convention, cette méthode de rejet, qui ne sera pas utilisée pendant plus de cinq ans, sera soumise aux dispositions applicables de l’Art. XIV, par. 4.

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	2 avril	1975 A	30 août	1975
Afrique du Sud	7 août	1978 A	6 septembre	1978
Allemagne	8 novembre	1977	8 décembre	1977
Antigua-et-Barbuda	6 janvier	1989 A	5 février	1989
Argentine* **	12 septembre	1979	12 octobre	1979
Australie	21 août	1985	20 septembre	1985
Azerbaïdjan	1^er juillet	1997 A	31 juillet	1997
Barbade	4 mai	1994 A	3 juin	1994
Bélarus	29 janvier	1976	28 février	1976
Belgique*	12 juin	1985	12 juillet	1985
Bénin	28 avril	2011 A	28 mai	2011
Bolivie	10 juillet	1999	9 août	1999
Brésil	26 juillet	1982 A	25 août	1982
Bulgarie	25 janvier	2006 A	24 février	2006
Canada	13 novembre	1975	13 décembre	1975
Cap-Vert	26 mai	1977 A	25 juin	1977
Chili	4 août	1977 A	3 septembre	1977
Chine	22 octobre	1985 A	21 novembre	1985
Hong Kong	3 juin	1997	1^er janvier	1997
Macao	12 mai	1999	20 décembre	1999
Chypre	7 juin	1990 A	7 juillet	1990
Congo (Kinshasa)	16 septembre	1975 A	16 octobre	1975
Corée (Sud)	21 décembre	1993 A	20 janvier	1994
Costa Rica	16 juin	1986	16 juillet	1986
Côte d’Ivoire	9 octobre	1987 A	8 novembre	1987
Croatie	23 septembre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	1^er décembre	1975 A	31 décembre	1975
Danemark	23 octobre	1974	30 août	1975
Îles Féroé	2 novembre	1976 A	15 novembre	1976
Égypte	30 juin	1992 A	30 juillet	1992
Émirats arabes unis	9 août	1974 A	30 août	1975
Espagne	31 juillet	1974	30 août	1975
États-Unis	29 avril	1974	30 août	1975
Finlande	3 mai	1979	2 juin	1979
France*	3 février	1977	5 mars	1977
Gabon	5 février	1982 A	7 mars	1982
Grèce*	10 août	1981	9 septembre	1981
Guatemala	14 juillet	1975	30 août	1975
Guinée équatoriale	21 janvier	2004 A	20 février	2004
Haïti	28 août	1975	27 septembre	1975
Honduras	2 mai	1980	1^er juin	1980
Hongrie	5 février	1976	6 mars	1976
Îles Salomon	6 mars	1984 S	7 juillet	1978
Iran	20 janvier	1997 A	19 février	1997
Irlande	17 février	1982	19 mars	1982
Islande	24 mai	1973	30 août	1975
Italie*	30 avril	1984	30 mai	1984
Jamaïque	22 mars	1991 A	21 avril	1991
Japon	15 octobre	1980	14 novembre	1980
Jordanie	11 novembre	1974	30 août	1975
Kenya	7 janvier	1976 A	6 février	1976
Kiribati	3 juin	1982 S	12 juillet	1979
Libye	22 novembre	1976 A	22 décembre	1976
Luxembourg	21 février	1991	23 mars	1991
Malte	28 décembre	1989 A	27 janvier	1990
Maroc	18 février	1977	20 mars	1977
Mexique	7 avril	1975	30 août	1975
Monaco	16 mai	1977	15 juin	1977
Monténégro	9 janvier	2007 S	3 juin	2006
Nauru	26 juillet	1982 A	25 août	1982
Nigéria	19 mars	1976 A	18 avril	1976
Norvège	4 avril	1974	30 août	1975
Nouvelle-Zélande* ^a	30 avril	1975	30 août	1975
Oman	14 mars	1984 A	13 avril	1984
Pakistan	9 mars	1995 A	8 avril	1995
Panama	31 juillet	1975	30 août	1975
Papouasie-Nouvelle-Guinée	10 mars	1980 A	9 avril	1980
Pays-Bas	2 décembre	1977	1^er janvier	1978
Aruba	2 décembre	1977	1^er janvier	1978
Curaçao	2 décembre	1977	1^er janvier	1978
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	2 décembre	1977	1^er janvier	1978
Sint Maarten	2 décembre	1977	1^er janvier	1978
Pérou	7 mai	2003	6 juin	2003
Philippines	10 août	1973	30 août	1975
Pologne	23 janvier	1979 A	22 février	1979
Portugal	14 avril	1978	14 mai	1978
République dominicaine	7 décembre	1973	30 août	1975
Royaume-Uni	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Bermudes	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Guernesey	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Île de Man	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Îles Cayman	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Îles Turques et Caïques	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Îles Vierges britanniques	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Jersey	5 mars	1976 A	4 avril	1976
Montserrat	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Territoire britannique de l’Océan Indien	17 novembre	1975	17 décembre	1975
Russie	30 décembre	1975	29 janvier	1976
Sainte-Lucie	23 août	1985 A	22 septembre	1985
Saint-Vincent-et-les Grenadines	24 octobre	2001 A	23 novembre	2001
Serbie	25 juin	1976 A	25 juillet	1976
Seychelles	29 octobre	1984 A	28 novembre	1984
Sierra Leone	12 mars	2008 A	11 avril	2008
Slovénie	27 mai	1992 S	25 juin	1991
Suède	21 février	1974	30 août	1975
Suisse	31 juillet	1979	30 août	1979
Suriname	21 octobre	1980 A	20 novembre	1980
Syrie	6 mai	2009 A	5 juin	2009
Tanzanie	28 juillet	2008 A	27 août	2008
Tonga	8 novembre	1995 A	8 décembre	1995
Tunisie	13 avril	1976	13 mai	1976
Ukraine	5 février	1976	6 mars	1976
Vanuatu	22 septembre	1992 A	22 octobre	1992

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. La convention ne s’applique pas à Nioué, les Îles-Cook et Tokélaou.