Convention no 136 concernant la protection contre les risques d’intoxication dus au benzène | Lexipedia

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1971, en sa cinquante‑sixième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection contre les risques dus au benzène, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt‑troisième jour de juin mil neuf cent soixante et onze, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur le benzène, 1971:

Art. 1

La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs:

à l’hydrocarbure aromatique benzène C₆H₆, ci‑après dénommé «benzène»;
aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 % en volume, ci-après dénommés «produits renfermant du benzène».

Art. 2

Toutes les fois que des produits de remplacement inoffensifs ou moins nocifs sont disponibles, ils doivent être substitués au benzène ou aux produits renfermant du benzène.

Le par. 1 du présent article n’est pas applicable:

à la production du benzène;
à l’emploi du benzène dans les travaux de synthèse chimique;
à l’emploi du benzène dans les carburants;
aux travaux d’analyse ou de recherche dans les laboratoires.

Art. 3

L’autorité compétente dans chaque pays pourra accorder des dérogations temporaires au taux fixé par l’al. b) de l’art. 1 et aux dispositions du par. 1 de l’art. 2 de la présente convention, dans des limites et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe.

En pareil cas, le Membre intéressé indiquera, dans ses rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail ² , l’état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l’objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l’application complète des dispositions de la convention.

A l’expiration d’une période de trois années après l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l’application des par. 1 et 2 ci‑dessus et contenant telles propositions qu’il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.

Art. 4

L’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène doit être interdite dans certains travaux à déterminer par la législation nationale.

Cette interdiction doit au moins viser l’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène comme solvants ou diluants, sauf pour les opérations s’effectuant en appareil clos ou par d’autres procédés présentant les mêmes conditions de sécurité.

Art. 5

Des mesures de prévention technique et d’hygiène du travail doivent être mises en œuvre afin d’assurer une protection efficace des travailleurs exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène.

Art. 6

Dans les locaux où sont fabriqués, manipulés ou utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène, toutes mesures nécessaires doivent être prises afin de prévenir le dégagement de vapeurs de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail.

Lorsque les travailleurs sont exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, l’employeur doit faire en sorte que la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail ne dépasse pas un maximum à fixer par l’autorité compétente, à un niveau n’excédant pas la valeur plafond de 25 parties par million (80 mg/m ³ ).

Des directives de l’autorité compétente doivent définir la manière de procéder pour déterminer la concentration de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail.

Art. 7

Les travaux comportant l’utilisation de benzène ou de produits renfermant du benzène doivent se faire, autant que possible, en appareil clos.

Lorsqu’il n’est pas possible de faire usage d’appareils clos, les emplacements de travail où sont utilisés du benzène ou des produits renfermant du benzène doivent être équipés de moyens efficaces assurant l’évacuation des vapeurs de benzène dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des travailleurs.

Art. 8

Les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec du benzène liquide ou des produits liquides renfermant du benzène doivent être munis de moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’absorption percutanée.

Les travailleurs, qui, pour des raisons particulières, peuvent se trouver exposés à des concentrations de benzène dans l’atmosphère des lieux de travail dépassant le maximum visé au par. 2 de l’art. 6 de la présente convention, doivent être munis de moyens de protection individuelle adéquats contre les risques d’inhalation de vapeurs de benzène; la durée de l’exposition doit autant que possible être limitée.

Art. 9

Lorsque des travailleurs sont appelés à effectuer des travaux entraînant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, ils doivent être soumis:

à un examen médical approfondi d’aptitude, préalable à l’emploi, comportant un examen du sang;
à des examens ultérieurs périodiques comportant des examens biologiques (y compris un examen du sang) et dont la fréquence est déterminée par la législation nationale.

Après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente dans chaque pays peut accorder des dérogations aux obligations visées au par. 1 du présent article à l’égard de catégories déterminées de travailleurs.

Art. 10

Les examens médicaux prévus au par. 1 de l’art. 9 de la présente convention doivent:

être effectués sous la responsabilité d’un médecin qualifié agréé par l’autorité compétente, avec l’aide, le cas échéant, de laboratoires compétents;
être attestés de façon appropriée.

Ces examens médicaux ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.

Art. 11

Les femmes en état de grossesse médicalement constatée et les mères pendant l’allaitement ne doivent pas être occupées à des travaux comportant l’exposition au benzène ou aux produits renfermant du benzène.

Les jeunes gens de moins de dix‑huit ans ne doivent pas être occupés à des travaux comportant l’exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène; toutefois cette interdiction peut ne pas s’appliquer aux jeunes gens recevant une éducation ou une formation s’ils sont sous un contrôle technique et médical adéquat.

Art. 12

Le mot «Benzène» et les symboles de danger nécessaires doivent être clairement visibles sur tout récipient contenant du benzène ou des produits renfermant du benzène.

Art. 13

Chaque Membre doit prendre toutes mesures utiles afin que tout travailleur exposé au benzène ou à des produits renfermant du benzène reçoive les instructions appropriées sur les mesures de prévention à prendre en vue de sauvegarder la santé et d’éviter les accidents, ainsi que sur les mesures à prendre au cas où des symptômes d’intoxication se manifesteraient.

Art. 14

Chaque Membre qui ratifie la présente convention:

prendra, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention;
désignera, conformément à la pratique nationale, la ou les personnes auxquelles incombe l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la présente convention;
s’engagera à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application des dispositions de la présente convention, ou à vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.

Art. 15

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 16

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 17

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 18

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies ³ , des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 20

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 21

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 22

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Champ d’application le 2 septembre 2010⁴


Etats parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Allemagne	26 septembre	1973	26 septembre	1974
Bolivie	31 janvier	1977	31 janvier	1978
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil	24 mars	1993	24 mars	1994
Chili	14 octobre	1994	14 octobre	1995
Colombie	16 novembre	1976	16 novembre	1977
Côte d’Ivoire	21 février	1973	21 février	1974
Croatie	8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba	17 novembre	1972	17 novembre	1973
Equateur	27 mars	1975	27 mars	1976
Espagne	8 mai	1973	8 mai	1974
Finlande	13 janvier	1976	13 janvier	1977
France	30 juin	1972	27 juillet	1973
Comores	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Guadeloupe	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Martinique	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Nouvelle-Calédonie	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Saint-Pierre-et-Miquelon	27 novembre	1974	27 novembre	1974
Grèce	24 janvier	1977	24 janvier	1978
Guinée	26 mai	1977	26 mai	1978
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Hongrie	11 septembre	1972	11 septembre	1973
Inde	11 juin	1991	11 juin	1992
Iraq	27 juillet	1972	27 juillet	1973
Israël	21 juin	1979	21 juin	1980
Italie	23 juin	1981	23 juin	1982
Koweït	29 mars	1974	29 mars	1975
Liban	23 février	2000	23 février	2001
Luxembourg	8 avril	2008	8 avril	2009
Macédoine	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Malte	18 mai	1990	18 mai	1991
Maroc	22 juillet	1974	22 juillet	1975
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Nicaragua	1^er octobre	1981	1^er octobre	1982
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	6 novembre	1975	6 novembre	1976
Serbie	24 novembre	2000 S	24 juin	1976
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Suisse	25 mars	1975	25 mars	1976
Syrie	7 février	1977	7 février	1978
Uruguay	2 juin	1977	2 juin	1978
Zambie	24 mai	1973	24 mai	1974