Convention internationale no 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce Adoptée à Genève le 11 juillet 1947 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 1949 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1949 Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1950 | Lexipedia

Partie I Inspection du travail dans l’industrie

Art. 1

Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du travail dans les établissements industriels.

Art. 2

Le système d’inspection du travail dans les établissements industriels s’appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

La législation nationale pourra exempter les entreprises minières et de transport ou des parties de telles entreprises de l’application de la présente convention.

Art. 3

Le système d’inspection du travail sera chargé:

d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien‑être, à l’emploi des enfants et des adolescents, et à d’autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application desdites dispositions;
de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales;
de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

Art. 4

Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre, l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale.

S’il s’agit d’un État fédératif, le terme «autorité centrale» pourra désigner soit l’autorité fédérale, soit une autorité centrale d’une entité constituante fédérée.

Art. 5

L’autorité compétente devra prendre les mesures appropriées pour favoriser:

Une coopération effective entre les services d’inspection, d’une part, et d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues, d’autre part;
La collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

Art. 6

Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

Art. 7

Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les tâches qu’il aura à assumer.

Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l’autorité compétente.

Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l’exercice de leurs fonctions.

Art. 8

Les femmes aussi bien que les hommes pourront être désignées comme membres du personnel du service d’inspection; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices respectivement.

Art. 9

Chaque Membre prendra les mesures nécessaires pour assurer la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris des techniciens en médecine, en mécanique, en électricité et en chimie, au fonctionnement de l’inspection, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d’assurer l’application des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l’exercice de leur profession, et de s’enquérir des effets des procédés employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

Art. 10

Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection et sera fixé en tenant compte:

De l’importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment:i)du nombre, de la nature, de l’importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l’inspection,ii)du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements,iii)du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l’application doit être assurée;
Des moyens matériels d’exécution mis à la disposition des inspecteurs;
Des conditions pratiques dans lesquelles les visites d’inspection devront s’effectuer pour être efficaces.

Art. 11

L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail:

des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous intéressés;
les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions lorsqu’il n’existe pas de facilités de transport public appropriées.

L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Art. 12

Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés:

à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection;
à pénétrer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection;
à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment:i)à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales,ii)à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits,iii)à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales,iv)à prélever et à emporter aux fins d’analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.

À l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur devra informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.

Art. 13

Les inspecteurs du travail seront autorisés à provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d’ordonner ou de faire ordonner:

que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs;
que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Si la, procédure fixée au paragraphe 2 n’est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l’autorité compétente pour qu’elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.

Art. 14

L’inspection du travail devra être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la législation nationale.

Art. 15

Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail:

n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle;
seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions;
devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et devront s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte.

Art. 16

Les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en question.

Art. 17

Les personnes qui violeront ou négligeront d’observer les dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale pourra prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable devra être donné afin qu’il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.

Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.

Art. 18

Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.

Art. 19

Les inspecteurs du travail ou les bureaux d’inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre à l’autorité centrale d’inspection des rapports périodiques d’un caractère général sur les résultats de leurs activités.

Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l’autorité centrale et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par l’autorité centrale; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que l’autorité centrale le prescrira, et, dans tous les cas, au moins une fois par année.

Art. 20

L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle.

Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Des copies des rapports annuels seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail dans un délai raisonnable après leur parution, mais en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Art. 21

ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.

Le rapport annuel publié par l’autorité centrale d’inspection portera sur les sujets suivants:

lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail;
personnel de l’inspection du travail;
statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements;
statistique des visites d’inspection;
statistiques des infractions commises et des sanctions imposées;
statistiques des accidents du travail;
statistiques des maladies professionnelles;

Partie II Inspection du travail dans le commerce¹

Art. 22

Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente partie de la présente convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux.

Art. 23

Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux s’applique aux établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.

Art. 24

Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 21 de la présente convention, pour autant qu’ils sont applicables.

Partie III Mesures diverses

Art. 25

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure la Partie II de son acceptation de la convention.

Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l’annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

Tout Membre à l’égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article indiquera chaque année, dans son rapport annuel sur l’application de la présente convention, l’état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de la Partie II de la présente convention en précisant dans quelle mesure il a été donné suite ou il est proposé de donner suite auxdites dispositions.

Art. 26

Dans les cas où il ne paraît pas certain qu’un établissement ou une partie ou un service d’un établissement sont soumis à la présente convention, c’est à l’autorité compétente qu’il appartiendra de trancher la question.

Art. 27

Dans la présente convention le terme «dispositions légales» comprend, outre la législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application.

Art. 28

Des informations détaillées concernant toute la législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention seront contenues dans les rapports annuels à soumettre conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ² .

