L’introduction du point 2 de l’annexe n o 4 de la Convention a désormais la teneur suivante: …4 4
0.831.109.136.21
Convention complémentaire
de la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977
entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté
de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse
RO 1984 21; FF 1982 III 784
Traduction1
Conclue à Berne le 8 octobre 1982
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19832
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 août 1983
Entrée en vigueur avec effet le 1er juillet 1982
La République fédérale d’Allemagne,
La Principauté de Liechtenstein,
la République d’Autriche et
la Confédération suisse,
ayant décidé de compléter la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décem-bre 1977 3 – appelée ci-après la Convention – sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
Art. 2
La présente Convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouvernement fédéral de la République d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire.
Art. 3
La présente Convention complémentaire sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de ratification.
Elle entrera en vigueur lors du dépôt du quatrième instrument de ratification et déploiera ses effets à partir de la date à laquelle la troisième Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche est entrée en vigueur. Dans la mesure où, durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire, des cas auront été traités compte non tenu de cette règle, ils ne feront l’objet d’aucune révision.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention complémentaire.
Fait en quatre exemplaires à Berne, le 8 octobre 1982.
Pour la République fédérale d’Allemagne:
Dr. Helmut Redies
Pour la Principauté de Liechtenstein:
Mario Gf. Ledebur
Pour la République d’Autriche:
Dr. Werner Sautter
Pour la Confédération suisse:
J.-D. Baechtold