Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse
qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,
soit ouverte au monde et s’y sente unie,
mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres,
et conçoive l’État comme l’expression de sa volonté,
le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:
Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.
Le peuple est souverain. Le suffrage universel est la seule source, directe ou indirecte, du pouvoir.
Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse.
Il a toutes les compétences, à l’exception de celles qui sont attribuées à la Confédération par la Constitution fédérale.
Il est composé de communes et divisé en districts.
Les armoiries du Canton consistent en un écusson blanc et vert avec la devise «Liberté et Patrie».
Les armoiries du Canton de Vaud sont: coupé, au 1 d’argent chargé des mots «Liberté et Patrie», rangés sur trois lignes, aux lettres d’or bordées de sable, au 2 de sinople.
La langue officielle du Canton est le français.
Lausanne est la capitale du Canton.
Le Canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines et les autres États ou leurs populations. Il est ouvert à l’Europe et au monde.
L’État participe à la création d’institutions intercantonales ou internationales dans le respect des intérêts des communautés locales et régionales; il encourage les collaborations entre communes.
L’État a pour buts:
Dans ses activités, il:
Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.
Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.
Toute activité étatique respecte le droit supérieur.
Toute personne physique ou morale est responsable d’elle-même et assume sa responsabilité envers autrui.
Elle contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu’elles auront aussi la possibilité de décider elles-mêmes de leur devenir.
Elle assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée des deniers publics et des services financés par ceux-ci.
La dignité humaine est respectée et protégée.
Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions.
La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l’encouragement de son développement.
Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement, sinon par l’intermédiaire d’un représentant.
Le droit au mariage est garanti.
La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
Le droit de fonder une famille est garanti.
Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
La liberté de conscience et de croyance est garantie.
Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter.
Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de conscience et de croyance sont interdits.
Les libertés d’opinion et d’information sont garanties.
Elles comprennent:
La liberté de l’art est garantie.
La liberté de la recherche et de l’enseignement scientifiques est garantie.
La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.
Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifestation et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.
La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations organisées sur le domaine public.
L’État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l’ordre public est menacé.
Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et de participer à ses activités.
Nul ne peut y être contraint.
La liberté syndicale est garantie.
Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.
La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.
La liberté d’établissement est garantie.
La propriété est garantie.
Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
La liberté économique est garantie.
Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours.
Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l’assistance judiciaire aux conditions fixées par la loi.
Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force.
Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.
Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
Toute personne privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés.
Toute personne mise en détention doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée.
Toute personne privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Toute personne ayant subi un préjudice en raison d’une privation de liberté injustifiée a le droit d’obtenir pleine réparation.
Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre.
Toute personne est libre d’exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice.
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l’assistance nécessaire devant la souffrance.
Toute personne a le droit de mourir dans la dignité.
Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement.
Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.
Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.
La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l’État.
Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
Elle doit être proportionnée au but visé.
L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
L’État et les communes assurent un service public.
En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.
Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.
L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de continuité.
L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.
L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
L’État institue un service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.
L’État peut encourager la médiation privée.
Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.
L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.
Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.
L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.
Il favorise le développement personnel et l’intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique.
Il a pour objectif la transmission et l’acquisition de savoirs; il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
L’État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.
L’État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.
Il encourage la recherche scientifique.
Il encourage la collaboration des milieux économiques et des personnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces derniers.
L’État encourage la formation permanente et la formation continue.
Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connaissances et une formation professionnelle initiale.
L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est reconnue.
L’État veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.
Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la formation.
L’État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.
L’État et les communes sauvegardent l’environnement naturel et surveillent son évolution.
Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l’être humain ou à son environnement.
Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.
La loi définit les zones et régions protégées.
La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé.
Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan administratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.
La loi d’application respecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l’aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.
Dans l’exercice de leurs tâches, l’État et les communes veillent à la protection du climat et luttent contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il génère.
Afin d’accomplir cet objectif, l’État et les communes réduisent significativement les impacts climatiques négatifs de chacune de leurs politiques.
Les caisses de pension de l’État et des communes relevant du droit public concourent également à la réalisation de cet objectif.
L’État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique.
Ils conduisent une politique culturelle favorisant l’accès et la participation à la culture.
