455.61
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 20 e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) 1 , 2
arrête:
La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique animex-ch 3 ).
Elle réglemente notamment:
Le système informatique animex-ch sert au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie.
Au sens de la présente ordonnance on entend par:
Le terme animalerie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux 5 .
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex-ch. 6
Il:
Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.
Le service technique de l’OSAV7 chargé du système informatique animex-ch (service technique):
Lesautorités cantonalesgèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.
Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.
Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.
Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation.
Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et du développement du système informatique animex-ch. Il élabore un plan d’archivage. 8
Il peut donner des mandats au service technique.
Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.
Le système informatique animex-ch se compose des modules suivants:9
Le système informatique animex-ch contient les types de données suivants:12
Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers.
Les données contenues dans le système informatique animex-ch sont définies de manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5.
Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.
Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique animex-ch.
Ont accès en ligne aux données fixes:
Les chercheurs ont accès en ligne:
Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:
Les collaborateurs des autorités cantonales ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
Les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.
Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre système informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée.
L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.
L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.
L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20 a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fondent sur les données contenues dans le système informatique animex-ch.
L’OSAV met à la disposition des autorités cantonales les données publiées dans le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la santé publique vétérinaire. 23
Sur demande, les autorités cantonales mettent à la disposition des instituts et laboratoires, dans un format exploitable par ordinateur, les données publiées par l’OSAV conformément à l’art. 16.
La personne chargée des aspects de la protection des animaux transmet la demande à l’autorité cantonale.
Les instituts et laboratoires qui ont des sites et réalisent des expériences sur animaux dans plusieurs cantons doivent déposer leur demande auprès de l’autorité du canton dans lequel se trouve le siège ou l’administration centrale de leur unité. L’autorité cantonale met à la disposition de l’institut ou du laboratoire requérant les données visées à l’art. 16 relatives à l’ensemble des sites et expériences de ce dernier et provenant de tous les cantons concernés.
L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.
Les droits des personnes dont les données sont traitées dans animex-ch, notamment les droits d’information, de rectification ou de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 26 . 27
Si une personne veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données 28 . 29
L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des demandes reçues.
L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.
Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information 30 . 31
L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité de l’information soient intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts, les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournisseurs de prestations.
Les cantons veillent à la sécurité de l’information au niveau de l’autorité cantonale et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale.
Les données du système informatique animex-ch peuvent être conservées 30 ans au plus.
L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage 33 .
Les données anonymisées peuvent être conservées dans le système informatique au-delà du délai prévu à l’al. 1.
Les émoluments pour l’utilisation du système informatique animex-ch sont fixés à l’art. 24 b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.
Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique animex-ch spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.
Le Département fédéral de l’intérieur 34 peut édicter des dispositions d’exécution.
La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.
Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012:
(art. 10, al. 1, let. c et 3, et art. 11)
AS | Soutien administratif pour le HAF, le RM ou le SD (Administrative Support)
|
HAF | Responsable de l’animalerie (Head of the Animal Facility) |
ACT | Gardien d’animaux de l’animalerie (Animal Care Taker) |
RM | Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire (Resource Manager) |
SD | Directeur de l’expérience dans un institut, un laboratoire ou une animalerie (Study Director)
|
IP | Expérimentateur dans un institut, un laboratoire ou une animalerie (Involved Person)
|
AWO | Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie (Animal Welfare Officer)
|
CO | Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale (Cantonal Officer) |
CM | Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale (Commission Member) |
FVO | Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale (Food Safety and Veterinary Officer) |
CA | Collaborateur de l’OSAV ou de l’autorité cantonale chargé de la reconnaissance et de la gestion des cours de formation de base et de formation qualifiante (Course Administrator) |
AP | Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique animex-ch (Administrative Person) |
INST | Saisie manuelle par le RM, le SDI, l’IPI ou l’AWOI Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
A | Saisie manuelle par le HAF ou l’AWOF Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
VC | Saisie manuelle par le CO |
COM | Saisie manuelle par le CM |
OSAV | Saisie manuelle par le FVO |
SYSTÈME | Données générées par le système |
Rôle d’utilisateur | Domaine de compétence |
|---|---|
Tous les utilisateurs |
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Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.