Art. 29

Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement, l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard de certains établissements ou de certains travaux.

Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ³ , toute région pour laquelle il se propose d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.

Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

Art. 30

En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’article 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail⁴ telle qu’elle a été amendée par l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à l’exclusion des territoires visés par les paragraphes 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:

les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du présent article.

Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’article 34, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Art. 31

Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.

Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:

par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;
par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies⁵ ou de toute autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.

Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer, entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’article 34, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.

Partie IV Dispositions finales

Art. 32

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 33

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 34

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 35

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 36

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies ⁶ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 37⁷

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 38

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 39

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Albanie	18 août	2004	18 août	2005
Algérie	19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne	14 juin	1955	14 juin	1956
Angola	4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda ^a	2 février	1983 S	2 février	1983
Arabie Saoudite	15 juin	1978	15 juin	1979
Argentine	17 février	1955	17 février	1956
Arménie	17 décembre	2004	17 décembre	2005
Australie ^a ^b	24 juin	1975	24 juin	1976
Autriche	30 avril	1949	30 avril	1950
Azerbaïdjan	9 août	2000	9 août	2001
Bahamas	25 mai	1976	25 mai	1977
Bahreïn	11 juin	1981	11 juin	1982
Bangladesh	22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade ^a	8 mai	1967 S	8 mai	1967
Bélarus	25 septembre	1995	25 septembre	1996
Belgique	5 avril	1957	5 avril	1958
Belize	15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bénin	11 juin	2001	11 juin	2002
Bolivie	15 novembre	1973	15 novembre	1974
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana	22 décembre	2022	22 décembre	2023
Brésil	11 octobre	1989	11 octobre	1990
Bulgarie	29 décembre	1949	29 décembre	1950
Burkina Faso	21 mai	1974	21 mai	1975
Burundi	30 juillet	1971	30 juillet	1972
Cameroun ^a	3 septembre	1962	3 septembre	1963
Canada	17 juin	2019	17 juin	2020
Cap-Vert	16 octobre	1979 S	16 octobre	1979
Chine
Hong Kong ^c	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Macao ^d	13 juillet	1999	20 décembre	1999
Chypre	23 septembre	1960	16 août	1960
Colombie ^a	13 novembre	1967	13 novembre	1968
Comores	23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)	26 novembre	1999	26 novembre	2000
Congo (Kinshasa)	19 avril	1968	19 avril	1969
Costa Rica	2 juin	1960	2 juin	1961
Côte d’Ivoire	5 juin	1987	5 juin	1988
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	7 septembre	1954	7 septembre	1955
Danemark	6 août	1958	6 août	1959
Djibouti	3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique	28 février	1983	28 février	1984
Égypte	11 octobre	1956	11 octobre	1957
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Émirats arabes unis	27 mai	1982	27 mai	1983
Équateur	26 août	1975	26 août	1976
Espagne	30 mai	1960	30 mai	1961
Estonie	1^er février	2005	1^er février	2006
Eswatini	5 juin	1981	5 juin	1982
Fidji	28 mai	2008	28 mai	2009
Finlande	20 janvier	1950	20 janvier	1951
France	16 décembre	1950	16 décembre	1951
Guadeloupe	27 avril	1954 A	27 avril	1955
Guyana (française)	27 avril	1954 A	27 avril	1955
Martinique	27 avril	1954 A	27 avril	1955
Nouvelle-Calédonie ^e	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion	27 avril	1954 A	27 avril	1955
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Gabon	17 juillet	1972	17 juillet	1973
Ghana	2 juillet	1959	2 juillet	1960
Grèce	16 juin	1955	16 juin	1956