L’État et les communes favorisent la pratique du sport.
L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.
L’État et les communes incitent la population à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie.
Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement.
Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.
Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire.
L’État mène une politique coordonnée des transports et des communications.
L’État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées.
L’État favorise les transports collectifs.
L’État facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications.
Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et l’équilibre entre les régions.
Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d’entreprises
L’État prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.
Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.
L’État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d’une vie digne:
L’État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.
Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.
L’État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.
L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.
En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.
L’accueil peut être confié à des organismes privés.
Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les communes.
Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.
En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
Il encourage le congé parental.
L’État coordonne et organise le système de santé.
Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’État et les communes:
L’État et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés.
Sont notamment concernés:
La loi fixe les sanctions en cas d’inobservation de l’interdiction de fumer et règle l’exécution du présent article.
L’État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.
L’État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.
Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.
Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.
L’État facilite l’accueil des étrangers.
L’État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l’État de droit.
L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
La procédure est rapide et gratuite.
La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.
L’État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.
Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d’intérêt général.
Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.
Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.
L’État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un commerce équitable.
Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.
Dans le but de préparer l’avenir, l’État s’appuie sur un organe de prospective.
L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement.
La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l’al. 1 in fine d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité et la signature des demandes d’initiative et de référendum.
La loi règle l’exercice des droits politiques.
Elle prévoit que les votes blancs, qui font l’objet d’un décompte distinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire.
Le corps électoral cantonal élit:
Les membres vaudois du Conseil des États sont élus en même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux. Le mode de scrutin est le même que celui de l’élection du Conseil d’État.
L’initiative populaire peut avoir pour objet:
L’initiative populaire peut se présenter sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000 signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution.
Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:
La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.
La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu’un contre-projet est opposé à l’initiative.
Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.
L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.
Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer un contre-projet à une initiative.
Sont soumis au corps électoral:
Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2.
Sont sujets au référendum facultatif:
Ne sont toutefois pas sujets au référendum:
La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l’année. 11
L’État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d’expériences participatives.
L’État met en place une commission de jeunes.
Les partis politiques et les associations contribuent à former l’opinion et la volonté publiques.
Ils sont consultés par l’État et les communes sur les objets qui les concernent.
Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.
Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de manière à permettre la discussion publique.
Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.
L’État et les communes encouragent et facilitent l’exercice des droits politiques.
Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.
Elles comprennent:
Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’une autorité judiciaire, du Ministère public et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d’une autorité judiciaire. 12
Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions exercées au titre d’une délégation sont réservées.
Les employés de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres d’une autorité judiciaire, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.
Les cadres supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.
La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.
Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.
Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.
Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.
Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.
Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges.
Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.
Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.
Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.
Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
Les séances du Grand Conseil sont publiques.
Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.
Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.
Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale.
Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.
Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.
Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.
Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.
L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.
Les députés ont droit à une rétribution.
Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.
Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:
Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:
Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.
Le Grand Conseil élit:
Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166.
Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État, sur celle du Conseil de la magistrature, ainsi qu’au travers de ce dernier, sur la gestion du Tribunal cantonal et du Ministère public. L’indépendance des jugements est réservée. 15
Il se prononce annuellement sur la gestion de l’État.
Il peut décider à tout moment d’enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d’État.
Le Grand Conseil décide de la participation de l’État aux personnes morales.
La loi prévoit des exceptions. 16
Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.
Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.
Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.
Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:
Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.
L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire.
Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d’État, soit par le Grand Conseil lui-même.
Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.
Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.
Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.
Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que l’élection générale n’intervienne dans les six mois. 17
Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.
L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.
Le Conseil d’État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.
Le Conseil d’État est une autorité collégiale.
Il s’organise librement dans le cadre de la loi.
Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.
La présidente ou le président du Conseil d’État dispose de l’administration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.
Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».
Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.
Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce programme.
Le Conseil d’État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.
Au début de chaque année, le Conseil d’État rapporte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.
Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.
Le Conseil d’État représente le Canton.
Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.
Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.
Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.
Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.
Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.
Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.
Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.
La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.
L’indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie. 20
Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépendante et impartiale. 21
Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.
La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.
Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.
Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires et au Ministère public des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice. 23
Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.
La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.
Sauf l’indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.
La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature.
Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.
Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature et d’une commission de présentation. 25
Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de députés. 26
Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.
