Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral 4 .
173.713.152
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
du 13 décembre 2013 (État le 1er janvier 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales 1 , vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013 2 ,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013 3 ,
arrête:
Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants
Art. 2 Modification du droit en vigueur
… 5
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 er janvier 2014.