Lexipedia

0.961.11

Décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse portant modification des annexes et protocoles de l’accord et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord Adoptée le 3 juillet 2018

RO 2018 4081

Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 juillet 2018

(Etat le 3 juillet 2018)

Texte original

Le Comité mixte UE-Suisse,

vu l’art. 39 et l’art. 40, par. 3, de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie 1 (ci-après dénommé l’«accord»),

vu la décision n o 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du 18 juillet 2001 portant modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et portant constatation de conformité du droit national des parties contractantes avec cet accord 2 ,

considérant ce qui suit:

  1. de nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») et leur adhésion nécessite d’apporter quelques modifications d’ordre technique à l’annexe III de l’accord;
  2. certains actes juridiques adoptés par l’Union et par la Suisse entre le 18 juillet 2001 et le 3 juillet 2018 nécessitent de modifier les annexes et protocoles de l’accord;
  3. après examen, certains actes juridiques adoptés par la Suisse ne nécessitent pas de modifier l’accord,

a adopté la présente décision:

Art. 1

À la suite des actes juridiques adoptés par l’Union et la Suisse entre le 18 juillet 2001 et le 3 juillet 2018, et afin de tenir compte de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union, l’accord est modifié comme suit: … 3

Art. 2

Les actes juridiques suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord:

  1. la directive 2009/138/CE4;
  2. le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 17 janvier 20155;
  3. le règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 20 mars 20156;
  4. le règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 20 mars 20157;
  5. le règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 20 mars 20158;
  6. le règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 25 mars 20159;
  7. le règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 25 mars 201510;
  8. le règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 25 mars 201511;
  9. la décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 24 septembre 201512;
  10. le règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201513;
  11. le règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201514;
  12. le règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201515;
  13. le règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201516;
  14. le règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201517;
  15. le règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201518;
  16. le règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 novembre 201519;
  17. la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 9 décembre 201520;
  18. le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 31 décembre 201521;
  19. le règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 31 décembre 201522;
  20. le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 31 décembre 201523;
  21. le règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 9 février 201624;
  22. la décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 4 mars 201625;
  23. la décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 4 mars 201626;
  24. la décision déléguée (UE) 2016/467 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 1er avril 201627;
  25. le règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 3 juin 201628;
  26. le règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 18 août 201629;
  27. le règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 10 septembre 201630;
  28. le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 12 octobre 201631;
  29. le règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 21 octobre 201632;
  30. le règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 16 novembre 201633;
  31. le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 28 février 201734;
  32. le règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 18 mai 201735;
  33. le règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 14 septembre 201736;
  34. le règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission, dans sa version publiée au Journal officiel de l’Union européennedu 14 septembre 201737.

Les actes juridiques suivants de la Confédération suisse sont compatibles avec l’accord:

  1. Loi sur la surveillance des assurances38;
  2. Ordonnance sur la surveillance39.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

Par le comité mixte:

La présidente, Nathalie Berger