Grenade ^a	9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala	13 février	1952	13 février	1953
Guinée	26 mars	1959	26 mars	1960
Guinée-Bissau	21 février	1977 S	21 février	1977
Guyana ^a	8 juin	1966 S	8 juin	1966
Haïti	31 mars	1952	31 mars	1953
Honduras	6 mai	1983	6 mai	1984
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Îles Salomon	6 août	1985 S	6 août	1985
Inde ^a	7 avril	1949	7 avril	1950
Indonésie	29 janvier	2004	29 janvier	2005
Iraq	13 janvier	1951	13 janvier	1952
Irlande	16 juin	1951	16 juin	1952
Islande	24 mars	2009	24 mars	2010
Israël	7 juin	1955	7 juin	1956
Italie	22 octobre	1952	22 octobre	1953
Jamaïque ^a	26 décembre	1962 S	26 décembre	1962
Japon	20 octobre	1953	20 octobre	1954
Jordanie	27 mars	1969	27 mars	1970
Kazakhstan	6 juillet	2001	6 juillet	2002
Kenya	13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Kirghizistan	26 juillet	2000	26 juillet	2001
Koweït	23 novembre	1964	23 novembre	1965
Lesotho	14 juin	2001	14 juin	2002
Lettonie	25 juillet	1994	25 juillet	1995
Liban	26 juillet	1962	26 juillet	1963
Libéria	25 mars	2003	25 mars	2004
Libye	27 mai	1971	27 mai	1972
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	3 mars	1958	3 mars	1959
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar	21 décembre	1971	21 décembre	1972
Malaisie	3 mars	1964 S	3 mars	1964
Malawi	22 mars	1965	22 mars	1966
Mali	2 mars	1964	2 mars	1965
Malte ^a	4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc	14 mars	1958	14 mars	1959
Maurice	2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Mauritanie	8 novembre	1963	8 novembre	1964
Moldova	12 août	1996	12 août	1997
Monténégro	3 juin	2006	3 juin	2007
Mozambique	6 juin	1977	6 juin	1978
Namibie	20 septembre	2018	20 septembre	2019
Niger	9 janvier	1979	9 janvier	1980
Nigéria ^a	17 octobre	1960 S	17 octobre	1960
Norvège	5 janvier	1949	7 avril	1950
Nouvelle-Zélande ^a	30 novembre	1959	30 novembre	1960
Ouganda ^a	4 juin	1963 S	4 juin	1963
Ouzbékistan	19 novembre	2019	19 novembre	2020
Pakistan	10 octobre	1953	10 octobre	1954
Panama	3 juin	1958	3 juin	1959
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 septembre	2023	27 septembre	2024
Paraguay	28 août	1967	28 août	1968
Pays-Bas	15 septembre	1951	15 septembre	1952
Aruba	15 septembre	1951	15 septembre	1952
Curaçao	15 septembre	1951	15 septembre	1952
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	15 septembre	1951	15 septembre	1952
Sint Maarten	15 septembre	1951	15 septembre	1952
Pérou	1^er février	1960	1^er février	1961
Philippines	5 novembre	2024	5 novembre	2025
Pologne	2 juin	1995	2 juin	1996
Portugal	12 février	1962	12 février	1963
Qatar	18 août	1976	18 août	1977
République centrafricaine	9 juin	1964	9 juin	1965
République dominicaine	22 septembre	1953	22 septembre	1954
République tchèque	16 mars	2011	16 mars	2012
Roumanie	6 juin	1973	6 juin	1974
Royaume-Uni* ^a	28 juin	1949	28 juin	1950
Gibraltar	22 mars	1958 A	22 mars	1959
Russie	2 juillet	1998	2 juillet	1999
Rwanda	2 décembre	1980	2 décembre	1981
Saint-Vincent-et-les Grenadines	21 octobre	1998 S	21 octobre	1998
Sao Tomé-et-Principe	1^er juin	1982 S	1^er juin	1982
Sénégal	22 octobre	1962	22 octobre	1963
Serbie	24 novembre	2000 S	18 août	1956
Seychelles	28 octobre	2005	28 octobre	2006
Sierra Leone ^a	13 juin	1961 S	13 juin	1961
Singapour	25 octobre	1965 S	25 octobre	1965
Slovaquie	17 septembre	2009	17 septembre	2010
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Soudan	22 octobre	1970	22 octobre	1971
Sri Lanka	3 avril	1956	3 avril	1957
Suède	25 novembre	1949	25 novembre	1950
Suisse	13 juillet	1949	13 juillet	1950
Suriname	15 juin	1976 S	15 juin	1976
Syrie	26 juillet	1960	26 juillet	1961
Tadjikistan	21 octobre	2009	21 octobre	2010
Taipei chinois (Taïwan) ^a	13 février	1962	13 février	1963
Tanzanie ^a	30 janvier	1962 S	30 janvier	1962
Tchad	30 novembre	1965	30 novembre	1966
Togo	30 mars	2012	30 mars	2013
Trinité-et-Tobago	17 août	2007	17 août	2008
Tunisie	15 mai	1957	15 mai	1958
Turquie	5 mars	1951	5 mars	1952
Ukraine	10 novembre	2004	10 novembre	2005
Uruguay	28 juin	1973	28 juin	1974
Venezuela	21 juillet	1967	21 juillet	1968
Vietnam	3 octobre	1994	3 octobre	1995
Yémen	29 juillet	1976	29 juillet	1977
Zambie	23 décembre	2013	23 décembre	2014
Zimbabwe	16 septembre	1993	16 septembre	1994

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Cet État est lié à la convention à l’exclusion de la partie II. La conv. n’est pas applicable à Norfolk. Du 22 mars 1959 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997. En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la conv. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999. La conv. est applicable sans modification à la Nouvelle-Calédonie avec effet le 5 avril 2000.