La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. 27
Les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans qui débute le 1 er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil. 28
Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État. 29
En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:
En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:
Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.
Elle:
Ses décisions sont publiées.
Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.
Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.
Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.
Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.
L’art. 131 s’applique par analogie à l’élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.
Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que de leurs magistrats, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie.
Il rapporte au Grand Conseil sur son activité.
Pour le surplus, la loi fixe sa composition, son organisation et ses compétences.
La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale.
Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.
Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.
Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d’un cadre de vie durable.
L’État confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même d’exécuter que lui.
Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:
Les communes sont soumises à la surveillance de l’État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.
Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité.
La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.
Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement:31
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.
La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.
Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.
Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.
Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.
Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.
Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.
Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire. 32
Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.
Le conseil communal ou le conseil général:
La loi peut lui confier d’autres compétences.
Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.
Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.
La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.
La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.
Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.
La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de la municipalité.
La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.
Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.
La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’activité des conseillers municipaux et dispose de l’administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.
L’État encourage et favorise les fusions de communes.
À cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment financières.
L’État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.
Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément.
En dérogation aux art. 144 et 148 de la Constitution, la durée des mandats des membres du conseil communal et des municipalités des communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur d’une fusion de communes lorsque celle-ci intervient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats. 33
Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.
Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.
Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, l’État peut soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.
L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.
Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.
La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.
La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.
La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.
La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.
La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.
Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.
L’agglomération est une collectivité de droit public composée de communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique.
La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations.
Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.
Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les services de proximité.
Ils constituent les arrondissements électoraux.
Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque district.
La loi définit ses tâches.
Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.
La loi prévoit la procédure de rattachement.
Toute dépense doit reposer sur une base légale.
Pour atteindre leurs buts, l’État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.
L’État et les communes veillent à ce que ces personnes morales mènent leurs activités de manière à contribuer au moins au respect des engagements de la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il engendre. 34
Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.
Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.
En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.
L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.
Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.
Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.
Le Canton de Vaud est doté de plusieurs autorités assurant en toute indépendance la surveillance de l’utilisation de tout argent public, notamment sous l’angle du respect des principes de légalité, de régularité, d’efficacité, d’économie et d’efficience.
Ces autorités sont notamment:
Les membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil.
L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:
Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.
La fraude fiscale est poursuivie.
La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.
La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.
La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.
L’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine.
Il prend en considération la contribution des Églises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales.
L’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine, telles qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale.
L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.
La loi fixe les prestations de l’État et des communes.
La communauté israélite, telle qu’elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d’intérêt public. À leur demande, l’État peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.
Chaque Église ou communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui est propre.
Les Églises et communautés reconnues jouissent de l’indépendance spirituelle et s’organisent librement dans le respect de l’ordre juridique et de la paix confessionnelle.
La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.
La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire.
La demande est soumise au corps électoral qui décide si la révision totale doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si elle est confiée au Grand Conseil ou à une assemblée constituante.
Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l’élection du Grand Conseil s’appliquent, à l’exception de celles sur les incompatibilités et la durée de fonction.
Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes. Le vote final ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les variantes a été opéré par le corps électoral.
Si le corps électoral rejette le projet de nouvelle Constitution, l’organe chargé de la révision totale en élabore un second. En cas de nouveau rejet populaire, la révision est caduque.
La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par voie d’initiative populaire.
Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.
La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.
La Constitution du Canton de Vaud du 1 er mars 1885 est abrogée.
De même, les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitution sont abrogées.
Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d’application requise par la présente Constitution n’aura pas été édictée.
La législation d’application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l’entrée en vigueur de la Constitution.
À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.
La législation d’application requise pour le renouvellement des autorités devra être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Le renouvellement aura lieu conformément à cette Constitution:
L’art. 115 (présidence du Conseil d’État) est applicable dès le début de la législature qui suit l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau découpage territorial du Canton (art. 179 ch. 5), les arrondissements électoraux sont ceux désignés par les art. 45 et 45 a de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district dispose de deux sièges au moins.
Le mandat des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2007. 35
Les art. 6 bis et 6 ter de la Constitution du 1 er mars 1885 protégeant les sites de Lavaux et de la Venoge demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été convertis en normes légales en application de l’art. 52 al. 5 de la présente Constitution.
ad art. 64 al. 1L’assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
ad titre VILa législation d’application du titre VI Communes et districts devra être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution.
