Accord commercial entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire | Lexipedia

Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire et soucieux du développement des échanges commerciaux entre leurs pays,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire s’accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l’un et l’autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l’octroi des autorisations d’importation et d’exportation.

Art. 2

Le régime de la libération des échanges à l’importation en Suisse est étendu aux produits originaires et en provenance d’Algérie, notamment à ceux figurant à la liste A ci‑jointe. Pour les marchandises qui font encore l’objet d’un contrôle ou de restrictions quantitatives à l’importation, le Gouvernement suisse autorise l’importation en Suisse de produits d’origine et de provenance algériennes à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste A ci‑jointe.

Art. 3

Le régime de la libération des échanges à l’importation en Algérie est étendu aux produits originaires et en provenance de Suisse, notamment à ceux figurant à la liste B ci‑jointe. Pour les marchandises qui font encore l’objet de restrictions quantitatives à l’importation, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire autorise l’importation en Algérie de marchandises d’origine et de provenance suisses à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste B ci‑jointe ou dans le cadre des contingents globaux.

Art. 4

Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.

Art. 5

Les paiements entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire, y compris le réglement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.

Art. 6

Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou de l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions utiles en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.

Art. 7

Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’Union douanière ¹ .

Art. 8

Le présent accord étend ses effets du 1 ^er juillet 1963 au 31 décembre 1964. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois avant son expiration. Fait à Alger, en deux exemplaires originaux, le 5 juillet 1963.

Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:

Marcuard

Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire:

Bouattoura

Liste A

Importation en Suisse de produits originaires et en provenance de l’Algérie

	Contingents annuels en 1000 fr. suisses
Produits contingentés
Vins	p. m.

	Valeurs indicatives en 1000 fr. suisses

Produits dont l’importation est contrôlée
Légumes et fruits frais ou réfrigérés	3000²
Produits libérés
Poissons de mer frais, crustacés	200
Conserves de poissons	300
Crin et déchets de crin	300
Alfa et crin d’alfa	300
Légumes secs	300
Fruits et noix des pays tropicaux	300
Fruits séchés	500
Agrumes	1000
Conserves de fruits et légumes	500
Plantes et fruits utilisés en parfumerie	200
Huile d’olive	500
Huiles essentielles	100
Légumes, etc. préparés sans vinaigre	300
Tabacs, déchets de tabac, tabacs preparés	500
Cigarettes, etc.	500
Peaux brutes (ovins)	500
Liège brut, transformé et déchets	1000
Chaussures	1000 paires
Fils de laine	200
Articles en cuir	300
Tapis	3000
Produits de l’artisanat (couvertures, poteries etc.)	2000
Pâtes alimentaires	300
Alcool éthylique	200
Barytes	400
Pâtes à papier	500
Huiles de grignon	200
Minerais	800
Tubes et tuyaux	500
Produits pétroliers	2000

Liste B

Importation en Algérie de produits originaires et en provenance de Suisse

	Contingents annuels en 1000 fr. suisses
Produits contingentés
Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.	500
Bétail d’élevage (taureaux et vaches)	400 têtes
Tabacs fabriqués, cigares, cigarettes	300
Produits chimiques	300
Chaussures (semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle)	1500 paires
Tissus	100
Friperie	100
Produits des industries mécaniques et électriques	300
Divers général	500
Foires	p. m.

	Valeurs indicatives en 1000 fr. suisses
Produits libérés
Fromage à pâte dure, y compris crème de Gruyère en boîtes	400
Pommes et poires de table	250
Concentrés de jus de fruits, pectine, etc.	100
Produits chimiques, pharmaceutiques, colorants	500+ s. b.³
Papiers et cartons	700
Chaussures	300
Produits textiles	300
Produits des industries mécaniques et électriques	800
Biens d’investissements et leurs pièces de rechange	s. b.⁴
Machines à écrire, à calculer, de bureau	500
Machines à coudre	300
Instruments et appareils d’optique, de photographie, de photogrammétrie, de cinématographie, de mesure, de géodés etc., compteurs	500
Montres et fournitures de rhabillage	800