173.110.210.1

Tarif
des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

du 31 mars 2006 (État le 1^er janvier 2007)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) ¹ ,

arrête:

1. Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuniaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:

Valeur litigieuse en francs	Emolument en francs
0– 10 000	200– 5 000
10 000– 20 000	500– 5 000
20 000– 50 000	1 000– 5 000
50 000– 100 000	1 500– 5 000
100 000– 200 000	2 000– 8 000
200 000– 500 000	3 000– 12 000
500 000– 1 000 000	5 000– 20 000
1 000 000– 5 000 000	7 000– 40 000
5 000 000–10 000 000	10 000– 60 000
supérieure à 10 000 000	20 000–100 000

1. Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés²).
2. La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65, al. 5, LTF est réservée.
3. Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 1992³ est abrogé.
4. Le présent tarif entre en vigueur le 1^er janvier 2007.