513.12 — OEMCN
du 21 mai 2008 (État le 1er avril 2023)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 2, de l’organisation de l’armée du 18 mars 2016 1 , 2
arrête:
La présente ordonnance règle les tâches, l’organisation, la formation et la mise sur pied de l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (état-major).
Sauf dispositions spéciales de la présente ordonnance, la législation militaire est applicable.
L’état-major est subordonné à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).
L’état-major soutient l’OFPP dans l’accomplissement de ses tâches.
L’OFPP définit la mission de l’état-major en cas d’engagement.
Le commandant de l’état-major est élu par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur proposition de l’OFPP.
Il a pour tâche:
En ce qui concerne les mutations de fonction ou de grade des membres de l’état-major, il a les mêmes compétences qu’un commandant d’une grande unité.
Dans le cadre du service d’appui et du service actif, l’armée assure le service sanitaire, l’approvisionnement de l’état-major et la protection des installations protégées de conduite. 7
Le DDPS fixe l’effectif réglementaire de l’état-major.
Les employés de l’OFPP astreints au service militaire et dont la fonction civile correspond à une fonction spéciale de l’état-major (fonction propre à l’état-major) sont incorporés dans cette fonction. Ils peuvent être astreints par contrat à effectuer les services d’instruction requis dans les deux ans à compter de leur incorporation. 8
Peuvent être incorporés dans l’état-major sur demande du commandant de l’état-major:
Pour être incorporées dans des fonctions propres à l’état-major, les personnes astreintes au service militaire doivent avoir accompli les services d’instruction cités dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant les obligations militaires (OMi) 10 . 11
Les membres de l’état-major restent rattachés à leur arme ou à leur service auxiliaire.
La durée d’incorporation des capitaines et des officiers supérieurs d’état-major qui ne sont pas destinés à suivre une formation complémentaire dépend des besoins de l’état-major, en dérogation à l’art. 109, al. 3, OMi. 12
Les personnes mentionnées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 13 peuvent être attribuées ou affectées à l’état-major dès qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans révolus.
Le commandant de l’état-major fixe pour celui-ci les services d’instruction et leur durée par année en accord avec le directeur de l’OFPP et en communique les dates à temps aux membres de l’état-major astreints au service militaire. 14
Il organise les services d’instruction.
Le commandant de l’état-major convoque les membres de l’état-major:
Les membres de l’état-major peuvent être obligés par le commandant de l’état-major à être joignables en dehors du service.
La convocation à des exercices d’alarme ou à des interventions peut se faire par tout moyen de communication qui s’y prête.
Le commandant de l’état-major peut ordonner, si nécessaire, l’accomplissement du service en tenue civile.
Les membres de l’état-major astreints au service militaire accomplissent leur service d’instruction dans leur fonction:
Conformément à l’art. 11, les demandes de report de services des membres de l’état-major sont examinées indépendamment de la prestation par le commandant de l’état-major, qui se prononce à leur sujet. Les directives du Groupement de la défense concernant les procédures d’octroi des reports du service sont applicables.
Pour obtenir une promotion, les membres de l’état-major astreints au service militaire qui exercent des fonctions propres à l’état-major doivent avoir accompli les services d’instruction mentionnés dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, OMi 17 .
En dérogation à l’art. 4, al. 2, et à l’annexe 1 a , ch. 1.10.1, de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS 19 , les connaissances civiles particulières, comme les langues et les formations spéciales des membres de l’état-major, peuvent être enregistrées sans leur accord.
Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
L’ordonnance du 27 novembre 2000 relative à l’état-major du Conseil fédéral Centrale nationale d’alarme 20 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2008.
(art. 7, al. 3, et 13)
Les services d’instruction suivants doivent être accomplis pour pouvoir obtenir les grades suivants:
Grade | Fonction | Service d’instruction |
|---|---|---|
| collab spéc | SFEM I, partie 1 |
| collab spéc ou expert | SFEM I, partie 2 |
| cdt rempl | SFC II, partie 1 |
| collab spéc, expert ou chef d’intervention | SFEM II, partie 1/2 |
| cdt rempl | SFC II, partie 2 |
| cdt | SFC II |
Légende:
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