Convention no 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session,

notant les dispositions de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ² , de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ³ , et de la convention et de la recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971,

rappelant que la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ne vise pas certaines catégories d’agents publics et que la convention et la recommandation concernant les représentants des travailleurs, 1971, s’appliquent aux représentants des travailleurs dans l’entreprise,

notant l’expansion considérable des activités de la fonction publique dans beaucoup de pays et le besoin de relations de travail saines entre les autorités publiques et les organisations d’agents publics,

constatant la grande diversité des systèmes politiques, sociaux et économiques des États Membres ainsi que celle de leurs pratiques (par exemple en ce qui concerne les fonctions respectives des autorités centrales et locales, celles des autorités fédérales, des États fédérés et des provinces, et celles des entreprises qui sont propriété publique et des différents types d’organismes publics autonomes ou semi-autonomes, ou en ce qui concerne la nature des relations d’emploi),

tenant compte des problèmes particuliers que posent la délimitation du champ d’application d’un instrument international et l’adoption de définitions aux fins de cet instrument, en raison des différences existant dans de nombreux pays entre l’emploi dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que des difficultés d’interprétation qui ont surgi à propos de l’application aux fonctionnaires publics de dispositions pertinentes de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et des observations par lesquelles les organes de contrôle de l’OIT ont fait remarquer à diverses reprises que certains gouvernements ont appliqué ces dispositions d’une façon qui exclut de larges groupes d’agents publics du champ d’application de cette convention,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la liberté syndicale et aux procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-septième jour de juin 1978, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

Partie I Champ d’application et définitions

Art. 1

La présente convention s’applique à toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables.

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale.

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.

Art. 2

Aux fins de la présente convention, l’expression «agent public» désigne toute personne à laquelle s’applique cette convention conformément à son art. 1.

Art. 3

Aux fins de la présente convention, l’expression «organisation d’agents publics» désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.

Partie II Protection du droit d’organisation

Art. 4

Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:

subordonner l’emploi d’un agent public à la condition qu’il ne s’affilie pas à une organisation d’agents publics ou cesse de faire partie d’une telle organisation;
congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une organisation d’agents publics ou de sa participation aux activités normales d’une telle organisation.

Art. 5

Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques.

Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

Sont notamment assimilées aux actes d’ingérence, au sens du présent article, des mesures tendant à promouvoir la création d’organisations d’agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d’agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’une autorité publique.

Partie III Facilités à accorder aux organisations d’agents publics

Art. 6

Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d’agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de celles-ci.

L’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l’administration ou du service intéressé.

La nature et l’étendue de ces facilités doivent être déterminées conformément aux méthodes mentionnées dans l’art. 7 de la présente convention ou par tous autres moyens appropriés.

Partie IV Procédures de détermination des conditions d’emploi

Art. 7

Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d’agents publics, ou de toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination desdites conditions.

Partie V Règlement des différends

Art. 8

Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage, instituée de telle sorte qu’elle inspire la confiance des parties intéressées.

Partie VI Droits civils et politiques

Art. 9

Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des fonctions qu’ils exercent.

Partie VII Dispositions finales

Art. 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 11

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 12

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ⁴ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 16

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Albanie	30 juin	1999	30 juin	2000
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Argentine	21 janvier	1987	21 janvier	1988
Arménie	29 juillet	1994	29 juillet	1995
Azerbaïdjan	11 mars	1993	11 mars	1994
Bélarus	8 septembre	1997	8 septembre	1998
Belgique	21 mai	1991	21 mai	1992
Belize	22 juin	1999	22 juin	2000
Bosnie et Herzégovine	31 mars	2015	31 mars	2016
Botswana	22 décembre	1997	22 décembre	1998
Brésil	15 juin	2010	15 juin	2011
Chili	17 juillet	2000	17 juillet	2001
Chine*
Hong Kong ^a	6 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	6 juillet	1981	6 juillet	1982
Colombie	8 décembre	2000	8 décembre	2001
Cuba	29 décembre	1980	29 décembre	1981
Danemark	5 juin	1981	5 juin	1982
El Salvador	6 septembre	2006	6 septembre	2007
Espagne	18 septembre	1984	18 septembre	1985
Finlande	25 février	1980	25 février	1981
Gabon	1^er octobre	2009	1^er octobre	2010
Géorgie	10 octobre	2003	10 octobre	2004
Ghana	27 mai	1986	27 mai	1987
Grèce	29 juillet	1996	29 juillet	1997
Guinée	8 juin	1982	8 juin	1983
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Hongrie	4 janvier	1994	4 janvier	1995
Italie	28 février	1985	28 février	1986
Lesotho	15 mars	2023	15 mars	2024
Lettonie	27 janvier	1992	27 janvier	1993
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	22 juillet	2013	22 juillet	2014
Madagascar	11 juin	2019	11 juin	2020
Mali	12 juin	1995	12 juin	1996
Maroc	4 juin	2013	4 juin	2014
Moldova	4 avril	2003	4 avril	2004
Monténégro	9 avril	2019	9 avril	2019
Namibie	20 septembre	2018	20 septembre	2019
Norvège	19 mars	1980	19 mars	1981
Pays-Bas	29 novembre	1988	29 novembre	1989
Pérou	27 octobre	1980	27 octobre	1981
Philippines	10 octobre	2017	10 octobre	2018
Pologne	26 juillet	1982	26 juillet	1983
Portugal	9 janvier	1981	9 janvier	1982
Royaume-Uni
Gibraltar	11 août	1980	11 août	1980
Guernesey	12 mai	1981	12 mai	1981
Île de Man	18 février	1997	18 février	1997
Sainte-Hélène	11 août	1980	11 août	1980
Russie	19 septembre	2014	19 septembre	2015
Saint-Marin	19 avril	1988	19 avril	1989
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2005	4 mai	2006
Seychelles	23 novembre	1999	23 novembre	2000
Slovaquie	22 février	2010	22 février	2011
Slovénie	20 septembre	2010	20 septembre	2011
Suède	11 juin	1979	25 février	1981
Suisse	3 mars	1981	3 mars	1982
Suriname	29 septembre	1981	29 septembre	1982
Tchad	7 janvier	1998	7 janvier	1999
Tunisie	11 février	2014	11 février	2015
Turquie	12 juillet	1993	12 juillet	1994
Uruguay	19 juin	1989	19 juin	1990
Zambie	19 août	1980	19 août	1981

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 3 fév. 1981 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1^er juillet 1997.