Objet | Provenance des données | AS | HAF | ACT | RM | SDI | SDF | IPI | IPF | AWOI | AWOF | CO | CM | FVO | AP | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
5.1 | Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a) | ||||||||||||||||
5.1.1 | Nom, adresse, identificateur fédéral de bâtiment, langue, téléphone, fax, courriel | INST, A, VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | W | R | |
5.2 | Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a) | ||||||||||||||||
5.2.1 | Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de bureau, téléphone, fax, portable, courriel, rôles du système, reconnaissances, titre, fonction, formations de base et formations qualifiantes, bâtiment | INST, A, VC | X | W | R37 | W | R38 | R39 | R40 | R41 | W | W | W | R42 | W | W | |
5.2.2 | Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaine | INST, A, VC | X | W | R | W | R | R | R | R | W | W | W | R | W | W | |
5.3 | Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
5.3.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W43 | – | – | – | – | – | |
5.3.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | INST | X44 | – | – | W45 | W46 | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
5.3.3 | Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonale | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W47 | – | – | – | |
5.3.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.3.5 | Questions/instructions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission) | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W48 | – | – | |
5.3.6 | Réponse aux questions / traitement des instructions relatives au formulaire A par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
5.3.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
5.3.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
5.3.9 | Établissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire AB et annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W49 | – | – | – | |
5.3.10 | Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire AB, y compris formulaire A, annexes et préavis de la commission) | VC | X | R50 | – | R | R | – | R | – | R | – | W51 | R52 | R53 | – | |
5.3.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | ||||
5.4 | Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
5.4.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire H ou G et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | R54 | – | R55 | – | W | – | – | – | – | |
5.4.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W56 | – | – | – | – | |
5.4.3 | Réception de la demande (y compris annexes) par l’autorité cantonale | A | X | R | R | – | – | R57 | – | R58 | – | R | R | R | – | – | |
5.4.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.4.5 | Établissement du projet de décision (y compris annexes) par l’autorité cantonale à l’intention de l’animalerie | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.4.6 | Notification de la décision (formulaire HB ou GB, y compris formulaire H ou G et annexes) à l’animalerie | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W59 | R60 | R | – | |
5.4.7 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
5.5 | Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant | ||||||||||||||||
5.5.1 | Établissement d’une notification (formulaire M) des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris annexes) par l’institut. le laboratoire ou l’animalerie pendant la phase de projet | A, INST | X | W | W | W61 | W62 | W | W63 | W | W64 | W | – | – | – | – | |
5.5.2 | Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | W65 | W66 | – | – | – | – | |
5.5.3 | Réception de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale (y compris annexes) | A | X | R | R | R67 | R68 | R | R69 | R | R70 | R | R | – | – | – | |
5.5.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.5.5 | Instructions de l’autorité cantonale ou de la commission concernant la notification | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | – | – | |
5.5.6 | Instructions pour le traitement par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie | A, INST | X | W | W | W71 | W72 | W | W73 | W | W74 | W | R | R | – | – | |
5.5.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W75 | R | – | – | |
5.5.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
5.5.9 | Établissement de la décision (y compris annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.5.10 | Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (formulaire MB, y compris notification, annexes et demande de la commission) | VC | X | R | R | R76 | R77 | R | R78 | R | R79 | R | W80 | R81 | R82 | – | |
5.5.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
5.6 | Données concernant la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
5.6.1 | Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établissements, etc.) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
5.6.2 | Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris annexes) | VC, COM | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | W83 | – | – | |
5.6.3 | Décision | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | R | – | |
5.6.4 | Informations sur les formations de base et les formations qualifiantes suivies (y compris annexes) | INST, A, VC, COM | X | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W84 | W85 | R | |
5.6.5 | Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suivies | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W86 | R | W87 | R | |
5.7 | Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
5.7.1 | Établissement d’un rapport (rapport AC et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | – | – | – | – | |
5.7.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | INST | – | – | – | W | – | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
5.7.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale | INST | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
5.7.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | ||
5.7.5 | Rectification du rapport par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
5.7.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
5.7.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W88 | R89 | R | – | |
5.7.8 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
5.7.9 | Questions posées par l’OSAV | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
5.7.10 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R | R | W | – | |
5.7.11 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R90 | R91 | W | – | |
5.8 | Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
5.8.1 | Établissement du rapport (rapport HC et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | – | – | – | – | |
5.8.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | – | |
5.8.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale (rapport HC et annexes) | A | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | – | – | |
5.8.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.8.5 | Rectification du rapport par l’animalerie | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | R | R | – | – | |
5.8.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W | R | – | – | |
5.8.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W92 | R93 | R | – | |
5.8.8 | Questions posées par le FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
5.8.9 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | W | – | |
5.8.10 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R94 | R95 | W | ||
5.9 | Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant | ||||||||||||||||
5.9.1 | Établissement de la fiche technique | A, INST | X | W | W | W96 | W97 | W | W98 | W | W99 | W | – | – | – | – | |
5.9.2 | Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande ou la notification | A | – | W | R | R | R | R | R | R | W | W | – | – | – | – | |
5.9.3 | Copie de la fiche technique transmise avec la demande ou la notification | A | – | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R100 | R101 | R102s | – | |
5.10 | Divers (art. 10, al. 1, let. c et d) | ||||||||||||||||
5.10.1 | Compilations de données statistiques, interrogations préparées et rapports | OSAV, SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | – | W | W | |
5.10.2 | Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturer | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
5.10.3 | Informations sur les réglages du système | T, OSAV, AP | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W103 | – | W104 | W | |
5.10.4 | Gestion des adresses | VC, OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | W | R | |
5.10.5 | Gestion des espèces, des lignées et des souches animales | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | |
5.10.6 | Messages du système (Audit Log) | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | |
5.10.7 | Données historisées | SYSTÈME | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | |
5.10.8 | Réglages des paramètres | SYSTÈME VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | W | |
5.10.9 | Mise à jour des textes explicatifs | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
5.10.10 | Mise à jour des versions linguistiques | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
5.10.11 | Interrogation et adaptation de la banque de données | TOUS | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | |
5.10.12 | Listes de référence | INST, VC, OSAV | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | – | |
(art. 25)
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