0.973.224.51

Échange de lettres du 24 novembre 1961
entre la Suisse et le Chili concernant des crédits accordés par un consortium de banques suisses au Chili en vue du redressement de son économie

RO 1962 77

(État le 24 novembre 1961)

Le 24 novembre 1961, l’ambassade de Suisse au Chili et le ministère des affaires étrangères du Chili ont procédé à un échange de lettres. Les lettres de l’ambassade de Suisse ont la teneur suivante:

Traduction ¹

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement de la Confédération suisse, désireux de permettre au Chili d’accroître ses achats de biens d’équipement d’origine suisse en vue de contribuer au redressement de son économie frappée par les catastrophes survenues au sud du pays, m’a chargé de transmettre à votre Gouvernement les propositions suivantes sur l’ouverture de crédits bancaires destinés au paiement de livraisons futures de tels biens:

1. Le montant des livraisons pouvant bénéficier des crédits précités sera de 20 millions de francs suisses.
2. Les autorités compétentes des deux pays s’entendront sur les opérations qui feront l’objet de ces crédits. Cette entente se fera par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Santiago et la Banque Centrale du Chili et sera constatée par échange de notes.
3. Un consortium de banques suisses accordera des crédits en faveur de la Banque Centrale du Chili (Banco Central de Chile) pour un montant qui ne dépassera pas celui fixé sous ch. 1. À cette fin, ledit consortium et la Banque Centrale du Chili conclueront un contrat qui déterminera les modalités et les garanties du crédit.
4. Les contrats de livraison relatifs aux opérations prévues au ch. 2 devront être agréés par les autorités suisses et chiliennes compétentes. En donnant cet agrément, lesdites autorités s’engagent à délivrer toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de l’affaire.
5. En principe, les contrats de livraison prévoiront le paiement par l’acheteur chilien au fournisseur suisse, en francs suisses libres, a.D’au moins 10 % du montant du contrat de livraison sitôt après l’agrément des autorités mentionnées au par. 2; etb.Du solde de la valeur de chaque livraison le jour de l’expédition de la marchandise, des paiements intermédiaires n’étant pas exclus.
6. Pour tous les crédits correspondant aux contrats de livraison prévus par la présente note et approuvés par les autorités compétentes des deux pays, la Banque Centrale s’engagera, selon la forme établie dans l’accord de crédit, à payer au consortium de banques suisses, en francs suisses libres et à l’échéance, les intérêts et les amortissements contractuels.
7. Pour être mis au bénéfice des crédits prévus par la présente note, les contrats de livraison devront être conclus ferme dans le délai d’un an après la signature du contrat de crédit, ce délai pouvant être prorogé d’un commun accord.
8. À partir du jour où Votre Excellence me confirmera son accord sur le contenu de la présente note, les dispositions énumérées ci‑dessus constitueront un système en vue de l’ouverture du crédit que le consortium de banques suisses consent à la Banque Centrale du Chili.

Je saisis cette occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma plus haute considération.

Sven Stiner (Ambassadeur de Suisse)

Traduction ²

Monsieur le Ministre,

En ce qui concerne l’échange de notes de ce jour concernant l’ouverture d’un crédit spécial pour des biens de capital destinés au Chili, j’ai l’honneur de vous communiquer que mon Gouvernement part de l’idée que pour l’achat de marchandises suisses non incluses dans cet accord il ne pourra résulter aucun effet désavantageux dans le cadre de la politique générale d’importation du Gouvernement du Chili et de ses conditions normales de paiement et de transfert, compte tenu notamment des produits de l’industrie mécanique fabriqués en série et des biens d’investissement dont le délai d’amortissement est court, qui continueront à être payés selon les conditions commerciales d’usage.

Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir confirmer son accord sur l’interprétation ci‑dessus.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma plus haute considération.

Sven Stiner (Ambassadeur de Suisse)