0.941.296 Accord sectorielsur les instruments de mesure2 RO 1995 142 Traduction1 Conclu à Genève le 19 février 1992 Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 7 juin 1993 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1994 (Etat le 1er juin 1994)