3bis.36La législation d’application requise par l’art. 129 Cst-VD doit être édictée au plus tard à l’échéance du délai prévu par l’art. 130 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral pour l’adaptation des dispositions cantonales en matière civile et pénale.
ad art. 151 al. 2Une prime sera octroyée aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi.
ad art. 158Dans les dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d’État proposera un nouveau découpage administratif du Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze.
ad art. 165Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n’est pas en vigueur les al. 2 à 4 de l’art. 48 de la Constitution du 1 er mars 1885 s’appliquent.
7. 37 … ad art. 13 et 14 Constitution du 1er mars 1885Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de l’Église évangélique réformée et de l’Église catholique dans les communes d’Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, continuent d’être garantis, conformément à ce que prévoyait les art. 13 al. 5 et 14 de la Constitution du 1 er mars 1885, tant qu’ils ne sont pas modifiés par la loi.
ad art. 81 Constitution du 1er mars 1885Les droits coutumiers des bourgeoisies, fondées sur l’art. 81 de la Constitution du 1 er mars 1885, sont réservés, sous l’arbitrage du Conseil d’État. Les personnes concernées par l’abrogation de cet article sont informées par publication officielle.
La durée de fonction des juges cantonaux ainsi que celle du Procureur général, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans l’exercice de leurs tâches, l’État et les communes doivent atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard. À cette fin, ils élaborent des plans d’action avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
Pour contribuer à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard, les caisses de pension de l’État et des communes relevant du droit public adoptent tous les cinq ans des stratégies en matière d’investissements responsables et respectueux du climat.
L’État et les communes veillent à ce que les personnes morales au sens de l’art. 162, al. 1, élaborent des plans d’action de réduction massive des flux financiers et placements qui contreviennent aux objectifs climatiques internationaux de la Suisse (désinvestissement des énergies fossiles), avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040.
L’État et les communes veillent à ce que les montants dégagés par ce désinvestissement soient réinvestis dans des activités suivant les principes de l’art. 52 b tout en étant également socialement responsables.
L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référendums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution.
Toute initiative qui demande la révision partielle de la Constitution du 1 er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision de cette dernière.
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution
Accueil parascolaire 63 a
Activité économique
Administration
Âge
Agents ou auxiliaires73
Aide sociale 60 b
Amnistie (Grâce)
Assemblée constituante 173
Assistance publique
Autorités
Bourgeoisie
Budget
Canton
Citoyens
Climat 52 b , 162 1bis , 179 b , 179 c
Communes
Comptes , rapports
Confédération
Conscience , croyance
Conseil d’État
Conseil de la magistrature
Conseil des États
Constitution
Cour des assurances sociales
Cour des comptes
Cour constitutionnelle v. Tribunaux
Décrets
Départements du Conseil d’État 117
Dépenses
Districts
Domicile
Droits
Écoles
Église
Élections , nominations
Éligibilité
Emprunts
Énergie nucléaire 56 4 , 83 1d
Enseignement
Établissement
État
Étrangers
Exécution
Finances 161 à 166
Fonction publique
Formation professionnelle initiale 37
Fumée passive 65 a
Grand Conseil
Hébergement médico-social 65 2c bis
Immunité
Impôts
Incompatibilités
Indemnités
Initiative
Juge
Lavaux 52 a , 179 1
Législature 92
Lois
Maternité
Majorité
Médias
Médiation 43, 106 1d
Ministère public 136 a à 136 d
Naturalisation
Paroisses v. Communes
Pénal
Péréquation financière
– atténuation des inégalités entre communes 168 2
Personnes handicapées
Pétition 31
Peuple
Pouvoirs , autorités
Presse . v. Médias
Procureur général 106 1e
Propriété
Prospective 72
Publicité
Référendum
Religion
Représentation proportionnelle
Responsabilité
Revision
Ressources naturelles
Séances
Sécurité et ordre public
Séparation des pouvoirs
Site protégé 52 a , 179 1
Surveillance
Syndics
Territoire
Traités et concordats 121 2
Tribunaux
Venoge 179 1
Vote , droit de